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Arrêté - arr 2026 302
Arrêté - arr 2026 749
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 749)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
MAIRIE ARRETE DU MAIRE n° q
DE TEMPORAIRE
BANDOL
83150
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE GESTION DU PATRIMOINE
N/Réf: FB/YG/FL
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PERMISSION DE STATIONNEMENT
STAND INNOVATION près de l’embarcadère
Nous, Franck BERTONCINI, Maire de Bandol,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213- 6, L 2122-21
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L 2122-1
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
Vu l'arrêté municipal en date du 21 Février 1986 et ses modificatifs portant sur la réglementation générale de l'occupation du domaine public,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt sur le site de la Commune en date du 08 juin 2026. Vu la candidature de Monsieur MONTEGUT Philippe,
Vu la décision n AA du 2.5 JUIN 2076
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de veiller au respect de l'usage normal de la voie publique et de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des riverains et des usagers,
-ARRETONS-
Article 01 :
La Commune de Bandol autorise Monsieur MONTEGUT Philippe, à occuper le domaine public communal par l'installation d'un stand INNOVATION sur le quai De Gaulle, près de l'embarcadère, sur une surface totale de 8 m°.
Cette occupation sera autorisée comme suit :
e Tousles jours du 01 juillet au 31 août 2026.
Horaires :
e Heure d'installation : de 18h00 à 19h00
+ Rangement : 00h30 — place nette à 01h00 (juillet)
e Rangement : 01h00 — place nette à 01h30 (août)
Lieu d'exécution :
L'emplacement dispose d’une superficie maximale de 8 m2? (4m x 2m) et peut être installé sur le quai De Gaulle, près de l'embarcadère.
Le lieu pourra ponctuellement être modifié de manière unilatérale par la Commune en fonction des animations et événement de la commune, sans qu'aucune compensation ne puisse être demandée
par l'exploitant.
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Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - Téléphone : 04 94 29 12 30 “749
Le stand devra être retirée tous les jours.
Ce droit d'occupation ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.
L'occupant ne pourra pas affecter les lieux à une destination autre que son activité de commerce de
massage polaire.
La Ville de Bandol pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions
d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 02 :
Cette autorisation est rigoureusement personnelle et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers, personne physique ou morale. Un renfort ponctuel en période estivale et lors des pics de
fréquentation sera accordé.
CET AUTORISATION N’A PAS VALEUR DE PERMIS DE CONSTRUIRE NI DE DECLARATION DE TRAVAUX.
Par ailleurs, compte tenu de la domanialité publique du sol et de l'élévation occupée, seule la réglementation afférente au droit public sera applicable à l'exclusion de toute autre réglementation, notamment du droit commercial ; ainsi seront strictement interdits tout bail commercial ou location
gérance qui devront le cas échéant être considérés comme nuls et non avenus.
Article 03 :
Cette autorisation est consentie moyennant une redevance, payable auprès du service gestion du patrimoine à l'ordre du Trésor Public au terme de chaque mois.
Conformément à l'appel à manifestation d'intérêt, Monsieur MONTEGUT s'acquittera d'une redevance 1 800 € (mille huit cent euros). Le versement de la redevance s'effectuera au plus tard avant le 15 juillet.
Faute de paiement l'autorisation ne pourra pas être prolongée par un nouvel arrêté.
Article 04 :
Le permissionnaire devra entretenir en bon état permanent le sol de l'emplacement concerné sans pouvoir en modifier l'aspect sauf autorisation expresse. Il sera seul responsable vis-à-vis des tiers, des accidents qui pourraient se produire sur les lieux objet de l'autorisation, du fait de son exploitation ou pour quelque autre cause que ce soit, qu'il y ait ou non faute de sa part. Il s'engage à s'assurer contre tous les risques d'accident pouvant survenir sur l'emplacement concerné, de son fait ou du fait de toute autre personne s'y
trouvant où y passant. Il devra pouvoir justifier de cette assurance à tout moment, sur simple demande de la Mairie.
Le preneur s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce
qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas échéant, le code du travail, de sorte que la
responsabilité de la Ville de Bandol ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée.
Le preneur devra fournir à la commune les noms, prénoms, photos de toute personne présente sur son Stand et fournir la déclaration préalable d'emploi de ces personnes. Une carte de commerçant avec les
photos desdites personnes lui sera remise.
De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition avec son activité et plus particulièrement avec les lois, règlements ou prescriptions administratives en vigueur ou à venir en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité des personnes. Il ne devra en aucun cas accomplir ou tolérer des actes de nature à porter un préjudice grave, direct ou
indirect, à la Ville de Bandol, ou des actes contraires à l'ordre public.
Il s'engage de manière générale à utiliser l'emplacement mis à sa disposition de manière paisible et durable et à informer immédiatement la Ville de la survenance de tout sinistre ou détérioration.
Article 05 :
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Hôtel de Ville - 83150 BANDOL - Téléphone : 04 94 29 12 30 n°749
Les dépôts de poubelles, détritus, déchets et autres emballages, sont strictement interdits, en dehors des jours et heures de ramassage des déchets par la société mandatée par la Commune.
Article 06 :
Dans le cas où le permissionnaire envisagerait une extension d'occupation du domaine public, il devra en formuler la demande auprès du Maire de la Ville de Bandol. En cas d'extension, celui-ci devra être autorisé
par voie d'arrêté municipal, à l'exclusion de tout autre type d'autorisation.
Article 07 :
Cette occupation temporaire du domaine public communal est consentie à la stricte condition que le permissionnaire s’interdise de clore le terrain qu'il occupe et que le véhicule conserve sa mobilité.
Article 08 :
S'agissant d'un emplacement non clos, la permissionnaire ne pourra sous aucun prétexte s'opposer au passage d'une tierce personne. L'installation de mobilier lourd (banques réfrigérées, distributeur de glaces,
etc...) est interdite.
Article 09 :
L'occupant demeure responsable de ses propres biens et de tout préjudice financier qu'il pourrait subir du fait notamment d'une perte d'exploitation ou d'une perte de jouissance.
Il'aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de leur fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans le lieu, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
Article 10 :
Le permissionnaire pourra mettre fin de son plein gré à l'autorisation dont il bénéficie par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Maire. || sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à quelque remboursement ni indemnité que ce soit.
Article 11 :
Aucun préavis d'aucune sorte ne pourra être exigé par la permissionnaire en cas de résiliation de l'autorisation du fait de la Commune, en raison de la nature même de cette autorisation précaire et révocable.
En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, de la législation sur les baux commerciaux ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et quelconque autre droit.
Dans le cas où des travaux seraient jugés utiles et ordonnés pour tout motif d'intérêt public dont l'administration sera seule juge, le permissionnaire ne pourrait y mettre obstacle et ne pourrait, en raison de l'exécution de ces travaux, réclamer aucune indemnité de non jouissance.
Article 12 :
Toute autre activité est interdite. L'occupant ne pourra pas modifier l’activité commerciale exercée sans l'accord exprès et préalable de la Ville de Bandol. Toute modification, si elle est acceptée, sera constatée
dans le cadre d'une modification de l'autorisation d'occupation temporaire.
Il ne peut céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente autorisation. Il doit occuper personnellement l'emprise publique mis à sa disposition et n'est pas autorisée à sous-louer ni à céder, à titre
onéreux ou gratuit, son droit d'occupation et son droit d'exploitation.
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Hôtel de Ville —- 83150 BANDOL - Téléphone : 04 94 29 12 30 Article 13 :
L'autorisation pourra être retirée par la Commune à tout moment dans les cas suivants :
e lors d'un changement de nature de l’activité commerciale ou artisanale
en cas de non-respect des horaires ou des lieux d'activité
en cas de maintien sur place de sa structure sans autorisation écrite,
en cas de stationnement de son véhicule à côté de son étal sans autorisation écrite
lors d'emploi non déclaré aux organismes compétents
en cas de non-paiement de la redevance
lors du changement du responsable commercial ou artisanal
e lors de toute mutation faisant l’objet d'un acte authentique
+ en cas de force majeure ou en raison de l'intérêt général
e en cas de non-respect des obligations fixées par le présent arrêté
Article 14 :
L'occupant est responsable de tout débordement qui pourrait avoir lieu lors de ces occupations. Il s'engage à veiller à ce que l'occupation consentie n'entraine aucune trouble à l'ordre public, notamment bruit, bagarres (...).
En cas d'accident ou de débordement survenus à l'occasion des activités proposées par l'occupant, la
responsabilité de la commune ne pourra aucunement être engagée.
Article 15 :
Un recours contentieux éventuel contre le présent acte peut être déposé devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé au Tribunal Administratif de Toulon — 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 09.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 16 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale, ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté
Fait à Bandol, le ? 5 JUIN 2076
Franck BERTONCINI
re de Bandol
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