Déliberation - liste deliberations 1

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Déliberation - liste deliberations 1 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 1)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques, LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2023 à 20h00

Séance n° 11/2023

- INTERCOMMUNALITÉ

o Convention mise à disposition des services techniques de la commune pour l'entretien des PAV

Délibération 11/2023-1 : renouvellement de la convention de mise à disposition des services

techniques de la commune pour l'entretien des PAV

o Convention de service commun de délégué à la protection des données

Délibération 11/2023-2: renouvellement de la convention de service commun de délégué à la

protection des données

o Convention de prestation de service pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations

de travaux sur ERP

Délibération 11/2023-3 : renouvellement de la convention de prestation de service pour

l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux sur ERP

- ECOLE, SPORT, LOISIRS

o Convention avec la Médiathèque du Département

Délibération 11/2023-4 : renouvellement de la convention avec la Médiathèque du

Département

-_ BATIMENTS

o Travaux supplémentaires sur façade de l’église (meneau et clocher) : demande de subvention au

Département

Délibération 11/2023-5 : travaux supplémentaires à l’église: demande de subvention au

Département

o Travaux de toiture sur mur mitoyen parcelles AB111/AB112

Délibération 11/2023-6 : Travaux de toiture sur mur mitoyen parcelles AB111/AB112

- FINANCES

o Décisions modificative budget communal n°1

Délibération 11/2023-7 : DM 1

- VOIRIE

o Convention avec le SDIS pour l'application REMOCRA

Délibération 11/2023-8 : convention avec le SDIS pour l’utilisation de l'application REMOCRA

Mis en ligne sur le site le :DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 11/2023 - n° 1

MISE A DISPOSITION DE SERVICES TECHNIQUES DE LA

COMMUNE A ROANNAIS AGGLOMERATION

POUR L’ENTRETIEN DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 13

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 octobre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment

convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 23/10/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR

Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, MARQUET

François, GALEWICZ Anne

Absents : AUGIER Romain, CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1 relatif aux

mises à disposition de services ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Bureau communautaire de Roannais Agglomération du 3 décembre 2018 approuvant les conventions de mise à disposition des services techniques de ses communes membres ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2018, approuvant la convention de Mise à disposition de services des communes à Roannais Agglomération pour l'entretien des points d'apport volontaire ;

Considérant que les conventions de mise à disposition des services des communes à Roannais Agglomération pour l'entretien des points d'apport volontaire prennent fin le 31 décembre 2023 ;

La convention vise à définir les modalités de mise à disposition des services techniques de la commune à Roannais Agglomération, afin de contribuer à l'exploitation rationnelle du service déchets ménagers de Roannais Agglomération.

L'entretien des points d'apport volontaires consiste :

e Nettoyage des déchets au sol aux abords des PAV

e _Vidage des corbeilles de propreté si elles existent sur le site

+ Evacuation des déchets recyclables et des encombrants en déchèterie et des déchets résiduels non recyclables dans les conteneurs d’ordures ménagères e Signalisation des problèmes à Roannais Agglomération, notamment les débordements, les dépôts de déchets en quantité, les détériorations des sites de points d'apport volontaire.

Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition par la Commune s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service concerné multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées. L'unité de fonctionnement considérée correspond à 1 heure. Le coût unitaire est fixé à 30 euros/heure.

Cette mise à disposition de services représente un prévisionnel de 130.8 heures missions soit 3924 € par an pour l'entretien de 3 sites de PAV.Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Mme Le Maire à signer cette convention

-__ Accepte le renouvellement pour 3 ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 27 octobre 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. BACHELET C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214202574-20231027-11-2023-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/10/2023DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 11/2023 - n° 2

RECONDUCTION SERVICE COMMUN DE

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 13

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 octobre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment

convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 23/10/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR

Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Absents : AUGIER Romain, CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211- 4-2 portant sur la création de service commun ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2018 accordant une délégation de pouvoirs au bureau communautaire pour adopter, modifier, résilier toute convention de service commun et ses avenants, telle que relevant de l’article L5211-4-2 du CGCT

Vu lavis favorable du comité technique de Roannais Agglomération du 9 septembre 2019 ;

Considérant que la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi » Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « Règlement européen de protection des données ». Ce règlement comprend le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans les pays européens au 25 mai 2018 ;

Considérant que le DPO est chargé de veiller à la conformité en matière de protection des données avec le règlement européen sur la protection des données de l’organisme qui l’a désigné, pour l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

Considérant que sa désignation est obligatoire pour les entités et les organismes publics. Un délégué, interne ou externe, peut être désigné pour plusieurs organismes ;

Considérant que la mutualisation a pour objet la désignation d’un DPO commun, disposant des qualités professionnelles et des connaissances adéquates pour la conduite de sa mission ;

Considérant que ce service commun repose sur une volonté commune d’optimiser les moyens, de partager les coûts et de renforcer la qualité du service rendu en matière de protection des données personnelles ;

Considérant que les missions du service commun du DPO ne relevant pas d’une compétence transférée, les dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT relatif à la mise en place de services communs sont de nature à trouver application dans les rapports entre les adhérents au service commun et Roannais Agglomération ;Mme le Maire rappelle que ce service commun s’inscrit dans une démarche de mutualisation consistant à optimiser les moyens humains, partager les coûts et renforcer la qualité du service rendu en matière de protection des données personnelles.

Les missions principales sont :

- D’informer et de conseiller le responsable de traitement ou Le sous-traitant, et les employés sur les obligations qui lui incombent

- D'’informer des manquements constatés

= De veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre au responsable de traitement de démontrer que ses traitements sont effectués conformément au RGPD

- De veiller à la bonne application du principe de protection des données

- D’assurer la gestion des demandes d’exercice de droits, réclamations et requêtes formulées par les personnes concernées par les traitements de données personnelles, transmettre ces demandes aux services intéressés et les aider à répondre aux requérants

- D’accompagner les membres du service commun dans la réalisation d’études d’impact sur la vie privée

- D’assister les membres du service commun dans la transmission des violations de données auprès

de l’Autorité de contrôle et les accompagner dans les démarches associées

- D’auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par le responsable de

traitement, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y rapportant - D'être l'interlocuteur de l’ Autorité de contrôle

La facturation sera réalisée sur la base d’un forfait global d’un montant de 1.60 € par habitant. La facture sera établie au plus tard le 31 décembre de chaque année.

La convention s’applique à compter du 1% janvier 2024, pour une durée de un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention

ACCEPTE le renouvellement de la convention du 1° janvier au 31 décembre 2024

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

Saint Martin d’Estreaux, le 27 octobre 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. BACHELET C. ARANT?

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202574-20231027-11-2023-2-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/10/2024DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX

Séance n° 11/2023 — n° 3

Prestation de service pour l’instruction de la partie accessibilité des

autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public au bénéfice des communes membres de Roannais Agglomération

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 13

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 27 octobre, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire

Date de la Convocation : 23/10/2023

Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR

Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, BACHELET Carole, MARQUET François, GALEWICZ Anne

Absents : AUGIER Romain, CORRE Laurent

Secrétaire de Séance : BACHELET Carole

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L.5216-7-1 et L.5215-27 portant sur les conventions de prestations de services ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022, portant modification des statuts de Roannais Agglomération ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 18 mars 2021 relative à la prestation de service pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public aux bénéfices des communes membres de Roannais Agglomération.

Considérant que depuis 2021, Roannais Agglomération propose d'apporter une assistance aux communes de son territoire pour l'instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux, qui relèvent du Code de la construction et de l'habitation, à travers une prestation de service ;

Considérant que cette prestation de service prendra fin le 31 décembre 2023, Roannais Agglomération propose à ses communes membres disposant d'un plan local d'urbanisme, de la renouveler ;

A l'unanimité, le conseil municipal :

-__Approuve la convention de prestation de service relative pour l'instruction de la partie

accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement ;

- Dit que la convention prend effet à compter du 1°" janvier 2024 pour trois ans, jusqu’au

31 décembre 2026 ;

-__ Précise que le tarif de la prestation est de 300 € par acte (rapport d'accessibilité) ;

- Autorise Mme le Maire à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de

cette délibération.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour Copie Conforme

À Saint Martin d’Estreaux, le 27 octobre 2023

Le secrétaire de séance Le Maire

C. ARANEO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214202574-20231027-11-2023-3-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/10/2023