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Déliberation - liste 2
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Estréaux.
Lien du pdf (Déliberation - liste 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 1/2025 - n° 5
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 15 Nombre de votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vendredi 31 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.
Date de la Convocation : 27/01/2025
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR
Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET
Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne
Secrétaire de Séance : BACHELET Carole
Le Maire :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé »; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1e" janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l'établissement conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDGA42.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDGA42.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
VU l'avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation, Le Conseil municipal :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le CDGA42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé »
Article 3 : mandate le CDG42 pour qu'il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « .. les données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions. ».
Article 4 : s'engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDGA42.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
À Saint Martin d'Estreaux, le 31 janvier 2025
Le secrétaire de séance Le Maire
C. BACHELET C. ARANEO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202574-20250131-1-2025-5-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 06/02/2025] DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Séance n° 1/2025 - n° 6
MISSION D’ARCHIVAGE
CONVENTION AVEC LE CDG42
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de membres présents : 15 Nombre de votants : 15
L’an deux mil vingt-cinq, le vendredi 31 janvier, Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d’Estreaux, dûment convoqué en session ordinaire, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Christine ARANEO, Maire.
Date de la Convocation : 27/01/2025
Présents : ARANEO Christine, DEPLACE Chantal, JENESTE Alain, BAJARD Marie Noëlle, DUMAS Mickaël, DUFOUR
Gilles, AUNOS Daniel, FRISOT Carole, MATICHARD Franck, BOURLIERE Claudine, AUGIER Romain, BACHELET Carole, CORRE Laurent, MARQUET François, GALEWICZ Anne
Secrétaire de Séance : BACHELET Carole
Madame le Maire informe le conseil municipal que l’archiviste du Centre de Gestion de la Loire s’est rendue en mairie pour proposer une mission d’archivage.
Madame le Maire rappelle que la commune a confié en 2003 puis en 2015, une mission d’archivage au CDG 42. A la suite de cette mission des documents ont été éliminés et un inventaire informatique des archives a été réalisé.
Considérant que 10 ans se sont écoulés depuis la dernière intervention du Centre de Gestion, Mme le Maire propose une nouvelle mission d’archivage pour cette année.
A cet effet, elle donne lecture de la proposition transmise par le CDG42.
La proposition précise qu’au total 5 journées seront nécessaires pour effectuer le travail ci-dessous, avec un agent du secrétariat :
e Elimination des documents règlementairement éliminables
e Triet classement des documents à archiver
e Mise à jour de l’inventaire depuis l’intervention de 2015
e Reconditionnement, cotation et rangement dans des boîtes d’archives des documents à conserver
Mme le Maire informe que cette mission d’archivage représente un coût 1500 € pour les 5 jours. La facturation sera établie selon le nombre d’interventions réellement effectuées.
Ouï l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres :
e APPROUVE la proposition du Centre de Gestion relative à la mission d’archivage e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention
e DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2025
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour Copie Conforme
A Saint Martin d’Estreaux, le 31 janvier 2025
Le secrétaire de séance Le Maire
C. BACHELET C. ARANEO / Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202574-20250131-1-2025-6-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 06/02/2025]