Arrêté - Préfecture - Ain - 20151016ArreteDissolutionAfHostiaz

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Arrêté - Préfecture - Ain - 20151016ArreteDissolutionAfHostiaz Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20151016ArreteDissolutionAfHostiaz)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant dissolution de l’association foncière de la commune d’HOSTIAZ

Le Préfet de l'Ain

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le titre III du livre Ier du code rural concernant les associations foncières et notamment l’article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1er janvier 2006 avant la mise en application de la loi nº2005-157 du 23 février 2005) ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 1970 portant institution d’une association foncière dans la commune d’Hostiaz ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 1971 portant constitution du bureau de l’association foncière d’Hostiaz ;

VU la délibération du bureau de l’association foncière d’Hostiaz du 25 avril 1997 demandant au préfet de prononcer la dissolution de ladite association, décidant la cession de ses propriétés et de ses actifs et passifs au profit de la commune d’Hostiaz ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Hostiaz en date du 8 novembre 2002 acceptant l’actif de l’association foncière d’Hostiaz et la cession gratuite au profit de la commune d’Hostiaz, des parcelles de ladite association situées sur son territoire ;

Vu l’acte en date du 23 janvier 2013 portant transfert au profit de la commune d’Hostiaz des biens de l’association foncière d’Hostiaz publié au service de la publicité foncière de Nantua le 10 février 2015 sous le volume 2015P n° 923 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE :

Article 1er : L'association foncière d’Hostiaz instituée par arrêté préfectoral du 27 mars 1970 est dissoute.

Article 2 : L'actif de l'association foncière d’Hostiaz est transféré à la commune d’Hostiaz.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre ou soit à l'expiration du premier délai de deux mois ; le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune d’Hostiaz sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché dans la commune d’Hostiaz.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 octobre 2015

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

signé : Gérard PERRIN

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