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Arrêté - Préfecture - Ain - AprefetregionModif limites arrondissements Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AprefetregionModif limites arrondissements)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque, PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES

Secrétariat général Lyon, le 29 septembre 2015 pour les affaires régionales

helene.martinez@rhone-alpes.pref.gouv.fr

Arrêté n° 15-250

Le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu l’article L 3113-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition du préfet de l’Ain de modification des limites territoriales des arrondissements de Nantua et de Belley pour permettre la création d’une commune nouvelle, par fusion des communes de Songieu, Le Grand Abergement, Le Petit Abergement et Hotonnes,

Vu l’avis favorable du 21 septembre 2015 du conseil départemental de l’Ain sur la modification des limites des arrondissements de Nantua et de Belley, pour intégrer la commune nouvelle issue de la fusion des communes de Songieu, Le Grand Abergement, Le Petit Abergement et Hotonnes à l’arrondissement de Belley,

Considérant que la fusion projetée des communes de Songieu, Le Grand Abergement, Le Petit Abergement et Hotonnes implique la modification des limites des arrondissements de Nantua et de Belley,

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er : Les limites des arrondissements de Nantua et de Belley sont modifiées par le rattachement des communes de Le Grand Abergement, Le Petit Abergement et Hotonnes à l’arrondissement de Belley.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administrtaif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes.

Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03

Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.rhone.gouv.frArticle 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet de l’Ain sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Rhône-Alpes et de la préfecture de l’Ain et dont copie sera adressée au ministre de l’Intérieur, au président du conseil départemental de l’Ain et au président du conseil régional Rhône-Alpes.

Le Préfet de la région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Signé Michel DELPUECH

Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03

Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.rhone.gouv.fr