Déliberation - Reunion 17 juin

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Déliberation - Reunion 17 juin Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion 17 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Investissement et développement économique, L'an deux mil vingt-quatre, le lundi dix-sept juin, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2024

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 22 avril 2024

1. - Opération P’tits boulots – Avenant à la convention de remboursement

2. - Avis sur le rapport 2022 du prix et de la qualité du service public de l’assainissement collectif

3. - Budget assainissement 2024 – décision modificative n°1

4. - Budget assainissement : régularisation d’amortissements

5. - Budget assainissement 2024 – décision modificative n°2

6. - Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : mission SPS

7. - Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : mission de contrôle

technique

8. - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel

9. - Transport scolaire : participation familiale année scolaire 2024-2025

10. - Transfert d’équipements par BPLC

11. - Fixation redevance assainissement

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M LORENT – Mme BOSSARD – Mme GAREL

ABSENTS : M. VIOT Mme BOSSARD a donné procuration à Mme MORICEAU

Les délibérations du 22 avril 2024 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 17 juin 2024N° 2024-031

Objet : Opération P’tits boulots – Avenant à la convention de remboursement

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 14

votants 14

pour 14

Le service jeunesse de la Communauté de Communes renouvelle le dispositif « P’tits boulot » dédié aux jeunes du

territoire âgés de seize à dix-huit ans et souhaitant s’investir au sein de leur commune.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a renouvelé la convention, le 22 juillet 2021, avec la Communauté de

Communes en y précisant les missions de chacune des parties. Celle-ci est reconduite tacitement pour une année

supplémentaire, sans toutefois dépassé trois renouvellements, soit jusqu’en 2024.

S’agissant d’interventions à caractère ponctuel, discontinu et sans aucune régularité, il est proposé de rémunérer les

bénéficiaires, après service fait, au titre d’une vacation, à hauteur du Smic horaire en vigueur pour une mission globale

de 17 heures. Pour 2024, un avenant à la convention a été créé précisant les modalités de remboursement,

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal :

- Accepte la reconduction du dispositif « p’tits boulots » entre la commune et la Communauté de Communes

- Accepte l’avenant à la convention de remboursement et autorise le maire à la signer

- Décide de retenir le montant brut horaire du SMIC en vigueur comme rémunération pour une vacation de 17

heures ;

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;

- Autorise le Maire à signer l'arrêté pour chaque vacataire

N° 2024-032

OBJET : Avis sur le rapport 2022 du prix et de la qualité du service public de l’assainissement collectif

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Monsieur le Maire présente, pour avis, au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice 2022, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui n’appelle aucune observation de sa part.N° 2024-033

OBJET : Budget assainissement 2024 – décision modificative n°1

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes correspondant à une reprise de subvention complémentaire

Budget Assainissement – Section d’exploitation

 Augmentation de l’article 777 – chapitre 042 –– d’un montant de 501,27 €

 Augmentation du chapitre 023 - d’un montant de 501,27 €

Budget Assainissement – Section d’investissement

 Augmentation de l’article 1391 – chapitre 040 –– d’un montant de 501,27 €

 Augmentation du chapitre 021 - d’un montant de 501,27 €

N° 2024-034

OBJET Budget assainissement : régularisation d’amortissements

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bien STATIONEPURATION acquis en 2009 n’a jamais été amorti alors qu’il aurait dû l’être. Il précise que la régularisation d’amortissements non constatés au titre d’un ou plusieurs exercices clos se fait obligatoirement sur la base d’une délibération.

Aussi, il propose la régularisation des amortissements de ce bien, sur l’exercice 2024 pour un montant de 5 760,00 € + 960,00 €, soit 6 720,00 €

Après délibérations, l’assemblée :

- décide le rattrapage des amortissements du bien STATIONEPURATION sur le budget assainissement, pour l’exercice 2024,

- Précise qu’il se fera par opérations budgétaires classiques et pour un montant de 6 720,00 €.

N° 2024-035

OBJET Budget assainissement 2024 – décision modificative n°2

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes :

Budget Assainissement – Section d’exploitation

 Augmentation de l’article 6811 – chapitre 042 –– d’un montant de 6 720,00 €

Budget Assainissement – Section d’immobilisation

 Augmentation de l’article 28158 – chapitre 040 –– d’un montant de 6 720,00 €

N° 2024-036

OBJET : Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : mission SPS

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que selon le code du travail et plus précisément l’article L4532-2, le maître

d’ouvrage doit coordonner la sécurité et la protection de la santé (SPS) pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses.

Aussi, dans le cadre de la réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage, deux entreprises se sont positionnées pour assurer cette mission SPS, Bureau Véritas et Qualiconsult. Monsieur le Maire présente leur offre et invite l’assemblée à se prononcer.

Après délibérations, le conseil municipal :

- Décide de retenir l’entreprise Qualiconsult pour assurer la mission SPS dans le cadre de la réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage,

- Valide l’estimation remise par l’entreprise Qualiconsult pour la somme de 3 936,00 € H.T,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

N° 2024-037

OBJET : Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : mission de contrôle technique

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que selon l’article L 125-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Aussi, dans le cadre de la réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage, deux entreprises se sont positionnées pour assurer cette mission de contrôle technique, Bureau Véritas et Qualiconsult. Monsieur le Maire présente leur offre et invite l’assemblée à se prononcer.Après délibérations, le conseil municipal :

- Décide de retenir l’entreprise Qualiconsult pour assurer la mission de contrôle technique dans le cadre de réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage,

- Valide l’estimation remise par l’entreprise Qualiconsult pour la somme de 4 810,00 € H.T,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

N° 2024-038

OBJET : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 1er décembre 2015

Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 mai 2024

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSECette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps après un mois de présence

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-

dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 2 500 € 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 32 130 €

Groupe 3 25 500 €

Groupe 4 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- fonction encadrement – conception – rôle de pilotage

- technicité dans le travail

- horaires atypiques (réunions le soir – journées électorales…) Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une structure, secrétariat de mairie. 1 550 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, fonction de coordination, fonctions administratives complexes 1 300 € 16 015 € 16 015 €

Groupe 3

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1 :

- fonction encadrement – conception – rôle de pilotage

- technicité dans le travail

- horaires atypiques (réunions le soir – journées électorales…)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels – bases urbanisme et état-civil…)

- horaires atypiques (remplacement secrétaire – journées électorales…)

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, … 1 550 € 19 660 € 19 660 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 1 300 € 18 580 € 18 580 €

Groupe 3

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-GROUPE 1 :

- fonction encadrement – conception – rôle de pilotage

- technicité dans le travail

- horaires atypiques (réunions le soir …)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels …)

- horaires atypiques (remplacement directeur …)

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction … 1 100 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 900 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1 :

- fonction de coordination et d’encadrement - rôle de pilotage

- technicité dans le travail (connaissances logiciels – bases urbanisme et état-civil…)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent – journées électorales…)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels – bases urbanisme et état-civil…)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent – journées électorales…)

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRESGroupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 1 100 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 900 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1 :

- fonction de coordination et d’encadrement - rôle de pilotage

- technicité dans le travail (connaissances logiciels…)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent…)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels…)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent…)

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints technique de l’Intérieur et de l’Outre-mer transposables aux adjoints techniques et agents de maîtrise de la filière technique.

ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 1 100 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 900 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1 :

- fonction de coordination et d’encadrement - rôle de pilotage

- technicité dans le travail (connaissances logiciels…)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent…)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels…)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent…)

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement dans la limite de 6 mois.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le

versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le

complément indemnitaire aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après un mois de présence.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :- les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d’encadrement et d’expertise ou l’aptitude à s’adapter à un emploi supérieur

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 300 € 6 390 € 6 390 €

Groupe 2

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

-

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une structure, secrétariat de mairie 250 € 2 380 € 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, fonction de coordination, fonctions administratives complexes 220 € 2 185 € 2 185 €

Groupe 3

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRESGroupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers,

…

250 € 2 680 € 2 680 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 220 € 2 535 € 2 535 €

Groupe 3

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction,… 110 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques… 90 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 110 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 90 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints technique de l’Intérieur et de l’Outre-mer transposables aux adjoints techniques et agents de maîtrise de la filière technique.

ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, … 110 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 90 € 1 200 € 1 200 €C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement dans la limite de 6 mois.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2024 pour l’ensemble des catégories.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N° 2024-039

OBJET : Transport scolaire : participation familiale année scolaire 2024-2025

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Le Conseil Municipal décide de fixer à 130.00 €, la participation annuelle réclamée aux familles, pour l’année scolaire 2024-2025, pour chaque enfant empruntant le transport scolaire. Elle sera due également en totalité pour les enfants bénéficiant du ramassage scolaire en cours d’année.

Il y aura gratuité pour le 3ème enfant d’une même famille lorsque 3 enfants de cette même famille empruntent le car de ramassage scolaire desservant l’Ecole Privée de la Commune.

N° 2024-040

OBJET : Transfert d’équipements par BPLC

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des engagements contractuels et les baux liés aux compétences petite-enfance et enfance ont été transférés automatiquement aux communes sièges des équipements ou à la SAPL créée par les 4 communes de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Grand- Fougeray.

Dans le cadre de la rétrocession des équipements précités et conformément à la réglementation en vigueur, un reversement d’une part des annuités d’emprunt en faveur de la Communauté de communes sera effectué par les communes membres de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray au titre des équipements transférés à leur bénéfice dans le cadre de la modification statutaire, pour la durée de vie restant à courir des prêts, soit un montant annuel de 33 257,18 € pour la commune de la Dominelais.

Après délibérations, le conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte inhérent au transfert des équipements (la médiathèque et le bâtiment à vocation sportive (complexe sportif)) et services vers la commune de la Dominelais ;- approuve le reversement en faveur de Bretagne Porte de Loire Communauté pour ces équipements ;

- Précise que la somme de 33 257,18 € sera versée annuellement à Bretagne Porte de Loire Communauté et est répartie comme suit : 9 536,02 € pendant 28 ans et 23 721,16 € pendant 10 ans, à compter de 2018.

N° 2024-041

OBJET : Fixation redevance assainissement

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14

pour 14

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 2023, qui fixait notamment les prix de la redevance assainissement, à compter de 2024. Il y aurait lieu de revoir éventuellement les tarifs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. de fixer ainsi les tarifs, du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 :  part fixe 32 €

 par M3 d’eau consommé 3,30 € HT

2. dit que ces tarifs resteront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés par une nouvelle délibération.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine TRIHAN Jean HAMON Pascal

CHOQUET Nadine GOULET Christophe ROUL Pascal

SEGAUD Florence LECOQ Valérie VIOT Christophe

LORENT Gildas BOSSARD Angélique GAREL Cécile