Déliberation - Reunion du 14 juin

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Déliberation - Reunion du 14 juin Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 14 juin)Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Institutions publiques,

L'an deux mil vingt et un, le lundi quatorze juin, à vingt-heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 juin 2021

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 10 mai 2021

1 - Réhabilitation de l’église paroissiale Saint-Nicolas de la Dominelais : plan de financement pour la demande de subvention DETR

2 - Convention de mise à disposition d’un agent

3 - Convention de participation aux frais de collaboration d’un alternant

4 - Renouvellement de la convention passée avec le CDG35 pour le RGPD

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS - Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET –- Mr ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – Mr VIOT - Mme RUELLEUX – Mr LORENT - Mme BOSSARD

ABSENTS :

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 10 mai 2021 sont approuvées à 15 voix pour.

Réunion du 14 juin 2021

N° 2021-038

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Réunion à huis clos

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18,

Considérant que pour assurer le respect des mesures barrières liées à l’état d’urgence sanitaire, lors de la séance du 14 juin 2021, Monsieur le Maire demande que la réunion se tienne à huis clos.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de tenir la séance du conseil municipal du lundi 14 juin 2021 à huis clos.

N° 2021-039

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Réhabilitation de l’église paroissiale Saint-Nicolas de la Dominelais : plan de financement pour la demande de subvention DETR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en séance du 25 février 2021, l’assemblée a approuvé l’opération citée en objet et a sollicité une subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le cabinet SCP FOREST DEBARRE, retenu pour la maîtrise d’oeuvre, a transmis le 9 avril 2021, l’estimation des travaux. Il convient désormais de valider le plan de financement de la restauration pour compléter la demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le plan de financement ci-dessous :

Nature des dépenses Nom de l'entreprise Montant H.T

Maîtrise d’oeuvre SCP FOREST DEBARRE 64 335.00 €

tranche 1 : restauration des dommages liés à

l'incendie et à la mise en sécurité de l'édifice

en cours (estimation chiffrée par

l'architecte du patrimoine) 420 500.00 €

tranche 2 : restauration des autres désordres non

liés à l'incendie

en cours (estimation chiffrée par

l'architecte du patrimoine) 102 500.00 €

TOTAL 587 335.00 €

Nature des recettes Montants Pourcentage

DETR 44 000,00 € 7,49 %

Conseil départemental 40 000,00 € 6,81 %

Assurances 350 000,00 € 59,59 %

Fonds propres 153 335,00 € 26,11 %

TOTAL 587 335,00 € 100 %

N° 2021-040

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Convention de mise à disposition d’un agent

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’agent en charge de l’urbanisme dans la commune quitte ses fonctions au 1er novembre 2021.

Son remplacement pourrait être assuré, à compter du 1er septembre 2021, par la mise à disposition d’un agent de la commune de la Noë-Blanche.

Cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention entre les deux collectivités.

Monsieur le Maire présente le projet de convention en quelques lignes :

- Temps de travail de 17h30 hebdomadaire,

- Horaires de travail répartis les mercredis de 8h30 à 12h, les mardis et vendredis de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h,

- Durée de mise à disposition de six mois pouvant être renouvelée sans toutefois excéder trois ans (renouvelable une fois),

- Remboursement à la commune de la Noë-Blanche du montant de la rémunération, des cotisations et des contributions afférentes à l’agent.

Le conseil municipal est invité à se prononcer

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- D’approuver le projet de mise à disposition d’un agent de la commune de la Noë-Blanche pour assurer les missions d’urbanisme sur la commune, à compter du 1er septembre 2021,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent et tous les documents y afférents,

- Approuve le principe d’une participation financière de la commune concernant la rémunération, les

cotisations et les contributions afférentes à l’agent.

N°2021-041

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Convention de participation aux frais de collaboration d’un alternant

Monsieur le Maire formule à l’assemblée son souhait de développer des actions de communication sur la commune.

Il informe l’assemblée que la commune de la Noë-Blanche accueille en contrat d’apprentissage une étudiante en communication et qu’il serait possible de l’accueillir sur la commune de la Dominelais pour les mêmes missions en créant une convention tripartite.

Monsieur le Maire présente le projet de convention en quelques lignes :

- Temps de travail de 17h30 hebdomadaire,

- Horaires de travail répartis les mercredis de 13h30 à 17h00, les jeudis et vendredis de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00,

- Durée de la mission : un an à compter du 12 septembre 2021 et renouvelable par tacite reconduction,

- Remboursement trimestriel à la commune de la Noë-Blanche du montant de la rémunération, des cotisations et des frais de scolarité afférents à l’alternant.

Le conseil municipal est invité à se prononcer

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- D’approuver le projet de développer des actions de communication sur la commune,

- D’autoriser le Maire à signer la convention tripartite entre la commune de la Noë-Blanche, la commune de la Dominelais et l’alternant ainsi que tous les documents y afférents,

- Approuve le principe d’une participation financière trimestrielle de la commune concernant la

rémunération, les cotisations et les frais de scolarité afférents à l’alternant. N°2021-042

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 15

votants 15

pour 15

Objet : Renouvellement de la convention passée avec le CDG35 pour le RGPD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2018-09, le 16 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé la désignation du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme délégué à la Protection des Données ainsi que la convention y afférent, pour une durée de trois ans.

Il rappelle également que par délibération n°2018-052, en date du 19 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé le principe d’une participation financière annuelle des communes reversée à la Communauté de Communes sur la période couverte par la convention à raison de 0,37 € / habitant /an.

Pour la période de juillet 2021 au 31 décembre 2016, il est proposé de fonctionner de la même façon avec pour seule différence les tarifs. Ceux-ci ont été revus à la baisse et correspondent désormais à 0,32 € / habitant / an.

Après délibérations, le conseil municipal :

- Confirme la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,

- Approuve les termes de la nouvelle convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données

du CDG 35,

- Autorise le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire,

- Approuve le principe d’une participation financière annuelle des communes reversées à la communauté de

communes sur la période couverte par la convention, à raison de 0,32 € / habitant / an.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

RUELLEUX Soizic

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique