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Déliberation - Reunion du 9 juillet docx Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 9 juillet docx)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,

L'an deux mil dix-neuf, le 9 juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er juillet 2019

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 28 mai 2019

1 - Fixation redevance assainissement

2 - Subvention exceptionnelle CMSV

3 - Attribution du marché « Voirie_2019-2022 »

4 – Nouveau bail commercial de l’ancien restaurant avec révision du loyer

5 - Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

6 - Renouvellement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

7 – Règlementation en matière de DECI

8 – SAPL du Sud Vilaine – Versement de la CAF aux communes

9 – Ouverture du budget pour le cabinet médical

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme LUCAS – Mr HAUTBOIS - Mme MORICEAU – M. TACHE - M.HAMON – M. ROUL - M.GOULET – Mr LEGER - Mme SEGAUD – Mme LEMOINE – Mme RUELLEUX

ABSENTS : Mme FREZOULS a donné procuration à M. BERTON

Mme TRIHAN a donné procuration à Mme LUCAS

M. Jean TRIHAN a donné procuration à M HAMON

Madame Catherine LUCAS a été élue secrétaire

Les délibérations du 28 mai 2019 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 9 juillet 2019N° 2019-036

OBJET : Fixation redevance assainissement

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 2018, qui fixait notamment les prix de la redevance assainissement, à compter de 2019. Il y aurait lieu de revoir éventuellement les tarifs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1. de fixer ainsi les tarifs, du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 :  part fixe 31 €

 par M3 d’eau consommé 3,20 € HT

2. dit que ces tarifs resteront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés par une nouvelle délibération.

N° 2019-037

OBJET : Subvention exceptionnelle CMSV

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Club Multisport Sud Vilaine a fait la demande d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € à répartir entre les quatre communes de l’ancienne communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray, selon la population référencée sur ce territoire.

Les communes de Grand-Fougeray et de Saint-Anne-Sur-Vilaine ont déjà versé, respectivement, les sommes de 5 000 € et 1 820 €. Le solde est donc à répartir entre les communes de Saint-Sulpice-des-Landes et de la Dominelais.

Ces deux dernières communes représentant 2 168 habitants. La commune de la Dominelais se voit sollicitée pour l’octroi d’une somme de 2 005 € correspondant à 1 367 habitants X (3 180 €/2 168 habitants ).

Après délibération, le conseil municipal approuve le versement de la somme de 2 005 € au Club Multisport Sud Vilaine et précise que le financement de cette opération sera inscrite article 6574 du budget primitif 2019.

N° 2019-038

OBJET : Attribution du marché « Voirie_2019-2022 »

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché à bons de commande pour le programme de voirie 2019, 2020, 2021, 2022 a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 27 du décret2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Cette consultation a été lancée le 13 mai 2019 pour une remise des offres fixée au 5 juin 2019 à 12H00.

La consultation représentait un lot unique.

Les membres de la commission d’appel d’offre se sont réunis le 17 juin 2019 à 19H afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir le prestataire EUROVIA pour la somme de 102 667,50 € H.T, soit 123 201 € TTC.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

-Décide de retenir la proposition du Maire et de valider ainsi la décision de la commission d’appel d’offres. -Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec le prestataire cité ci-dessus. -Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de la prestation. -Dit que les crédits sont inscrits au budget

N° 2019-039

OBJET : Nouveau bail commercial de l’ancien restaurant avec révision du loyer

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le restaurant « Ptit Bougnat » géré par la société GERDANI a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, en janvier 2019. Durant cette procédure, aucun repreneur du fonds de commerce ne s’est manifesté et l’ensemble du matériel appartenant à la société a été vendu aux enchères.

Il informe le conseil municipal de la demande de Monsieur Eric LEFEUVRE, domicilié 3, rue des Genêts – 35390 LA DOMINELAIS de poursuivre cette activité de restauration dans ce lieu, à compter du 1er septembre 2019 ; celui-ci venant de se libérer de son affaire de boucherie, charcuterie, traiteur sur la commune du Grand-Fougeray.

Monsieur le Maire propose :

- d’établir et de signer un nouveau bail commercial, avec la personne sus nommée, dans la limite maximale de 9 ans. Les locaux concernés sont situés 3, Rue Abbé Joseph Delacoudre – 35 390 LA DOMINELAIS et concernent les parcelles CD 199, CD 200, CD 201 et CD 202.

- De fixer à 375 € H.T, au 1er septembre 2019, le prix du bail commercial du restaurant qui sera révisé par une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte d’établir et autorise Monsieur le Maire à signer un nouveau bail commercial, avec Monsieur Eric LEFEUVRE, précédemment cité, dans la limite maximale de 9 ans. Les locaux concernés sont situés 3, Rue Abbé Joseph Delacoudre – 35 390 LA DOMINELAIS et concernent les parcelles CD 199, CD 200, CD 201 et CD 202.

- Accepte de fixer à 375 € H.T, au 1er septembre 2019, le prix du bail commercial du restaurant qui sera révisé par une nouvelle délibération. N° 2019-040

OBJET : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Le Conseil Municipal décide de créer, à compter du 1er novembre 2019, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe au 31 octobre 2019.

N° 2019-041

OBJET : Renouvellement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Le Maire rappelle au Conseil municipal que selon l’article L2333-92 du code général des collectivités territoriales, la commune peut, par délibération, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant.

La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour établir la taxe, l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés doit être postérieure au 1er janvier 2006 ou résulter d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002.

En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, les conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit.

Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 1, 5 euro la tonne entrant dans l'installation.

Par délibération du 29 juin 2016, cette taxe a été instituée pour 3 ans. Il y aurait lieu de procéder à son renouvellement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE le renouvellement au 1er janvier 2020, de la mise en place d’une taxe sur les déchets réceptionnés sur le territoire de la Commune de La Dominelais par le CSDU exploité par la Société SECHE ECO INDUSTRIES à la Primaudais en LA DOMINELAIS.

 FIXE le montant de cette taxe à 1, 50 € (un euro et cinquante centimes) par tonne de déchets réceptionnés, conformément à l’article L2333-92 du code général des collectivités territoriales.

 DÉTERMINE la répartition du produit entre les communes de La Dominelais et Le Grand Fougeray à savoir : 90% du produit de la taxe pour la commune de La Dominelais et 10% pour la commune de Grand Fougeray.

 MANDATE M. le Maire pour entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en oeuvre de cette délibération. N° 2019-042

OBJET : Règlementation en matière de DECI (défense extérieure contre l’incendie)

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des engins de lutte contre l’incendie par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

La règlementation dans ce domaine a évolué depuis la parution du décret du 27 février 2015 relatif à la DECI. C’est au travers du règlement départemental de DECI d’Ille-et-Vilaine, validé par arrêté préfectoral le 5 juillet 2018, que les règles de couverture du risque incendie et de suivi des points d’eau incendie sont édictées.

Ce règlement, adapté aux risques et contingences du département, est le fruit de la concertation menée avec les différents acteurs de la DECI que sont les maires, les sapeurs-pompiers et les gestionnaires des réseaux d’eau.

La responsabilité de Monsieur le Maire, en tant qu’élu en charge du pouvoir de police administrative spéciale de la DECI se trouverait ainsi mieux encadrée après la publication d’un arrêté communal qui fixerait la liste des points d’eau incendie de la commune.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

Après délibération, l’assemblée autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté qui fixe les points d’eau incendie de la commune, à le notifier au préfet du département et à le transmettre au SDIS d’Ille-et-Vilaine.

N° 2019-043

OBJET : SAPL DU SUD VILAINE – VERSEMENT DE LA CAF AUX COMMUNES

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Dans le cadre de la prestation de service contrat enfance jeunesse une convention d’objectifs et de financement a été signée entre la communauté de communes du pays de Grand-Fougeray et la caisse d’allocations familiales le 18 décembre 2015 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2018. Seules 14 places sur les 20 sont conventionnées CAF.

La convention est en cours de renouvellement pour une nouvelle période de 4 ans.

Il est prévu un co-financement versé par la CAF, à la communauté de communes du pays de Grand-Fougeray en 2016 et 2017, puis à Bretagne porte de Loire communauté pour 2017.

Les compétences enfance et petite enfance ayant été transférées aux 4 communes de l’ex EPCI du Pays de Grand- Fougeray, la part de co-financement 2018 doit être versée à ces dernières en direct. La répartition des reversements s’est faite sur la base de la répartition de la CLECT. Les montants à reverser par la CAF aux communes sont les suivants : MULTI

ACCUEIL

Bâtiment

MULTI

ACCUEIL

Reste à

charge

prestation

TOTAL

MULTI

ACCUEIL

ALSH

TOTAL

GENERAL

RAPPEL

VERSEMENT

TRIMESTRIEL

A LA SPL

Grand-

Fougeray

11 395,79 €

24 839,93 € 36 235,72 12 902,93 € 49 138,65 € 30 431,11 €

La Dominelais 6 211,72 €

6211,72 5 470,30 €

11 681,96 € 10 358,41 €

Saint Sulpice

des Landes

1 244,35 € 1244,35 769,50 € 2 013,84 € 1 674,18 €

Sainte Anne

sur Vilaine

1 244,35 € 1244,35 2 906,03 €

4 150,37 € 4 292,62 €

TOTAL 11 395,79 € 33 540,55 € 44 936,07 22 048 ,76 € 66 984,82 €

Au niveau du multi accueil :

Le versement de la CAF sur cette prestation s’élève à 44 936,07 € pour 2018. Le calcul a été effectué sur la base des charges de personnel et de gestion du prestataire pour les 14 places conventionnées. Il convient de noter que la mise à disposition à titre gracieux des bâtiments par la communauté de communes et les charges des fluides ont été valorisées.

Au niveau de l’accueil de loisirs :

La prestation est confiée à la fédération Léo Lagrange.

Le montant de la contribution de la CAF est de 22 048,76 € en 2018

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

D’APPROUVER les reversements de la CAF à notre commune

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce reversement.

Après délibérations, le conseil municipal :

- - Approuve les reversements de la CAF à la commune de la Dominelais

- - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce reversement

N° 2019-044

OBJET : Ouverture du budget pour le cabinet médical

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 12

votants 12 + 3 pouvoirs

pour 15

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération, en date du 9 avril 2019, le conseil municipal à accepter de louer le rez-de-chaussée de l’ancienne Mairie à des professions paramédicales.

Il rappelle que des travaux ont été réalisés en début d’année et qu’il conviendrait de définir une date d’ouverture du budget pour le cabinet médical, afin de déclarer la TVA.

Il propose d’ouvrir celui-ci, qui sera intégré au budget général de la commune, au 1er janvier 2019.

Après délibérations, le conseil municipal :

- Décide l’ouverture du budget du cabinet médical, intégré au budget général de la commune, au 1er janvier 2019

- Autorise le Maire à réaliser les déclarations afférentes

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

LUCAS Catherine

HAUTBOIS Mickaël

MORICEAU

Marie-Françoise

TACHÉ Gaël

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

ROUL Pascal

GOULET Christophe

LEGER José-Luc

SEGAUD Florence

LEMOINE Christine

RUELLEUX Soizic

FREZOULS Hélène

TRIHAN Stéphanie