Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 022

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 022 Document publié le Samedi 25 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-022

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire

DEAL / SREC

R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits

chimiques au LAMENTIN (8 pages) Page 3

2DEAL

R02-2023-12-12-00010

AP instituant des servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel ou

assimilé, d'hydrocarbures et de produits

chimiques au LAMENTIN

DEAL - R02-2023-12-12-00010 - AP instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques au LAMENTIN 3En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques

autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits

chimiques

Commune de Fort-de-France

Le Préfet

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-I et R.555-

31:

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,

L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V

du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu les études de dangers révisées du transporteur SARA en date du 7 septembre 2022, concernant les

ouvrages dénommés PIPE-LINE 8” (fioul lourd), 12” (fioul lourd) et 24” (pétrole brut) ;

Vu l’étude de dangers révisée du transporteur EDF SEI Pointe des carrières (PDK) en date du 23

septembre 2021, concernant l’ouvrage dénommée PIPE-LINE 8” (dual Fioul lourd/FOD) ;

Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique, en

date du 13 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques le 28 novembre 2023 ;

Considérant que la construction et l’exploitation de canalisations de transport d’hydrocarbures ont été

autorisées sur la commune de Fort-de-France en application de l’article L.555-1 et suivants du code de

l’environnement ;

Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de

gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de

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inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du

troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les

dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont

déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service,

notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant

gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,

ARRÊTE

Article 1°” Instauration des servitudes

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les

phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,

conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée

au présent arrêté.

Article 2 — Nature des servitudes

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en

fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence

majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de

recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à

la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas

d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au

IT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars

2014 susvisé.

Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence

réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou

d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUÜP3. correspondant à la zone d’effets létaux sigmificatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou

d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

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Seules les distances SUPI1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions

supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou

SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour

tout projet dont l’emprise atteint la SUP.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de [a canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les

limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la

représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font

foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : FORT-DE-FRANCE Code INSEE : 97209

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Martinique, et exploitées par le transporteur

Société EDF SET

Centrale Pointe des Carrières 97200 Fort de France

Siège social au 20-30 Place Wagram 75008 PARIS

e Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

. PMS dans la | en mètres (de part et

Nom de la canalisation (bar) DN | Sommune |MPlantation | autre de la canalisation)

(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3

PIPE-LINE 8” (dual Fioul aérienne et lourd/FOD) 10 | 200 325 enterrée 65 20 15

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Distances S.U.P. en mètres

Nom de l'installation (à partir de Pinstallation)

SUP1 SUP2 SUP3

PIPE-LINE 8” (dual FO2/FOD) - quai appontement, chambre à

vannes, arrivée centrale 30 20 15

e Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent

cette dernière

Néant

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Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de

toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis

d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article $

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes

communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-I et

L.163-10 du code de l’urbanisme.

Article 6

En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et sur le site internet de la DEAL Martinique et adressé au maire de la commune de

Fort-de-France.

Article 7

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-

France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Fort-de-France, le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’aux directeurs de la SARA et

d'EDF (centrale de Pointe des Carrières).

Fait à Fort de France 1 ? DEC. 2073

sfet

Laurence GOLA D ONCHY

1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :

e la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL

+ la mairie concernée

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Société Anomynes de la Raffinerien des Antilles (SARA)

ZI Californie 97232 Le Lamentin

Siège social situé à la même adresse

e Ouvrages traversant la commune

Longueur Distances S.U.P.

_- PMS dans la | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) DN commune Implantation | 4’autre de la canalisation)

(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3

PIPE-LINE 8” (fioul lourd) 14 | 200 2787 enterrée 90 15 10

PIPE-LINE 8” (fioul lourd) 14 ! 200 197 aérienne 90 20 17

PIPE-LINE 12” (fioul lourd) | 10 | 300 1200 aérien 91 19 16

RS 2 pétrole | 5366] 600 | 2706 enterrée | 180 | 15 | 10 rüt)

enterrée

: 7 2 (avec aléa

PIPE-LINE 24° (pétrole | 12 66 | 600 | 830 | mouvement | 523 | 15 | 10 brut) . terrain fort

et moyen)

"ts 247 (pétrole 12,66 | 600 273 aérienne | 523 | 32 32

e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette

dernière

Néant

e Installations annexes situées sur la commune

Nom de l’installation

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l’installation)

SUP1 SUP2 SUP3

PIPE-LINE 8° (fioul lourd) - sectionnement 35 20 17

PIPE-LINE 12” (fioul lourd) - sectionnement 91 19 16

PIPE-LINE 24” annexe PDK (pétrole brut) - sectionnement et 523 32 32 une gare racleur

e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent

cette dernière

Néant

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Réalisation

: DEAL Martini

Source

des données : EDF Martinique

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de l'aménagement

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