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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 379 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 379 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-379
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention pour
l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection
internationale au titre la mobilité nationale à l'Association "France
Horizon" (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée (8 pages) Page 7
64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026
signée (4 pages) Page 16
64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026
signée (4 pages) Page 21
64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2026
signée (4 pages) Page 26
64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026 signée
(4 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-27-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU
LAPARTZALE (2 pages) Page 36
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-26-00002
Arrêté portant attribution de subvention pour
l'accompagnement dans le logement des
bénéficiaires de la protection internationale au
titre la mobilité nationale à l'Association "France
Horizon"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre la mobilité nationale à 3 EH Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET empie DES PYRÉNÉES: du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre de la mobilité nationale
à l'Association « France Horizon »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son
article 59 :
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l'instruction du 30 juillet 2024 relative aux orientations de la politique d'accès au logement des réfugiés pour l’année 2024 ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour
2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction :
Vu la demande de subvention en date du 24 novembre 2025 transmise par l'Association « France
Horizon ».
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WwWw.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre la mobilité nationale à 4 Considérant la proposition de répartition régionale des objectifs de relogement des bénéficiaires de la
protection internationale (BPI) pour 2025 de Monsieur le préfet de Nouvelle Aquitaine transmise le 10
octobre 2025;
Considérant que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau
régional ;
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 8 000€ (huit mille euros) pour la période
du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Etablissement France Horizon Gironde
- N9SIRET : 775 666 704 00793
- N°CHORUS : 1001031623
- Statut : Association
- Coordonnées :
* Adresse du siège social : 5 Place du Colonel Fabien — 75010 PARIS :
* Adresse de gestion ou de correspondance : 21 avenue Eugène et Marc Dulout-33600 Pessac.
- Nom et qualité du représentant signataire: Hubert Valade, président, représenté par Mme
Stéphanie CASULA, directrice d'établissement
Article 2 :
Cette subvention est attribuée dans le cadre de la réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique, l'action relative à l'hébergement et
l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre de la
mobilité nationale »
Dans ce cadre, la subvention allouée permettra à l'association la captation de 4 places au titre de la
mobilité nationale.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers
le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 17 compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061250, centre financier 0177-D033-DD64
de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne. |
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte de l'association France Horizon dont les coordonnées sont les suivantes :
-_ Titulaire du compte : CHRS PESSAC FRANCE HORIZON
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre la mobilité nationale à 5 - Domiciliation : CE ILE DE FRANCE
- Code établissement : 17515
- Code guichet : 90000
- Compte : 08006909052
- Clé RIB:56
- FR7617515900000800690905256
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et
quantitatif. Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de
l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
. des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau,le 2G{[u|\2 025
Le Préfet
stat
] (. Pour le Préfet
de Pyrénées-Atlantiques [
— et par Subdélégation
a directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
3/3 Isabelle GOLFIER
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre la mobilité nationale à 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00003
AOT MERCERON TP 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 7 PRÉFET action dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : MERCERON TP
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 4 novembre 2026, de la société MERCERON TP représentée par Monsieur
BRAULT Richard, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune de
Hendaye, pour l'installation de casiers de rejet et de décantation, d'une zone de stationnement
d'engins de travaux, d'une base de vie et d'une zone de rechargement en sable de la Grande-plage dans
le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy ;
VU l'avis, en date du 24 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 8 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de la Grande-
plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, la société MERCERON TP, représentée par Monsieur Richard BRAULT, sise 180 route de
Beauvoir, 85305 Sallertaine, est autorisée à installer sur une partie du domaine public maritime, sur la
Grande-plage de la commune d'Hendaye, conformément au plan annexé :
— une zone de stationnement d'engins de travaux, d'une surface de 90 m°, clôturée par des
barrières Héras et protégée par une bâche de récupération et Un tapis absorbant ;
— deux casiers de rejet alimentés par la conduite de dragage ;
— Un casier de décantation alimenté par les conduites provenant des casiers de rejet et pourvu
d'un exutoire de rejet sur la plage ;
Les casiers sont sécurisés par des poteaux et des chaînettes et occupent une surface de 54 000 m°.
— une zone de rechargement en sable de la Grande-plage, d'une surface de 59 000 m°
comprenant les casiers P1, P2 et P3.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 5 janvier au 28 mai 2026 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l’AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance d'occupation de 100€/mois pour la zone de
stationnement et la base de vie soit une redevance unique de cinq-cents euros (500 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-s5ml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 9 Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles/clôtures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et
protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wwiw.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 10 départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration. |
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 11 - les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
' #
Anglet, le 2 1 NOV. 865
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
| Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
S/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 13 N17119
EHEW
19914
971
O/d
57
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1
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00006
Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026 signée 16 PRÉFET ue À DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral rai
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 10 juillet 2025, de la commune de Biarritz, à la suite de la consultation de la DDTM
64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des . . |
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026 signée 17 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Biarritz, avec les véhicules ci-après :
° véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC
. ' WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
* _ chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
. " " " 3777 24486
. " " " 3777 2509
° " " ë 3777 26463
, Fiat Hitachi " W190
* tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
® " " MF 7716 + remorque
« " ” TM 120 + remorque
° " " New Holland T6
° pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d’estran sableux (les parties d’estran rocheux sont interdits), sur les plages
de Miramar, Grande-Plage, Port-Vieux, Côte des Basques, Marbella et Milady de la commune de Biarritz :
* entre le 1“ janvier et le 30 avril : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 les mercredis,
dimanches et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;
* dèsle 6 avril, il sera également interdit sur la Grande-plage à partir de 11h00;
° entre le 1er mai et le 30 septembre : le ramassage est interdit sur l'ensemble des plages ;
* entre le 1” octobre.et le 31 décembre: le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 les
mercredis, dimanches et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux. Il sera
également interdit sur la Grande-plage à partir de 11h00 jusqu'à la fin des vacances de la
Toussaint, toutes zones comprises.
Conditions supplémentaires :
+ l'accès aux plages Bernain et Mouscariette est strictement interdit (arrêté municipal en date du
21 septembre 2017) ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026 signée 18 + sur les plages de la Côte des Basques, Grande-plage et du Port-Vieux: ramassage interdit en
présence du public, des écoles de surf et des clubs de sauvetage côtier ; |
* le ramassage pourra être interdit suivant les prescriptions de la mairie en fonction des mesures
de gestion liées au dispositif vague submersion ;
* l'autorisation de ramassage pourra être adaptée et éventuellement suspendue en fonction des
manifestations publiques et événements qui sont autorisés par la mairie en bord de mer et aux
abords des sites concernés ;
* le ramassage ne doit pas contrarier le nettoyage quotidien des plages effectué par les équipes
de la ville.
Les accès signalés ci-après doivent obligatoirement être utilisés: Miramar: accès par la Grande-plage,
Grande-plage: 2 rampes d'accès, Port-Vieux: 1 rampe d'accès, Côte des Basques: 2 rampes d'accès,
Marbella : accès par la plage Milady, Milady : accès par l'entrée nord de la plage.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque. |
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d’inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit. |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
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. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026 signée 19 Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Madame le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Anglet, le 2 # NON . CU29
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 O8 57 - Mail: ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026 signée 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00007
Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026 signée 21 PRÉFET — . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Service mer et littoral gai
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Bidart ;
VU l'avis, en date du 30 juin 2025, de la commune de Bidart, à la suite de la consultation de la DDTM 64
en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT |a compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026 signée 22 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Bidart, avec les véhicules ci-après :
° véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC
. " WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
*__ chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
‘ s " 3777 24486
. $ * o 3777 2509
, ° k " 3777 26463
; " Fiat Hitachi " W190
* tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
. “ " MF 7716 + remorque
# " TM 120 + remorque
, js F New Holland T6
*__ pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d‘estran rocheux sont interdits), sur les plages
de la commune de Bidart :
* entre le 15 mai et le 30 septembre : le ramassage est autorisé entre 21h00 et 7h00;
* entre le 1°” octobre et le 14 mai de l'année suivante : le ramassage est autorisé entre 21h00 et
8h00.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
213
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique Uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 -— Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026 signée 23 - utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de P eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d‘inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours étéayeñs
accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Anglet, le E € NUN, ÉVLJ
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires gt
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026 signée 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026 signée 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00008
Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary
2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2026 signée 26 PRÉFET lé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Libert Service mer et littoral galité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Guéthary
-Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des: Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ;
VU l'avis, en date du 10 septembre 2025, de la commune de Guéthary, à la suite de la consultation de la
DDTM 64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon
épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l’ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de deux.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2026 signée 27 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Guéthary, avec les véhicules ci-après :
° véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC
° " WW AMAROK 4x4" FA-145-YM
°__ chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
° " " " 3777 24486
. ; is è 3777 2509
. " : 8 3777 26463
. " Fiat Hitachi " W190
* tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
° " " MF 7716 + remorque
° " " TM 120 + remorque
* f j New Holland T6
° pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1” janvier jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :
* entre le 1er juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l’année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Condition supplémentaire :
L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur Un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit. |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de | recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à:
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Madame le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l' État dans les Pyrénées- Atlantiques.
An 7 many cor Anglet, le 2 d NOV, 025
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires
7 17 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ”
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
aines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2026 signée 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2026 signée 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00010
Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026 signée 31 PRÉFET tn agi £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral
res
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL OLATU BERRI
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOY
Jon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'avis, en date du 24 novembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz, à la suite de la
consultation de la DDTM 64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au
ramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés
à circuler en même temps sur chaque plage autorisée, selon les besoins ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de un.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026 signée 32 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social est
situé 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée à
circuler sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz, avec les véhicules ci-après :
° véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC
. " WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM
° _ chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486
. ° . ù 3777 24486
° ° " d 3777 2509
® " " " 3777 26463
. " Fiat Hitachi W190
° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque
. " " MF 7716 + remorque
, " ° TM 120 + remorque
° S ” New Holland T6
° pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1°” janvier jusqu'au 31 décembre 2026..
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de la commune de Saint-Jean-de-Luz :
* entre le 1er juin et le 14 septembre: sur la grande-plage, ramassage interdit sauf autorisation
exceptionnelle accordée par la DDTM 64, sur proposition du maire, de 21h00 à 7h00;
° entre le 1er juin et le 14 septembre : autres plages, ramassage autorisé entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l’année suivante : pour les plages autorisées, le ramassage
est interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie
de Bordeaux.
Condition supplémentaire :
L'accès aux plages se fait par la rampe d'accès par plage matérialisée pour les véhicules de service.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026 signée 33 En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d’un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ; :
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents. |
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026 signée 34 autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Anglet, le 2 7 NOV, 2005
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026 signée 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00009
Arrêté portant modification des statuts du SIVU
LAPARTZALE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALE 36 PRÉFET nent ' DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
gai développement territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2016 portant création du SIVU LAPARTZALE ;
VU la délibération en date du 8 juillet 2025 du conseil syndical approuvant les modifications statutaires du SIVU LAPARTZALE ;
VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant les nouveaux statuts du SIVU LAPARTZALE ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 26 novembre 2025;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du Code général
des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9 et 10 des statuts du SIVU LAPARTZALE sont modifiés
comme suit :
« article 1 : En application des articles L.5211- et suivants du Code des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique LAPARTZALE regroupe les Communes d'IHOLDY et de LANTABAT. »
« article 2: Le Syndicat exerce les compétences suivantes :
- La cantine : la gestion des factures adressées aux familles concernées. L'encadrement des repas est mis
gracieusement à disposition du SIVU par les Communes d'Iholdy (2 agents) et Lantabat (1 agent) en raison
des nécessités de service pour assurer notamment la distribution des repas. »
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wwwnyrenees-atlantiques gouv.fr
64-2025-11-2700009
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALE 37 « article 3: Les charges de fonctionnement liées aux services gérés par le SIVU sont budgétisées et
réparties en fonction de la participation des Communes.
En cas de besoin, des dépenses en investissement peuvent être programmées et votées en Conseil Syndical. »
« article 4: La répartition des charges en fonctionnement et si besoin, en investissement, se fait
conformément aux critères suivants :
- au 2/3 pour la Commune d'Iholdy,
- au 1/3 pour la Commune de Lantabat. » 5
« article 5: Le siège du SIVU LAPARTZALE est maintenu à la Mairie d'IHOLDY. »
« article6: Le Syndicat SIVU LAPARTZALE est formé pour une durée illimitée. »
« article 7: Le Comité Syndical est composé de six délégués élus par les Conseils Municipaux des
Communes associées. Chaque Commune est représentée au sein du Conseil Syndical par trois délégués
titulaires et trois délégués suppléants. Ces derniers sont appelés à siéger au Conseil Syndical avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement du délégué titulaire. »
« article 8: Le Bureau est composé d’un Président et d’un Vice-Président. »
« article 9: Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Service de Gestion Comptable de 64240 HASPARREN. » j
« article 10 : Les présents statuts modifiés entreront en vigueur à la signature de l'arrêté préfectoral. »
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental
des finances publiques, le Président du SIVU LAPARTZALE, les Maires des communes intéressées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 7 NOV. 2025 |
Le Préfet,
re
LÆ
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU
CEDEX :
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww.pyren
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALE 38