Arrêté - Branchement assainissement rue du Chateau

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Arrêté - Branchement assainissement rue du Chateau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Branchement assainissement rue du Chateau)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT

ox REPUBLIQUE FRANÇAISE 753

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N°2025-267 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES RUE

DU CHATEAU

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R 411.8etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ; Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Considérant la demande du lundi 17 décembre 2025 par laquelle Monsieur

D cr réscntant La société BARRIQUAND sollicite un arrêté municipal

portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules rue

du Château du lundi 08 au vendredi 12 décembre 2025 pour la réalisation d’un

branchement assainissement ;

Considérant que le parking rue du Château (situé sur la parcelle communale cadastrée BI 138) est ouvert au public ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement

des véhicules rue du Château et sur le parking sont incompatibles ;

Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons aux abords du

chantier sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

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Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité

publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la

circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article ler: Aux droits de l’intervention susvisée, du_ lundi 08 au vendredi 12

écembre 2025, la société BARRIQUAND représentée par Monsieur

D (mandatée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de

Ribécourt-Dreslincourt) située Route de CHOISY AU BAC à COMPIEGNE (60200)

sera autorisée à occuper le domaine public rue du Château, dans le cadre des travaux

susvisés, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

Article 02 : Au droit du chantier précité, du lundi 08 au vendredi 12 décembre 2025,

la société BARRIQUAND pourra occuper une partie du parking de la rue du Château

(parcelle communale cadastrée BI 138), dans le cadre des travaux de branchement

assainissement.

Article 03: Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 08 au vendredi 12

décembre 2025, la circulation, l’arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux

des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des ambulanciers, des

médecins et de la société BARRIQUAND pourront subir en tout ou partie, la restriction

et l’interdiction mentionnées ci-dessous :

- Circulation restreinte rue du Château dans la limite des panneaux de

signalisation ;

- Arrêt et stationnement interdits rue du Château et le cas échéant sur une partie

du parking si les travaux le nécessitent, dans la limite des panneaux de

signalisation.

Article 04 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du lundi 08 au vendredi

12 décembre 2025, la circulation des piétons sera restreinte, aux abords du chantier

dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 05: La pose, le maintien et le retrait des panneaux de signalisation

règlementaires seront effectués par les agents de la société BARRIQUAND et seront

conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 06 : Un périmètre de sécurité adapté à la configuration des lieux et conforme à

la réglementation en vigueur sera mis en place autour de l’intervention par la société en

charge de l’opération.

Article 07 : Les travaux seront signalés en amont et en aval de la rue du Château, par la

société BARRIQUAND), responsable de l’intervention.

Article 08: La société BARRIQUAND sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

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Article 09 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la société chargée du

chantier.

Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société BARRIQUAND

devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages

résultant de leur intervention.

Article 11 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -

20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux

par l’intervenant.

Article 12 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 14: Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de

Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Monsieur Le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Ribécourt- Dreslincourt,

. Le Centre Routier Départemental de Ribécourt-Dreslincourt,

. La société BARRIQUAND représentée par Monsieur @SD

. Le Groupement Foncier Agricole CAUCHE-VITASSE,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le mercredi 03 décembre 2025

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