Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221213 RAA AP portant interdiction vente transport produits inflammables

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221213 RAA AP portant interdiction vente transport produits inflammables Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221213 RAA AP portant interdiction vente transport produits inflammables)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-86

Portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs

La Préfète de l’Indre-et-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS

en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la

vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les

conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public dans plusieurs secteurs du département

pendant la célébration de la Coupe du monde de football, et notamment de nombreux feux de

véhicules et dégradations de biens susceptibles de s’y produire ;

Considérant que les principaux distributeurs d’hydrocarbures sont situés sur les communes

limitrophes de Tours dans l’Agglomération ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à

l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques

inflammables ou explosifs au centre-ville de Tours.

Sur la proposition de Mme la sous-préfète, Directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er. L’acquisition et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits

chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,

chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...) sont interdits sur les communes de Tours, Joué-lès-

Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Avertin et Chambray-lès-Tours, du

mercredi 14 décembre 2022 à 9h00 au lundi 19 décembre 2022 à 06h00.

Article 2. Est interdit sur le territoire de la commune de Tours, du mercredi 14 décembre 2022 à 9h00 au lundi 19 décembre 2022 à 06h00, le transport par des particuliers :1° des produits chimiques définis à l’article 1 du présent arrêté ;

2° de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient.

Article 3. Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4. Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale, Mme et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, et dont une copie sera adressée à M. le

Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours.

Fait à Tours, le 13 décembre 2022

La Préfète,

SIGNÉ : MARIE LAJUS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : WWW.TELERECOURS.FR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2