Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 074 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 074 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 16 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 074 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-074

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-06-14-001 - ARRETE-DDT-2017-0024 portant autorisation pour la capture et le

transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-06-14-001

ARRETE-DDT-2017-0024 portant autorisation pour la

capture et le transport de poissons à des fins scientifiques

dans le département de l'Yonne

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-14-001 - ARRETE-DDT-2017-0024 portant autorisation pour la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de l'Yonne 3Liberté » Libereé » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE FORET, RISQUES, EAU

ET NATURE

ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2017/0024

portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques

dans le département de l’Yonne

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à

R.432-11 ;

VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1898 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des

installations de pêche à l’électricité ;

VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/19 du 23 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental des territoires de l’Yonne ;

VU l'arrêté n°DDT/SG/2017/21 du 23 mai 2017 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires pour l’exercice des missions générales et techniques à M. Fabrice BONNET, chef du service forêt, risques, eau et nature ;

VU la demande présentée le 10 mai 2017 par la société ASCONIT située à Maxeville (Meurthe-et-Moselle) ;

VU l'avis favorable du président de la fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 06 juin 2017 ;

VU l’avis favorable avec remarques du chef du service départemental compétent de l’agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 13 juin 2017 ;

Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne. gouv.fr

l

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-14-001 - ARRETE-DDT-2017-0024 portant autorisation pour la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de l'Yonne 4VU l'avis réputé favorable, intervenu le 14 juin 2017, du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;

CONSIDÉRANT que les captures peuvent s’effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE:

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

La société ASCONIT SAS, mandatée par l’AFB, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation « représentée par son gérant, dont le siège est situé au 37 bis rua Albert Einstein-54320 Maxeville, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

Article 2 : Responsable de l’exécution matérielle des opérations

Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d’exécution des opérations :

° Stéphane MARTY

° Pierre Jean THOMAS

° Emmanuel COLEMBECKI

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la déclaration préalable d’opération visée à l’article 7.

Article 3 : Obiet de l’autorisation et lieux de capture

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu’il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude d’impact sur lot 11 qui regroupe les masses d’eau réparties en Bourgogne -Franche Comté ( départements 21-25-39-58-70-71-89-90).

Les secteurs de prélèvements concernés sont situés sur les communes d’Andryes, Chigy et

Tronchoy.

Coordonnées Lambert des stations (Lambert 93 en mètres)

Nom du point de prélèvement X Y

La Vanne à Chigy 734643.0364 6788848.004

La rivière de Druyes à Andryes 134082.8778 6715110.049

L’Armançon à Tronchoy 769907.2736 6757531.427

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 15 juin au 31 octobre 2017.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l’ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :

2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-14-001 - ARRETE-DDT-2017-0024 portant autorisation pour la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de l'Yonne 5°__ appareil de pêche électrique de type EFKO FEG 7000 de puissance 7.0 KW °__ appareil de pêche électrique de type EFKO FEG 1700 de puissance 1.7 KW Les individus sont rabattus puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.

Les prospections se font à pied ou en bateau.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus- visés. Les procédés utilisant l’électricité se font obligatoirement avec l’assistance de personnes qualifiées.

Article 6 : Espèces capturées et destination

Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d’être capturées.

S’agissant de la destination :

+ les poissons mentionnés à l’article R.432-5 du code de l’environnement doivent être détruits ;

° les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés sont remis à l’eau sur la Zone de capture ;

+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination sont remis au détenteur du droit de pêche.

La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.

Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l’écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius papilles, .….),.

Article 7 : Déclaration préalable

Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d’intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :

+ à la direction département des territoires de l’Yonne, Service forêt, risques, eau et nature (sddt-sefren(@@yonne.gouv.fr) ;

° au service départemental compétent de l’AFB (sd89(@afbiodiversite.fr) ;

+ à la fédération départementale de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (contact(@peche-yonne.com) ;

° à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le lieu d’intervention) ;

° à l’association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo(@free. fr) ;

Article 8 : Compte-rendu d’exécution

Dans le délai d’un (1) mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté. Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l’autorité chargée de la police de la pêche.

3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-14-001 - ARRETE-DDT-2017-0024 portant autorisation pour la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de l'Yonne 6Article 9 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l’eau.

Article10 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 11 : Réserve et droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres réglementations auprès des voies navigables de France, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées et si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage.

Le bénéficiaire doit respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.

Fait à Auxerre, le \f 4 JUIN 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'Yonne

et par subdélégation, di

Le chef du service,

äbrice BONNET

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Gérant d'ASCONIT SAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Chigy, Andryes et Tronchoy , et dont la copie sera adressée pour information aux différents organismes cités dans l'article 7 du présent arrêté.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-06-14-001 - ARRETE-DDT-2017-0024 portant autorisation pour la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de l'Yonne 7