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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-097
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-04-26-00003 - Arrêté DDT/SEE/2022/0018 portant autorisation de
capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société
Aquascop ru de la Fontaine sur la commune de Venizy (5 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-04-26-00003
Arrêté DDT/SEE/2022/0018 portant autorisation
de capture et du transport de poissons à des fins
scientifiques pour la société Aquascop ru de la
Fontaine sur la commune de Venizy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-04-26-00003 - Arrêté DDT/SEE/2022/0018 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société Aquascop ru de la Fontaine sur la commune de Venizy 3 E = Direction départementale PRÉFET _ DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0018
portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques
pour la société Aquascop ru de la fontaine sur la commune Vénizy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2021/0060 du 17 décembre 2021 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l’année 2022
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en
application de l'article R432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l'environnement :
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural et de la pêche maritime
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M.Pascal JAN, préfet de
l'Yonne
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
DDT. 3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-04-26-00003 - Arrêté DDT/SEE/2022/0018 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société Aquascop ru de la Fontaine sur la commune de Venizy 4 VU la demande présentée le 06 avril 2022 par la société Aquascop située 1 avenue du bois l'Abbé 49070 ANGERS BEAUCOUZE;
VU l'absence de remarques du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 25 avril 2022;
VU l'absence de remarques du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 19 avril 2022;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
CONSIDÉRANT que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique, dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1°’ : Bénéficiaire de l’autorisation :
La société Aquascop, mandatée par le syndicat mixte du bassin versant de l’armançon, désignée ci- après « le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siège est situé 1 avenue du bois l'Abbé 49070 ANGERS BEAUCOUZE, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations :
Parmis les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations:
+ __ Corine BIDAULT
Mathieu SAGET
Jean-Benoit HANSMANN
Vincent LESPANNIER
Hubert NICANOR
Antoine BOUDRY
2 à 3 techniciens parmi les personnes nommées ci-dessous/
° Vincent BRAULT
° Marine LIETOUT
° __ Gregoire URBAN
+ Pierre FISSON
+ __ Romain SAVATANO
° Guillaume BOSSEAU
*__ Christophe MARCHAND
+ _ Emeline CHESNEAU
+ _Adel EL ANJOUMI
+ Bastien BIT
+ __ Vincent CARRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-04-26-00003 - Arrêté DDT/SEE/2022/0018 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société Aquascop ru de la Fontaine sur la commune de Venizy 5 2 techniciens du Syndicat mixte de bassin de la vallée de l’Armançon pour le transport du poisson.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l’article 7.
Article 3 : Objet de l’autorisation et lieux de capture :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins
Scientifiques dans le cadre de l'étude d'impact sur le lot 11 qui regroupe les masses d’eau réparties
en Bourgogne -Franche Comté ( département de l'Yonne).
Les secteurs de prélèvements concernés sont :
Catégorie | rivière | Lieu-Dit | commune
| Le |
. Ponceau | Venizy
1° catégorie Ru de la
Fontaine | Moulin | |
| d'en haut | |
= | CFP7 | |
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche
suivants :
*__ appareil de type EFKO FEG 8000 normalisation française (Type 11)
* Puissance 8 KW tension 150-300/300-600V
° ou ELT 62 IH Honda GCV 135
* __ Type Martin pêcheur Tension 300-550 \V,Puissance 2,2KW
Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se font à pied.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.
Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination :
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
S'agissant de la destination :
* les poissons mentionnés à l’article R.432-5 du code de l’environnement doivent être détruits :
* les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et
dénombrés sont remis à l’eau sur la zone de capture ;
* les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
sont remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l’environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne
notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-04-26-00003 - Arrêté DDT/SEE/2022/0018 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société Aquascop ru de la Fontaine sur la commune de Venizy 6 écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius papilles, ....)
Article 7 : Déclaration préalable :
une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
« à la direction département des territoires de l'Yonne, Service forêt, risques, eau et nature (ddt-sefren@yonne.gouv.fr) ;
° au service départemental compétent de l'OFB (sd89@ofb.gouv.fr) ;
+ à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (contact@peche-yonne.com) ;
* à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le lieu d'intervention) ;
+ à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
Article 8 : Compte-rendu d’exécution :
Dans le délai d’un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau.
Article10 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droits des tiers :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Fait à Auxerre, le 26 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Forêt,
Risques, Eau et Nature
Sn
Justin E
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-04-26-00003 - Arrêté DDT/SEE/2022/0018 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société Aquascop ru de la Fontaine sur la commune de Venizy 7 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture affiché en mairie de Vénizy, et dont la copie sera adressée pour
information à :
- fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- Office Français pour la biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de . l’environnement L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www .telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-04-26-00003 - Arrêté DDT/SEE/2022/0018 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société Aquascop ru de la Fontaine sur la commune de Venizy 8