Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 033 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 033 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 033 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-033

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des

zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l’Yonne

(cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2024 (8 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-01-26-00005

Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation

des zones d’éligibilité à la mesure de protection

des exploitations et des troupeaux contre la

prédation du loup dans le département de

l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2024

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 3EN | | Direction départementale

PRÉFET eni

DE L’YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2023-74

portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour

l’année 2024

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants ;

VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage;

VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national

d'actions sur le loup ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;:

VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;

VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-03 du 01/06/2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure

de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de

l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2023 ;

VU l'avis des membres du comité loup réuni le 12/12/2023 ;

VU l'avis conforme de la préfète coordonnatrice du PNA, en date du 18 décembre 2023, sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2024 ;

Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés en 2022, 2023 et 2024, dans le

département de l'Yonne, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

Considérant la localisation des attaques au titre du « loup non écarté » en 2022, 2023 et 2024 ;

Considérant les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité

(OFB), pour le département de l'Yonne, en 2022 et 2023 ;

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/3

Www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 4Considérant la présence d'un loup sédentarisé depuis 2020 entre l'Aube et l'Yonne ;

Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à l'adaptation de la

conduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de l'Yonne ;

SUR proposition de la directrice départementale ;

ARRÈTE

Article 1 : Définition des cercles |

Conformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pour

l'application des critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles

dans le département de l'Yonne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, pour l’année

2024, est la suivante : | |

+ _ le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. || est

constitué des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour

lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des

années 2022 et 2023 ou 2023 et 2024. I| comprend également la commune classée en cercle

1 en 2023 et sur laquelle au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'OFB

en 2022, 2023 ou 2024. Le cercle 1 est constitué des communes de Jully, Noyers, et

Vault-de-Lugny ;

+ __ le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires

du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2024. || est

constitué des communes contiguës à celles classées 1 pour l’année 2024, des communes où

au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a

été constaté en 2022 ou 2023 et des communes contiguës ou enclavées entre des communes

cerclées 2 pour l’année 2024. Afin de constituer un bloc cohérent avec les autres

départements, sont également intégrées au cercle 2 les communes contiguës à l'Aube, à la

Côte d'Or et à la Nièvre. Le cercle 2 comprend 214 communes; la liste de ces communes est

jointe en annexe 1 du présent arrêté.

+ le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où des

actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le

loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du département de l’Yonne

non incluses dans les périmètres des cercles 1 et 2 listés précédemment.

Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 2 du présent arrêté.

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 5Article 2 : |

L'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2023-03 du 01/06/2023 portant délimitation des zones d'éligibilité à la

mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le

département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2023, est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 6 JAN. 24/4

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale -

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché en mairies des communes incluses dans les cercles 1 et 2.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut

elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son

intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www telerecours.fr

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 7En PREFET

DE L'’YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Annexe 1 de l’Arrêté n° DDT/SEA/2023-74

Communes de l’Yonne classées en cercle 2 pour l’année 2024

AIGREMONT

AIS Y-SUR-ARMANCON

ANCY-LE-FRANC

ANCY-LE-LIBRE

ANDRYES

ANGELY

ANNAY-LA-COTE

ANNAY-SUR-SEREIN

ANNEOT

ANNOUX

APPOIGNY

ARCY-SUR-CURE

ARGENTENAY

ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON

ARTHONNAY

ASNIERES-SOUS-BOIS

ASQUINS

ATHIE

AVALLON

.BAGNEAUX

BAON

BEAUVILLIERS

BEAUVOIR

BERNOUIL

BEUGNON

BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES

BLACY

BLANNAY

BOEURS-EN-OTHE

BOIS-D'ARCY

BRANCHES

BROSSES

BUSSIERES

BUTTEAUX

CENSY

CERILLY

CHAILLEY

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

WwWw.yonne.gouv.fr

CHAMOUX

CHARBUY

CHASSIGNELLES

CHASSY

CHASTELLUX-SUR-CURE

CHATEL-CENSOIR

CHATEL-GERARD

CHENEY

CHEVANNES

COLLAN

COULANGERON

COULANGES-SUR-YONNE

COULOURS

COURSON-LES-CARRIERES

COUTARNOUX

CRAIN

CRUZY-LE-CHATEL

CRY

CUSSY-LES-FORGES

DANNEMOINE

DIGES

DISSANGIS

DOMECY-SUR-CURE

DOMECY-SUR-LE-VAULT

DRACY

DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES

DYE

EGLENY

- EPINEUIL

ESCAMPS

ETAIS-LA-SAUVIN

ETAULE

ETIVEY

FESTIGNY

FLACY

FLEURY-LA-VALLEE

FLOGNY-LA-CHAPELLE

1/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 8FOISSY-LES-VEZELAY

FONTAINES

FONTENAY-PRES-VEZELAY

FONTENOY

FOURNAUDIN

FRESNES

FULVY

GERMIGNY

GIGNY

GIROLLES

GIVRY

GLAND

GRIMAULT

GUILLON-TERRE-PLAINE

ISLAND

JOUANCY

JOUX-LA-VILLE

JUNAY

L'ISLE-SUR-SEREIN

LA FERTE-LOUPIERE

LAIN

LAINSECQ

LALANDE

LASSON

LAVAU

. LE VAL D'OCRE

LES HAUTS DE FORTERRE

LES ORMES

LEUGNY

LEVIS

LEZINNES

LICHERES-SUR-YONNE

LINDRY

LUCY-LE-BOIS

LUCY-SUR-YONNE

MAGNY

MARMEAUX

MASSANGIS

MELISEY

MENADES |

MERRY-LA-VALLEE

MERRY-SEC

MERRY-SUR-YONNE

MEZILLES

MOLAY

MOLOSMES

MONTHOLON

MONTILLOT

MONTREAL

MOUFFY

MOULINS-EN-TONNERROIS

MOULINS-SUR-OUANNE

MOUTIERS-EN-PUISAYE

NEUVY-SAUTOUR

NITRY

NUITS

OUANNE

PACY-SUR-ARMANCON

PARLY

PASILLY

PERCEY

PERRIGNY

PERRIGNY-SUR-ARMANCON

PIERRE-PERTHUIS

PIMELLES

PISY

POILLY-SUR-THOLON

PONTAUBERT

POURRAIN

PRECY-LE-SEC

PROVENCY

QUARRE-LES-TOMBES

QUINCEROT

RAVIERES

ROFFEY

RONCHERES

RUGNY

SAINPUITS

SAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINE

SAINT-BRANCHER

SAINT-FARGEAU

SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE

SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS

SAINT-LEGER-VAUBAN

SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON

SAINT-MAURICE-LE-VIEIL

SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE

SAINT-MORE

SAINT-PERE

SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE

SAINTE-COLOMBE

SAINTE-MAGNANCE

SAINTE-VERTU

SAINTS-EN-PUISAYE

SAMBOURG

SANTIGNY

SARRY

SAUVIGNY-LE-BEUREAL

SAUVIGNY-LE-BOIS

SAVIGNY-EN-TERRE-PLAINE

SEMENTRON

SENAN

SENNEVOY-LE-BAS :

SENNEVOY-LE-HAUT

213

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 9SERMIZELLES

SERRIGNY

SORMERY

SOUGERES-EN-PUISAYE

SOUMAINTRAIN

STIGNY

TALCY

TANLAY

TANNERRE-EN-PUISAYE

THAROISEAU

THAROT

THIZY

THOREY

THORY

THURY

TISSEY

TONNERRE

TOUCY

TREIGNY-PERREUSE-SAINTE-COLOMBE

TRICHEY

TRONCHOY

TURNY

VALRAVILLON

VASSY-SOUS-PISY

VEZANNES

VEZELAY

VEZINNES

VILLEFARGEAU

VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE

VILLIERS-LES-HAUTS

VILLIERS-SAINT-BENOIT

VILLON

VIREAUX

VIVIERS

VOUTENAY-SUR-CURE

YROUERRE

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 10EL

PRÉFET

DE DE L'YONNE

Fr Fraternité

Annexe 2 de l'Arrêté n° DDT/SEA/2023-74 Délimitation des cercles

pour l'année 2024.

ST-V

MONT as Fa Tor

Avurenetouène LA BELLN LA-DONDAGRE GRO!

CORNAN

JoUY EGES . COÛL-OURS

FOÜRNAUDIN

DOMÂTS COURTOIN

VERNOY

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Légende

[EE | Cercle 1

C2] Cercle 2

C7] Cercle 3

| Limite arrondissement

C7] Limite commune

0 5 10 15 20 25 km

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DDT 89/MSIG - décembre 2023

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-26-00005 - Arrêté DDT/SEA/2023-74 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de 11