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Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Brevin-les-Pins.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
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Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal Séance du 5 février 2024
N° 2024-001
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame GOUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE
BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : - Madame BOUREL qui a donné pouvoirà Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE: Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
+
CONTRAT __DE CONCESSION POUR __ LA GESTION DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE CINEJADE- MODIFICATION N° 1- INSERTION DE CLAUSES DE LAICITE
Par délibération du 4 juillet 2022, vous avez approuvé le contrat de délégation de service public confiant la gestion du complexe cinématographique Cinéjade à la SPL Sud-Estuaire 8
Littoral.
La loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République prévoit des dispositions relatives au service public. Ainsi, l’article 1 de cette loi dispose que les contrats de la
commande publique, qui ont pour objet l'exécution d'un service public, doivent comporter des clauses permettant de pouvoir s'assurer de l'égalité des usagers devant le service public
et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. En ce sens, les titulaires des contrats de concession de service public sont tenus d'appliquer les obligations suivantes :
+ veiller à ce que leurs salariés s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
+ veiller à ce que toute autre personne à laquelle ils confient pour partie l'exécution du service public respecte ces obligations :
+ communiquer à l'autorité délégante chacun des contrats de sous-traitance ayant pour
effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution de la mission de service public.
S'agissant de l'intégration de ces clauses, la loi prévoit que les contrats de la commande publique en cours et dont le terme intervient après le 25 février 2023, doivent être modifiés
afin de se conformer à ces nouvelles obligations. Le délai de modification de ces contrats, dévolu à l'autorité concédante, court jusqu'au 25 août 2022.
Par conséquent, il convient de procéder à la passation de l'avenant suivant : - Avenant n°1 au contrat de délégation de service public du complexe cinématographique
« CINEJADE ».
En conséquence, je vous demande d'autoriser la Maire ou son représentant à signer toutes
les pièces se rapportant à la passation et à l'exécution de la modification n°1 ci-jointe. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-002
Présents: Madame PACAUD— Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
- Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
—
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES RELATIF A LA GESTION DU COMPLEXE TOURISTIQUE DU CASINO — AVENANT n°3 — INSERTION CLAUSES DE LAICITE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
Par délibération en date du 25 avril 2016, la ville a signé le contrat de services confiant la gestion du casino à la société SOBALTO.
Par courrier du 08 décembre 2023, la Sous-Préfecture nous a enjoint à intégrer dans le contrat de délégation de service public, une clause sur la laïcité et la neutralité pour se conformer à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021.
En conséquence, je vous demande d'autoriser la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à la passation et à l'exécution de l'avenant joint.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Vile de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) [EMI Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024 N° 2024-03
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsiour GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur
BABIN, Madame REV-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres on exercice.
Absents excusés : Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoirà Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoirà Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
SERVICES POUR LA GESTION DU SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Vu la loi n° 98-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 décembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 se prononçant favorablement sur le principe d'une concession de services pour la gestion du service public de fourrière automobile et autorisant le Maire à engager la procédure,
Vu le rapport de la Commission de Délégation de Service Public, désignée en application de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, du 14 décembre 2017,
Vu la proposition de Madame la Maire d'approuver le contrat de concession de services pour la gestion du service public de fourrière automobile et sa demande d'autorisation pour signer
ledit contrat avec ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE dont le siège social est situé 4 bis rue René Cassin 44600 SAINT NAZAIRE, représenté par Madame THOBIE Stéphanie,
Vu le projet de contrat avec cette société,
Vu les documents se rapportant à ce dossier qui vous ont été adressés le 22 janvier 2024,
Je vous demande de bien vouloir : > Approuver le choix de la société ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE en qualité de
concessionnaire pour la gestion de la fourrière automobile municipale. > Approuver les termes du contrat de concession et ses annexes
> Autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat, à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur et à l'exécution de ce contrat. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l’unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-004
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Mon- sieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN,
Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : = Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
= | Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE = | Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT = Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE = Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
| Monsieur HAURY qui a donné pouvoirà Monsieur GUERIN = Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE SAINT BREVIN LES PINS/ BUDGET PRIMITIF 2024
Je vous propose d'adopter le budget primitif 2024 du budget principal :
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Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGT, le Conseil Municipal autorise la Maire ou son représentant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
— Fonctionnement : 7,5%,
— Investissement: 7,5%.
Adoption par 23 voix pour, 2 abstentions et 8 contre,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024 Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance Annexe
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Recettes de Fonctionnement
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DE GESTION COURA
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SUBVENTIONS
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70- PRODUITS 013- SERVICES ATTENUATIONS
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326 803 €
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15/12/2023
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
#013 - ATTENUATIONS DE CHARGES
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Locations de salles : 20 000€
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Participation du Casino : 15 000€
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fonctionnement :
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Relamping LED Etoile de Jade : 40 000 €
Provision pour acheter des barnums : 5 000 €
Renouvellement parc de projeteurs Etoile de Jade : 30 000 €
Achat d'un lave vaisselle : 3 500 €
+ _ Remboursement de capital : 100 000 € (cinéjade)
Les Recettes d'investissement :
+ Le virement de la section de fonctionnement pour 148 5000 €
+ Des amortissements pour 30 000 €
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R > G : 5 J : J 8 : g H 5 = ; @ H 5 5 : h: 5 ; Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-005
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURIART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Mon- sieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN,
Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents exousés = Madame BOUREL qui a donné pouvoirà Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoirà Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoirà Monsieur OUISSE: Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
BUDGET CULTUREL COMMUNE DE SAINT BREVIN LES PINS / BUDGET PRIMITIF 2024
Je vous propose d'adopter le budget primitif 2024 du budget culturel :
Section de teneennement
CHARGES ACARICIERE GENE or 5 Gen] oo) 642600 12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASIES 2) 275 0 As
2 MRENENTAUA SECHON DAVESTSSENENT LU Tara] NN] 45500 2 OPERATIONS DORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTON LES Pr — 70 — 3000
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Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGT, le Conseil Municipal autorise la Maire ou son représentant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
—_ Fonctionnement : 7,5%,
— Investissement : 7,5%.
Adoption par 27 voix pour et 6 abstentions,
Date de la convocation : 30 janvier 2024 Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance Annexe
Présentation chapitre / article
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024 — N° 2024-006
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Mon-
sieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE
BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : - Madame BOUREL qui a donné pouvoirà Madame PACAUD
= Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE - Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
= Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE = Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
= Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN = Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
BUDGET CENTRE NAUTIQUE COMMUNE DE SAINT BREVIN LES PINS / BUDGET PRIMITIF 2024
Je vous propose d'adopter le budget primitif 2024 du budget centre nautique :
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CHARGES A ONRICIERE CEE To En 7 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAS ASSIS L OT ZA) Zoom 10] 246000
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AUTRES PRODUITE DE GESTION COURANTE 7000] — TS] — 27 PRODUITS HICEPONNELS D
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Emme A F5 Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGT, le Conseil Municipal autorise la Maire ou son représentant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : — Fonctionnement : 7,5%,
—_ Investissement : 7,5%.
Adoption par 27 voix pour et 6 abstentions,
Dale de la convocation : 30 janvier 2024 Dale envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance Annexe
Présentation chapitre / article
snsten de ectannement
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-007
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Mon- sieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN,
Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : = Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
= Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE + Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
+ Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE = Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
= Monsieur HAURY qui a donné pouvoirà Monsieur GUERIN = Madame VAUDEZ qui a donné pouvoirà Madame LE BERRE
Ÿ BUDGET ANNEXE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE COMMUNE DE SAINT
BREVIN LES PINS / BUDGET PRIMITIF 2024
Je vous propose d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe centre municipal de santé:
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
Seclin de eneennement
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RARGES A CRACIERE GENE AE] ANNE) SENS CHARGES DE PERSONNEL ET FRS ASSIES TOO 4750000 185000, 25 VIREMENT DA SECON DNVESISSEMENT ZE] 00] 55 (2 OPERAMONS DORDRE DE MANSFERT ENTRE SECTION w TO] 7500) 180 (5 _AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE x LE RL EL (7 GARGES DOEPTONNEES I 700000) 0] 2006 fon opases ET HER) au)
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Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGT, le Conseil Municipal autorise la Maire ou sa représentante à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
— Fonctionnement : 7,5%,
— Investissement: 7,5%.
Adoption par 31 voix pour et 2 abstentions,
Date de la convocation : 30 janvier 2024 Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance Annexe
Présentation chapitre / article
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-008
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER,
Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsiour GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD,
Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : + Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoirà Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoirà Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoirà Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2024
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 du Budget Primitif 2024,
Considérant que chaque subvention aux associations doit, pour être versée, être autorisée nominativement par le Conseil Municipal dans le cadre de l'enveloppe votée au budget,
Considérant que les demandes des associations au titre de l'année 2024 ont été examinées en Commission Finances élargie, le 25 janvier 2024,
Je vous propose d'attribuer, au titre de l'exercice 2024, les subventions aux associations listées ci-après.
__ Nom de l'assaciation Catégorie MS
Commerce _ | ACAB (les talents brévinois) ordinaire 8000 €
Délégation Economie locale 31000
Association brévinoise de généalogie ordinaire 700 €
Club dynamo ordinaire 150€
Club philatélique brévinois ordinaire 200 €
Gwennili mor ordinaire 150€
Brevi'art ordinaire 200 €
Langues vivantes ordinaire 2000€
Les Peinturies de Jade ordinaire 300€
Guiture ABC es brévinoise. développement. crdréire sie
Musée de la marine ordinaire 18 000 €
Jade danse ordinaire 150€
Révélation Salsa ordinaire 150€
Comité de Jumelage ordinaire 3200€
Les Magiciens de l'Estuaire ordinaire 500 €|
[Lire sous les Pins ordinaire 1000€
Les Z'envolées ordinaire 150€
Délégation Culture = tourisme 27150€ Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
Ass. pêcheries sud estuaire ordinaire 500 € Société communale chasseurs brévinois ordinaire 700 € L Nature environnement brévinois ordinaire 500 € ÉTMHENPEMEN Les Amis de St Brevin ordinaire 1 000 € Repair Café St-Brevin ordinaire 300 € Incroyables Comestibles de Saint-Brevin ordinaire 500 € Délégation Environnement 3 500 € Le souvenir français ordinaire 100 € Médailles militaires 338ème section ordinaire 100 € Patrio.sécurité | Union nationale des combattants ordinaire 100 € salubrité AMMAC section St-Brevin ordinaire 100 € Union nationale des Sous-Officiers en ridirà 100 € Retraite
Délégation Sécurité 500 € RH | Amicale du personnel communal ordinaire 8 000 € Délégation Personnel 8 000 € Scolaire et | Ass sportive collège R-G Cadou ordinaire 2 000 € périscolaire | Découvertes et loisirs école Paul FORT ordinaire 500 € Délégation Affaires Scolaires 2 500 € ACB Athlétisme - foulée des dunes ordinaire 2 000 € ACB Cyclisme ordinaire 5 500 € ACB Football ordinaire 17 000 € Saint-brevin basket club ordinaire 8 500 € Judo club brévinois ordinaire 5 000 € ASBLa (badminton) ordinaire 3 500 € St-Brevin tennis de table ordinaire 5 500 € St-Brevin tennis de table Exceptionnelle 2 600 € Sport Saint brevin Windsurf Association (SBWA) ordinaire 300 € Saint-Brevin les Vents (SBLV) ordinaire 300 € Saint Brevin les Pins Haltérophilie (SBPH) ordinaire 1 000 € Club brévinois de char à voile (CBCV) ordinaire 300 € Club brévinois de char à voile (CBCV) Exceptionnelle 1 500 € ACB Tennis ordinaire 3 000 € Loire Océan Beach Volley ordinaire 1 500 € Les Aïtos Brévinois ordinaire 500 € Les Aïtos Brévinois Exceptionnelle 3 000 € Délégation Sport 61 000 €
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
- N° 2024-009
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
- Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
- Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
- Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
- Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
- Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT - Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
- Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
TAUX D'IMPOSITION 2024
En application de l'article 1639 A du Code Général des Impôts, la décision du Conseil Municipal concernant les taux d'impôts directs locaux doit être communiquée, chaque année, au Directeur Général des Finances Publiques avant le 15 avril en ce qui concerne le taux de fiscalité directe locale.
Pour 2024, je vous propose, pour chacune des taxes, les taux suivants :
- Taxe sur le foncier bâti: 35,53 %
- Taxe surle foncier non bâti : 33,14 %
Concernant la taxe d'habitation, après le gel du taux de celle-ci en 2021 et 2022, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les conseils municipaux retrouvent leur capacité de moduler le taux de TH tout en respectant les règles de lien.
Pour 2024, il est donc proposé de ne pas changer le taux et de le voter à 15,50 %.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption par 23 voix pour, 4 abstentions et 6 contre,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal Séance du 5 février 2024
N° 2024-010
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame GOUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEVSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN,
Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : = Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoirà Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE SAINT-BREVIN
La commune de Saint-Brevin-Les-Pins est propriétaire de locaux scolaires (école primaire
Dallet-Les Pins) situés 20, avenue François Mercier à Saint-Brevin.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, et à la demande des services de l'Etat, une
partie du 1°’ étage de cet immeuble (ancien appartement) est mise à la disposition gracieuse
du Centre Médico-Scolaire (CMS) par la Ville de Saint-Brevin.
Les missions du CMS sont larges et recouvrent la protection de l'enfance, la gestion de crise sanitaire, mais aussi le suivi médical de chaque élève de la circonscription.
Son périmètre d'action regroupe les 7 communes suivantes: Saint-Père-en-Retz, Frossay, Saint-Viaud, Corsept, Saint-Michel-Chef-Chef, Paimboeuf et Saint-Brevin-les-Pins
Compte tenu de l'intérêt du CMS pour l'ensemble des communes, il est proposé de répartir
entre elles les charges de fonctionnement relatives à son hébergement. Ces charges de
fonctionnement s'élèvent à 7216 €. La clé de répartition est fonction du nombre d'élèves
scolarisés dans les écoles publiques, il est proposé que la commune de Saint-Brevin-Les-Pins
prenne en charge 38,42% de ces frais soit 2763,04 €. Le projet de convention actant cette
répartition est joint en annexe. Cette convention sera signée pour 5 ans et prendra effet à partir
de 2024.
Je vous propose :
*_ D'approuver la convention de répartition des charges du centre médico-scolaire telle que présentée en annexe,
* _ D'autoriser Madame la Maire où son représentant, à signer la convention * Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. Adoption à l’unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal Séance du 5 février 2024
N° 2024-01
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS,
Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des
membres en exercice.
Absents excusés : = Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT.
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
ANNULATION DE LA DELIBERATION RELATIVE _ A L'ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE SUR LA__ VALEUR __ AJOUTEE (TVA) DE L'OPERATION _« MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE ».
Vu la délibération du 12 décembre 2022 proposant l'assujetissement de l'opération « maison de santé pluriprofessionnelle » à la TVA.
Lors de l'élaboration du plan de financement de l'opération « Maison de Santé pluriprofessionnelle » en 2022, celle-ci n'était pas éligible au FCTVA. C'est pourquoi, il fut envisagé, dans un premier temps, d'assujettr les travaux et les futurs loyers, à la TVA.
En effet, une incohérence subsistait puisque le compte 2132 "immeuble de rapport’ (sur lequel les travaux, une fois finis, devaient être comptablement enregistrés), n'est pas éligible au FCTVA, alors qu'un bâtiment est éligible au FCTVA tant qu'il est en immobilisation en cours au compte 23.
Fin 2022, la préfecture a saisi la DGCL de cette problématique, et la réponse fut la suivante : les immeubles de rapport destinés à l'exécution d'un service public ne doivent pas être considérés
comme des immeubles de rapport tels que ceux imputés au compte 2132 mais comme des bâtiments publics. Dès lors, ils doivent être imputés au 2131, compte éligible au FCTVA.
Cette réponse fut communiquée en début d'année 2023 au service commune finances et, maintenant que les travaux sont bien réceptionnés, la commune va pouvoir récupérer le FCTVA sur cette
opération.
Je vous propose d'annuler la délibération susmentionnée relative à l'assujettissement de l'opération « Maison de santé pluriprofessionnelle » à la TVA.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-0172
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
- Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
©
SUBVENTION POUR VOYAGES SCOLAIRES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX — ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Par arrêté municipal du 20 juin 2022, nous avons décidé de fixer à 25,54 € par élève brévinois, le montant de la subvention allouée par la Ville, pour les voyages nationaux et internationaux organisés par les écoles, collèges et lycées durant l'année scolaire 2022/2023.
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
Je vous demande donc d'approuver le versement de la participation de la Commune à l'établissement scolaire désigné ci-après :
Collège Notre Dame de Recouvrance à Pornic
> en Espagne du 12 au 16 juin 2023 25,54 € x 1 élève soit 25,54 €
Soit un total de 25,54 €
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-013
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
- Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE ‘
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Secrétaire : Monsieur DEVILLE
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SUBVENTION POUR VOYAGES SCOLAIRES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX — ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Par arrêté municipal du 23 août 2023, nous avons décidé de fixer à 26,05 € par élève brévinois, le montant de la subvention allouée par la Ville, pour les voyages nationaux et internationaux organisés par les écoles, collèges et lycées durant l'année scolaire 2023/2024.
Je vous demande donc d'approuver le versement de la participation de la Commune aux établissements scolaires désignés ci-après :
Collège Hélène et René Guy Cadou à Saint-Brevin les Pins
> à Paris du 14 au 15 décembre 2023 26,05 € x 28 élèves soit 729,40 €
Collège Notre Dame de Recouvrance à Pornic
> en Allemagne du 4 au 13 décembre 2023 26,05 € x 1 élève soit 26,05 €
Soit un total de 755,45 €
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-0714
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Mon- sieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
- Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
- Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
- Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
- Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
- Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT - Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
- Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
FONGIBILITÉ / VIREMENTS DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES BUDGÉTAIRES
Par délibération en date du 30 mai 2022, le conseil municipal a validé la mise en place de la nomenclature comptable M57, puis a adopté, par délibération du 14 novembre 2022 le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune.
Réglementairement, la M57 permet la fongibilité des crédits, ce qui consiste pour l'assemblée délibérante à donner à l'exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits entre chapitres d'une même section (hors dépenses de personnels du chapitre 012).
Ces virements ne peuvent excéder un plafond, défini par l'assemblée délibérante, à l'occasion du vote du budget, dans une limite maximum de 7,5 % des dépenses réelles par section (plafonds pouvant être différents par section).
Cet outil a été utilisé en 2023 et donne une réelle souplesse dans la gestion budgétaire.
Pour l'exercice 2024, je vous invite à autoriser la Maire ou sa représentante à opérer des virements entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée conformément aux dispositions de RBF et ce pour l'ensemble des budgets de la commune concernés par la M57.
L'ensemble des virements de crédits opérés, le cas échéant, feront l'objet d'une information auprès des conseillers municipaux lors du conseil suivant.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-0165
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame GOUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER,
Monsiour OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la
majorité des membres en exercice.
Absents excusés : + Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
GARANTIE D'EMPRUNT CISN RESIDENCES LOCATIVES - FINANCEMENT DE L'OPERATION DE LOGEMENTS LOCATIFS « LE PASSAGE»
Vu la demande de cautionnement formulée par CISN Résidences Locatives pour un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de l'opération Le
Passage, Parc social public, Acquisition en VEFA de 4 logements situés 243 avenue de Mindin ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code ci
Vu le Contrat de Prêt N° 146550 en annexe signé entre : CISN Résidences Locatives ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Brevin-les-Pins accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 272 023,52 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 146550 constitué de 4 Ligne(s) du
Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 272 023,52 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont i ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l’unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire
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Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 6 février 2024
— N° 2024-016
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madamo GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madamo PEYSSY, Madame PEETERS, Madame
BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : + Madame BOUREL qui a donné pouvoirà Madame PACAUD
= Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoirà Monsieur DEVILLE = Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
= Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE = Monsieur BATYS qui a donné pouvoirà Madame BRARD-ROBERT
= Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN = Madame VAUDEZ quia donné pouvoirà Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour régulariser le tableau des effeclifs, il est nécessaire de procéder aux mouvements suivants pour la
période à compter du 1°" janvier 2024 :
Re a Motif ETP Poste et Service concerné
1 poste d'adjoint * Assistante administrative __— administratif Éesusnent 1 au secrétariat ST/Urba
1 poste de . E : soi | Promotion +. Responsable du service Suppression | rédagur prinial | Mae 1 Ve Bol et Aasooatbe
1 poste d'adjoint ose, 2e Augmentation . « administratif + Assistante administrative Suppression | incipal de zm|temps del 0,8 au secrétariat ST/Urba pie travail Disponibilité
+ Assistante administrative au secrétariat ST/Urba
Suppression | ? Postes d'adioints 26 Secrétaire au Centre
A Municipal de Santé rs + Secrétaire au Centre
travail Municipal de Santé
Filière Technique | Motif ETP Poste el Service concerné
Recrutement * Agent de restauration, légumier, chauffeur livreur
techniques ‘ Ausateh + Agent de restauration au
Cned service Restauration sr scolaire 1 poste d'agent de Sitéotiln , e Chef d'équipe Moyens Suppression maîtrise Généraux du CTM
1 poste FAEnR : + Plombier au service Suppression |technique principal | Retraite 1 Bâtiment du CTM
de 1°° classe
e Agent de restauration,
1 poste d'adjoint légumier, chauffeur livreur Suppression technique Décès Ÿ au service Restauration scolaire
Filière Culturelle Motif ETP Poste et Service concerné ét Augmentation ; 1 poste d’adjoint du + Agent d'accueil à la
suppression patrimoine Dre 08 08 médiathèque
En conséquence, je vous propose de modifier le tableau des effectifs en procédant à ces différentes modifications.
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
[EM Conseil Municipal Séance du 5 février 2024
N° 2024-017
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame
BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur
BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : + Madame BOUREL qui a donné pouvoirà Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoirà Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoirà Madame COUËT.
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoirà Monsieur OUISSE. Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoirà Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
PERSONNEL SAISONNIER ET TEMPORAIRE 2024
Afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins ponctuels, le Collectivité de Saint-Brevin-
Les-Pins est amenée à renforcer ses effectifs par la création d'emplois non permanents correspondant :
- soit à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs conformément aux dispositions de l'article L332-23 — 1° du CGFP,
- soit à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs conformément aux dispositions de l'article L332-23 — 2° du CGFP.
Je vous propose, les recrutements selon le tableau suivant :
Emplois non Nbre | Durée totale Alinéa | pourvus, agents non | Cat Filière | Rémunération| de du
titulaires | poste |_ recrutement
2 Adjoint technique C | Technique | Echelle C1 8 82 mois Environnement
2 Adjoint technique C | Technique | Echelle Cf 1 3 mois Environnement
chauffeur PL ou E
& Adjoint technique C | Technique | EcheleCt 7 17 mois Environnement —
secteur cadre de vie
2 Adjoint technique C | Technique | EcheleCt 1 4 mois Manutention festivités
chauffeur PL 2 Adjoint technique C | Technique | EcheleCt 3 8 mois
Manutention festivités | 2 Adjoint administratif | © | Administrative | Echelle Ci 4 10 mois
Police Municipale - ASVP
2 Chef de poste C | Sporive Echelle C3 4 8 mois
2 Adjoint chef de poste | C Sportive Echelle C1 5 10 mois 2 Sauveteur qualifié & Sportive | Echelle C1 | 11 22 mois
2 Chef de secteur/ G Sportive Echelle C3 1 2,5 mois médiateur 2 Agent administratif au C | Administrative | Echelle C1 1 2 mois CNB
2 Opérateur des Activités | C Sportive Echelle C1 3 8 mois Physiques et Sportives
au CNB
1 Educateur des activités C Sportive Grille indiciaire 4 27,5 mois physiques et sportives du grade
au CNB
Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) A Conseil Municipal
5 Séance du 5 février 2024
N° 2024-018
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur
BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE: BERRÉ, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : + Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoirà Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoirà Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoirà Madame LE BERRE
+ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR
LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS MANDAT POUR MISE EN CONCURRENCE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du
1 janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1“ janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581
du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2028 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de
la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents
aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.
La ville de Saint-Brevin a depuis 2012 mis en place la prévoyance complémentaire avec une prise en charge à hauteur de 11,50 euros mensuels.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie
couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquitlées par les
agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023. L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de
mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre
collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de
juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en
mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter
du 1 janvier 2025, puis en santé, à compter du 1°" janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et
financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le
dielogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs,
l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents
assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-
même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
La Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation
pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance
mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°
janvier 2025. La Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 18 janvier 2024
Après discussion, Il est proposé de :
+ Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
e Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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Séance du 5 février 2024
N° 2024-019
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN,
Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : + Madame BOUREL qui a donné pouvoirà Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT.
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoirà Madame LE BERRE
ACQUISITION PAR LA COMMUNE NE PARTIE DE PARCELLE CW 112 AVENUE DE NANTES
Dans le cadre de la régularisation du système d'endiguement de Mindin, il a été constaté que l'emprise de la digue recouvrait une partie d'une parcelle appartenant à un propriétaire privé.
Il s'agit de la parcelle CW 112.
Afin de régulariser cette situation, la Ville s'est rapprochée du propriétaire. Dans l'attente de cette régularisation, le propriétaire a donné son accord pour que la communauté de communes
compétente puisse démarrer les travaux de rénovation prévus.
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
Le parcellaire concerné a été acté par bornage et représente 251 m£. Il est proposé une acquisition du foncier pour 1000 €. Je vous propose:
- d'approuver l'acquisition d'une partie de la parcelle CW 112 portant le nouveau
numéro cadastral CW 124 de 251 m? pour un montant de 1000 €,
- de préciser que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur, la commune,
- d'autoriser la Maire ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant
et généralement à faire tout le nécessaire.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024 N° 2024-020
Présents : Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsiour PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN,
Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : - Madame BOUREL qui a donné pouvoirà Madame PAGAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
——<} —
CES: IN PAR LA COMMUNE D'UNE PARTIE DE PARCELLE IMPASSE DES OLIVIERS
La commune a été sollicitée par le nouveau propriétaire du 12 impasse des Oliviers. En effet, après régularisation de l'empiètement constaté de l'ancien propriétaire sur le chemin rural, la
commune a accepté la cession de quelques mètres carrés bordant un chemin rural pour permettre un tracé plus cohérent autour du bâti existant sans compromettre la capacité de
desserte dudit chemin.
La commune a sollicité l'avis des Domaines qui s'est prononcé et a estimé la valeur de la parcelle à 17 €/m? (avis 2023-44-154-05514).
Un bomage a été sollicité par le propriétaire demandeur. La surface à céder par la comune représente 43 m?. Je vous propose:
- d'approuver la cession de la partie de parcelle concernée de 43 m°? pour un montant
total de 731 €,
- de préciser que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,
- d'autoriser la Maire ou son représentant, à signer l'acte authentique correspondant
et généralement à faire tout le nécessaire.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-021
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURIKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN,
Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : - Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoirà Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION
D'AMENAGEMENT SUR UN SECTEUR DU CENTRE-VILLE DES PINS, A L'ANGLE
DURAND-GRELLIER
Dans un contexte de forte tension sur le marché de l'immobilier, la Commune de Saint-Brevir les-Pins a prévu de mettre en œuvre une politique d'intervention foncière et immobilière mobilsant l'ensemble des outils et leviers d'action à sa disposition, pour répondre à un besoin accru de production de logements diversifiés, ainsi qu'à ses obligations issues de la loi SRU.
La stratégie d'intervention foncière et immobilière définie dans le plan guide opérationnel de la Commune et dans la Convention de programme « Petites Villes de demain » valant
Opération de revitalisation du territoire (ORT), approuvés par délibérations du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022, prévoit que les centres-villes des Pins et de l'Océan
ont vocation à concentrer une part importante des efforts de production de logements en renouvellement urbain.
La Commune a débuté sa démarche par l'identification du gisement foncier et immobilier disponible en centralté, en étroite coordination avec l'élaboration du programme local de
l'habitat (PLH) et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) engagées à l'échelle intercommunale. Elle a mis en évidence, au cœur du centre-ville des Pins, un îlot particulièrement stratégique en termes de localisation, d'enjeux et de potentialités de renouvellement urbain. Situé aux angles des voies Foch, Durand, Grellier et Fouché, l'ilot concentre plusieurs problématiques urbaines, foncières et immobilières qu'il importe d'analyser et de traiter globalement dans le cadre d'une étude urbaine, préalablement à la réalisation d'une opération d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
L'étude qui s'engage permettra de définir le contenu du projet d'aménagement à l'échelle des parcelles délimitées en annexe de la présente délibération : programmation de logements en
cohérence avec les besoins en matière d'habitat et les objectifs de mixité sociale, prise en compte des enjeux urbanistiques, architecturaux, patrimoniaux, paysagers et de fonctionnalité urbaine (circulation, stationnements, etc.); ainsi qu'un mode de réalisation de l'opération d'aménagement.
Considérant l'intérêt de la Commune à maîtriser le foncier préalablement à la réalisation d'une opération d'aménagement sur cet îlot, elle a confié à l'Etablissement public foncier de Loire- Atlantique le soin de négocier, d'acquérir et de porter pour son compte le foncier situé dans le
périmètre d'intervention.
En parallèle de ces démarches de définition du projet urbain et de maîtrise publique foncière sur les parcelles délimitées, il apparaît nécessaire, sur le fondement de l'article L.424-1 8° du
code de l'urbanisme, d'instaurer un périmètre de prise en considération d'un projet d'aménagement afin de se doter de la possibilité de surseoir à statuer sur tout projet de construction ou de travaux de nature à contrarier ou à rendre plus onéreux la réalisation de la future opération d'aménagement.
Vu l'article L. 424-1 3° du code de l'urbanisme,
Vu l'engagement par la Commune d'une étude préalable à la réalisation d'un projet d'aménagement sur les parcelles délimitées en annexe de la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'instaurer un périmètre de prise en considération d'une opération
d'aménagement sur les terrains affectés par le projet et délimités au plan joint
en annexe de la présente délibération ;
+ D'indiquer qu'il pourra être sursis à statuer, par décision individuelle, sur toute
demande d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations
susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du
projet d'aménagement pris en considération par la présente délibération ;
+ D'indiquer que la présente délibération fera l'objet d'une mention en caractères
apparents dans un journal à diffusion départementale et affichée pendant un
mois en Mairie en application de l'article R.424-24 du code de l'urbanisme ;
+ D'autoriser Madame la Maire ou son représentant, à accomplir tous les actes:
et formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024 Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance ANNEXE
Plan de situation du projet d'aménagement :
Délimitation du Périmètre de prise en considération d'un projet d'aménagement: x u H |. rl À ( > A 2
7 tt a
A3 791 PA 000 ane
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-022
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
- Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
©
AVENANT CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE — 45 RUE DE PORNIC
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention avec l'Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique (EPFLA) qui vise à fixer les modalités de portage du bien acquis par préemption par l'agence foncière.
Suite à délibération du Conseil d'administration de l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique (EPFLA), du 6 décembre dernier, il a été décidé de conclure des avenants aux conventions de portages qui ont fait l'objet de prorogation. En effet, compte-tenu de l'amélioration de la capacité d'emprunt de l'EPFLA par l'apport de ressource fiscale de la taxe Spéciale d'Equipement désormais instaurée, il n'y a plus lieu de conditionner le renouvellement du portage à l'accord d'un prêt.
Je vous propose :
-__ d'approuver le projet d'avenant à la convention de portage avec l'Agence Foncière de
Loire Atlantique joint,
- d'autoriser la Maire ou son représentant, à signer cet avenant.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250) Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-023
Présents: Madame PACAUD — Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame
PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN,
Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : + Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUËT
Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT
Monsieur HAURY qui a donné pouvoirà Monsieur GUERIN Madame VAUDEZ qui a donné pouvoirà Madame LE BERRE
+ REGULARISATION FONCIERE AVENUE JACQUES CASSARD
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
La commune de Saint-Brevin-les-Pins a cédé en 2005 au bailleur social Espace Domicile
(devenu CISN Résidence locative), un foncier d'une surface de 8 745 m2 pour la réalisation
d'une opération de logements sociaux composée de 15 logements individuels sur l'avenue Jacques Cassard.
Lors de la négociation de ce foncier, un accord a été acté afin que la grande parcelle initiale vendue à CISN Résidence Locative soit, à l'issue des travaux divisée en plusieurs parties et
rétrocédée notamment à la commune. Cette division prévoyait que CISN Résidence locative n'utilise qu'une partie du foncier nécessaire à la construction de l'opération et que le reste du
foncier soit rétrocédé à la commune (Voirie, réseaux, espaces verts, …) et à 2 riverains pour valider l'emprise réelle des fonds de jardin et des clôtures existantes. Un état parcellaire validé
par l'ensemble des parties a été réalisé en 2005 mais la division parcellaire n'a jamais été actée. Il convient de régulariser cette situation.
La Brosse.
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RE RER (TRES Je vous propose:
- d'approuver l'acquisition des parcelles créées AD 651 pour 377 m?, AD 653 pour
1026 m?, AD 655 pour 4 m? et AD 657 pour 630 m°
- de préciser que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de CISN
Résidence locative,
- d'autoriser la Maire ou son représentant à signer l'acte authentique correspondant
et généralement à faire tout le nécessaire.
Adoption à l’unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance
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V Ville de SAINT- -B BREVIN- -L LES- -P PINS (44250)
C Conseil Municipal
S Séance du 5 février 2024
N° 2024-024
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La Maire Le secrétaire de séance
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Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
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3XEOLFDWLRQOH Ville de SAINT-BREVIN-LES-PINS (44250)
Conseil Municipal
Séance du 5 février 2024
N° 2024-025
Présents: Madame PACAUD - Maire, Madame BRARD-ROBERT, Monsieur DEVILLE, Monsieur PURKART, Madame COUËT, Monsieur COUTRET, Madame GAUTREAU, Monsieur TOURET, Madame PEYSSY, Madame PEETERS, Madame BELLANGER, Monsieur OUISSE, Monsieur BOURGUIGNON, Monsieur CHÉREAU, Monsieur BELLIER, Monsieur OSSET, Madame GIRARD, Monsieur GUERIN, Madame BUSOM, Monsieur BABIN, Madame REY-THIBAULT, Monsieur BERNARDEAU, Madame BEAUD, Monsieur ARNAUD, Madame LE BERRE, Madame BUCCO formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
- Madame BOUREL qui a donné pouvoir à Madame PACAUD
- Monsieur GOLHEN qui a donné pouvoir à Monsieur DEVILLE
- Madame PORCHER qui a donné pouvoir à Madame COUET
- Monsieur GUILLEUX qui a donné pouvoir à Monsieur OUISSE
- Monsieur BATYS qui a donné pouvoir à Madame BRARD-ROBERT - Monsieur HAURY qui a donné pouvoir à Monsieur GUERIN
- Madame VAUDEZ qui a donné pouvoir à Madame LE BERRE
DENOMINATION DU PARKING DU POINTEAU APRES REAME EMENT DU SITE
Christian MASSICOT était un Brévinois, qui dans les années 1980, ex-élève du centre nautique, fit deux traversées comme équipier de Marc Pajot sur le catamaran Paul Ricard et obtint un classement flatteur dans la course de l'Aurore. Il finira alors 22°" à Pornic.
Secrétaire : Monsieur DEVILLE
En 1981, fort de ce palmarès naissant et sponsorisé par la commune, son bateau s'appelait « Ville de Saint Brevin », il s'organisa pour participer à la mini Transat « La Boulangère », course transatlantique en solitaire et sans assistance à bord de voiliers de 6,50 m qui reliaient Penzance, ville située dans le sud-ouest de l'Angleterre, en Cornouailles, au port de départ à Antigua, île des Caraïbes, soit un parcours de 4200 miles (5 700 Kms).
C'est lors de son convoyage à destination de Penzance (le port de départ), que celui-ci subit les vents violents d'un cyclone qui le contraignirent à s'amarrer mais en vain, car le port de pêche Porthleven le plus près, fut fermé. C'est dans ces circonstances que ce navigateur Brévinois talentueux disparut au large des côtes de Cornouailles.
Au regard de cette vie brisée autour de la voile et compte-tenu de la place qu'occupe les sports nautiques à Saint Brevin-les-Pins, il semblait légitime de saluer la mémoire d'un jeune Brévinois dans le cadre des grands travaux de requalification du parking du pointeau, qui valorisent ce site et mettent en évidence les sports nautiques.
C'est la raison pour laquelle, en son hommage, il est proposé de dénommer le site du pointeau qui est en fin de travaux et sera prochainement inauguré : Esplanade Christian Massicot.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Adoption à l'unanimité,
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Date envoi au contrôle de légalité : 8 février 2024
Date de mise en ligne : 9 février 2024
La Maire Le secrétaire de séance 6
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