Procès Verbal - pv 2026 03 20

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Procès Verbal - pv 2026 03 20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2026 03 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 20 mars 2026 à 19h30

19 MEMBRES

PRÉSENTS SUR 19

Nicole CHARROIS, Damien CUNAT, Sandrine BEURTON, Thomas RAULIN, Sylvie DELORME, Régis LAMOISE, Annick COLLE, Serge RUSE, Audrey VAUNE, Christophe ROUY, Chantal COINTEAUX, Ludovic DECLERCQ, Rachel GUSTIN, Sébastien GOLICZ, Lydie COSSERAT, Quentin BALLAND, Cindy BARBE, Eric CLEMENT-DEMANGE, Nathalie MERCIER

0 MEMBRE(S)

EXCUSÉ(S) /

0 MEMBRE(S)

ABSENT(S) /

SECRÉTAIRE

DE SÉANCE M. Régis LAMOISE a été désigné par le Conseil municipal (art. L2121-15 du CGCT)

1. Election du Maire

Nicole Charrois, en tant que membre la plus agée, présente ce point et apporte des précisions aux

questions posées.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

A obtenu :19

Madame CHARROIS Nicole, 19 voix (dix-neuf voix)

Madame CHARROIS Nicole ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire de la commune de BAYON.

2. Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que2

ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ; Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Considérant que la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide la création de 4 postes d'adjoints.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

A obtenu : 19

Liste « CUNAT Damien », 19 voix (dix-neuf voix)

La liste « CUNAT Damien » ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au Maire : - M. CUNAT Damien

- Mme BEURTON Sandrine

- M. RAULIN Thomas

- Mme DELORME Sylvie

3. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

• Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 100 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 50 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre, dans la limite de 40 000€, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque3

les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : biens de valeur inférieure à 200 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle pour la durée du mandat et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 50 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 200 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.4

4. Vote des indemnités de fonction des Adjoints

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ; Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2024 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention (Raulin)

DECIDE

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2ème adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3ème adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4ème adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Ci-annexé le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal art L. 2123-20-1 du CGCT.5

5. Demande au Préfet d'engager la procédure de création d'un syndicat de communes à périmètre constant suite à la fin de compétence du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon

Madame le Maire présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

• les articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;

• les articles L. 5211-5 et L. 5211-6 relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale ;

• les articles L. 5212-1 et suivants relatifs aux syndicats de communes ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-15 en date du 13 mars 2026 portant dissolution du syndicat Mixte Scolaire de Bayon ;

Considérant les motifs de la dissolution du Syndicat Mixte Scolaire qui résultent d’une erreur d’interprétation des textes réglementaires de la part de la CC3M sur les conséquences de sa sortie du syndicat en ayant pris la décision de retirer de ses compétences les infrastructures sportives, Considérant le projet en cours de réhabilitation du Hall des Sports,

Considérant que le syndicat précité exerçait les compétences présentant un intérêt pour les communes concernées : gestion de l’équipement sportif du Hall des Sports et des garages attenants ; Considérant le risque que le gymnase du Hall des Sports de Bayon devienne un bien sans maître, Considérant qu’il est primordial que le gymnase reste ouvert à la pratique sportive des collégiens, activité essentielle pour leur santé, leur réussite scolaire et leur développement personnel et à la pérennité des associations sportives utilisatrices et l’ouverture à d’autres associations du territoire élargi, Considérant que les communes membres souhaitent maintenir une coopération intercommunale pour l’exercice de ces compétences ;

Considérant qu’il apparaît opportun de procéder à la création d’un nouveau syndicat de communes reprenant le périmètre des communes précédemment membres, avec des statuts actualisés ; Considérant que la majorité des communes membres est favorable à la recréation d’un syndicat, à la condition que le périmètre des communes membres demeure identique, puisque qu’aucune ne souhaite adhérer à un nouveau syndicat si l’ensemble des communes précédemment membres n’y adhèrent de nouveau. La réduction du nombre de communes entraînerait mécaniquement une augmentation de la participation financière de chacune, ce qui ne serait pas soutenable, en outre, dans un souci d’équité et de solidarité territoriale, il ne serait pas justifié que des collégiens résidant dans des communes non membres puissent bénéficier du gymnase, sans que leur commune ne participe à son financement, Considérant qu’il semble opportun de respecter la carte scolaire du collège de l’Euron pour le périmètre du nouveau syndicat,

Considérant que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la création d’un syndicat de communes peut être engagée à l’initiative des communes intéressées par délibération sollicitant l’intervention du représentant de l’État dans le département ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 :

De demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir engager la procédure prévue aux articles L. 5211-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales en vue de la création d’un syndicat de communes.

Article 2 :

Que ce syndicat aurait vocation à :

• regrouper les communes suivantes :

o du Saintois : Benney, Bralleville, Bainville aux miroirs, Crantenoy, Germonville, Gripport, Laneuveville devant Bayon, Lebeuville, Lemainville, Léménil Mitry, Mangonville, Neuviller sur Moselle, Ormes et Ville, Roville devant Bayon, Saint Remimont. o Du Sel et Vermois : Ferrières, Tonnoy.

o De la CC3M : Bayon, Borville, Bremoncourt, Clayeures, Crevéchamps, Domptail en l’air, Einvaux, Froville, Haigneville, Haussonville, Landécourt, Lorey, Loromontzey, Méhoncourt, Romain, Rozelieures, Saint Boingt, Saint Germain, Saint Mard, Saint Rémy aux Bois, Velle sur Moselle, Villacourt, Virecourt.6

correspondant au périmètre de l’ancien Syndicat Mixte Scolaire de Bayon qui regroupe les communes membres de la carte scolaire du Collège de l’Euron de Bayon ;

• exercer les compétences suivantes : Assurer la gestion, la construction, la rénovation et l’entretien courant du hall des sports et des garages.

Article 3 :

D’approuver le principe d’un syndicat de communes à périmètre constant par rapport à l’ancien syndicat dissous, avec des statuts renouvelés, dont un projet pourra être transmis à l’appui de la présente demande.

Article 4 :

D’autoriser Madame le Maire à :

• transmettre la présente délibération au représentant de l’État dans le département ; • engager toute démarche utile à la mise en œuvre de la présente décision.

6. Questions et informations diverses

- Désignation des conseillers pour représenter aux instances, commissions de la commune et aux commissions de la CC3M lors de la prochaine réunion

La liste sera diffusée pour prise d’informations

- Organisation d’une visite des bâtiments communaux un samedi matin pour les conseillers municipaux

- Proposition d’organisation de visites de quartier et rencontres avec les habitants

- Samedi 30 mai à 18h30 : inauguration des places + concert

- Evolution des factures eau et assainissement

Fin Délégation de Service Public (DSP) Véolia en 2026 qui facturait la globalité de l’eau et assainissement

Eau : SAUR titulaire de la nouvelle DSP pour le syndicat Euron Mortagne Assainissement : CC3M facturé par trésorerie publique avec possibilité de demander la mensualisation par mail

- Les prochaines réunions se tiendront le 08/04 et le 06/05

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h00.

Le Secrétaire de séance, Le secrétaire général, Le Maire, Régis LAMOISE Lucas MORAND Nicole CHARROIS