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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190228
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20190228)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE CONSEIL
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit février, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente à SAINT SYLVAIN, après convocation légale, et sous la présidence de M. Paul CHANDELIER.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, Mme NICOLAS Mélina, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, Mme HAMON-ENOUF Odile, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. BAR Michel, Mme GIRON Mathilde, M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger, Mme LECOUSIN Annick, M. ERNATUS Jean, M. PITEL Gilles, M. LEFEBVRE Gilles, M. LANGEOIS Serge, Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. PARIS Jean-Luc, Mme BERNARD Chantal, M. LEDENT Yves, M. CHANDELIER Paul, M. COLLIN Jacques, Mme HEBERT France, M. LAGALLE Philippe, M. LAUNAY Didier, M. LECLERC Jean-Claude, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, M. ANNE Guy, Mme BRIÈRE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. VERMEULEN Jean-Pierre, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. MOREL Sylvain, Mme GOUBERT Nicole.
Ainsi que les suppléants : M. LE BARON Michel, M. MODESTE Roland.
Étaient absents excusés : M. LAUNAY Gérard, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. VANDERMERSCH Paul, Mme SERRURIER Laurence, Mme DANLOS Marie-Christine, M. BUNEL Gilles, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. DESCHAMPS Serge, M. QUIRIÉ Louis, M. MOREL Daniel, Mme RAULINE Alexandra, M. VANRYCKEGHEM Jean.
Étaient absents non excusés : M. LECERF Théophile, M. DE COURSEULLES Christian, Mme LELAIDIER Claudine.
Pouvoirs : M. LAUNAY Gérard en faveur de M. CROTEAU Régis, M. PERRIN Renny en faveur de Mme ONRAED Isabelle, Mme DANLOS Marie-Christine en faveur de M. CHANDELIER Paul, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne en faveur de Mme HEBERT France, Mme RAULINE Alexandra en faveur de M. FURON Jean-Marc.
Secrétaire : M. Guy PISLARD.
________________________________________________________
Monsieur CROTEAU ouvre la séance et remercie les conseillers pour leur présence. Il leur souhaite une bonne réunion et passe la parole au Président.
Monsieur CHANDELIER le remercie pour son accueil. Il évoque la probable fermeture de la sucrerie de Cagny et l’impact sur le monde agricole de la région. Il souhaite établir une motion de soutien et propose que M. Besnard la rédige en tant que Vice-président en charge du Développement économique du territoire. Monsieur le Trésorier n’étant pas encore arrivé, le Président propose que les délibérations liées aux finances soient évoquées en fin de réunion.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-008 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil communautaire du 30 janvier 2019 - CC 008
Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 30 janvier 2019 a été transmis aux délégués. Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu.
Il est proposé de l’approuver. 2
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 JANVIER 2019.
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
INFORMATION : Administration générale : Rapport d'activité des services de la CDC pour l'année 2018 - ANNEXE
Il est remis à chaque conseiller un rapport d’activité pour l'année 2018. Ce rapport concerne l’ensemble des services de la communauté de communes.
Monsieur COLLIN prend la parole. Il présente ce rapport qui rend compte de l’activité importante des services de la CDC. Il invite les élus à le lire. Il passe ensuite à la délibération liée à trois modifications de postes.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-009 : RH : Modifications de postes - CC 009
MODIFICATIONS DE POSTES AU 01/03/2019 :
Service Administration Générale (Pôle financier) :
Dans la cadre de la réorganisation des services, il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire d'un agent du Pôle financier.
Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à raison de 12.85/35ème au 01/03/2019
Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à raison de 23.00/35ème au 01/03/2019
Monsieur COLLIN explique que cet agent s’occupera de tous les dossiers relatifs aux assurances, suite au départ à la retraite de l’agent qui s’en occupait jusqu’alors.
Service Centre Aquatique :
Fin d’un contrat avenir au 28/02/2019 à raison de 35/35ème
Création d’un poste contractuel d’Adjoint Technique à raison de 35/35ème du 01/03/2019 au 31/03/2019
Monsieur COLLIN précise que l’ensemble des contrats des agents contractuels travaillant à la piscine seront à l’avenir renouvelés pour trois mois, et ce, jusqu’au début des travaux.
Tableau des effectifs AU 01 03 2019
FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP TP
FILIERE ADMINISTRATIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 7 6,66 6,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 7 6,66 6,00
REDACTEUR 6 6,00 6,00
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1,00 1,00
DGA / ATTACHE PRINCIPAL 1 1,00 1,00
DGS / SECRETAIRE DE MAIRIE 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 23 22,31 21,00 3
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 1 0,86 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF ACCROISSEMENT 2 2,00 2,00
REDACTEUR 0 0,00 0,00
ATTACHE 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 5 4,86 4,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 28 27,17 25,00
FILIERE TECHNIQUE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 44 27,49 8,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 19 16,09 9,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00
AGENT DE MAITRISE 1 1,00 1,00
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 1 1,00 1,00
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 67 47,59 21,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 27 14,38 3,00
ADJOINT TECHNIQUE ACCROISSEMENT 2 2,00 2,00
ADJOINT TECHNIQUE Centre de Loisirs 2 2,00 2,00
TECHNICIEN 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 33 20,38 9,00
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 100 67,97 30,00
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 14 11,75 4,00
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3,80 2,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 18 15,55 6,00
TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 18 15,55 6,00
FILIERE ANIMATION
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 3 1,64 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 3 1,64 1,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 0 0,00 0,00
TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64 1,00
FILIERE SPORTIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
OTAPS QUALIFIE - BEESAN 1 1,00 1,00
EDUCATEUR DES APS 5 4,43 4,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 6 5,43 5,00
TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43 5,00
FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
GRADES
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT PRINCIPAL 1E CLASSE 1 0,10 0,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 1 0,10 0,00
AGENTS NON TITULAIRES
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT - CDI 3 1,53 1,00
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT 5 3,10 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 8 4,63 1,00
TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 9 4,73 1,00
HORS GRADES
AGENTS NON TITULAIRES
CAE 2 1,14 0,00
CONTRAT AVENIR 0 0,00 0,00
STAGIAIRE 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 4 3,14 2,00
TOTAL HORS GRADES 4 3,14 2,00
TOTAL EFFECTIFS 165 123,98 69,00 4
MODIFICATIONS DE POSTES AU 27/03/2019 :
Service Déchetteries :
Fin d’un contrat à durée déterminée sur le grade d’Adjoint Technique au 26/03/2019 à raison de 35/35ème
Création d’un poste d’Adjoint Technique à raison de 35/35ème à compter du 27/03/2019
Tableau des effectifs AU 27 03 2019
FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP TP
FILIERE ADMINISTRATIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 7 6,66 6,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 7 6,66 6,00
REDACTEUR 6 6,00 6,00
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1,00 1,00
DGA / ATTACHE PRINCIPAL 1 1,00 1,00
DGS / SECRETAIRE DE MAIRIE 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 23 22,31 21,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT ADMINISTRATIF 1 0,86 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF ACCROISSEMENT 2 2,00 2,00
REDACTEUR 0 0,00 0,00
ATTACHE 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 5 4,86 4,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 28 27,17 25,00
FILIERE TECHNIQUE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 45 28,49 9,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 19 16,09 9,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00
AGENT DE MAITRISE 1 1,00 1,00
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 1 1,00 1,00
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 68 48,59 22,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT TECHNIQUE 26 13,38 2,00
ADJOINT TECHNIQUE ACCROISSEMENT 2 2,00 2,00
ADJOINT TECHNIQUE Centre de Loisirs 2 2,00 2,00
TECHNICIEN 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 32 19,38 8,00
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 100 67,97 30,00
FILIERE MEDICO SOCIALE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 14 11,75 4,00
ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3,80 2,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 18 15,55 6,00
TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 18 15,55 6,00
FILIERE ANIMATION
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 3 1,64 1,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 3 1,64 1,00
AGENTS NON TITULAIRES
ADJOINT D'ANIMATION 0 0,00 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 0 0,00 0,00
TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64 1,00
FILIERE SPORTIVE
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
OTAPS QUALIFIE - BEESAN 1 1,00 1,00
EDUCATEUR DES APS 5 4,43 4,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 6 5,43 5,00 5
TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43 5,00
FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème
AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
GRADES
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT PRINCIPAL 1E CLASSE 1 0,10 0,00
SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 1 0,10 0,00
AGENTS NON TITULAIRES
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT - CDI 3 1,53 1,00
ASSISTANT D ENSEIGNEMENT 5 3,10 0,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 8 4,63 1,00
TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 9 4,73 1,00
HORS GRADES
AGENTS NON TITULAIRES
CAE 2 1,14 0,00
CONTRAT AVENIR 0 0,00 0,00
STAGIAIRE 2 2,00 2,00
SOUS TOTAL NON TITULAIRES 4 3,14 2,00
TOTAL HORS GRADES 4 3,14 2,00
TOTAL EFFECTIFS 165 123,98 69,00
Il est proposé de valider l’ensemble de ces propositions.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Arrivée de Monsieur Sylvain MOREL à 20h25
Monsieur BAR présente les délibérations suivantes.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-010 : ADT : Répartition activité des communes / service instruction du Droit des sols - CC 010
Rappel du Financement du service « Droit des sols »
Monsieur BAR rappelle que ce service s'autofinance par une participation des communes avec une base de calcul sur la moyenne des pièces traitées les cinq dernières années. Les communes financent, via une convention, cette participation avec un reversement conventionnel de Taxe d'aménagement, moyennant une clef de répartition validée en Conseil Communautaire et faisant l'objet de délibérations concordantes.
Au 1er Janvier 2019, quatre communes ont rejoint notre Service Instructeur. Il s’agit de la Commune de ANGOVILLE suite à la création de la commune nouvelle de CESNY LES SOURCES, BARBERY, GOUVIX et SAINT GERMAIN LE VASSON.
Il est rappelé que le coût de fonctionnement du service est calculé en fonction du nombre moyen des actes des cinq années précédentes. Pour 2018, il s'agit des années 2013-2017, et le coût de fonctionnement est de 52 560.65 €. 6
Monsieur BAR précise que les délibérations des communes et la délibération de la CDC doivent être concordantes.
Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à faire établir les titres selon la répartition ci-dessus pour le service instruction du Droit des Sols. 7
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À FAIRE ÉTABLIR LES TITRES SELON LA RÉPARTITION CI-DESSUS POUR LE SERVICE INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS.
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-011 : ADT : Approbation modification simplifiée PLU Saint Germain le Vasson - CC 011
Monsieur BAR rappelle l’objet de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Germain-le-Vasson.
La modification simplifiée du PLU de Saint-Germain-le-Vasson a pour objet la correction d’une erreur matérielle. Ainsi, le
règlement graphique actuellement en vigueur fait apparaître par erreur un « risque de cavités souterraines » à proximité
immédiate d’une exploitation agricole.
Cette modification simplifiée doit permettre la mise en cohérence du document d’urbanisme avec les données de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie sur les
prédispositions aux risques naturels. La localisation du risque de cavités souterraines est, de fait, recensée dans l’espace
boisé à l’Ouest du site identifié au règlement graphique, et n’impacte en réalité aucune construction.
VU les articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-le-Vasson en date du 15 avril 2013 approuvant le P.L.U. de la
commune de Saint-Germain-le-Vasson ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande en date du 03
juillet 2018 approuvant la modification n°1 du P.L.U. de Saint-Germain-le-Vasson ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande en date du 27
septembre 2018 autorisant le Président à engager la modification simplifiée du P.L.U. de Saint-Germain-le-Vasson ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande en date du 08
novembre 2018 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U. de Saint-
Germain-le-Vasson.
Conformément à la délibération du 08 novembre 2018, les modalités de mise à disposition suivantes ont été respectées :
ouverture d’un registre en mairie de Saint-Germain-le-Vasson et d’un second registre à la Maison des Services,
Thury-Harcourt / Le Hom ;
mise à disposition d’un dossier de consultation comprenant les avis émis, en mairie de Saint-Germain-le-Vasson
et à la Maison des Services de Thury-Harcourt / Le Hom du mardi 08 janvier 2019 au vendredi 08 février 2019
inclus aux jours et heures habituels d’ouverture du public ;
mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes du dossier de mise à disposition.
L’avis reprenant ces modalités a fait l’objet :
d’un affichage en mairie de Saint-Germain-le-Vasson ainsi qu’au siège de la communauté de communes à partir
du 28 décembre 2018 ;
d’une information parue dans le journal Ouest-France Calvados le 29 décembre 2018.
Monsieur le Président indique à l’Assemblée que les avis et les observations suivants ont été formulés :
Avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Caen Normandie en date du 19 décembre 2018 ;
Avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 21 décembre 2018 ; 8
Avis favorable de la Chambre d’Agriculture du Calvados. Dans son courrier en date du 21 décembre 2018, la
Chambre d’Agriculture du Calvados indique que la correction de cette erreur devrait rendre possible le projet de
cette exploitation, et constitue un élément positif pour l’activité agricole ;
Avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 8 janvier 2019 ;
Avis favorable de la Chambre de Métiers et de l’artisanat Calvados-Orne en date du 10 janvier 2019 ;
Avis favorable de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 16 janvier 2019 ;
Avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 11 février 2019.
Le registre mis à disposition à la Maison des Services, Thury-Harcourt / Le Hom n’a fait l'objet d’aucune observation. Le
registre mis à disposition à la mairie de Saint-Germain-le-Vasson n’a fait l'objet d’aucune observation.
Aucun courriel n’a été adressé via l'adresse mail dédiée.
Un courrier a été adressé à la Communauté de Communes demandant le changement de zonage d’une parcelle de la
commune afin de la rendre constructible. Cette demande ne présente pas de lien avec la modification simplifiée susvisée.
Il est proposé d'approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Germain-le-Vasson.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie de Saint-Germain-le-Vasson durant un
mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures
de publicité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE ST GERMAIN LE VASSON.
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-012 : ADT : Approbation modification simplifiée PLU Boulon - CC 012
Monsieur BAR rappelle l’objet de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Boulon. Suite à la question de
Monsieur COLLIN, il explique que le terme « étoilage » fait référence à un outil qui permet de modifier la destination d’un
bâtiment. La spécificité du PLU de Boulon nécessitait cette modification simplifiée.
Cette modification simplifiée du PLU de Boulon a pour objet l’étoilage d’un ancien bâtiment agricole pour permettre son
changement de destination à fin de réalisation d’un gîte.
Ce corps de ferme, d’une grande qualité architecturale, est en zone AB du règlement graphique actuellement en vigueur
qui n’autorise les constructions destinées à la diversification de l’activité agricole que si elles sont nécessaires à l’activité
agricole.
Cette modification simplifiée doit permettre la réalisation d’un gîte dans le corps de ferme identifié.
VU les articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Boulon en date du 29 octobre 2013 approuvant le P.L.U. de la commune de
Boulon ; 9
VU la délibération du conseil municipal de Boulon en date du 6 mars 2018 demandant au président de la Communauté
de Communes d’engager la modification simplifiée du P.L.U. de Boulon ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande en date du 12
avril 2018 autorisant le Président à engager la modification simplifiée du P.L.U. de Boulon ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande en date du 17
octobre 2018 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U. de Boulon.
Conformément à la délibération du 17 octobre 2018, les modalités de mise à disposition suivantes ont été respectées :
ouverture d’un registre en mairie de Boulon et d’un second registre à la Maison des Services, Thury-Harcourt / Le
Hom ;
mise à disposition d’un dossier de consultation comprenant les avis émis, en mairie de Boulon et à la Maison des
Services de Thury-Harcourt / Le Hom du lundi 07 janvier 2019 au jeudi 07 février 2019 inclus aux jours et heures
habituels d’ouverture du public ;
mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes du dossier de mise à disposition.
L’avis reprenant ces modalités a fait l’objet :
d’un affichage en mairie de Boulon ainsi qu’au siège de la communauté de communes à partir du 31 décembre
2018 ;
d’une information parue dans le journal Ouest-France Calvados le 29 décembre 2018.
Monsieur le Président indique à l’Assemblée que les avis et les observations suivants ont été formulés :
Avis favorable du Conservatoire d’espaces naturels Normandie Ouest en date du 18 décembre 2018 ;
Avis favorable de la Chambre de Commerce et d'industrie Caen Normandie en date du 19 décembre 2018 ;
Avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 21 décembre 2018 ;
Avis favorable de la Chambre d’Agriculture du Calvados en date du 21 décembre 2018 ;
Avis favorable de l’Agence Régionale de la Santé en date du 8 janvier 2019 ;
Avis favorable de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 16 janvier 2019 ;
Avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 11 février 2019.
Le registre mis à disposition à la Maison des Services, Thury-Harcourt / Le Hom n’a fait l'objet d’aucune observation. Le
registre mis à disposition à la mairie de Boulon a fait l'objet de 3 observations :
Deux observations en date du 04 février 2019 et du 08 février 2019 portent sur le coût de la procédure et sur l’opportunité
de la création d’un gîte dans la commune en termes d’intérêt touristique et d’impact sur la qualité architecturale des
bâtiments. Dans la notice de présentation de la modification simplifiée du PLU ainsi que dans le règlement graphique, le
bâtiment existant reste protégé au titre de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme (aujourd’hui L.151-23 du Code de
l’Urbanisme).
Une observation porte sur l’objectif de la modification. L’observation en date du 07 février 2019 indique que « le nouveau
règlement ne porte pas la mention gîte, de sorte qu’on ne sait pas quel est le motif de la modification du P.L.U. ».
La modification simplifiée du PLU de Boulon a pour objet l’étoilage d’un ancien bâtiment agricole pour permettre son
changement de destination à fin de réalisation d’un gîte. Le règlement écrit précise que le changement de destination est
autorisé pour les constructions désignées sur le règlement graphique. Il n’y a pas d’obligation de préciser le type de
destination autorisée dès lors que celle-ci ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le
règlement ne peut faire référence qu’aux destinations définies aux articles R.151-27 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Aucun courrier n’a été adressé en mairie ou à la Communauté de Communes. 10
Aucun courriel n’a été adressé via l'adresse mail dédiée.
Il est proposé d'approuver la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Boulon.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie de Boulon durant un mois, et d’une
mention dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures
de publicité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU DE BOULON.
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Arrivée de Monsieur GONY
Monsieur LADAN laisse le Président donner lecture de cette délibération.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-013 : OM : Maintien des délégués au SMICTOM de la Bruyère pour la commune de Cesny les Sources - ANNEXE - CC 013
Lors du conseil municipal du 11 janvier 2019, la commune de Cesny les Sources a décidé de maintenir les délégués de ses cinq communes historiques (délibération en annexe).
Par mail en date du 24 janvier 2019, le SMICTOM de la Bruyère a demandé que cette décision soit entérinée par la CDC.
Il est donc proposé de valider cette décision et de transmettre copie de la présente délibération au SMICTOM de la Bruyère.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - VALIDE LA DÉCISION DE LA COMMUNE DE CESNY LES SOURCES
- AUTORISE LA TRANSMISSION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION AU SMICTOM DE LA BRUYERE.
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Arrivée de Monsieur ANNE à 20h45
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-014 : Finances : Attributions de compensations provisoires 2019 - ANNEXE - CC 014
Monsieur TENCÉ explique que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 21 février dernier. 11
Un tableau des attributions de compensations provisoires est remis en séance afin que les communes puissent inscrire ces sommes à leur Budget Primitif 2019.
Il est proposé de valider les attributions de compensations provisoires 2019.
Une réunion sera fixée courant septembre pour proposer les attributions de compensations définitives.
Monsieur TENCÉ aimerait que la CLECT évalue les charges transférées liées aux révisions ou modifications de PLU antérieures à la prise de compétence PLUi. En effet, en tant que Vice-président des Finances, il souhaite que la CDC fasse une demande de remboursement des frais qui s’élèvent à 90 000 €.
Monsieur CROTEAU s’étonne que Monsieur TENCÉ évoque ce point car celui-ci a déjà été abordé lors de la réunion de la CLECT, le 21 février dernier.
Monsieur TENCÉ répond qu’il ne parle que des modifications antérieures à la prise de compétence. Il regrette la position de la CLECT qui préfère recourir à l’impôt. Ce document n’étant que provisoire, la CLECT peut étudier ce point avant d’établir les attributions définitives.
Monsieur CROTEAU revient sur les travaux de voirie qui ont été pris en charge par la CDC. Il estime que les révisions de PLU font bouger le territoire qui ainsi ne reste pas inerte. Il évoque les communes de Cauvicourt et de Saint Sylvain.
Monsieur TENCÉ précise que les communes de Clécy et de Bretteville sur Laize sont également concernées.
Monsieur CROTEAU estime que le foncier bâti rapporte à la CDC. Il regrette que les maires ne puissent pas faire évoluer les documents d’urbanisme.
Monsieur TENCÉ rappelle que la commune perçoit la taxe d’aménagement et que la CDC ne la perçoit pas. La CDC ne recevra des taxes foncières que deux ans après la construction, puisqu’il y a exonération pendant deux ans. Il demande seulement que la CLECT évalue la réalité de la charge transférée.
Monsieur CROTEAU pense que les 90 000 € évoqués représentent plutôt le reste à charge.
Monsieur LEHUGEUR explique que Gouvix est également concerné pour une transformation du COS en PLU. Gouvix a budgété cette dépense donc il approuve la proposition de Monsieur TENCÉ. Cependant, il souhaite expliquer pourquoi il ne validera pas ce document : la CLECT c’est la commission locale des charges transférées, et le texte de loi dit bien que les charges transférées sont : les dépenses moins les recettes. Or, sur ce tableau trois communes sont impactées par le transfert de la compétence garderie : Cauvicourt, Gouvix, Urville. Il se trouve que la garderie gérée par le petit syndicat était équilibrée donc aucune charge n’est transférée à la CDC. Il trouve injuste et inéquitable que ces trois communes payent ad vitam eternam alors que pour le cas du Point Info 14 de Bretteville sur Laize, il n’y a pas de calcul d’attributions de compensations. Il ne comprend pas car les deux sont des opérations neutres financièrement. C’est pour cela qu’il votera contre ce tableau tel qu’il est présenté.
Madame GOUBERT approuve l’intervention de Monsieur LEHUGEUR. Elle donne quelques chiffres à l’assemblée.
Monsieur CROTEAU ajoute qu’il votera contre également car, pour la garderie de Saint Sylvain, seuls la moitié des élèves inscrits proviennent de la commune de Saint Sylvain. Or aucun montant n’est inscrit pour les autres communes concernées. Il pense qu’une répartition pourrait être établie à partir des effectifs de cette année. Il évoque un guide établi par le ministère où on distingue charges transférées et reste à charge. Il estime que le calcul doit être fait sur les vraies charges.
Monsieur Sylvain MOREL affirme qu’il est d’accord.
Monsieur LAGALLE revient sur la réunion du 21 février, et en particulier sur le chiffre des garderies. Il rappelle que l’évaluation ne doit pas être faite uniquement avec le personnel qui assure la garderie mais également avec la partie administrative de gestion des garderies. C’est potentiellement sur l’ensemble des communes bénéficiaires du service que 12
la répartition pourrait être faite. Tous les éléments ont été demandés en 2017 mais malgré les relances il manque encore des éléments.
Monsieur LEHUGEUR revient sur le poste de secrétariat non transféré et le fonds de caisse donné à la CDC. Il aimerait, si ce tableau est adopté ce soir, que l’année prochaine, au moment de la présentation des comptes des garderies, comptes qui devraient s’équilibrer, que ce montant ne soit plus réclamé à partir de l’année suivante.
Monsieur GONY rappelle que la CLECT doit établir un rapport. C’est la recherche d’un consensus politique. Les textes de loi sont assez souples pour laisser la place à l’arbitrage politique. Le transfert est fait et il faut bien que la CDC puisse exercer ces compétences. La CLECT n’émet qu’un avis et ensuite c’est le conseil communautaire qui fixe les montants et qui peut s’écarter des propositions de la CLECT.
Monsieur BESNARD approuve les propos de Monsieur LAGALLE. Il est plus facile d’avoir une personne au siège de la CDC pour gérer administrativement les inscriptions ou facturations des garderies plutôt qu’un agent mobile sur tous les sites pour quelques heures à chaque fois. Ce qui compte c’est l’équilibre financier des communes et il ne pense pas qu’il soit remis en cause ici. A terme, il ne pense pas qu’il y aura des perdants si les attributions provisoires sont validées ce soir.
Monsieur Sylvain MOREL aimerait connaitre l’avis de Monsieur GONY sur l’évolution de la compétence scolaire. En effet, il estime qu’il faudrait revoir les bases du fait de l’évolution conséquente et rapide de la population de certaines communes.
Monsieur GONY rappelle le texte de loi : pour une compétence déjà transférée, il n’y a pas de plein droit modification des chiffres par la CLECT. En revanche, il y a différents mécanismes dits dérogatoires qui peuvent permettre de revoir le coût des compétences transférées ultérieurement. Pour mettre en œuvre l’un de ces mécanismes, cela exige parfois l’unanimité du conseil communautaire.
Suite à l’intervention de Sylvain MOREL, Monsieur LAGALLE affirme qu’il n’a jamais dit que c’était impossible mais que c’était très compliqué.
Monsieur GONY revient sur l’historique de la TPU. Sur l’aspect scolaire, techniquement c’est possible mais avec des conditions de majorité différentes.
Monsieur VERMEULEN évoque le fonds de caisse du syndicat Laize et Muance, et la secrétaire.
Monsieur BESNARD ce syndicat était composé de quatre communes et employait une secrétaire qui a été reprise par la Commune de St Germain le Vasson. Le chauffeur de car a été repris par le Syndicat de Transport de Bretteville sur Laize et les deux agents chargés de la surveillance de cour ont été repris par la Communauté de Communes dans le cadre de la compétence scolaire.
Monsieur LAGALLE donne quelques chiffres pour appuyer ces propos.
Monsieur CROTEAU aurait aimé avoir ces éléments avant la prise de compétence.
Monsieur CHANDELIER revient sur le consensus politique évoqué par Monsieur GONY. Si on a fait une erreur en prenant cette compétence alors il propose de la redonner aux communes.
Monsieur CROTEAU précise que même si la compétence est transférée, les communes continuent de payer.
Monsieur CHANDELIER demande si on doit valider ces attributions provisoires.
Monsieur LAGALLE répond qu’elles ont été proposées afin que les communes puissent inscrire ces sommes à leur Budget Primitif 2019. Une réunion aura lieu en septembre pour proposer les attributions de compensations définitives.
Monsieur PARIS estime que chacun a raison de faire valoir ses revendications et d’expliquer quel était son mode de calcul autrefois. Ce débat est nécessaire. Maintenant il faut une nouvelle mécanique. On a tous dans nos communes de bonnes raisons de défendre nos intérêts. Mais il faut imaginer ensemble une autre mécanique. 13
Monsieur FRANÇOIS demande à ce qu’on soit attentif aux comparaisons. Il évoque le Point Info 14 qui est communautaire même s’il est à Bretteville sur Laize. Il revient sur les propos de Monsieur TENCÉ. La modification du PLU portait sur la zone d’activité et non pas sur un lotissement.
Monsieur Sylvain MOREL approuve le discours de Monsieur PARIS quant au développement de sa commune.
Monsieur CHANDELIER souligne l’esprit communautaire nécessaire au développement économique d’un territoire.
Monsieur BRETEAU demande quelles sont les répercutions si on choisit le mode transfert de fiscalité, et quelles sont les répercutions si on choisit le transfert de charges, notamment pour la prise en compte de l’évolution de la population.
Monsieur GONY explique que quand on est à fiscalité professionnelle unique, on doit passer par les attributions de compensations. Le reproche principal, c’est le fait que ce soit figé. Il y a possibilité de revenir dessus mais c’est plus difficile.
Monsieur Sylvain MOREL aurait préféré qu’on augmente les attributions de compensations et qu’on ne parle pas d’augmenter les impôts car le secteur de la Suisse Normande subit déjà le lissage des taux.
Monsieur GONY confirme que c’est moins inflationniste de financer par les attributions de compensations. Quand la CDC augmente d’un point, toutes les communes ne peuvent réduire d’autant, ce qui engendre un surplus de pression fiscale. Si on cible vraiment la charge par les attributions de compensations, alors on met à la charge des communes ce que ça coûte vraiment.
Monsieur CHANDELIER propose de valider ce tableau provisoire et de revoir les montants définitifs en septembre.
Monsieur BESNARD conclut en expliquant qu’on doit partir sur ces montants provisoires notamment pour préparer les budgets au sein des communes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À 39 VOIX POUR, 10 VOIX CONTRE ET 08 ABSTENTIONS, VALIDE LES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2019 COMME DÉTAILLÉS DANS LE TABLEAU JOINT.
57 VOTANTS
39 POUR
10 CONTRE
8 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-015 : Finances : Comptes administratifs 2018 - ANNEXE - CC 015
Serge MARIE donne lecture des comptes administratifs 2018 qui ont été analysés par la commission des Finances le 25 février :
- ZAC
- SPANC
- Photovoltaïque
- Budget général.
Ces comptes sont en concordance avec les comptes de gestion 2018 élaborés par Monsieur le Trésorier.
Ils sont soumis au vote des conseillers communautaires, budget par budget.
M. CHANDELIER, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur TENCÉ soumettre les Comptes Administratifs 2018 au vote de l'assemblée. 14
Budget SPANC :
Investissement Dépenses 69 181.50
Recettes 85 406.50
Excédent d’investissement 16 225.00
Reste à réaliser dépenses 119 963.00
Reste à réaliser recettes 107 361.00
Excédent d’investissement 2017 reporté 22 057.30
Excédent global d’investissement 2018 25 680.30
Fonctionnement Dépenses 45 097.41
Recettes 44 550.00
Déficit de fonctionnement -547.41
Excédent de fonctionnement 2017 reporté 4 071.99
Excédent global de fonctionnement 2018 3 524.58
Budget SPANC EXCÉDENT DE CLÔTURE 29 204.88
Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget SPANC sont soumis au vote des délégués.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET SPANC SONT VOTÉS À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
Budget Photovoltaïque :
Investissement Dépenses 130 603.52
Recettes 102 740.98
Déficit d’investissement -27 862.54
Reste à réaliser dépenses 105 080.00
Reste à réaliser recettes 137 600.00
Déficit d’investissement 2017 reporté -23 874.33
Déficit global d’investissement 2018 -19 216.87
Fonctionnement Dépenses 28 942.22
Recettes 46 465.99
Excédent de fonctionnement 17 523.77
Excédent global de fonctionnement 2018 17 523.77
Budget Photovoltaïque DÉFICIT DE CLÔTURE -1 693.10
Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget photovoltaïque sont soumis au vote des délégués.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE SONT VOTÉS À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS. 15
Budget Zone d’Activités :
Investissement Dépenses 646 199.73
Recettes 173 229.39
Déficit d’investissement -472 970.34
Reste à réaliser dépenses 327 177.00
Reste à réaliser recettes 403 080.00
Excédent d’investissement 2017 reporté 3 057.65
Déficit global d’investissement 2018 -394 009.69
Fonctionnement Dépenses 142 395.19
Recettes 114 915.89
Déficit de fonctionnement -27 479.30
Déficit global de fonctionnement 2018 -27 479.30
Budget ZAC DÉFICIT DE CLÔTURE -366 530.39
Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget ZAC sont soumis au vote des délégués.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET ZAC SONT VOTÉS À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
Budget Principal :
Investissement Dépenses 4 131 739.30
Recettes 4 831 916.97
Excédent d’investissement 700 177.67
Reste à réaliser dépenses 950 765.00
Reste à réaliser recettes 927 285.00
Déficit d’investissement 2017 reporté -977 709.49
Déficit global d’investissement 2018 -301 011.82
Fonctionnement Dépenses 11 610 484.99
Recettes 12 680 066.03
Excédent de fonctionnement 1 069 581.04
Excédent de fonctionnement 2017 reporté 1 652 299.35
Excédent global de fonctionnement 2018 2 721 880.39
Budget Principal EXCÉDENT DE CLÔTURE 2 420 868.57
Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget principal sont soumis au vote des délégués.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL SONT VOTÉS À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION 16
Monsieur GONY présente un diaporama relatif au compte de gestion 2018 du budget général. La CAF brute connaît une amélioration significative d'environ 300 000 € (soit + 27,5 % sur un an) grâce à l’augmentation des recettes de fonctionnement et une maîtrise des charges de fonctionnement. Il souligne la bonne maitrise du chapitre 011. Il évoque la CAF nette qui passe de 23 à 32 € par habitant. Au niveau de l’investissement, les dépenses d'équipement sont en recul de 1,2 M € sur un an mais restent soutenues (environ 3 millions d'euros). Les principales réalisations sont le gymnase à Saint Sylvain, la voirie, l’école de Clécy, et l’école de St Laurent de Condel. Il détaille comment ces dépenses d’investissement ont été financées. Il rappelle qu’il y a un léger désendettement en 2018 en dépit du nouvel emprunt, et que près de 700 000 € du nouvel emprunt n’ont pas été utilisés. A court terme, le fonds de roulement peut être diminué d’environ 800 000 €. Des recettes d’investissement et des ventes de terrains viabilisés sont attendues en 2019. A moyen et long terme, pour maintenir la capacité d’investissement actuelle, il semble nécessaire de poursuivre les recherches d'économies (chapitre 011 – groupe de travail sur les charges); simplifier certaines procédures, notamment les mises à disposition de personnel qui sont chronophages (chapitre 012) ; réfléchir, et harmoniser, le financement des compétences (impôts, usagers, communes); et ne pas exclure une réflexion sur l'étendue des compétences transférées et son adéquation avec les moyens mis à disposition de la communauté de communes pour les exercer. Il cite l’exemple de la voirie puis revient sur les moyens des communes. Il conclut en annonçant qu’avoir une communauté de communes pauvre constituée de communes riches ne sert pas à grand-chose pour les habitants. Il remercie les élus pour leur écoute.
Monsieur CHANDELIER le remercie. Il évoque le renouvellement des élus en 2020. Il remercie l’ensemble des permanents pour leur travail. Il précise que le vote du budget aura lieu lors de la prochaine réunion du conseil.
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-016 : Enfance Jeunesse : Convention financière avec la commune de LE HOM pour RAM et local Ados (financement CAF, MSA et Département) - CC 016
Monsieur LEHUGEUR explique que, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF, la CDC, compétente depuis le 1er janvier 2018 pour le RAM et le local ados de Le Hom, a perçu au titre de l'année 2017 les prestations CAF.
Il y a lieu de reverser les sommes à la commune de LE HOM.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer une convention avec la commune de LE HOM pour un montant de 15 401.54 € pour le RAM et 3 001.47 € pour le local ados.
Ces sommes seront inscrites au budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER CETTE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LE HOM.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-017 : Enfance Jeunesse : Avenant n°2 Procès-Verbal de transfert de locaux avec la commune de LE HOM - CC 017
Monsieur LEHUGEUR rappelle que lors de la prise de compétence scolaire en 2012, un procès-verbal de transfert de bâtiment a été rédigé entre la commune de Thury-Harcourt et la CDC.
Depuis cette date, et dans le cadre de l'organisation du centre de loisirs, il y a eu des modifications sur l'utilisation de certains locaux.
Il y a donc lieu de prévoir un avenant au procès-verbal de transfert. 17
Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant :
- à faire établir l'avenant n°2 du PV de transfert de locaux avec la commune de LE HOM, - à le signer.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À :
- FAIRE ÉTABLIR L'AVENANT CORRESPONDANT
- LE SIGNER.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-018 : Equipements sportifs : Tarifs Aqua-Sud au 1er mars 2019 - CC 018
Abonnement Abonnement
prix unitaire prix unitaire
ADULTE CCCSN 4.60 € 3.50 €
ENFANT CCCSN 3.60 € 3.00 € AQUAPHOBIE séance 8.00 €
10 entrées CCCSN 34.00 € soit 3.40 € 30.00 € soit 3.00 € AQUAPHOBIE 10 séances 75.00 €
20 entrées CCCSN 61.00 € soit 3.05 € 50.00 € soit 2.50 € AQUAGYM séance 8.00 €
30 entrées CCCSN 76.00 € soit 2.53 € 70.00 € soit 2.33 € AQUAGYM 10 séances 75.00 €
GROUPE CCCSN 3.00 € 3.00 € AQUAGYM trimestre 70.00 €
ADULTE hors CCCSN 5.50 € 3.50 € AQUAGYM trim illimité 120.00 €
ENFANT hors CCCSN 4.50 € 3.00 € AQUAGYM annuel 225.00 €
10 entrées hors CCCSN 42.00 € soit 4.20 € 34.00 € soit 3.40 € AQUAGYM année illimitée 350.00 €
20 entrées hors CCCSN 70.00 € soit 3.50 € 61.00 € soit 3.05 € AQUAPERF séance 8.00 €
30 entrées hors CCCSN 92.00 € soit 3.06 € 80.00 € soit 2.67 € AQUAPERF 10 séances 75.00 €
GROUPE hors CCCSN 3.00 € 2.50 € AQUAPERF Trimestre 70.00 €
SAUNA-HAMMAM 5.50 € 5.50 € AQUAPERF An 225.00 €
SAUNA-HAMMAM PISCINE 9.00 € 8.00 € gratuité (essai, fidélité) 0.00 €
10 Séances SAUNA-HAMMAM PIS 80.00 € soit 8.00 € 80.00 € soit 8.00 €
LUNDI/MARDI/JEUDI midi 2.00 € 2.00 € AQUABABY séance 10.00 €
Abonnement 10 entrées/midi 20.00 € soit 2.00 € 20.00 € soit 2.00 € AQUABABY 10 séances 90.00 €
Tarif nocturne 2.00 € 2.00 € AQUABABY annuel (50 séances) 220.00 €
Abonnement Nocturne 20.00 € 20.00 € AQUAKID séance 8.00 €
TARIF CE 3.50 € 3.00 € AQUAKID 10 séances 70.00 €
CAMPING partenariat 1.50 € 1.50 € AQUAKID trimestre 65.00 €
HEBERGEURS 3.50 € 3.50 € AQUAKID annuel 190.00 €
TRASPY 3.50 € 3.00 € AQUAPERF séance 8.00 €
A.P.A.E.I ST ANDRÉ SUR ORNE 3,50 € 3,50 € AQUAPERF 10 séances 70.00 €
C.A.T ST MARTIN DE FONTENAY 3,50 € 3,50 € AQUAPERF trimestre 65.00 €
SOIREE 6.00 € 6.00 €
visiteur saison estivale 2.00 € 2.00 € INDIVIDUELLE séance 11.00 €
FORMULE ANNIVERSAIRE 99.00 € 99.00 € INDIVIDUELLE FORFAIT 100.00 €
enft supplémentaire pr anniversaire 11.00 € 11.00 € COLLECTIVE séance 9.00 €
PROBLEME TECHNIQUE adu 3.00 € 3.00 € COLLECTIVE FORFAIT 80.00 €
PROBLEME TECHNIQUE enf 2.00 € 2.00 € intervention MNS 25.00 €
grand bassin uniquement 2.00 € 2.00 € ligne d'eau 25.00 €
brevet de natation 2.00 €
moins de 3 ans 0.00 € 0.00 € séances KCTH 20.00 €
visiteur + accompagnant 0.00 € 0.00 €
tombola 0.00 € 0.00 € Scolaires h CdC C-SN -30 élèves 2.45 €
parrainage/fidelité 0.00 € 0.00 € Scolaires h CdC C-SN +30 élèves 1.85 €
entrée groupe (pour 15 payantes) 0.00 € 0.00 €
Cartes magnétiques 2.00 €
porte-clés/jeton 1.00 €
ENTRÉES PUBLIQUES
Proposition
de tarifs
01/03/2019
ACTIVITÉS ADULTES
LEÇONS DE NATATION
Pour rappel
anciens tarifs
Pour rappel
tarifs
maintenus
ACTIVITÉS
ARTICLES DIVERS
TARIFS pour 1er mars 2019
GRATUITÉ
TARIFS ÉCOLES
ACTIVITÉS ENFANT 18
Monsieur LEHUGEUR détaille les tarifs qui sont modifiés dans le tableau.
Il est proposé de valider l'ensemble des tarifs détaillés dans le tableau ci-dessus à compter du 1er mars 2019.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : - L'ENSEMBLE DES TARIFS SUSMENTIONNÉS
- LEUR APPLICATION AU 1ER MARS 2019.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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En tant que Président de la CDC, Monsieur CHANDELIER demande l’autorisation aux conseillers communautaires d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour initial, comme proposé par mail le 25 février 2019.
Les élus acceptent.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-019 : Finances : Avance financière pour l'office de tourisme - CC 019
Monsieur TENCÉ rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-1 du CGCT, avant le vote du budget, l’exécutif est en droit, du 1er janvier jusqu'à l'adoption du budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente (pour mémoire en 2018 : 2 614 470 € de crédits votés au chapitre 65 et 529 927.34 € à l'article 6574).
En attendant de recevoir le bilan comptable 2018, la convention d'objectifs, la convention financière et le budget prévisionnel 2019, il est proposé de verser un acompte à hauteur de 50 000 euros à l'office de tourisme Cingal - Suisse Normande, étant entendu que cette somme sera reprise au budget primitif 2019 à l'article 6574, et viendra en déduction de montant total de la subvention 2019.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE LE VERSEMENT DE CETTE AVANCE FINANCIERE
- AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur BAR prend la parole.
DÉLIBÉRATION N° CC-DEL-2019-020 : ADT : Demande de M. Leblanc : Modification du PLU de la commune de Boulon - CC 020
Monsieur le Vice-président rappelle ce qui a été dit lors du dernier conseil communautaire, et insiste sur la différence entre le temps de travail et le délai (notion de capacité à réaliser). Il évoque la présentation du SCOT. Celui-ci prévoit 150 constructions autorisées : tout permis de construire et/ou toute déclaration de travaux commencés avant l’approbation du SCOT ne seront pas décomptés de notre moyenne de 150 constructions par an. Avec les Vice-présidents et les membres du COTECH, nous avons négocié un aménagement possible, si la CDC délibère dans ce sens-là : nous avons la possibilité de compter le temps zéro de décompte de 150 constructions par an en tenant compte des permis d’aménager accordés avant l’approbation du SCOT. Il a expliqué à la commune de Boulon que nous n’avons pas le délai nécessaire pour 19
entreprendre une révision et l’obtention d’un permis d’aménager, d’autant plus que la commune est soumise à l’avis d’architecte des Bâtiments de France. Il précise que le délai règlementaire pour obtenir une réponse des Bâtiments de France est de quatre mois. Il rappelle l’objet de la demande de modification du Plan Local d’Urbanisme adressée par la commune de Boulon. Le projet consiste en l’ouverture à l’urbanisation de 2,3 ha actuellement en zone 2AU avec un objectif de constructions de 28 logements. Globalement il faudrait entre onze et douze mois pour faire une modification. Comme nous n’avons pas le temps, il explique qu’il s’est adressé au cabinet Neapolis. Ce cabinet estime que c’est possible sur un délai de sept mois mais ça amènerait une enquête publique début septembre avec arrêt de cette modification au mois de novembre 2019. En ajoutant quatre mois pour obtenir les permis d’aménager, on arrive après le fait que le SCOT sera exécutoire. S’il y a un impondérable ou une demande de pièces complémentaires par un organisme, alors les délais exposés précédemment ne seront pas respectés. Ont été consultés les services de l’eau : nous n’avons toujours pas de réponse concernant la possibilité d’approvisionnement en eau potable. Le gestionnaire de l’assainissement nous a répondu qu’il ne pouvait répondre pour le moment sur les capacités de la station à traiter de nouveaux raccordements. Les services de la DDTM et le SCOT également. Il informe les délégués :
1/ Du risque d’échec de la procédure compte tenu :
Du risque avéré d’un avis défavorable de l’Etat :
l’ARS exigeant un avis explicite sur la possibilité de traitement des eaux usées l’Etat exigeant une maîtrise du développement communal au regard notamment des objectifs de développement fixés par le PLU de Boulon
Du risque avéré d’un avis défavorable du SCOT :
Le syndicat mixte exigeant l’adéquation entre les capacités épuratoires du système local et celle de son milieu naturel récepteur
2/ Du risque pour l’économie générale du projet de PLUi dont le PADD a été débattu en conseil communautaire le 13 décembre 2018 compte tenu :
De la polarisation prévue, en compatibilité avec le SCOT en premier lieu vers les communes centres, puis les communes de proximité et enfin les communes avec écoles. Boulon est au titre de l’armature urbaine une commune rurale.
Du respect de principe d’équilibre et de cohérence du plan
3/ Du risque de devoir déduire de l’enveloppe de constructions attribuée aux 35 communes rurales de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande les 28 constructions projetées à Boulon. Au regard du calendrier fourni, du délai d’instruction du permis d’aménager et de la date projetée d’approbation du SCOT, le nombre de logements sera nécessairement inclus dans l’enveloppe attribuée par le SCOT.
Monsieur LEBLANC pense que le dossier est présenté de façon à ce qu’il ne passe pas. Il rappelle que la commune de Boulon faisait partie de l’ex CDC du Cingal et que les documents d’urbanisme étaient régis par le SCOT approuvé en 2011. Il a contacté Monsieur HUBERT qui lui estime que le PLU de Boulon est exemplaire et que la commune est attractive grâce à ses atouts. Il précise que rien n’a été fait depuis trois mois par les services de la CDC. Lors du dernier conseil communautaire, il a proposé le cabinet Neapolis : celui-ci s’engage à rendre le dossier pour fin septembre avec une enquête publique estivale. Il n’y a pas de problème et le dossier serait abouti au plus tard en novembre. Ce ne sera pas à l’encontre des autres petites communes car ça passera sur le SCOT de 2011, pas sur le prochain. Il estime que c’est la position d’une seule personne, le Vice-président. Lors du rendez-vous fixé à la communauté, il regrette de n’avoir pas pu rencontrer le Président ni le DGS. Il pense que les 28 logements supplémentaires apporteront des taxes à la CDC. Il assure aux élus qu’il ne s’agit d’une simple modification, ce qui n’a aucune incidence sur le nombre de constructions des autres communes.
Monsieur BAR confirme qu’Anthony HUBERT a effectivement annoncé qu’il n’y a aucun problème avec le SCOT actuel. Mais suite à la transmission de la réponse faite par le syndicat qui gère l’assainissement collectif, la réponse faite par Anthony HUBERT reçue à la CDC le 26 février est : « Au regard de la réponse du Syndicat d’assainissement du Cinglais, la procédure de modification du PLU de BOULON qui viserait à ouvrir la zone 2AU à l’urbanisation ne pourra être compatible avec la prescription du SCOT ci-dessus que quand le Syndicat d’assainissement du Cinglais sera en mesure de donner un avis sur la capacité résiduelle de la station de Mutrécy ». En effet, il faut une adéquation de l’aménagement avec la 20
ressource en eau et la préservation du milieu. Il a reçu un mail ce jour à 12h32 de la DDTM qui indique que « le syndicat d'assainissement doit se prononcer explicitement sur la possibilité de traitement des eaux usées. En effet, l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU se fera probablement dans le cadre d'une modification du PLU communal qui sera notifiée aux personnes publiques associées avant son approbation. J'attire votre attention sur le fait que l'ARS sera particulièrement vigilante sur cette question de l'assainissement. » La DDTM rajoute « De façon plus générale, je relève l'absence de maîtrise du développement communal. Le PLU a été approuvé le 29 octobre 2013 en prévoyant à l'horizon de 20 ans l'aménagement de deux zones d'urbanisation future : la zone 1AU aujourd'hui quasiment construite (alors que l'OAP issue de la modification simplifiée approuvée le 8 septembre 2015 indique un aménagement en 2 ou 3 tranches sur une durée totale de 8 à 10 ans) et la zone 2AU susceptible d'être réalisée à moyen terme. La commune demandera-t-elle à la Communauté de communes l'inscription de nouvelles zones d'urbanisation dans le PLUi alors que le SCOT lui impose un développement modéré, contenu et particulièrement économe en espace ? » La DDTM termine son message en demandant quelle est la position de la CDC. Il cite tous les dossiers qui ont été traités depuis l’arrivée de l’urbaniste au sein de la CDC. Il s’interroge sur le fait que cette demande n’a pas été faire au moment de la demande relative à l’étoilage d’un ancien bâtiment agricole. Il évoque le dossier de Clécy qui n’a toujours pas été validé alors que la demande a été faite en 2017, ce qui prouve qu’il n’y a pas de passe-droit. Il insiste sur le délai d’instruction d’un permis d’aménager.
Monsieur LEBLANC revient sur l’assainissement. Les travaux ont démarré avec un calendrier défini. Ils seront terminés semaine 21. Pour la station d’épuration, il y a un équivalent de 1000 habitants mais 280 sont raccordés, les autres sont en assainissement non collectif. Il cite des chiffres relatifs au fonctionnement de cette station d’épuration. Il est sûr d’avoir l’accord de l’ARS. Il demande le soutien des élus lors du vote.
Monsieur BESNARD s’étonne que l’instruction du dossier se fasse en direct. Les communes sont attractives pour leurs services, leurs commerces ou les axes structurants qui les desservent. La commune de Boulon a des documents d’urbanisme conformes au SCOT de Caen Métropole. Caen Metropole va nous imposer des règles relativement strictes. Les objectifs seront plus difficiles à réaliser qu’on ne le pense. Nous ne devons pas ajouter des règles aux règles existantes. Ne nous retirons pas aujourd’hui la possibilité de nous développer. En termes de délai, il estime qu’on a le temps d’instruire cette demande.
Monsieur BAR rappelle que mercredi prochain le SCOT va être arrêté. Il devra être opérationnel fin 2019.
Monsieur CHANDELIER revient sur la modification simplifiée de Boulon (délibération du début de séance). Il donne lecture des dates présentes dans le texte. Il s’étonne que les deux demandes n’aient pas été déposées en même temps. Encore faut-il que la station d’épuration soit conforme. Il rappelle qu’en effet trois communes ont des projets de lotissements, il n’y a pas que Boulon.
Monsieur VALENTIN confirme que la station d’épuration fait l’objet de travaux de restructuration. La capacité restante est probablement bonne. Aujourd’hui il y a une contrainte. Ensuite il y aura un avis favorable.
Monsieur CHANDELIER propose un vote à bulletin secret pour que chacun vote en son âme et conscience.
Les élus refusent. Ils assument le vote à main levée.
Il est proposé d'autoriser le Président à :
engager la modification du PLU de Boulon
signer le contrat pour faire réaliser ces travaux par Neapolis
inscrire au budget la somme de 4 635 € de prestation au cabinet Neapolis, plus 5 260 € pour les prestations extérieures.
Six conseillers communautaires présents ne participent pas au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À 21 VOIX POUR, 15 VOIX CONTRE ET 15 ABSTENTIONS, AUTORISE LE PRÉSIDENT À :
- ENGAGER LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BOULON - SIGNER LE CONTRAT AVEC NEAPOLIS
- INSCRIRE AU BUDGET LES SOMMES SUSMENTIONNÉES. 21
51 VOTANTS SUR 57 PRÉSENTS
21 POUR
15 CONTRE
15 ABSTENTIONS
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QUESTIONS DIVERSES
Proposition de M. PISLARD :
Motion de soutien aux défenseurs qui se battent contre la suppression de l'usine sucrière de CAGNY.
Monsieur CHANDELIER propose que M. PISLARD se rapproche de M. BESNARD, Vice-président en charge du Développement économique, pour rédiger ensemble cette motion.
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Fin de séance à 23h00