unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20191128

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20191128 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20191128)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit novembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de GRAINVILLE- LANGANNERIE, après convocation légale, et sous la présidence de M. Paul CHANDELIER.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, Mme HAMON- ENOUF Odile, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. LAUNAY Gérard, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, Mme GIRON Mathilde, M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger, Mme DANLOS Marie-Christine, M. PITEL Gilles, M. LEFEBVRE Gilles, Mme LOISON Bernadette, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, M. PARIS Jean-Luc, Mme BERNARD Chantal, M. LEDENT Yves, M. CHANDELIER Paul, M. COLLIN Jacques, Mme HEBERT France, M. LAGALLE Philippe, M. LAUNAY Didier, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, Mme BRIERE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER Claudine, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, Mme GOUBERT Nicole.

Ainsi que les suppléants : M. JEAN André.

Étaient absents excusés : Mme NICOLAS Mélina, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, Mme LECOUSIN Annick, M. LANGEOIS Serge, M. LECLERC Jean-Claude, M. DESCHAMPS Serge, M. VERMEULEN Jean-Pierre, Mme RAULINE Alexandra, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain.

Étaient absents non excusés : Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile, M. ERNATUS Jean, M. DE COL Gilles, M. ANNE Guy, M. DE COURSEULLES Christian, M. QUIRIÉ Louis.

Pouvoirs : Mme NICOLAS Mélina en faveur de M. PISLARD Guy, Mme TASTEYRE Delphine en faveur de Mme ROUSSELET Gaëlle, M. PERRIN Renny en faveur de Mme ONRAED Isabelle, M. LANGEOIS Serge en faveur de Mme LOISON Bernadette, M. LECLERC Jean-Claude en faveur de M. LAUNAY Didier, Mme RAULINE Alexandra en faveur de M. CROTEAU Régis, M. VANRYCKEGHEM Jean en faveur de M. CHANDELIER Paul.

Secrétaires : M. Guy PISLARD, Mme Patricia FIEFFÉ.

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Monsieur BESNARD ouvre la séance. Il salue la carrière de Serge MARIE et le remercie pour son investissement au sein de la collectivité, en particulier au moment de la fusion des deux CDC. Il évoque l’harmonisation des compétences, les projets menés à terme pendant ces trois dernières années, le Plan Pluriannuel d’Investissement et le PLUi. Il aimerait que le périmètre de CDC tel qu’il existe aujourd’hui soit maintenu. Il souhaite à tous de belles fêtes de fin d’année.

Monsieur CHANDELIER le remercie pour les mots prononcés à propos de Serge MARIE. Il revient sur l’évolution de la CDC, puis approuve le souhait de stabilité qui sera évoqué en administration générale.

Monsieur le Président annonce que, lundi 25 novembre, nous avons reçu un mail de Mme Marie BINET, gestionnaire LEADER au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. Elle nous demande de prendre une délibération au plus vite concernant « le Plan de financement pour l’isolation par l’extérieur de l'école primaire située à Bretteville sur Laize ». Le Président demande l’accord des conseillers communautaires. Les élus acceptent (voir délibération CC-156).2

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-128 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil communautaire du 26 septembre 2019

Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019 a été transmis aux délégués. Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 SEPTEMBRE 2019.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Monsieur BESNARD donne lecture de la délibération et présente le plan de la ZA. Il évoque un projet de construction d’environ 300 logements sur Bretteville sur Laize, et différentes rencontres avec la Shéma et Normandie Aménagement.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-129 : Développement économique : ZAC du Cingal Tranche 2 - Validation du programme et bilan financier - ANNEXE 1

Les travaux de la première phase d’environ 5,2 ha (dont 0,4 ha pour le tourne à gauche), réalisés sur 2017-2018, ont permis l’accueil d’activités artisanales, industrielles et de services :

- 4 parcelles ont été vendues

- 1 parcelle est en cours de vente

- 5 parcelles (pour l'accueil de services) de cette Tranche 1 restent à vendre.

La 2ème phase de travaux permettra l’accueil d’activités commerciales et artisanales et s’étendra sur environ 4,1 ha. Le programme de cette Tranche 2 prévoit la viabilisation et l'aménagement paysager de 8 parcelles artisanales. La viabilisation et l'aménagement paysager de la zone commerciale de 1,08 ha sont proposés en option. En effet, nous sommes en contact avec des opérateurs spécialisés dans l'aménagement et la commercialisation de ce type de zone. Elle pourra être vendue soit viabilisée et aménagée, soit nue, en fonction de la solution choisie avec l'opérateur retenu.

Le détail estimatif des travaux d’aménagement de la Tranche 2 pour la zone artisanale est décomposé comme suit (source Safège) :

2ème Phase Zone artisanale

Lot n°1

(Terrassements - voirie - assainissements) 210 987,45 €

Lot n°2

(AEP - Télécommunications) 64 013,00 €

Lot n°3

(Aménagements paysagers) 65 001,04 €

TOTAL HT 340 001,49 €

TVA 20% 68 000,30 €

TOTAL TTC 408 001,79 €

Pour mémoire, l'option Aménagement VRD et paysager de la zone commerciale s'élève à 302 194.16 € HT.

Pour rappel, les subventions perçues pour la Tranche 1 sont de :

- 40 000 € par le Département

- 300 000 € par l'Etat (DETR)

- 93 861 € (environ 45% des 205 104 € attendus) par la Région.3

Une deuxième tranche de DETR pourra être sollicitée en 2020.

Monsieur BESNARD rappelle que rien ne sera engagé avant l’obtention de cette subvention.

Il est proposé de valider le programme et d'autoriser le Président à solliciter une subvention.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :  VALIDE LE PROGRAMME

 AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SOLLICITER UNE SUBVENTION.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Monsieur TENCÉ présente les points relatifs à la Commission Finances.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-130 : Finances : Représentation de la DMB N°1 - ANNEXE 2

Le centre des finances publiques de Thury-Harcourt Le Hom nous a demandé par mail en date du 22 octobre dernier de revoir la présentation sur la forme de la DMB N°1 (votée en juillet).

Pour information, le fond reste inchangé.

Monsieur FRANÇOIS, Monsieur CHANDELIER et Monsieur BRETEAU échangent sur l’éclairage public de la zone des Hautes Varendes, et le transfert des VRD (Voirie et Réseaux Divers) aux communes.

Monsieur TENCÉ et Monsieur LAGALLE évoquent le Procès-Verbal de transfert au niveau de la zone de Beauvoir.

Monsieur BESNARD cite la compétence obligatoire du développement économique : il s’engage à faire le point sur ce sujet lors du conseil communautaire du 19 décembre prochain.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LA DMB N° 1 SOUS SA NOUVELLE FORME.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-131 : Finances : Décisions Modificatives au Budget général N°2 - ANNEXE 3a

La Commission Finances s'est réunie le 25 novembre dernier pour établir la décision modificative n° 2 au budget général.

Serge MARIE donne lecture de cette DMB n° 2, et Monsieur TENCÉ apporte des précisions pour les montants correspondants aux modifications. Il souligne l’importance de la nouvelle colonne : « engagé non mandaté ». Il félicite les services : le chapitre 11 est à l’équilibre. De plus, pour le chapitre 12, il n’y a pas de dépassement : cela correspond à ce qui a été voté au moment du budget primitif.

Il est proposé de valider cette Décision Modificative au Budget général N°2.4

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DMB N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-132 : Finances : Décisions Modificatives au Budget ZA N°2 - ANNEXE 3b

La Commission Finances s'est réunie le 25 novembre dernier pour établir la décision modificative n° 2 au budget ZA.

Serge MARIE en donne lecture : il est proposé de la valider.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DMB N° 2 AU BUDGET ZA.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-133 : Finances : Décisions Modificatives au Budget SPANC N°1 - ANNEXE 3c

La Commission Finances s'est réunie le 25 novembre dernier pour établir la décision modificative n° 1 au budget SPANC.

Serge MARIE en donne lecture : il est proposé de la valider.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DMB N° 1 AU BUDGET SPANC.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-134 : Finances : Décisions Modificatives au Budget PHOTOVOLTAÏQUE N°1 - ANNEXE 3d

La Commission Finances s'est réunie le 25 novembre dernier pour établir la décision modificative n° 1 au budget PHOTOVOLTAÏQUE.

Serge MARIE en donne lecture : il est proposé de la valider.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DMB N° 1 AU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________5

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-135 : Finances : Titres en non-valeur

Contentieux non-paiement des débiteurs :

Les services de la perception nous ont transmis une liste de titres non recouvrés :

• Cantine BRETTEVILLE SUR LAIZE pour 942.96 € (2018)

• Cantine SAINT GERMAIN LE VASSON pour 211.87 € (2015)

• Cantine SAINT SYLVAIN pour 896.82 € (2013)

 Cantine SAINT SYLVAIN pour 248.33 € (2018)

• Facture Eau (travaux école Barbery) pour 567.00 € (titre 496/2015 : 525m³ X 1.08€)

Soit un total de 2 866.98 €.

Monsieur TENCÉ apporte des précisions (cas de surendettement, liquidation judiciaire…).

Suite à l’intervention de Monsieur Daniel MOREL, Monsieur CROTEAU précise que les mairies peuvent consulter le logiciel Hélios afin de connaître les impayés.

Il est proposé de passer tous ces titres en non-valeur.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 55 VOIX POUR ET 01 VOIX CONTRE, ACCEPTE DE PASSER TOUS CES TITRES EN NON-VALEUR.

56 VOTANTS

55 POUR

1 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-136 : Finances : Contrat de maintenance Odyssée 2020

Il est proposé d'autoriser le Président à signer le contrat de maintenance pour les logiciels ODYSSEE Informatique pour l'année 2020 et pour un montant de 4 078.14 € HT, soit 4 893.77 € TTC.

Pour mémoire, le contrat de maintenance 2019 s'élevait à 4 811.89 € TTC.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE CONTRAT DE MAINTENANCE SUSMENTIONNÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ODYSSÉE POUR L'ANNÉE 2020.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-137 : Finances : Remboursement franchise assurance

A l'occasion de la manifestation "Journées internationales du cheval de trait en Suisse Normande" organisée par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CHEVAL DE TRAIT EN SUISSE NORMANDE - MAIRIE 14570 SAINT LAMBERT, qui a eu lieu du 21 au 25 août 2019, la CDC a apporté un soutien logistique et prêté du matériel, et notamment un véhicule qui a été endommagé pendant la manifestation.

Une déclaration a été faite auprès de notre assurance qui prend en charge les frais de réparation, moyennant toutefois une franchise de 182€.6

L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CHEVAL DE TRAIT EN SUISSE NORMANDE propose de prendre en charge ces frais de franchise en nous adressant un chèque à hauteur de 182€.

Il est proposé d'accepter cette proposition et d'encaisser ce chèque correspondant au montant de la franchise.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :  ACCEPTE CETTE PROPOSITION

 AUTORISE LE PRÉSIDENT À ENCAISSER LE CHEQUE SUSMENTIONNÉ.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Monsieur COLLIN prend la parole : il donne lecture de la motion. Il explique que 3D signifie Décentralisation, Déconcentration, Différenciation. Il ajoute que cette motion a été diffusée à l’ensemble des intercommunalités.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-138 : Administration générale : Motion "Intercommunalité : le temps de la stabilité est venu"

« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu'est annoncé pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de notre organisation territoriale.

A l'issue d'une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI). Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l'État aux communes et intercommunalités.

Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé l’engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.

Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l'exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.

En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l'issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.

Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale.

Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l'accord des parties prenantes intéressées.7

Les intercommunalités de France attirent l'attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d'organisation des services publics…

A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d'une information de qualité sur l'intercommunalité dans laquelle s'inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens. »

Il est proposé aux élus de la CDC CINGAL – SUISSE NORMANDE d’adopter la motion proposée à l'issue de la 30ème convention nationale des intercommunalités de France.

Les élus débattent.

Compte tenu des désaccords exprimés au sein du Conseil, le Président propose de ne pas soumettre l'approbation de cette motion au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE LA PROPOSITION DU PRÉSIDENT.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Monsieur COLLIN présente les modifications de postes au 1er décembre 2019 et au 1er janvier 2020.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-139 : RH : Modifications de postes au 1er décembre 2019

Service Administration Générale :

Départ à la retraite de MS au 01/12/2019, nous supprimons donc le poste de secrétaire de mairie à raison de

35/35ème (fin de détachement sur le poste de D.G.S.)

Nomination de BR, Attaché Principal à raison de 35/35ème, sur le poste de D.G.S. à compter du 01/12/2019.

Modification du contrat à durée déterminée de DS. Suppression de son contrat qui devait prendre fin au 31/08/2020

sur le grade d’Attaché à raison de 35/35ème.

Création d’un poste d’Attaché à raison de 35/35ème du 01/12/2019 au 30/11/2022 avec fonctions de D.G.A. (DS).

Service Périscolaire :

 Au vu des effectifs inscrits à l’école de Bretteville-Sur-Laize depuis la rentrée 2019/2020, il s’avère nécessaire de mettre une personne supplémentaire pour la surveillance de cour sur le temps du midi.

Création d’un poste d’Adjoint Technique Contractuel pour un contrat à durée déterminée du 01/12/2019 au

31/08/2020, à raison de 3.70/35ème (EG).

 Suppression d’un poste contractuel d’Adjoint Technique à raison de 2.73/35ème. L’agent a démissionnée de ce poste et nous avons réparti les heures de cet agent sur un agent déjà en poste (heures complémentaires).8

Service Ecole de Musique :

Les contrats à durées déterminées des professeurs de musique arrivent à échéance au 30/11/2019, puisque nous attendions la finalisation des inscriptions 2019/2020 pour réaliser les contrats annuels.

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 6.00/20ème au 30/11/2019 (FH).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 7.00/20ème du 01/12/2019 au 30/09/2020 (FH).

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 9.50/20ème au 30/11/2019 (DC).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 9.00/20ème du 01/12/2019 au 30/09/2020 (DC).

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 13.25/20ème au 30/11/2019 (FN).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 13.25/20ème du 01/12/2019 au 30/09/2020 (FN).

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 11.50/20ème au 30/11/2019 (GS).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 11.75/20ème du 01/12/2019 au 30/09/2020 (GS).

 Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 7.50/20ème au 30/11/2019 (LL).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 7.50/20ème du 01/12/2019 au 30/09/2020 (LL).

Fin du poste d’Assistant d’Enseignement Artistique à raison de 16.00/20ème au 30/11/2019 (NC).

Création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel à raison de 16.00/20ème du 01/12/2019 au 30/09/2020 (NC).

Tableau des effectifs AU 01 12 2019

FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP TP

FILIERE ADMINISTRATIVE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT ADMINISTRATIF 7 6,51 5,00

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 6 5,66 5,00

REDACTEUR 7 7,00 7,00

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1,00 1,00

ATTACHE PRINCIPAL / DGS 1 1,00 1,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 22 21,17 19,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT ADMINISTRATIF 3 3,00 3,00

REDACTEUR 1 1,00 1,00

ATTACHE / DGA 1 1,00 1,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 5 5,00 5,00

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 27 26,17 24,00

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT TECHNIQUE 45 29,87 10,00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,67 7,00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00

AGENT DE MAITRISE 1 1,00 1,00

TECHNICIEN 1 1,00 1,009

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 63 45,54 20,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT TECHNIQUE 36 15,22 2,00

TECHNICIEN 2 2,00 2,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 38 17,22 4,00

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 101 62,75 24,00

FILIERE MEDICO SOCIALE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,70 5,00

ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3,80 2,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 19 16,50 7,00

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 19 16,50 7,00

FILIERE ANIMATION

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT D'ANIMATION 3 1,64 1,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 3 1,64 1,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT D'ANIMATION 0 0,00 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 0 0,00 0,00

TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64 1,00

FILIERE SPORTIVE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

OTAPS QUALIFIE - BEESAN 1 1,00 1,00

EDUCATEUR DES APS 5 4,43 4,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 6 5,43 5,00

TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43 5,00

FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

GRADES

ASSISTANT D ENSEIGNEMENT PRINCIPAL 1E CLASSE 1 0,10 0,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 1 0,10 0,00

AGENTS NON TITULAIRES

ASSISTANT D ENSEIGNEMENT - CDI 3 1,53 1,00

ASSISTANT D ENSEIGNEMENT 6 3,23 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 9 4,75 1,00

TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 10 4,85 1,00

HORS GRADES

AGENTS NON TITULAIRES

CAE 2 1,57 1,00

STAGIAIRE 0 0,00 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 2 1,57 1,00

TOTAL HORS GRADES 2 1,57 1,00

TOTAL EFFECTIFS 168 118,91 63,00

TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 114 90,37 52,00

TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 54 28,54 11,00

TOTAL EFFECTIFS 168 118,91 63,00

Il est proposé de valider ces propositions et le tableau des effectifs au 1er décembre 2019.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS, AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

56 VOTANTS

56 POUR10

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-140 : RH : Modifications de postes au 1er janvier 2020

Service Ressources Humaines :

 Fin d’un contrat à durée déterminée au 31/12/2019 sur le poste d’Adjoint Administratif à raison de 35/35ème (EP).

Nous arrivons à échéance pour le renouvellement de celui-ci (même durée hebdomadaire et mêmes missions sur des C.D.D. de plus d’un an). De ce fait, au vu des nécessités du service, il est proposé de créer 1 poste d’Adjoint Administratif

à raison de 35.00/35ème à compter du 01/01/2020 (Stagiairisation : EP).

Service Scolaire/Périscolaire et Extrascolaire :

 Fin d’un contrat à durée déterminée au 31/12/2019 sur le poste d’Adjoint Administratif à raison de 35/35ème (EL).

Nous arrivons à échéance pour le renouvellement de celui-ci (même durée hebdomadaire et mêmes missions sur des C.D.D. de plus d’un an). De ce fait, au vu des nécessités du service, il est proposé de créer 1 poste d’Adjoint Administratif

à raison de 35.00/35ème à compter du 01/01/2020 (Stagiairisation : EL).

Service Centre Aquatique :

 Fin de 3 contrats à durée déterminée au 31/12/2019 sur les postes d’Adjoint Technique avec les durées

hebdomadaires suivantes : 35/35ème (EA), 33/35ème (RD – avec des heures complémentaires mensuelles) et

27/35ème (LM– avec des heures complémentaires mensuelles).

Au vu des travaux de réhabilitation qui vont être réalisés au sein du Centre Aquatique, il n’est pas envisageable de stagiairiser ces agents. Il est donc proposé de renouveler leurs contrats de la manière suivante :

 Poste d’Adjoint Technique à raison de 30.00/35ème du 01/01/2020 au 30/06/2020 (TA).

 Poste d’Adjoint Technique à raison de 35.00/35ème du 01/01/2020 au 30/06/2020 (RD).

 Poste d’Adjoint Technique à raison de 35.00/35ème du 01/01/2020 au 30/06/2020 (LM).

Service Eau et gestion des espaces naturels :

 Fin d’un contrat à durée déterminée au 31/12/2019 sur le poste de Technicien à raison de 35/35ème (KG).

Nous avons dépassé l’échéance pour le renouvellement de celui-ci (même durée hebdomadaire et mêmes missions sur

des C.D.D. de plus d’un an). Il est proposé de créer 1 poste d’Adjoint Technique à raison de 35.00/35ème à compter du 01/01/2020 (Stagiairisation : KG).

Rappel : le salaire est pris en charge à hauteur de 80 % : 50 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et 30 % Région Normandie + Europe (FEADER).

Service Transition Energétique :

 Fin d’un contrat à durée déterminée au 31/12/2019 sur un poste de Technicien à raison de 35/35ème (AR).

Il est proposé de créer un poste de Rédacteur Contractuel à raison de 35.00/35ème du 01/01/2020 au 31/12/2020 (AR).11

Rappel : Ce poste en CDD a été attribué pour trois territoires : la CDC Vallée de l'Orne et de l'Odon (12.5%), la CDC Cœur de Nacre (12.5%) et notre CDC (75%).

Poste aidé par l'ADEME : forfait de 72 000 € pour les 3 ans de salaire, soit environ 70% des charges salariales.

Service Administration Générale :

Fin du contrat d’Adjoint Administratif à raison de 35.00/35ème au 31/12/2019 (HA).

Création d’un poste d’Adjoint Administratif Contractuel à raison de 35.00/35ème du 01/01/2020 au 31/03/2020 (HA).

Tableau des effectifs AU 01 01 2020

FILIERES ET GRADES NBRE DE POSTES ETP TP

FILIERE ADMINISTRATIVE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT ADMINISTRATIF 9 8,51 7,00

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE 6 5,66 5,00

REDACTEUR 7 7,00 7,00

REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE 1 1,00 1,00

ATTACHE PRINCIPAL / DGS 1 1,00 1,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 24 23,17 21,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT ADMINISTRATIF 1 1,00 1,00

REDACTEUR 2 2,00 2,00

ATTACHE / DGA 1 1,00 1,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 4 4,00 4,00

TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 28 27,17 25,00

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT TECHNIQUE 46 30,87 11,00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,67 7,00

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 1 1,00 1,00

AGENT DE MAITRISE 1 1,00 1,00

TECHNICIEN 1 1,00 1,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 64 46,54 21,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT TECHNIQUE 36 15,36 3,00

TECHNICIEN 0 0,00 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 36 15,36 3,00

TOTAL FILIERE TECHNIQUE 100 61,90 24,00

FILIERE MEDICO SOCIALE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE 15 12,70 5,00

ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 4 3,80 2,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 19 16,50 7,00

TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 19 16,50 7,00

FILIERE ANIMATION

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

ADJOINT D'ANIMATION 3 1,64 1,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 3 1,64 1,00

AGENTS NON TITULAIRES

ADJOINT D'ANIMATION 0 0,00 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 0 0,00 0,0012

TOTAL FILIERE ANIMATION 3 1,64 1,00

FILIERE SPORTIVE

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

OTAPS QUALIFIE - BEESAN 1 1,00 1,00

EDUCATEUR DES APS 5 4,43 4,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 6 5,43 5,00

TOTAL FILIERE SPORTIVE 6 5,43 5,00

FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE - EN 20ème

AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES

GRADES

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT PRINCIPAL 1E CLASSE 1 0,10 0,00

SOUS TOTAL TITULAIRES ET STAGIAIRES 1 0,10 0,00

AGENTS NON TITULAIRES

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT - CDI 3 1,53 1,00

ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT 6 3,23 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 9 4,75 1,00

TOTAL FILIERE CULTURELLE ARTISTIQUE 10 4,85 1,00

HORS GRADES

AGENTS NON TITULAIRES

CAE 2 1,57 1,00

STAGIAIRE 0 0,00 0,00

SOUS TOTAL NON TITULAIRES 2 1,57 1,00

TOTAL HORS GRADES 2 1,57 1,00

TOTAL EFFECTIFS 168 119,06 64,00

TOTAL EFFECTIFS - TITULAIRES 117 93,37 55,00

TOTAL EFFECTIFS - NON TITULAIRES 51 25,68 9,00

TOTAL EFFECTIFS 168 119,06 64,00

Monsieur COLLIN rappelle que le nombre d’agents est identique et qu’il n’y a pas de dépassement budgétaire.

Il est proposé de valider ces propositions et le tableau des effectifs au 1er janvier 2020.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS, AINSI QUE LE TABLEAU DES EFFECTIFS CORRESPONDANT.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Monsieur LAUNAY présente la délibération et l’annexe. Il revient sur l’historique du dossier et donne les grandes lignes du projet d’aménagement de ce groupe scolaire.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-141 : Scolaire : Réhabilitation et extension du groupe scolaire des Rouges Terres à St Rémy - ANNEXE 4

L'équipe de Maîtrise d'œuvre vient d'achever la phase APD (avant-projet détaillé).

Le programme de travaux ainsi que l'estimation provisoire ont été présentés en COPIL et en commission Gestion des affaires scolaires réunis le 18 novembre.

Il est donné lecture des grandes lignes du programme ainsi que de l'estimation provisoire (voir annexe).13

Dans l'estimation provisoire présentée en annexe, ne sont pas comptabilisés les frais de désamiantage. En effet, nous venons de recevoir, suite au diagnostic amiante réalisé par la société Chevalier Diag, une estimation des coûts de désamiantage à hauteur de 17 500 €HT. Nous attendons encore des résultats d'analyse dans le plénum des trois bâtiments, et dans le comble de l'aile nord. L'estimation pourra, au vue des résultats, être réévaluée en cas de présence d'amiante.

Monsieur LAUNAY et Monsieur LAGALLE évoquent le mobilier à changer et le matériel qui pourra être réutilisé. Ils soulignent que l’insonorisation du restaurant scolaire est primordiale : ce dernier sera dans la partie neuve de l’école. Il est précisé que des tests sont en cours en termes de présence de radon (autres groupes scolaires et RAM également).

Suite à l’intervention de Monsieur VALENTIN, Monsieur LAUNAY retrace les étapes du travail des membres du COPIL concernant la filière Paille.

Suite à l’intervention de Madame BERNARD, Monsieur CHANDELIER précise qu’on lance un appel d’offres, c’est pourquoi le montant n’est qu’une estimation.

Monsieur LEHUGEUR ajoute que, sur la demande de DETR, il y a deux champs possibles : premièrement la construction pure sur laquelle on peut obtenir 40% sur un plafond de 1 200 000 € (la Préfecture nous autorisera à déposer deux tranches) et deuxièmement, l’équipement et les petits travaux où on peut obtenir 40% sur un plafond de 180 000 €.

Le terme « bilan financier » présent sur la note de synthèse a été modifié : il a été remplacé par « estimation provisoire » dans le corps de texte de la délibération.

Il est proposé de :

 valider le programme

 valider l'estimation provisoire présentée

 autoriser le Président ou son représentant à déposer le permis de construire relatif à ce projet  lancer la consultation auprès des entreprises.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 55 VOIX POUR ET 01 ABSTENTION :  VALIDE LA PROGRAMME

 VALIDE L'ESTIMATION PROVISOIRE

 AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À DÉPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF À CE PROJET  ACCEPTE DE LANCER LA CONSULTATION AUPRES DES ENTREPRISES.

56 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

Madame GIRON regrette que, pour le vote, l’école primaire n’ait pas été dissociée de l’école maternelle.

Monsieur BRETEAU s’étonne du chiffre annoncé pour l’isolation par la paille. Les personnes qui ne sont pas habituées à ces nouvelles techniques ont du mal à les introduire. Il pense que la CDC devrait se positionner sur ce type de dossier pour mettre en avant la transition énergétique. Il regrette que ça n’ait pas abouti.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-142 : Scolaire : Avenant convention Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) projet St Rémy - ANNEXE 5

Par délibération en date du 20 mars 2019, le Président a été autorisé à signer une convention d'intervention précisant les modalités financières pour la phase étude (60 000 € HT).14

Aujourd'hui, on arrive à la phase travaux de démolition (consultation des entreprises) : il y a lieu de prévoir un avenant pour un montant de travaux de 150 000 € HT.

Pour rappel, la CDC ne finance que 20% de ces montants, soit au total étude + travaux : 42 000 €. La Région finance à hauteur de 35% du montant HT et l'EPFN 45% du montant HT.

Monsieur LAUNAY précise le calcule : 20% de 210 000 € = 42 000 €

Il est proposé d'autoriser le Président à signer le projet d’avenant à la convention pour l’augmentation de l’enveloppe financière pour la réalisation des travaux de démolition.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L'AVENANT À LA CONVENTION D'INTERVENTION.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Monsieur LAUNAY évoque l’implantation des bâtiments, la vétusté, le manque d’isolation et le chauffage. Il s’agit d’un travail en amont afin de définir un programme avec l’aide de professionnels.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-143 : Scolaire : Consultation étude diagnostic et faisabilité pour la restructuration rénovation de l'école élémentaire et la construction d'une école maternelle groupe scolaire Thury-Harcourt Le Hom

Dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) sont prévus les travaux de restructuration du site scolaire Paul Héroult.

Afin de réaliser une étude diagnostic et faisabilité pour la restructuration de ce site, il est proposé d'autoriser le Président à lancer la consultation correspondante.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À LANCER LA CONSULTATION CORRESPONDANTE.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : INFO ADT : Point d'avancement PLUi

Monsieur BAR prend la parole et rappelle que des réunions publiques ont eu lieu en octobre à Bretteville sur Laize et au Hom. D’autres réunions sont prévues en novembre. Elles auront lieu aux Moutiers en Cinglais, à Cesny les Sources, Saint Rémy sur Orne et Saint Sylvain. Ainsi, ceux qui n’ont pas pu assister à l’une des réunions d’octobre pourront y participer sur un autre secteur. Il ajoute que le conseil communautaire devra se prononcer le 19 décembre sur l’arrêt du PLUi. En février, il pourrait y avoir un second arrêt en fonction des modifications à apporter. Il présente les points liés à l’Aménagement du Territoire.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-144 : ADT : Motion sur le décompte des logements dans le cadre du PLUi

Le Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole (SCOT) approuvé le 18 octobre 2019 par le comité syndical de Caen Normandie Métropole à l'unanimité des suffrages exprimés prévoit dans son Document d’Orientation et15

d’Objectifs une enveloppe foncière destinée à l’habitat de 7 ha par an pour le Cingal-Suisse Normande. Cet objectif de construction donne un cadre à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et conduit dans le cadre de cette élaboration à la définition d’enveloppes constructibles en conséquence.

Le Document d’Orientation et d’Objectif prévoit que le décompte de logements se fasse de la manière suivante : « L’enveloppe foncière d’espaces naturels, agricoles et forestiers prendra en compte les consommations foncières effectives à compter de la date d’opposabilité du SCoT révisé (SCoT exécutoire). Les projets déjà validés d’aménagement urbain (habitat et/ou économie) et d’équipements et d’infrastructure (hors échelle supra-SCoT et projets inscrits dans la DTA, c’est à-dire hors équipements ou infrastructures à vocation régionale ou nationale) seront comptabilisés, dans leurs enveloppes respectives, lorsqu’ils entraineront une consommation d’espaces encore naturels, agricoles et forestiers après la date d’opposabilité du SCoT révisé. »

Par ailleurs, le SCoT prévoit la réalisation sur 20 ans pour le Cingal-Suisse Normande de 3 025 logements pour un rythme annuel moyen de 151 logements.

Il stipule que :

« Les modalités particulières de suivi des objectifs seront définies par le PLH ou le PLUi. En l’absence, retenir la date de la déclaration d’ouverture de chantier pour comptabiliser la production de logements. »

Si le Schéma de Cohérence Territoriale prévoit que les modalités particulières de suivi des objectifs de constructions soient définies par le PLUi, les services de l’Etat, qui se sont exprimés lors du travail avec les Personnes Publiques Associées, demandent à ce que le décompte se fasse comme en l’absence d’une définition de ces modalités particulières de suivi, à savoir en retenant la date de la déclaration d’ouverture de chantier.

Le Conseil Communautaire souhaite que la prise en compte des projets de construction déjà validés ne se fasse pas de manière plus restrictive que ne le prévoit le Schéma de Cohérence Territoriale et que le PLUi puisse effectivement prévoir des modalités particulières de suivi. Il considère que les projets engagés avant la date d’opposabilité du SCoT révisé (soit deux mois après la date d’approbation) ne doivent pas être décomptés de l’enveloppe de 151 logements annuels et qu’à ce titre les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2019 ne doivent pas être déduits des objectifs de construction.

Le Conseil Communautaire souhaite que les services de l’Etat reconnaissent à la Communauté de Communes Cingal- Suisse Normande la possibilité donnée par le Schéma de Cohérence Territoriale de fixer les modalités particulières de suivi des objectifs de construction dans son PLUi et ne s’oppose pas à ce que ce décompte exclue les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2019.

Monsieur Daniel MOREL regrette que les petites communes ne puissent pas faire de constructions neuves.

Monsieur BAR répond que les trente-cinq communes pourront changer de destination un certain nombre de constructions. Il rappelle que certaines communes ont des dents creuses. La commune de Saint Lambert a quarante-huit logements étoilés : il pourrait y avoir au minimum vingt-quatre nouveaux foyers, voire quarante-huit.

Monsieur BUNEL évoque le PLUi de Villers-Bocage. Il pense que le bureau d’étude n’est pas le même que le nôtre car là- bas toutes les communes ont été consultées.

Monsieur LAUNAY confirme que les petites communes n’ont pas toujours un droit de parole.

Monsieur Daniel MOREL regrette qu’au début de l’année les trente-cinq petites communes n’aient pas voté une motion pour bloquer le SCoT.

Monsieur CHANDELIER rappelle que le Cingal était déjà dans le SCoT de Caen au moment de la fusion. Condé sur Noireau est allé dans le SCoT de Vire et nous sommes allés dans le SCoT de Caen.

Monsieur FRANÇOIS insiste sur le fait que le Cingal n’était pas engagé dans un PLUi.

Monsieur LEHUGEUR confirme. Il évoque la commune de Gouvix et le droit à construire.16

Monsieur LEBLANC propose que la date butoir soit la date d’approbation du PLUi.

Monsieur BAR explique que la date du 31 décembre 2019 a justement été choisie pour être en concordance avec le SCoT puisque celui-ci sera exécutoire au 1er janvier 2020.

Monsieur CROTEAU et Madame GOUBERT soulignent qu’avant il s’agissait des permis de construire achevés avant le 31 décembre 2019 et que ce serait déjà bien d’avoir «les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2019 ».

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 54 VOIX POUR, 01 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION, VALIDE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

56 VOTANTS

54 POUR

1 CONTRE

1 ABSTENTION

Monsieur LAUNAY regrette le travail mené par le COTECH : il aurait aimé plus de partage, notamment pour les critères.

Monsieur FRANÇOIS répond que, face au SCoT et face aux services de l’Etat, il a le sentiment d’avoir gagné pas mal de choses. Il approuve l’intervention de Monsieur CROTEAU et de Madame GOUBERT.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-145 : ADT : Approbation modification N°1 PLU de Clécy

Monsieur le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire rappelle l’objet de la modification n°1 du PLU de Clécy et présente les conclusions de l’enquête publique.

La modification du PLU de Clécy porte sur les points suivants :

1. Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU PL2.

2. Intégration des avancées des lois Macron et LAAF pour permettre l’extension et les annexes des bâtiments d’habitations.

3. Rectification d’une erreur matérielle affectant le zonage.

4. Suppression d’emplacements réservés.

5. Création de trois emplacements réservés.

6. Actualisation des données DREAL relatives aux risques sur le règlement graphique. 7. Création d’un secteur Nt pour réalisation d’un stationnement et d’un équipement léger de loisir en bordure de la voie verte.

8. Création de deux secteurs Nt pour le développement de deux accueils touristiques existants 9. Création d’un secteur Nph pour l’accueil d’un projet photovoltaïque. 10. Modifications du règlement.

Conclusions de l’enquête publique :

Le Tribunal Administratif de Caen a désigné M. GOHARD Daniel en qualité de commissaire enquêteur. L'enquête publique s'est tenue du 4 au 19 septembre 2019 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au PLU modifié, sans réserve ni recommandation, compte tenu des éléments suivants : « En définitive je considère que :

 L’enquête s’est déroulée dans un bon climat et en conformité avec l’arrêté communautaire.  L’information au public a été large et suffisante.

 Le dossier présenté à l’enquête était bien documenté et compréhensible.  Les échanges ont été faciles avec le représentant du maître d’ouvrage. Les échanges ont été nombreux avec Monsieur BAR, maire de la commune de Clécy. Son implication au cours de cette enquête a été exemplaire.  La majorité des observations ont concerné le projet d’aménagement situé à proximité du centre bourg.  Les contributions à l’enquête publique du propriétaire aménageur ont été précises.17

 Le maître d’ouvrage a accepté des modifications pour donner plus de souplesse, faciliter la réalisation et contribuer à la meilleure implantation tout en maintenant son objectif de densification prévue dans l’OAP.  L’implantation de cette zone d’habitat privilégie le développement du centre du bourg.  Il favorise l’accueil d’une nouvelle population. La proximité immédiate du centre-bourg permet un accès sans voiture aux services publics (école, poste, mairie) et aux commerces.

 Ce projet permet de densifier le centre bourg en accueillant une nouvelle population, la proximité des services publics (mairie, école, poste) et des commerces.

 La mise en œuvre du parc photovoltaïque sur le site dégradé de l’ancien aérodrome est particulièrement pertinente. Il s’intègre dans le paysage dans le respect du site et des milieux naturels.  Il permet le développement de ce territoire local d’exception en limitant les incidences sur les couloirs et les corridors écologiques.

 Le projet de modification du PLU dans sa globalité est d’intérêt général. Pour ces raisons, je reconnais le bien fondé du projet de modification n°1 de la commune de Clécy présenté à l’enquête publique par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande. »

Il est proposé au Conseil Communautaire,

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-43 relatif à l'approbation de la modification du PLU ; VU les articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de modification du PLU ; VU l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ;

VU le VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; VU la délibération du conseil municipal de Clécy en date du 7 février 2012 approuvant la révision n°2 du POS de Clécy et sa transformation en PLU ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande en date du 6 avril 2017 autorisant le Président à engager la procédure de modification du PLU de Clécy ; VU la délibération motivée du Conseil Communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande en date du 17 octobre 2018 portant sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone et justifiant l'utilité de cette ouverture ; VU les notifications au Préfet et aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-40 du code de l’urbanisme, du projet de modification du PLU ;

VU l’arrêté communautaire en date du 6 août 2019 soumettant le projet de modification du PLU à enquête publique ; VU les avis des personnes publiques associées ;

VU l’arrêté portant accord de dérogation préfectorale au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de Clécy en date du 16 juillet 2019 ;

VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que les remarques suivantes issues des résultats de l’enquête publique justifient quelques adaptations mineures du projet de modification du document :

Observations émises sur le registre par le propriétaire et l’aménageur de la zone 1AU. 1. la position d’une haie en limite nord, qui pourrait être reportée en limite d’opération pour permettre une meilleure valorisation des vues

2. l’entrée en impasse limitée dans l’OAP à la desserte d’une poche de stationnement 3. les distances d’implantation du front bâti (0 ou 0,5 m) et l’interdiction de clôture 4. des poches de stationnement visiteur de 4 emplacements

5. densité nette minimale de 20 logements à l’hectare

Les modifications suivantes sont apportées aux OAP pour donner plus de souplesse à l’opération, faciliter sa réalisation et contribuer à sa meilleure implantation.

1. La haie nord sera décalée en limite d’opération pour une meilleure valorisation des vues et un meilleur impact en termes de réduction des éventuelles nuisances sonores.

2. L’aménagement d’un accès en lieu et place d’une entrée en impasse sera rendu possible sous réserve d’une autorisation de l’agence routière départementale. Cet accès devra garantir des bonnes conditions de visibilité et de sécurité.18

3. Le retrait sur le front bâti fixé à 0 ou 0,5 m par séquence pourra être supérieur dans le cas d’une impossibilité technique justifiée. Dans ce cas de figure, il sera possible de réaliser des pans coupés permettant la réalisation d’espace vert et le maintien des continuités piétonnes, sans possibilité de clôture ni de stationnement dans le respect du principe de front de rue. Le front bâti pourra être rythmé par des courettes, sans possibilité d’aménagement de stationnement.

4. Le stationnement résidents et visiteurs pourra être mixé.

5. La densité de l’opération pourra être inférieure à 20 logements à l’hectare en déduisant de l’assiette l’espace vert imposé et les éventuels espaces verts rendu nécessaire par les contraintes techniques.

CONSIDÉRANT que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire est prête à être approuvée ;

• d'adopter les adaptations précitées ;

• d'approuver le projet de modification du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de l’EPCI durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public en mairie et au siège de l'EPCI aux jours et heures d’ouverture au public.

Conformément aux dispositions des articles L. 153-24 à L. 153-26 du code de l’urbanisme, la présente délibération est exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU modifié ou, dans le cas contraire, à compter de l’intervention, la publication et la transmission au Préfet des modifications demandées.

Monsieur BRISSET annonce son désaccord. Il évoque certaines parcelles ouvertes à l’urbanisation.

Monsieur LEBAS s’étonne que des décisions du conseil municipal ne soient pas respectées en conseil communautaire.

Monsieur BAR donne les raisons en retraçant l’historique.

Monsieur LEBAS regrette qu’il n’y ait pas d’instance de transmission des décisions communautaires.

Monsieur BAR rappelle que le Grand Barbeuc et les réunions publiques ont justement été organisés pour que les habitants de notre territoire s’associent au travail relatif au PLUi, y compris les habitants de Clécy.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 48 VOIX POUR, 03 VOIX CONTRE ET 05 ABSTENTIONS :  ADOPTE LES ADAPTATIONS PRÉCITÉES

 APPROUVE LE PROJET DE MODIFICATION DU PLU TEL QU'IL EST ANNEXÉ À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

56 VOTANTS

48 POUR

3 CONTRE

5 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-146 : ADT : Modification simplifiée PLU de Bretteville sur Laize

Par délibération en date du 24 octobre 2019, le Conseil Municipal de Bretteville-sur-Laize demande à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande d'engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Bretteville-sur- Laize.

Cette demande de modification simplifiée porte sur le règlement écrit.19

Elle vise à permettre, d'une part :

la réalisation sur l’ancien site de l’atelier communal, à proximité immédiate du cœur de bourg, d’un projet de construction de 10 logements à caractère social. La réalisation de ce projet nécessite la modification de l’article UC9 concernant le Coefficient d’emprise au sol qui devra être porté à 0,75 au lieu de 0,35 dans le règlement en vigueur, et d'autre part :

la modification du règlement de zone des Hautes Varendes pour rendre possible une densification.

Ceci exposé,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bretteville-sur-Laize en date du 24 octobre 2019 demandant à la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Bretteville-sur-Laize ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Bretteville-sur-Laize en date du 27 octobre 2008 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Bretteville-sur-Laize ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Cingal-Suisse Normande en date du 17 octobre 2018 approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Bretteville-sur-Laize ;

VU les articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme.

Entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire,

il est proposé au Conseil Communautaire :

D'AUTORISER Monsieur le Président à engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Bretteville-sur- Laize

DE FIXER les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme : - ouverture d’un registre en mairie de Bretteville-sur-Laize et au siège de l’intercommunalité ; - consultation du dossier, avec les avis émis, en mairie de Bretteville-sur-Laize et à la maison des services de Thury- Harcourt Le Hom du 7/01/2020 au 10/02/2020 inclus aux jours et heures d’ouverture du public à savoir, en mairie de Bretteville-sur-Laize le lundi et le mercredi de 10h à 12h et le mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h et à la maison des services de Thury-Harcourt Le Hom le lundi, mardi, et jeudi de 8h30 à 12h et de 13H30 à 17h, le mercredi et vendredi de 8h30 à 12h ;

Un avis reprenant les modalités de mise à disposition sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie et au siège de l’EPCI. Cet avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. À l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Président en présentera le bilan au conseil communautaire qui en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie de Bretteville-sur-Laize durant 1 mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Monsieur BRETEAU annonce que les deux zones artisanales ont des règlements différents.

La phrase « la modification du règlement de zone des Hautes Varendes pour rendre possible une densification» a été ajoutée dans le corps de texte de la délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :  AUTORISE MONSIEUR LE PRÉSIDENT À ENGAGER LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

 FIXE LES MODALITÉS SUSMENTIONNÉES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE, L’EXPOSÉ DE SES MOTIFS ET LES AVIS ÉMIS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 132-7 ET L. 132-9 DU CODE DE L’URBANISME.

56 VOTANTS

56 POUR20

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Monsieur LEBAS sort à 23h10.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-147 : ADT : Modification PLU de Saint Sylvain

La commune de Saint-Sylvain, par un courrier en date du 1 novembre 2019, demande à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande d'engager la modification du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Sylvain.

Cette demande de modification porte sur le règlement écrit.

Elle vise à corriger une erreur matérielle concernant la zone du Parc de la Vallée, zone UP, qui a conduit au refus du permis d’aménager d’un projet de réalisation de logements dans l’emprise communale. Les prescriptions à modifier concernent le cas spécifique de constructions dans des secteurs identifiés comme sujet à débordement ou remontée de nappe phréatique.

Le bureau d’étude a reconnu l’erreur dans la rédaction du règlement de zone et propose de réaliser le dossier nécessaire à la procédure de modification.

Ceci exposé,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Sylvain ;

VU l'article L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

CONSIDERANT la demande de la commune de Saint-Sylvain à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande d'engager la modification du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Sylvain ;

CONSIDERANT la prise en charge par le bureau d’étude de la réalisation du dossier de modification ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire,

il est proposé au Conseil Communautaire :

D'AUTORISER Monsieur le Président à engager la modification du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Sylvain.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE MONSIEUR LE PRÉSIDENT À ENGAGER LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT SYLVAIN.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Monsieur LEBAS revient.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-148 : Développement touristique : Balisage 10 circuits trail

La commission Développement touristique du territoire réunie le 09 septembre dernier a donné un avis favorable pour la création et le balisage de 10 circuits trail sur le territoire de la CDC (au départ de Thury Harcourt, Clécy, St Germain le Vasson + une grande boucle allant du nord au sud du territoire). Il est rappelé qu'un circuit trail est un circuit sportif nécessitant du dénivelé, ce qui explique les points de départ proposés.

L'Office de Tourisme assure la logistique de ce projet et en assurera la communication et la promotion. La CDC prendra à sa charge les frais de balisage (fourniture et pose) et les panneaux de point de départ (fourniture et pose).

Les communes ont été consultées par l'Office de Tourisme pour la partie validation du circuit.21

Description du projet :

- Matériel Balisage pour 1 000 plaques réfléchissantes 10x10 cm + stickers numérotés et colorés pour personnaliser les circuits

- Prestation circuits et balisage pour 10 circuits.

- Panneaux points de départs

- Dépliants (5 000 ex)

L'opération est estimée à 6 000 € HT.

Les dépenses pourront être inscrites dans le contrat départemental de territoire du fait que deux boucles vélo sur cinq prévues initialement dans le contrat, sont portées intégralement par le département en raison de leur intérêt départemental (boucle de la Laize et boucle de Clécy), ce qui libère des crédits.

Il est proposé de solliciter le Conseil Départemental pour que cette opération soit inscrite au contrat et pour obtenir une subvention.

Monsieur PARIS évoque les boucles vélo. Il estime que ce n’est pas ce qui avait été évoqué en commission Tourisme.

Roselyne BROUSSE répond que l’Office de Tourisme a réussi à développer plus de circuits que ce qui avait été annoncé.

Monsieur PARIS souligne que la commune de La Pommeraye avait fait une demande : être impliquée dans la mise en place de ce circuit trail afin que celle-ci soit harmonisée. Les petites communes avec du dénivelé pourraient être intéressées. Il aimerait que ce point soit évoqué lors d’une réunion de la commission Développement touristique du Territoire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS SOLLICITE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR QUE CETTE OPÉRATION SOIT INSCRITE AU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRIOIRE ET POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Monsieur LADAN prend la parole et explique que la certification Charte Marianne se fera en deux temps : au 1er janvier 2020 pour la MSAP Le Hom et en 2021 pour la MSAP de Bretteville sur Laize. Pour obtenir les subventions pour chaque MSAP, il nous faut valider cette charte par un organisme certificateur.

Monsieur LAUNAY demande des précisions sur la formation des agents.

Monsieur LADAN répond que l’Etat s’engage à former les agents.

Monsieur COLLIN regrette qu’une entreprise privée certifie le bon fonctionnement de la Maison des Services. Il aurait été préférable que ce soit un fonctionnaire qui vienne vérifier que nos agents travaillent correctement.

Monsieur CHANDELIER revient sur les différentes visites qui ont eu lieu à la Maison des Services.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-149 : Services à la population : Engagement certification charte Marianne de la MSAP Le Hom

Dans le cadre de la labellisation MAISON FRANCE SERVICES, nous avons l’obligation de nous engager sur la certification Charte Marianne, qui est une Charte qualité composée de douze engagements :22

DES INFORMATIONS QUI RÉPONDENT À VOS ATTENTES, UNE ORIENTATION EFFICACE Engagement 1

Nous vous apportons les informations indispensables à la réalisation de vos démarches et nous veillons à leur mise à jour sur tous les supports

Engagement 2

Nous facilitons l'utilisation de nos services sur Internet et la réalisation de vos démarches en ligne Engagement 3

Nous vous orientons vers le bon service ou vers la bonne administration et nous vous aidons à réaliser vos démarches

UN ACCUEIL AIMABLE ET ATTENTIONNÉ

Engagement 4

Nous vous accueillons avec courtoisie dans le respect mutuel, nous vous informons de votre délai d'attente, et nous veillons à votre confort

Engagement 5

Nous facilitons l'accès aux démarches pour les personnes en situation de handicap Engagement 6

Nous accueillons de manière adaptée les personnes en difficulté

DES RÉPONSES CLAIRES DANS LES DÉLAIS ANNONCÉS

Engagement 7

Nous répondons de façon claire et précise à vos demandes et à vos réclamations Engagement 8

Nous répondons à tous vos appels en limitant au maximum votre temps d'attente

À VOTRE ÉCOUTE POUR PROGRESSER

Engagement 9

Nous utilisons vos remarques et vos suggestions pour améliorer nos services Engagement 10

Nous évaluons régulièrement votre satisfaction et nous communiquons les résultats de ces évaluations

LE SERVICE PUBLIC S'ENGAGE AUPRÈS DE SES AGENTS

Engagement 11

Nous formons nos collaborateurs et nous leur donnons les outils nécessaires pour leur permettre d'orienter et de faciliter les démarches des usagers

Engagement 12

Nous évaluons nos pratiques, nous impliquons nos collaborateurs et nous prenons en compte leurs retours pour améliorer la qualité de service

Cette procédure étant payante, quatre organismes certificateurs ont été contactés pour obtenir le label (certification pour trois ans avec un suivi évaluation à dix-huit mois).

A ce jour, deux devis ont été reçus.

Il est proposé de retenir l'organisme le mieux disant, à savoir : BUREAU VERITAS pour un montant de 2 220 € HT.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :  RETIENT L'ORGANISME BUREAU VERITAS POUR UN MONTANT DE 2 220 € HT  AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-150 : OM : Signature du marché ouvert Tri des recyclables secs hors verre

Monsieur LADAN explique que suite à l'incendie de son centre de tri, GDE a décidé de résilier le contrat qui nous lie concernant le marché n° 2017-10-CCCSN -Tri des recyclables secs hors verre. Une consultation a donc été lancée.

Lors de la réunion de la CAO du 09 septembre, il a été constaté qu’aucun pli n’avait été transmis pour la consultation « Marché Tri sélectif ». De ce fait, la réunion de la CAO initialement prévue le 26 septembre a été annulée, et une nouvelle consultation a été lancée.

La CAO réunie le 17 octobre a ouvert les plis. Il y avait une seule proposition : celle de VALORPOLE 72. Après analyse de l'offre, la CAO réunie le 04 novembre a décidé de retenir cette entreprise : - Marché d'une durée de 13 mois - renouvelable 2 fois 1 an

- Montant du marché sur la totalité de la durée : 227 400 € HT - TVA 10% soit 250 140 € TTC

Monsieur LADAN précise que l’augmentation est de 30 000 € sur trois ans par rapport au marché initial.

Il est proposé d'autoriser le Président à signer ce marché.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CE MARCHÉ AVEC LA SOCIÉTÉ VALORPOLE 72.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-151 : OM : Contravention pour dépôts sauvages d'ordures

Rappel de l'article R633-6 du code pénal créé par DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 1:

Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Une contravention de 3ème classe est définie par une amende forfaitaire de 68€, pouvant être minorée à 45€ ou majorée à 180€ en fonction du délai de paiement.

Monsieur LADAN évoque une conférence de presse organisée avec Monsieur COLLIN suite aux remontées de nos agents. Il faut prendre conscience qu’il y a un réel manque de respect envers nos agents. C’est le Président de la CDC qui peut verbaliser suite au transfert du pouvoir de police en termes de déchets ménagers. Il ajoute que les plaintes seront systématiquement déposées à la gendarmerie.

Monsieur CHANDELIER demande qu’un bilan soit fait dans un an.

Au vu du nombre exponentiel des incivilités, il est proposé de :

- fixer une contravention pour les dépôts sauvages d'ordures d'un montant de 68 € - autoriser le Président à prendre un arrêté correspondant.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :  FIXE UNE CONTRAVENTION POUR LES DÉPÔTS SAUVAGES D'ORDURES D'UN MONTANT DE 68 €  AUTORISE LE PRÉSIDENT À PRENDRE UN ARRETÉ CORRESPONDANT.

56 VOTANTS

56 POUR24

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Madame GOUBERT présente cette délibération.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-152 : Ecole de musique : Tarif d'éveil

La commission Développement culturel et Ecole de musique, réunie le 18 septembre 2019, propose de revoir le tarif d’éveil selon les modalités suivantes :

 30 minutes de cours d’éveil au lieu de 45 minutes auparavant (à la demande de l’enseignant au cours d’éveil)

Le tarif était de 64€, il sera dorénavant de 50€/an.

2019/2020

Elèves de la CDC Cingal-Suisse Normande Enfants de - 18 ans Adultes

Formation Musicale (durée 1 heure) 64 € 85 € Formation Instrumentale (durée 30 minutes) 212 € 230 €

Formation Instrumentale (durée 30 minutes) pour le 2ème élève (-20%) 170 € 184 €

Formation Instrumentale (durée 30 minutes) pour le 3ème élève (-30%) 149 € 161 € Formation Musicale (1 heure) et Instrumentale (30 mn) 268 € 285 €

Formation Musicale et Instrumentale pour le 2ème élève (-20%) 215 € 228 €

Formation Musicale et Instrumentale pour le 3ème élève (-30%) 188 € 200 € Formation Instrumentale (durée 45 minutes uniquement adultes) / 350 € Formation Musicale et Instrumentale (uniquement adultes) / 365 € Chorale Enfants (Gratuit si l’enfant est inscrit à l’Ecole de Musique) 21 € / Chorale Adultes / 50 € Eveil (durée 30 minutes) 50 € /

Elèves hors de la CDC

Formation Musicale (durée 1 heure) 230 € Formation Instrumentale (durée 30 minutes) 655 € Formation Musicale (1 heure) et Instrumentale (30 mn) 865 € Chorale Adultes / 65 € Location d’instrument

1ère année 47 € annuel ou 16 € trimestriel

2ème année 92 € annuel ou 31 € trimestriel

3ème année 126 € annuel ou 42 € trimestriel

Il est proposé de valider cette modification (effet rétroactif à la rentrée, soit le 09/09/2019) et l'ensemble des tarifs détaillés ci-dessus.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE MODIFICATION AVEC EFFET RÉTROACTIF AU 09/09/2019, AINSI QUE LE TABLEAU DES TARIFS DÉTAILLÉS.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________25

Monsieur LEHUGEUR présente les délibérations liées à l’Enfance Jeunesse et à Aqua-Sud.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-153 : Enfance Jeunesse : Adhésion CEMEA 2019 (démarche qualité)

Dans le cadre de la compétence Enfance Jeunesse, il est pertinent et enrichissant de faire partie du réseau d'acteurs en lien avec la démarche qualité dans le domaine de l'enfance-jeunesse et, de ce fait, d'adhérer au CEMEA (Centres d’Entraînement Aux Méthodes d’Éducation Actives). Les frais s'élèvent à 25€ par an.

La CDC ayant participé aux réunions et échanges avec le CEMEA au cours de l'année 2019, il est proposé d'autoriser le Président à signer les pièces relatives à l'adhésion pour cette année.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIECES RELATIVES À L'ADHÉSION POUR L'ANNÉE 2019.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-154 : RAM : contrat licence logiciel Abelium, contrat d'hébergement et contrat de maintenance

Concernant le logiciel de gestion du RAM, il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer :

- le contrat de licence de mise à disposition du logiciel Domino Web (effet rétroactif au 19/09/2019; durée de 36 mois; pour mémoire le coût de licence s'élevait à 1 422 € TTC)

- le contrat d'hébergement de l'application Domino Web (effet rétroactif au 19/09/2019; durée de 36 mois; 650 € HT par an)

- le contrat de maintenance du logiciel Domino Web (effet rétroactif au 19/09/2019; durée de 36 mois; 620 € HT par an).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUS LES CONTRATS SUSMENTIONNÉS.

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-155 : Aqua-Sud : Contrat de maintenance Elisath

Il est proposé d'autoriser le Président à signer le contrat de maintenance ELISATH Niveau 2 pour un montant de 3 687.18 € HT et une durée de trois ans.

Il est rappelé que le contrat sera suspendu le temps des travaux et qu'il reprendra effet à la réouverture de la piscine.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE CONTRAT DE MAINTENANCE ELISATH (NIVEAU 2).

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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Départ de Madame DANLOS

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2019-156 : Transition énergétique : Plan de financement pour isolation par l'extérieur de l'école primaire située à Bretteville sur Laize

Pour rappel, en 2016, la Communauté de Communes du Cingal avait obtenu des fonds LEADER pour l’isolation par l’extérieur de l’école primaire de Bretteville-sur-Laize.

Le plan de financement validé par délibération du 03/11/2016, faisait apparaître un taux d’autofinancement de 20%. Or, ce taux n’est applicable que pour les projets relevant des champs culture, sport, tourisme et langues régionales. Pour les autres projets, le taux minimum est désormais de 30%.

De plus, le plan de financement intégrait une « Prime Energie Maîtrisée » attribuée par la société Antargaz dans le cadre législatif et réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie mais cet apport ne constitue pas un cofinancement pour l’opération, mais des recettes générées après la fin des travaux.

Il y a lieu de mettre à jour le plan de financement de la façon suivante :

DÉPENSES

Nature Montant

Maçonnerie

Menuiseries

Plomberie

Lavage et peinture

Electricité

15 458.03 € HT

Isolation par l’extérieur 68 720.00 € HT

Peinture suite à l’isolation (en

interne)

437.89 € HT

Total 84 615.92 € HT

RECETTES

Nature Montant

Etat (TEP CV) : 55.91 %

Autofinancement : 30 %

LEADER : 14.09 %

47 310 € HT

25 384.76 € HT

11 921.16 € HT

Total 84 615.92 € HT

Monsieur LAGALLE souligne que le plan de financement était erroné au départ.

Monsieur BRETEAU apporte des précisions. Il ajoute qu’il n’est pas judicieux d’intégrer les certificats d’économie d’énergie car non compatibles avec les TEPCV.

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

 valider le nouveau plan de financement

 autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :  VALIDER LE NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

 AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.

55 VOTANTS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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QUESTIONS DIVERSES

 Ordre du jour de la réunion du Bureau du 17 octobre (18h)

BUR 2019 025 Approbation du compte rendu de la réunion de Bureau du 11 juillet 2019

BUR 2019 026 RH : Conventions de mise à disposition service communal (jusqu'au 30 juin 2020)

BUR 2019 027 Administration générale : Convention prestation d'entretien CERFRANCE et office notarial

BUR 2019 028 Affaires scolaires : Contrôle technique et Contrôle Sécurité Protection de la Santé (CT et CSPS) ST REMY

BUR 2019 029 Voirie : Convention de groupement de commandes signalisation horizontale avec travaux communaux

BUR 2019 030 Gymnase Pierre Boulé : Contrat de maintenance LAFOSSE SERVICES

BUR 2019 031 Aqua Sud : Contrat de maintenance ENGIE AXIMA

 Diagnostic Energétique Intercommunal (DEI) - Enquête pour la CDC Cingal-Suisse Normande par le SDEC

Nous sommes actuellement accompagnés par le SDEC dans le cadre du Diagnostic Energétique Intercommunal. Ce diagnostic est un outil d’aide à la décision qui va nous permettre de définir les priorités pour engager des actions d’efficacité énergétique (donc d’économies financières) sur notre patrimoine communal et intercommunal.

La phase de récolte des données a débuté en septembre 2019. M. ARRICHIELLO du SDEC a reçu les informations de la part de dix-huit communes du secteur Suisse Normande, il lui en reste sept à récolter.

Merci de transmettre les éléments demandés au contact ci-dessous :

Contact : M. Arrichiello

Tél 02 31 06 17 89

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Fin de séance à 23h40