unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20180215

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20180215 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20180215)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil dix-huit, le quinze février, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes d'ESSON, après convocation légale, et sous la présidence de M. Paul CHANDELIER.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, Mme NICOLAS Mélina, M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, Mme HAMON-ENOUF Odile, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. LAUNAY Gérard, M. PERRIN Renny, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, Mme GIRON Mathilde, M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger, Mme LECOUSIN Annick, Mme DANLOS Marie-Christine, M. ERNATUS Jean, M. PITEL Gilles, M. LEFEBVRE Gilles, M. LANGEOIS Serge, Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean- Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, M. LEDENT Yves, M. CHANDELIER Paul, M. COLLIN Jacques, Mme HÉBERT France, M. LAGALLE Philippe, M. LECLERC Jean-Claude, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, M. ANNE Guy, Mme BRIÈRE Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. DESCHAMPS Serge, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. MOREL Daniel, M. CORBIÈRE Louis, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER Claudine, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, Mme GOUBERT Nicole.

Étaient absents excusés : Mme TASTEYRE Delphine, Mme SERRURIER Laurence, M. PARIS Jean-Luc, Mme BERNARD Chantal, M. LAUNAY Didier, M. DE COURSEULLES Christian, M. VERMEULEN Jean-Pierre, Mme RAULINE Alexandra, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain.

Étaient absents non excusés : M. LECERF Théophile, M. QUIRIÉ Louis.

Pouvoirs : Mme TASTEYRE Delphine en faveur de Mme ROUSSELET Gaëlle, Mme BERNARD Chantal en faveur de M. FRANÇOIS Bruno, M. LAUNAY Didier en faveur de M. LECLERC Jean-Claude, M. VERMEULEN Jean-Pierre en faveur de M. LEBRISOLLIER Marcel, Mme RAULINE Alexandra en faveur de M. CROTEAU Régis, M. VANRYCKEGHEM Jean en faveur de M. PERRIN Renny, M. MOREL Sylvain en faveur de M. HOUDAN Jean-Paul.

Secrétaire (s) : Mme Nicole GOUBERT, M. Michel BAR.

________________________________________________________

Monsieur PITEL, maire d’Esson, souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires. Il évoque Léon MARIE, ancien maire, à l’origine du projet de construction de la salle des fêtes. Il présente les caractéristiques majeures de sa commune et en retrace l’historique. Il souhaite une bonne réunion à tous.

Monsieur CHANDELIER revient sur l’historique de la Chapelle Bonne Nouvelle. Il remercie Monsieur PITEL pour son accueil et explique que cette salle des fêtes est le lieu de restauration des enfants scolarisés à Esson. Il évoque l’implantation de l’usine et du pôle de recherche d’Inteva, du cabinet de vétérinaires et du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Ensuite, il rend hommage à deux personnes : Emile BEAUNIEUX, père de Serge BEAUNIEUX, ancien maire d’Esson, et Marc HANNAUX, deuxième adjoint au maire de COSSESSEVILLE et délégué suppléant au SIS.2

01 - Approbation du compte rendu de la réunion du 21/12/2017 - CC 001

Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 a été transmis aux délégués.

Par mail, le 14 janvier dernier, Monsieur CROTEAU a écrit :

"En ce qui concerne mon commentaire sur la culture, je souhaiterais qu'il soit plus détaillé: M. CROTEAU précise que les communes (Thury-Harcourt - Le Hom et Bretteville sur Laize) reçoivent des dotations spécifiques de l'Etat en tant que commune centre pour animer ce type de compétence et que ces dotations doivent être transférées à la CDC pour financer cette compétence culture.

Cordialement."

Il est demandé s’il y a d’autres observations sur la rédaction de ce compte rendu.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 DÉCEMBRE 2017.

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Arrivée de Monsieur ANNE à 20h40.

02 - Finances : Comptes administratifs 2017 - CC 002

Monsieur CHANDELIER remercie Monsieur GONY pour sa présence et laisse la parole à Monsieur TENCÉ, Vice-président en charge des Finances.

Serge MARIE donne lecture des comptes administratifs 2017 qui ont été analysés par la commission des Finances le 8 février dernier (voir annexe N°1) :

- SPANC

- Photovoltaïque

- ZAC

- Budget général.

Ces comptes sont en concordance avec les comptes de gestion 2017 élaborés par Monsieur le Trésorier. Ils ont soumis au vote des conseillers communautaires, budget par budget.

Monsieur CHANDELIER, Président de la CDC, se retire : il ne participera pas au vote. Il laisse Monsieur TENCÉ soumettre les Comptes Administratifs 2017 au vote de l’assemblée.

Budget SPANC :

Investissement Dépenses 110 629.23

Recettes 102 391.00

Déficit d’investissement  8 238.23

Reste à réaliser dépenses  9 856.00

Reste à réaliser recettes 9 856.00

Excédent d’investissement 2016 reporté 30 295.533

Excédent global d’investissement 2017 22 057.30

Fonctionnement Dépenses 45 690.67

Recettes 40 015.00

Déficit de fonctionnement  5 675.67

Excédent de fonctionnement 2016 reporté 9 747.66

Excédent global de fonctionnement 2017 4 071.99

Budget SPANC EXCÉDENT DE CLÔTURE 26 129.29

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget SPANC sont soumis au vote des délégués.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET SPANC SONT VOTÉS À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

Budget Photovoltaïque :

Investissement Dépenses 36 732.33

Recettes 21 051.53

Déficit d’investissement - 15 680.80

Reste à réaliser dépenses - 131 100.00

Reste à réaliser recettes 107 712.00

Déficit d’investissement 2016 reporté  8 193.53

Déficit global d’investissement 2017  47 262.33

Fonctionnement Dépenses 24 674.79

Recettes 46 054.17

Excédent de fonctionnement 21 379.38

Excédent de fonctionnement 2016 reporté 13 929.60

Excédent global de fonctionnement 2017 35 308.98

Budget Photovoltaïque DÉFICIT DE CLÔTURE  11 953.35

Monsieur TENCÉ précise que, pour ce budget, des recettes sont attendues.

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget photovoltaïque sont soumis au vote des délégués.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE SONT VOTÉS À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

Budget Zone d’Activités :

Investissement Dépenses 462 599.60

Recettes 698 122.92

Excédent d’investissement 235 523.32

Reste à réaliser dépenses  894 260.00

Reste à réaliser recettes 423 865.00

Déficit d’investissement 2016 reporté  232 465.674

Déficit global d’investissement 2017  467 337.35

Fonctionnement Dépenses 350 984.86

Recettes 344 160.00

Déficit de fonctionnement  6 824.86

Excédent de fonctionnement 2016 reporté 14 976.38

Excédent global de fonctionnement 2017 8 151.52

Budget ZAC DÉFICIT DE CLÔTURE  459 185.83

Monsieur GONY prend la parole. Il explique la comptabilité de stock, comme pour les lotissements. Une décision modificative sera donc à prévoir. Il précise, au cas où il y aurait d’autres projets d’aménagement, que, pour des raisons fiscales, il doit y avoir un budget par zone.

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget ZAC sont soumis au vote des délégués.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET ZAC SONT VOTÉS À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

Budget Principal :

Investissement Dépenses 4 747 449.86

Recettes 4 316 309.55

Déficit d’investissement  431 140.31

Reste à réaliser dépenses  2 863 546.36

Reste à réaliser recettes 2 758 813.36

Déficit d’investissement 2016 reporté  546 569.18

Déficit global d’investissement 2017 - 1 082 442.49

Fonctionnement Dépenses 11 129 452.39

Recettes 11 953 420.72

Excédent de fonctionnement 823 968.33

Excédent de fonctionnement 2016 reporté 1 910 773.51

Excédent global de fonctionnement 2017 2 734 741.84

Budget Principal EXCÉDENT DE CLÔTURE 1 652 299.35

Suite à la remarque de Monsieur FURON, Monsieur TENCÉ revient sur les travaux de sécurisation dans les écoles et le fonds ministériel.

Madame LEBOULANGER revient sur le FCTVA et le chiffre présenté en commission Finances.

Monsieur GONY répond que seul le montant des restes à réaliser a évolué un peu, contrairement au réalisé.

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget principal sont soumis au vote des délégués.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL SONT VOTÉS À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

62 VOTANTS

62 POUR5

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Retour de Monsieur CHANDELIER sorti pour les votes des comptes administratifs et comptes de gestion. Il remercie les membres de la commission Finances pour leur travail.

03 - Finances : Orientations budgétaires 2018 - CC 003

En tant que communauté de communes qui comporte une commune de plus de 3 500 habitants, il y a obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget (DOB).

Cette obligation répond à deux objectifs. D’une part, il permet aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir et qui seront reprises dans le budget primitif. D’autre part, il donne lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir sa stratégie.

Le débat d’orientations budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

Il est remis à chaque conseiller communautaire le Rapport d'orientations budgétaires (voir annexe N°2) qui a été élaboré par la commission des Finances le 8 février dernier, en vue du Débat d'Orientations Budgétaires, ainsi que le tableau des emprunts (voir annexe N°3).

Monsieur CHANDELIER précise que la commission Finances étudiera l’ensemble des budgets afin de présenter le BP 2018 lors du conseil communautaire du 12 avril prochain (à Fresney le Puceux).

Monsieur TENCÉ évoque le travail de la commission des Finances. Il précise que les Vice-présidents ont étudié deux maquettes budgétaires. Il donne lecture du Rapport d'orientations budgétaires.

Monsieur GONY présente un diaporama relatif au compte de gestion 2017. Y sont détaillés la capacité d’autofinancement (proche des moyennes régionale et nationale 2016), les dépenses d’équipements soutenues, le niveau de la CAF nette et les solutions à court et moyen terme. Il revient sur l’emprunt de 800 000 euros prévu au BP 2017 qui n’a pas été réalisé pour le gymnase à St Sylvain : il serait souhaitable de le faire cette année, ce qui augmentera de 33€ le taux d’endettement par habitant. Il conseille de travailler sur la CAF mais cette seule action est insuffisante. L’autre action serait de réduire les investissements, en priorisant ces derniers conformément au projet de territoire de la CDC. Il évoque également les engagements hors bilan, comme par exemple la participation versée aux collèges.

Monsieur CHANDELIER revient sur l’envie de développer les écoles et les réseaux routiers au moment de la fusion, contrairement aux CDC de Falaise et de Condé. Ce sont des investissements indispensables. Ce choix, base de notre mariage, doit être poursuivi. Nous devons travailler dès aujourd’hui pour définir précisément l’intérêt communautaire de chaque compétence.

Monsieur BUNEL a le sentiment que la CDC devient une entreprise. Et comme une entreprise, elle doit comprimer son fonctionnement afin de pouvoir investir. Nous devons avoir une vraie politique économique.

Monsieur CHANDELIER revient sur le rapport d’activité 2017 des services de la CDC envoyé aux membres du Bureau et à toutes les mairies. Il évoque ensuite les opérations blanches qui à terme favorisent l’implantation d’entreprises sur le territoire de la CDC.

Monsieur GONY pense qu’il serait dommage d’avoir une communauté avec de plus en plus de compétences mais qui n’a plus les moyens de les assumer, et d’avoir des communes qui ont de moins en moins de compétences mais qui ont des fonds de roulement importants.6

Monsieur Daniel MOREL souhaite parler des attributions de compensations. Il prend l’exemple du nombre d’enfants scolarisés. Il explique qu’à l’époque il y avait 24 élèves sur sa commune et que maintenant il y en a 28. Il estime qu’il serait normal de revoir les montants, que ce soit pour les communes qui ont plus d’enfants ou que ce soit pour celles qui en ont moins. Il aimerait savoir à quel moment cela va être révisé. Il estime que cela pourrait être fait tous les cinq ans par exemple. Il revient sur l’observation d’un élu lors de la dernière réunion de la commission Finances.

Monsieur VALENTIN évoque la présence des entreprises sur le territoire des communes.

Monsieur TENCÉ explique que l’on serait faire l’exercice sur le scolaire mais pas sur la taxe professionnelle, CFE et CVAE.

Monsieur GONY confirme que juridiquement, on peut réviser librement les conditions des attributions de compensations : la décision du conseil communautaire devra alors être votée à l’unanimité.

Monsieur CHANDELIER approuve et propose que cela soit revu par exemple à chaque début ou à chaque fin de mandat.

Monsieur BESNARD précise que la question a été posée lors de la réunion de la CLECT. Il explique que c’est une décision politique : c’est le conseil communautaire qui doit demander à la CLECT de travailler sur cette question. Il revient ensuite sur les montants relatifs au fonctionnement. Il rappelle que la CDC reprend les emprunts des deux anciennes structures. Il précise que personne n’a réellement changé d’habitude et se dit optimiste. Il faudra faire des économies de fonctionnement. Il aimerait qu’il y ait plus de vigilance, comme au sein des communes. Il estime que les projets des syndicats devraient être intégrés aux projets de la CDC. Il précise qu’il en a déjà parlé en commission Finances. Il propose de travailler sur le fonctionnement des gymnases, des dojos, et de la piscine par exemple. Il conclut en refusant d’appliquant une politique de la rustine, et en consultant ce qui se fait ailleurs.

Monsieur TENCÉ cite des propositions d’économies au niveau des dépenses de fonctionnement, et notamment au niveau des écoles.

Monsieur PITEL répond qu’on ne doit pas faire d’économies quand on parle de la sécurisation des écoles. Il en va de la sécurité des écoles.

Monsieur TENCÉ approuve. Il ajoute que poste par poste les dotations de l’Etat sont stables. Il précise qu’on reparlera du FPIC prochainement. Il évoque le travail à faire en collaboration avec Serge MARIE pour le BP 2018.

Monsieur LAGALLE donne des précisions sur les TAPS. Il y aura un travail à faire sur les missions des agents de la CDC. Il évoque ensuite l’augmentation des tarifs de l’électricité en 2017 et la diminution prévue en 2018.

Monsieur TENCÉ demande de la rigueur au niveau du chauffage dans les écoles.

Madame LEBOULANGER demande s’il serait possible d’avoir un budget annexe pour le centre aquatique.

Serge MARIE répond que ce budget annexe existait avant la fusion, tout comme pour le scolaire ou les déchets ménagers et que maintenant tout est regroupé dans le budget général. Il explique qu’il va préparer pour le BP des budgets analytiques par service : piscine, scolaire, OM, école de musique etc.

Monsieur TENCÉ évoque les coûts de communications téléphoniques au sein des écoles qui vont de 880 à 5 750 euros.

Monsieur LAUNAY demande la plus grande vigilance à l’examen de ces factures.

Monsieur TENCÉ propose pour le chapitre 012 qu’il n’y ait pas un seul recrutement qui ne soit compensé par un départ ou une attribution de subvention ou de compensation.

Monsieur VALENTIN propose que les communes participent au fonctionnement des centres de loisirs.

Monsieur CROTEAU évoque l’aide des communes auprès des familles.7

Monsieur CHANDELIER et Monsieur BUNEL demandent de la sincérité dans les actions d’intérêt communautaire Mais il ne faut pas dessaisir les communes de leur implication locale. Il faut trouver l’équilibre entre CDC et communes.

Monsieur TENCÉ revient sur le chapitre 065 et propose aux conseillers d’étudier les maquettes budgétaires des projets d’investissements (plan pluriannuel 2019-2022). Il évoque le dossier piscine, et notamment l’éventuelle décision du tribunal administratif, puis le projet du groupe scolaire de Saint Rémy sur Orne, avec construction sur un terrain que la commune mettrait à disposition. L’évaluation a été faite par le CAUE.

Monsieur FRANÇOIS et Monsieur Daniel MOREL en débattent.

Monsieur LAUNAY donne des précisions sur l’étude faite par le CAUE pour la construction. Le chiffre reste à affiner.

Monsieur LADAN prend la parole en tant que maire de St Rémy. Il demande de commencer par l’étude de faisabilité.

Monsieur LAUNAY précise que la solution réhabilitation a également était étudiée par le CAUE. C’est difficile car pendant les travaux dans l’école, il faudrait déménager les locaux d’où des coûts supplémentaires. Les coûts restructuration et école neuve sont pratiquement les mêmes.

Monsieur HOUDAN évoque la pollution liée à l’ancienne usine. Il ne veut pas de surprises comme à Clécy.

Monsieur LADAN donne des précisions sur les sondages et carottages : remise des chiffres au 19 mars.

Monsieur LAUNAY conclut que c’est une projection et qu’évidemment il faut attendre le 19 mars.

Monsieur BRETEAU évoque la CAF nette de 800 000 euros. Pour lui on ne doit pas dépasser 1 600 000 euros de projet.

Monsieur LEHUGEUR précise qu’il y a des recettes de toute façon. Pour le centre aquatique, on ne pourra pas faire l’impasse sur la collaboration avec un programmiste capable de nous dire là où on peut faire des économies et comment on peut les faire, et surtout comment investir pour avoir un retour gagnant.

Monsieur TENCÉ détaille les deux solutions présentées en maquettes budgétaires. Il évoque le plan de financement des projets des deux syndicats scolaires.

Monsieur CROTEAU confirme que ce plan de financement sera prochainement transmis à la CDC.

Monsieur CHANDELIER rappelle qu’aucune des deux solutions ne propose l’augmentation des impôts. De plus, il évoque la taxe GEMAPI et ajoute que la compétence eau & assainissement sera probablement reportée à 2026. Monsieur BAR explique que la CDC devra délibérer en 2018 pour une application forfaitaire de la taxe GEMAPI en 2019.

Monsieur CHANDELIER conclut que la solution n°2 est choisie : les commissions doivent y travailler. Il demande si les conseillers communautaires confirment que le rapport a été présenté et que le débat a eu lieu.

Sortie de Madame FIEFFÉ à 22H30

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS CONFIRME AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRÉSENTÉ ET CERTIFIE QUE LE DÉBAT A EU LIEU.

62 VOTANTS

62 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Retour de Madame FIEFFÉ8

04 - Finances : Estimation des attributions de compensations 2018 - CC 004

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 05 février dernier.

Elle a calculé les incidences financières des nouvelles compétences transférées par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 avec effet au 1er janvier 2018, soit :

1) Relais d'Assistance Maternelle

2) Centres aérés d'été de Clécy et de Le Hom

3) Point Info 14 actuellement dans les locaux de la Mairie de Bretteville sur Laize 5) Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Un tableau des attributions de compensations provisoires est remis en séance afin que les communes puissent inscrire ces sommes à leur Budget Primitif 2018 (voir annexe N°4).

La CLECT va se réunir en milieu d'année pour proposer un rapport avec des montants définitifs, sachant que les communes auront trois mois pour statuer sur ce rapport de la CLECT.

Il est proposé de valider les attributions de compensations provisoires comme détaillées dans le tableau joint.

Monsieur LAGALLE, Président de la CLECT, rappelle le travail effectué par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées. Il donne lecture de la délibération et des montants provisoires détaillés dans le tableau. Il explique que concernant le PLUI, le calcul a été fait au prorata de la population (1.18€ par habitant). Au vu de nouveaux éléments, les montants pourraient évoluer, donc le rapport définitif sera transmis avant l’été.

Monsieur BAR revient sur les subventions liées à l’élaboration du PLUI et sur la masse salariale.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES 2018 COMME DÉTAILLÉS DANS LE TABLEAU JOINT.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

05 - Finances : Dépôt des dossiers DETR et DSIL - CC 005

Concernant les opérations éligibles à la DETR 2018, la communauté pourrait déposer plusieurs dossiers. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 mars 2018. Les commissions concernées travaillent sur l’élaboration de ces dossiers.

Suite à l’intervention de Monsieur TENCÉ expliquant que la voirie pourrait être plafonnée à 300 000 euros, Monsieur CROTEAU trouve dommage que des investissements de certaines collectivités soient rejetés alors que ceux d’autres collectivités ne soient pas réalisés.

Monsieur CHANDELIER explique qu’alors les fonds seraient immédiatement redistribués.

Monsieur BESNARD précise que le nombre de dossiers n’est plus limité. Par contre, les dossiers doivent être priorisés par le conseil communautaire.

Monsieur CHANDELIER, après avoir écouté les conseillers, valide l’ordre suivant :

1) Voirie : 500 000 € HT maximum

2) Restructuration et extension centre aquatique : 1 500 000 € HT9

3) Scolaire (Groupe scolaire de St Rémy sur Orne T1, Bretteville sur Laize et Le Hom) : 1 200 000€ HT 4) Maison des Services Bretteville sur Laize : 1 000 000 € HT

Par ailleurs, il est proposé de solliciter l’Etat au titre du DSIL pour divers dossiers qui entreront dans les critères de ces fonds et dans le contrat de ruralité.

5) Accessibilité des écoles : 61 345 € HT (report dossier DSIL refusé en 2017) 6) Rénovation thermique OTSN : 24 000 € HT (report dossier DSIL refusé en 2017)

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - AUTORISE LE PRÉSIDENT A DÉPOSER CES DOSSIERS DE DETR ET DE DSIL

- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES A CE DOSSIER.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

06 - Finances : Autorisation de paiement de factures d'investissement avant le vote BP 2018 - CC 006

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Président rappelle que des factures d’investissement ont été réceptionnées après la date légale de paiement de décembre 2017.

Il est obligatoire de délibérer sur les sommes à payer afin de procéder à ces mandatements avant le vote du Budget Primitif 2018.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Article 2158 : 2 500€ TTC

- Article 2183 : 3 500€ TTC

- Article 2184 : 2 000€ TTC

- Article 2188 : 7 000€ TTC

- Article 2313 : 2 500€ TTC

- Article 2317 : 1 500€ TTC

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à mandater ces dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A MANDATER CES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS EN 2017.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Monsieur TENCÉ remercie l’équipe de Monsieur GONY ainsi que les agents du service Comptabilité et du Pôle financier.10

07 - Scolaire : Validation de la nouvelle Organisation du Temps Scolaire (OTS) - CC 007

Monsieur LAUNAY donne lecture de la délibération suivante.

Suite à une enquête auprès des familles, notre communauté de communes, lors de son conseil communautaire du 23 novembre 2017, a décidé de valider le retour de la semaine à 4 jours.

Une nouvelle Organisation du Temps Scolaire (OTS) a été élaborée en collaboration avec les services de transports scolaires, validée par les différents conseils d’école et pré-validée par les IEN. Cette OTS a été transmise au Directeur Académique pour approbation.

Monsieur LAUNAY donne lecture des nouveaux horaires applicables à la rentrée 2018-2019 (voir annexe N°5). Ils confirment que les syndicats de transports scolaires ont bien pris acte de cette nouvelle OTS.

Il est proposé de valider cette nouvelle Organisation du Temps Scolaire.

Sortie de Monsieur TENCÉ et de Madame GIRON à 23h00.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE ET SON APPLICATION A LA RENTRÉE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2018.

61 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Retour de Monsieur TENCÉ et de Madame GIRON.

08 - Périscolaire : Avenant N°1 contrat Ligue de l'enseignement - CC 008

Monsieur LEHUGEUR présente la délibération suivante.

Dans le cadre du contrat signé avec la Ligue de l’enseignement pour l’organisation et la gestion des temps périscolaires et extra-scolaires, il y a lieu de prolonger le PEDT et de signer un avenant de prolongation jusqu'au 31 août 2018, portant la participation maximale à hauteur de 306 410 €, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle Organisation du Temps Scolaire.

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant de prolongation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CET AVENANT DE PROLONGATION ET TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

09 - ADT : Convention de mise à disposition technicien de rivières avec deux CDC - CC 009

Monsieur BAR présente cette délibération et la suivante.11

Le programme de travaux de restauration des cours d’eau et le programme de suivi et d’évaluation des travaux sur des affluents de l’Orne sont présentés aux conseillers communautaires. Ce territoire couvre le territoire des collectivités suivantes :

 Communauté de communes Cingal-Suisse Normande

 Pré-Bocage Intercom

 Intercom de la Vire au Noireau

La Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande propose de mettre à disposition son technicien de rivières afin d’assurer le suivi administratif et technique du programme. Une convention règlera les modalités de financement de cette mise à disposition.

Il est proposé :

 d'autoriser le Président à signer avec les deux autres collectivités une convention de mise à disposition, ainsi que toutes les pièces relatives à cette opération ;

 d'accepter la participation financière des Communautés de Communes Pré-Bocage Intercom et Intercom de la Vire au Noireau pour la mise à disposition du technicien de rivières ;

 d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER AVEC LES DEUX AUTRES COLLECTIVITÉS UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION, AINSI QUE TOUTES LES PIECES RELATIVES À CETTE OPÉRATION ; - ACCEPTE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES PRÉ-BOCAGE INTERCOM ET INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU POUR LA MISE À DISPOSITION DU TECHNICIEN DE RIVIERES ; - AUTORISE MONSIEUR LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUT DOCUMENT NÉCESSAIRE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

10 - ADT : Convention de mandat délégation maitrise d'ouvrage PPRE - CC 010

Monsieur BAR rappelle que ce sujet a été évoqué lors d’une réunion de Conférence Intercommunale des Maires à Clécy. Il donne lecture du texte ci-dessous.

Le programme de travaux de restauration des cours d’eau et le programme de suivi et d’évaluation des travaux sur des affluents de l’Orne sont présentés aux conseillers communautaires (voir annexe N°6). Ce territoire couvre le territoire des collectivités suivantes :

 Communauté de communes Cingal-Suisse Normande

 Pré-Bocage Intercom

 Intercom de la Vire au Noireau.

Les objectifs du programme de travaux visent la préservation et l’amélioration de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques et humides. Le programme de restauration comprendra :  Restauration de la végétation et suppression des embâcles ;

 Installation de clôtures pour empêcher un accès direct aux cours d’eau du bétail ;  Installation d’abreuvoirs ;

 Installation de passerelles à bovins et à engins ;

 Restauration de la petite continuité écologique ;12

 Remplacement d’ouvrages d’art ou remise en fond de talweg de cours d’eaux. Les travaux sont financés à hauteur de 80 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Régional de Normandie. Les 20 % restant seront à la charge de la collectivité.

Le programme de travaux proposé concerne près de 69 Km de cours d’eau pour un montant total de travaux estimé à 745 478 € TTC sur 5 ans. Le montant total des dépenses sur le territoire de la communauté de communes est évalué à 662 723 € TTC. Le restant à charge s’élève à 132 545 € TTC, selon la répartition annuelle prévisionnelle présentée en annexe.

Un dossier de DIG (Déclaration d’Intérêt Général) constitué en association avec les acteurs territoriaux et partenaires concernés devra être déposé afin de permettre l’exécution des travaux sur les parcelles privées.

En vue de mettre en œuvre les travaux de façon cohérente, ce programme pourra être réalisé dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande. Une convention règlera les modalités de financement de ces travaux.

Ces travaux seront accompagnés d’un programme de suivi qui sera mené en parallèle afin d’évaluer les améliorations notamment sur la qualité de l’eau mais aussi sur la présence des espèces piscicoles. Ce programme est également financé par l’Agence de l’Eau et le Conseil Régional à hauteur de 80 %. Il est estimé à 15 000 € TTC sur la durée du programme selon la répartition annuelle prévisionnelle suivante :

Plan de financement COUT TTC Aides AESN & CR Solde 2018 5 000 € 4 000 € 1 000 € 2019 0 € 0 € 0 € 2020 5 000 € 4 000 € 1 000 € 2021 0 € 0 € 0 € 2022 5 000 € 4 000 € 1 000 € TOTAL 15 000 € 12 000 € 3 000 €

Il est proposé de :

 Valider le programme d’actions à mettre en œuvre et son calendrier de réalisation ;  Approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération et autoriser Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Conseil Régional pour la collectivité, ainsi que pour Pré-Bocage Intercom et l’Intercom de la Vire au Noireau ;  Accepter la participation financière de la communauté de communes ainsi que des Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom et Intercom de la Vire au Noireau au programme de restauration et d’entretien à hauteur de 20 % du montant total des travaux réalisés des différents lots sur leur territoire, sous réserve de l’obtention des subventions mentionnées ;

 Accepter la participation financière de la Communauté de Communes au programme de suivi à hauteur de 20 % du montant total des études réalisées, sous réserve de l’obtention des subventions mentionnées ;  Autoriser le Président à signer avec les deux autres collectivités une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que toutes les pièces relatives à cette opération ;

 S’engager à inscrire la participation financière de la communauté de communes ainsi que des Communautés de Communes Pré-Bocage Intercom et Intercom de la Vire au Noireau au budget pour la période de 2018 à 2022 ;  Autoriser Monsieur le Président à déposer le dossier de DIG auprès des services de l’état ;  Autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Suite à l’intervention de Monsieur BUNEL qui demande si c’est obligatoire, Monsieur BAR insiste sur la nécessité de certains travaux en particulier sur les berges des ruisseaux.13

Monsieur CHANDELIER rappelle la nécessité d’avoir une qualité sanitaire des eaux. Il explique que le reliquat doit être pris en charge par notre CDC, et pas par les riverains, comme par exemple les agriculteurs. Il présente le technicien.

Sortie de Monsieur BUNEL à 23h30.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :  VALIDE LE PROGRAMME D’ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE ET SON CALENDRIER DE RÉALISATION ;  APPROUVE LE PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION ET AUTORISE MONSIEUR LE PRÉSIDENT À DÉPOSER LES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE- NORMANDIE ET DU CONSEIL RÉGIONAL POUR LA COLLECTIVITÉ, AINSI QUE POUR PRÉ-BOCAGE INTERCOM ET L’INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU ;

 ACCEPTE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AINSI QUE DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES PRÉ-BOCAGE INTERCOM ET INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU AU PROGRAMME DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN À HAUTEUR DE 20 % DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX RÉALISÉS DES DIFFÉRENTS LOTS SUR LEUR TERRITOIRE, SOUS RÉSERVE DE L’OBTENTION DES SUBVENTIONS MENTIONNÉES ;

 ACCEPTE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU PROGRAMME DE SUIVI À HAUTEUR DE 20 % DU MONTANT TOTAL DES ÉTUDES RÉALISÉES, SOUS RÉSERVE DE L’OBTENTION DES SUBVENTIONS MENTIONNÉES ;

 AUTORISE LE PRÉSIDENT À SIGNER AVEC LES DEUX AUTRES COLLECTIVITÉS UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AINSI QUE TOUTES LES PIECES RELATIVES À CETTE OPERATION ;  S’ENGAGE À INSCRIRE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AINSI QUE DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES PRÉ-BOCAGE INTERCOM ET INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU AU BUDGET POUR LA PÉRIODE DE 2018 A 2022 ;

 AUTORISE MONSIEUR LE PRÉSIDENT À DEPOSER LE DOSSIER DE DIG AUPRES DES SERVICES DE L’ETAT ;  AUTORISE MONSIEUR LE PRÉSIDENT À SIGNER TOUT DOCUMENT NÉCESSAIRE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

62 VOTANTS

61 POUR

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Retour de Monsieur BUNEL

11 - ADT : Projet de révision du PLU de Saint Sylvain : Arrêt et bilan de la concertation - CC 011

Monsieur BAR présente cette délibération et la suivante.

Par délibération en date du 24 octobre 2014, le Conseil Municipal de Saint-Sylvain a décidé de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Sylvain.

En prescrivant la révision de son PLU, la commune de Saint-Sylvain s’est fixée les objectifs suivants :  Mise en compatibilité avec le SCOT de Caen Métropole ;

 Mise en compatibilité avec la Loi Grenelle de l’Environnement ;

 Mise en compatibilité avec la Loi ALUR ;

 Modification des zones A et N ;

 Révision de la réglementation pour la prise en compte de risques naturels liés en particulier aux affleurements de la nappe ;

 Adaptation du projet de développement au contexte actuel.

La Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de PLU,14

de documents en tenant lieu et de carte communale. La commune de Saint-Sylvain a demandé dans une délibération en date du 19 mai 2017 à la CCCSN de poursuivre la révision du PLU de Saint-Sylvain. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été débattu en Conseil Municipal le 20 janvier 2017 et en Conseil Communautaire le 22 juin 2017. Le Projet de PLU arrêté a fait l’objet d’une présentation aux Personnes Publiques Associées le 16 novembre 2017. Par courrier en date du 07 décembre 2017, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Normandie, a exigé une évaluation environnementale qui conditionne l’arrêt du PLU. Par décision du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017 cette évaluation environnementale a été réalisée et est annexée au présent dossier d’arrêt.

En Application des articles L153-14 et L103-6 du Code de L’Urbanisme, le Conseil Communautaire doit arrêter le projet de PLU ainsi que le bilan de concertation dont a fait l’objet ledit projet.

Arrêt de la Révision du PLU de Saint-Sylvain :

Le projet de révision du PLU est constitué des documents suivants :

 Un rapport de présentation comportant une évaluation environnementale ;  Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

 Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

 Le règlement graphique sur lequel apparaît le territoire divisé en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A), et naturelle (N),

 Le règlement écrit qui définit, pour chaque zone reportée au plan de zonage, les règles applicables ;  Des annexes indiquant à titre d’information les éléments figurant aux articles R151-51 à 53 du Code de l’Urbanisme.

Les pièces réglementaires et cartographiques traduisent les orientations du PADD débattues en Conseil Municipal de Saint Sylvain le 20 janvier 2017 et en Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande le 22 juin 2017. Seuls les cinq axes du projet sont rappelés dans la présente :  Une commune rayonnante et solidaire ;

 Une commune accueillante aux qualités urbaines amplifiées ;

 Une commune ouverte et connectée ;

 Une commune dont le développement économique est conforté ;

 Une commune articulant nature et urbanité.

Bilan de la concertation

La délibération de prescription de la révision du PLU de Saint-Sylvain en date du 24 octobre 2014 a fixé les modalités de concertation suivantes :

Moyens d’information du public :

 Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études,  Dossier à disposition en mairie.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

 Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public en mairie aux heures d’ouvertures habituelles, durant toute la procédure de révision,  Une réunion publique,

 Mise à disposition en mairie d’un dossier comprenant le porté à connaissance de l’état et les documents élaborés dans le cadre des études durant toute leur durée.

Conformément à l’article L103-6, à l'issue de la concertation, l'autorité compétente en arrête le bilan.

Ces modalités de concertation ont été suivies et le public a notablement participé à la concertation préalable.

La réunion publique organisée le 12 juin 2017 à Saint-Sylvain a rassemblée près de 80 personnes et a permis une présentation du projet et un échange avec la population. Le registre mis à disposition en mairie n’a fait l’objet d’aucune observation. Le document « Bilan de la concertation » en annexe de la présente délibération retrace en détail le déroulement de la concertation préalable.15

Il est proposé au Conseil communautaire de tirer le bilan de la concertation préalable, au regard notamment du document de synthèse présenté en annexe de la présente délibération (voir annexe N°7).

Le bilan de la concertation marque l’étape finale de la concertation préalable sur le projet de révision du PLU. Elle prend effectivement fin à l’occasion de l’arrêt du projet de PLU.

Ce projet de PLU est ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées et à divers organismes puis soumis aux administrés lors de l’enquête publique. Le Commissaire enquêteur, désigné par un magistrat de l’ordre administratif, exposera son point de vue sur le dossier, au regard des remarques des personnes publiques associées, des communes membres, de la Communauté de Communes et du public.

Le dossier sera le cas échéant modifié au regard des résultats de cette enquête puis soumis à l’approbation du Conseil communautaire.

Ceci exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.101-2 du code de l’urbanisme fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ;

VU le VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; VU les articles L.151-1 à L.151-43 du code de l’urbanisme relatifs au contenu du PLU ; VU les articles L.103-2 à 6 et R.153-3 du code de l’urbanisme relatifs au bilan de la concertation ; VU l’article L.153-14 du code de l’urbanisme relatif à l'arrêt du projet de PLU ; VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 24 octobre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 20 janvier 2017 validant le PADD en Conseil Municipal ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 19 mai 2017 autorisant la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande à poursuivre la révision du PLU ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2017 autorisant le Président à poursuivre la procédure engagée par la commune de Saint-Sylvain ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2017 actant du débat en Conseil Communautaire et approuvant à l’unanimité les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLU de Saint- Sylvain ;

VU l’arrêté préfectoral de l’autorité environnementale en date du 7 décembre 2017 au titre de l’examen au cas par cas; VU le bilan de la concertation exposé ci-dessus et en annexe de la présente délibération ; VU le projet de révision du PLU de Saint-Sylvain joint à la présente délibération ;

CONSIDERANT que les objectifs inscrits dans la délibération de prescription de la révision du PLU ont été respectés, CONSIDERANT que le projet de révision du PLU a été mis à la disposition au préalable des conseillers communautaires par voie dématérialisée :

https://drive.google.com/open?id=1RMk7tTJ0sRbzwM64tsd4I3kXVsKfdcw3 ainsi que par consultation au siège de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande et en mairie de Saint- Sylvain.

CONSIDERANT la convocation au Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2018 CONSIDERANT que ce projet est prêt à être soumis pour avis aux communes et Personnes Publiques Associées ;

Il est proposé :

 D’arrêter le bilan de la concertation ;

 D’arrêter le projet de révision du PLU de Saint-Sylvain tel qu’il est annexé à la présente délibération ;  De préciser que ce projet sera communiqué pour avis :

 Aux Personnes Publiques Associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;16

 A l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) et au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;

 Au Préfet au titre de l’autorité environnementale,

 A la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Natures, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l’article L112-1-1 du Code Rural et de la pêche Maritime.  Aux Maires des communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale limitrophes qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Et à l’initiative de la Communauté de Communes :

 Aux bailleurs sociaux présents sur le territoire de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande.

 De charger Monsieur le Président d’organiser l’enquête publique conformément aux articles L153-19 du Code de l’Urbanisme.

Il est précisé que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Cingal- Suisse Normande et à la mairie de Saint-Sylvain durant un mois.

Sortie de Monsieur COLLIN à 23h40.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :  ARRETE LE BILAN DE LA CONCERTATION ;

 ARRETE LE PROJET DE RÉVISION DU PLU DE SAINT-SYLVAIN TEL QU’IL EST ANNEXÉ A LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION ;

 PRÉCISE QUE CE PROJET SERA COMMUNIQUÉ POUR AVIS :

 AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES A SON ÉLABORATION MENTIONNÉES AUX ARTICLES L132-7 ET L132-9 DU CODE DE L’URBANISME ;

 À L’INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ (INAO) ET AU CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIERE (CNPF) ;

 AU PRÉFET AU TITRE DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ;

 À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURES, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) PRÉVUE A L’ARTICLE L112-1-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME ;  AUX MAIRES DES COMMUNES LIMITROPHES ET AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE LIMITROPHES QUI ONT DEMANDÉ À ETRE CONSULTÉS SUR CE PROJET ; ET À L’INITIATIVE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :

 AUX BAILLEURS SOCIAUX PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE ;

 DE CHARGER MONSIEUR LE PRÉSIDENT D’ORGANISER L’ENQUETE PUBLIQUE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L153-19 DU CODE DE L’URBANISME.

62 VOTANTS

61 POUR

0 CONTRE

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Retour de Monsieur COLLIN

12 - ADT : Modification PLU Bretteville le Rabet : autorisation à engager la procédure - CC 012

Par délibération en date du 19 septembre 2017, le Conseil Municipal de Bretteville-le-Rabet demande à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande d’engager la modification du Plan Local d’Urbanisme de Bretteville-le-Rabet.

Cette demande de modification porte sur une zone Ua située en cœur de bourg actuellement soumise à une servitude interdisant des constructions de plus de 30 m² au titre de l’article L123-2 du code de l’urbanisme (aujourd’hui L151-4117

du code de l’urbanisme). Cette servitude ne peut être prise que dans l’attente d’un projet d’aménagement et ne peut règlementairement excéder une durée de 5 ans à compter de la délibération d’approbation. A compter du 28 janvier 2019 cette servitude sera caduque et ce terrain du cœur de bourg sera constructible au même titre que l’ensemble de la zone U.

Or la zone Ua est située dans un secteur à enjeu qui nécessite un aménagement d’ensemble comme en témoigne le document annexé (voir annexe N°8).

Ceci exposé,

VU la délibération du Conseil Municipal de Bretteville-le-Rabet en date du 19 septembre 2017 demandant à la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande la modification du Plan Local d’Urbanisme de Bretteville-le-Rabet ; VU le Plan Local d’Urbanisme de Bretteville-le-Rabet approuvé le 28 janvier 2014 et modifié le 18 juin 2014 ; VU l’article L153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

CONSIDERANT le caractère d’urgence de cette modification et les enjeux posés par l’aménagement du cœur de bourg de Bretteville-le-Rabet,

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à engager la modification du Plan Local d’Urbanisme de Bretteville-le- Rabet sous condition de la production par la commune de Bretteville-le-Rabet d’une étude d’aménagement d’ensemble.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT À ENGAGER LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BRETTEVILLE-LE-RABET SOUS CONDITION DE LA PRODUCTION PAR LA COMMUNE DE BRETTEVILLE-LE-RABET D’UNE ÉTUDE D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

13 - Voirie : Précisions sur le marché Programme pluriannuel d'entretien de voirie - CC 013

Monsieur CROTEAU donne lecture des deux délibérations suivantes.

Par délibération en date du 11 mai 2017, le Conseil Communautaire, sur proposition de la commission consultative, a décidé de retenir l'entreprise EIFFAGE pour le programme pluriannuel d'entretien de voirie (2017-2018-2019).

Il y a lieu de préciser que le montant des prestations pour la période initiale du marché à bons de commande est défini avec un seuil de commande maximum de 209 000 € HT pour les trois ans.

Il est proposé au conseil communautaire de donner son accord pour les précisions précitées conformément au marché attribué à EIFFAGE, notifié le 15 mai 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DONNE SON ACCORD POUR LES PRÉCISIONS PRÉCITÉES CONFORMÉMENT AU MARCHÉ ATTRIBUÉ A EIFFAGE ET NOTIFIÉ LE 15 MAI 2017.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION18

14 - Voirie : Précisions sur le marché TOFFOLUTTI - CC 014

Par délibération en date du 31 août 2017, le Bureau, sur proposition de la commission consultative, a décidé de retenir l'entreprise TOFFOLUTTI pour le programme de voirie communautaire 2017-2018.

Il y a lieu de préciser, comme indiqué dans les pièces du marché, que le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini avec un seuil de commande minimum de 200 000 € HT, et maximum de 800 000 € HT, et que le marché avec l'entreprise TOFFOLUTTI sera reconduit tacitement une fois pour une période de 12 mois avec des montants identiques pour la période de reconduction.

Il est proposé de prendre en compte cette précision indiquée dans l'ensemble des pièces du marché signé en décembre 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CETTE PRÉCISION INDIQUÉE DANS L'ENSEMBLE DES PIECES DU MARCHÉ SIGNÉ EN DÉCEMBRE 2017.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

15 - Tourisme : Tarifs groupes de moins de 25 personnes pour le gîte du Traspy - CC 015

En l’absence de Monsieur VANRYCKEGHEM, Monsieur CHANDELIER et Monsieur GONY présentent cette délibération.

Forfait ensemble du gîte: (occupation maximale 48 personnes)

 2 jours / 1 nuit en semaine ou week-end : 800 €

 2 jours / 2 nuits en semaine ou week-end : 1000 € (soit 200€ la nuitée supplémentaire)  Mid-Week (4 nuits arrivée L /départ V) : 2 500 €

 Semaine (7 nuits) : 4 500 €

Location gîte partiel : entre 10 et 20 personnes : tarif ensemble du gîte -20% pour une nuit et plus, en semaine exclusivement hors vacances scolaires, hors week-end et jours fériés.

Tarif étape : Adulte / Enfant: 18 €/ pers/ nuit pour une nuit seulement en semaine exclusivement et hors vacances scolaires de 10 à 14 personnes (chambres + salle détente uniquement).

Tarifs préférentiels pour les associations locales et structures privées qui organisent des manifestations sur le territoire et pour le personnel de la CDC :

Il est proposé d’offrir une nuit dès la deuxième nuit achetée, soit :

1 nuit achetée : 800€ (pas de changement)

2 nuits achetées: 800€

3 nuits achetées: 1 000 €

Ces Tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

NOUVEAU TARIF PROPOSÉ : Tarif groupes -25 personnes clients réguliers : 18€ /nuit et /personne

Options :

 Location de draps : 4 € /drap

 Lit fait : 3 € / lit en plus du drap

 Forfait ménage : 260 € le gîte complet, 130 € le gîte partiel

 Bois pour cheminée : 25 €19

Toute dégradation est facturée au prix coutant (ex : cafetière cassée, dégradations des locaux etc.) Dans le cadre de la convention signée avec les gîtes de France, il est prévu des règles de calcul des courts séjours qui suivent les règles suivantes :

Le gîte du Traspy n’est, à ce jour, pas concerné par la notion de saison (haute, moyenne et basse). Le prix WE est celui de 2 jours / 2 nuits soit 1 000€.

Le prix semaine est de 4 500€.

En cas d’annulation :

21ème jour inclus avant le début du

séjour

Il sera retenu le montant de l’acompte prévu au contrat et le solde sera

remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation

Entre le 20ème et le 8ème jour inclus

avant le début du séjour

Il sera retenu 50% du montant du loyer et du montant des prestations

directement liées au séjour

Entre le 7ème et le 2ème jour inclus

avant le début du séjour

Il sera retenu 75% du montant du loyer et du montant des prestations

directement liées au séjour

La veille ou le jour d’arrivée Aucun remboursement

Par ailleurs, dans le cadre d’un partenariat avec certains organismes qui louent également des créneaux piscine, nous sommes amenés à facturer des petits déjeuners et un coût horaire de service repas effectué par un de nos agents. Coût du petit déjeuner : 5€ TTC

Coût horaire service repas : 20€/h TTC

Il est proposé de valider l'ensemble de ces tarifs.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE L'ENSEMBLE DES TARIFS PRÉSENTÉS CI-DESSUS.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

16 - Ecole de Musique : Convention avec commune LE HOM pour local rue Paul Héroult - CC 016

Madame GOUBERT donne lecture de la délibération suivante.

La commune de Le Hom met gratuitement à disposition de la CDC des locaux situés rue Paul Héroult pour y installer l’école de musique.20

Il y a lieu de signer une convention pour officialiser cette mise à disposition.

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CETTE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

Madame GOUBERT annonce aux conseillers que l’audition de l’école de musique aura lieu le vendredi 16 février 2018 à 19h45 à la salle polyvalente d’Urville. L’audition dure environ deux heures. Elle ajoute qu’un mail a été envoyé aux mairies le 8 février dernier.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

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17 - Enfance Jeunesse : Convention avec ADMR et commune LE HOM pour mise à disposition locaux bébébus - CC 017

Monsieur LEHUGEUR présente les deux délibérations suivantes.

L’ADMR sollicite la CDC pour une mise à disposition gratuite des locaux situé 40 bd du 30 juin à Thury-Harcourt (ancien EPN) le jeudi matin.

Le ménage sera assuré par la commune du Hom.

Il est proposé de signer une convention tripartite pour cette mise à disposition.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CETTE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

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18 - Enfance Jeunesse : Convention avec commune LE HOM pour mise à disposition de personnel pour local ados - CC 018

Dans le cadre du transfert de compétence "Local ados" depuis le 1er janvier 2018, il est proposé que la commune de LE HOM mette à disposition, via une convention, le personnel qui anime ce local.

Il est précisé que le nombre d'heures d'animation a été estimé à environ 150 heures par an.

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CETTE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.21

63 VOTANTS

63 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

19 - Questions diverses

Point sur les délibérations prises en Bureau le 25 janvier 2018

BUR 2018 001 Approbation du compte rendu de la réunion de Bureau du 26/10/2017

BUR 2018 002 Transition énergétique :

demande de subventions pose panneaux photovoltaïques école de Barbery BUR 2018 003 Tourisme :

convention d'entretien pour l'aménagement des sentiers des rochers de la Houle BUR 2018 004 Enfance Jeunesse :

PV de transfert local RAM avec la commune LE HOM

BUR 2018 005 Equipements sportifs :

Nouveau montant SDEC éclairage gymnase Saint Sylvain

BUR 2018 006 OM :

Choix des prestataires pour la reprise des matériaux issus du tri des collectes sélectives

Il est précisé que le rapport d'activité des services de la CDC pour l'année 2017 a été distribué aux membres du Bureau.

Ce rapport est également présent sur le site internet de la CDC, rubrique notre organisation / réunions / Bureau / 2018.

Monsieur CHANDELIER remercie les élus pour leur travail en commissions et groupes de travail.

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Fin de séance à minuit.