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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20180712
Document publié le Jeudi 24 mai 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - CR CC 20180712)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE CONSEIL
L'an deux mil dix-huit, le douze juillet, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Nelson Mandela à GOUVIX, après convocation légale, et sous la présidence de M. Paul CHANDELIER.
Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. SIMON Daniel, Mme NICOLAS Mélina, M. PISLARD Guy, Mme HAMON- ENOUF Odile, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, Mme TASTEYRE Delphine, M. VANDERMERSCH Paul, M. BAR Michel, M. LEBAS Didier, M. HAVAS Roger, Mme DANLOS Marie-Christine, M. ERNATUS Jean, M. PITEL Gilles, M. LEFEBVRE Gilles, M. LANGEOIS Serge, Mme LOISON Bernadette, M. DE COL Gilles, M. HOUDAN Jean-Paul, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, M. PARIS Jean-Luc, M. LEDENT Yves, M. CHANDELIER Paul, M. COLLIN Jacques, M. LAGALLE Philippe, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. TENCÉ Roger, M. ANNE Guy, Mme BRIÈRE Estelle, M. QUIRIÉ Louis, M. LEBRISOLLIER Marcel, M. VERMEULEN Jean-Pierre, M. MOREL Daniel, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. CROTEAU Régis, M. FURON Jean-Marc, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, Mme GOUBERT Nicole.
ainsi que les suppléants : Mme SURIRAY Marie-Thérèse, M. JEAN André.
Étaient absents excusés : M. LEBLANC Bernard, M. LAUNAY Gérard, M. PERRIN Renny, Mme GIRON Mathilde, Mme LECOUSIN Annick, Mme BERNARD Chantal, Mme HEBERT France, M. LAUNAY Didier, M. LECLERC Jean-Claude, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. VALENTIN Gérard, M. DESCHAMPS Serge, M. CORBIÈRE Louis, Mme LELAIDIER Claudine, Mme RAULINE Alexandra.
Étaient absents non excusés : Mme SERRURIER Laurence, M. LECERF Théophile, M. DE COURSEULLES Christian.
Pouvoirs : M. LAUNAY Gérard en faveur de M. CROTEAU Régis, M. PERRIN Renny en faveur de M. QUIRIÉ Louis, Mme GIRON Mathilde en faveur de M. BAR Michel, Mme BERNARD Chantal en faveur de Mme GOUBERT Nicole, Mme HEBERT France en faveur de M. CHANDELIER Paul, M. LAUNAY Didier en faveur de M. LAGALLE Philippe, M. LECLERC Jean-Claude en faveur de M. MAZINGUE Didier, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne en faveur de Mme ROUSSELET Gaëlle, Mme RAULINE Alexandra en faveur de M. FURON Jean-Marc.
Secrétaires : Mme Delphine TASTEYRE, Mme Patricia FIEFFÉ.
________________________________________________________
Monsieur LEHUGEUR ouvre la séance et remercie les conseillers communautaires de leur présence. Il les informe que le 15 septembre prochain aura lieu, dans l’ancienne école, l’inauguration d’une installation sportive créée avec un club local.
Monsieur CHANDELIER le remercie. Il présente la commandante Marie POCQUET et lui donne la parole.
_____________________________________________________
INFORMATION : Intervention de Marie POCQUET, Commandante de la compagnie de Falaise
La commandante Marie POCQUET présente la compagnie de Falaise, ainsi que les objectifs 2018 de la Police de Sécurité du Quotidien, dont les mesures phares du contrat opérationnel. Elle insiste sur la proximité, le lien avec les élus, la prévention et la sécurité routière.
_____________________________________________________ 2
Monsieur CHANDELIER la remercie. Il rappelle le devoir des maires, et les liens étroits qui les unissent à la gendarmerie. En tant que Président de la CDC, il demande l’autorisation aux conseillers communautaires d’ajouter un point à l’ordre du jour initial. Il le cite et explique qu’il donnera lieu à délibération.
Les conseillers communautaires acceptent.
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-072 : Approbation du compte rendu de la réunion de Conseil Communautaire du 24/05/2018
Le Compte Rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 24 mai 2018 a été transmis aux délégués.
Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu.
Il est proposé de l’approuver.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 24 MAI 2018.
58 VOTANTS
58 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur BESNARD présente la délibération suivante.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-073 : Développement économique : Convention SAUR exploitation poste refoulement zone des Prairies - ANNEXE 1
Il est donné lecture de la convention avec la société SAUR pour l'exploitation du poste de refoulement dans la zone communautaire des Prairies située sur la commune d'Esson.
Ce poste de refoulement avait été installé dans le cadre de la construction de la clinique vétérinaire et du SDIS.
Une somme forfaitaire est prévue à hauteur de 1 804 € HT qui sera inscrite au budget général en DMB N°2.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer cette convention.
Monsieur CHANDELIER rappelle que l’entrée de la zone des Prairies est sur Thury-Harcourt alors que les parcelles sont sur Esson. Il évoque les branchements relatifs à l’assainissement.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CETTE CONVENTION ET TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
58 VOTANTS
58 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur TENCÉ prend la parole. 3
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-074 : Finances : Capitalisation intérêts phase de préfinancement emprunts Caisse des Dépôts
Monsieur TENCÉ rappelle qu'en 2014 la CDC de la Suisse Normande a contracté deux lignes d'emprunts auprès de la Caisse des dépôts (numéros 5044838 et 5044839) pour respectivement 1 000 000 et 333 673 euros afin de financer les projets d'investissements.
Ces contrats prévoyaient, en leur article 11, une période de préfinancement à l'issue de laquelle, à défaut d'option contraire prise par la communauté de communes, les intérêts courus pendant la période de préfinancement étaient capitalisés. Pour ces deux contrats les intérêts courus pendant la période de préfinancement atteignent respectivement 14 343.57 euros (Ligne 5044838) et 6 051.53 euros (ligne 5044839).
Dès lors, afin que la somme inscrite en comptabilité au compte 1641 corresponde au montant du capital restant dû auprès de la Caisse des dépôts, il convient d'adopter une délibération pour que la trésorerie puisse comptabiliser les opérations d’ordres non budgétaires suivantes : débit compte 1068 par crédit compte 1641 pour des montants de 14 343.57 euros (Ligne 5044838) et 6 051.53 euros (ligne 5044839). Ces opérations non budgétaires seront ainsi neutres sur le résultat comptable de l'exercice 2018 conformément aux préconisations du Comité national de fiabilité des comptes locaux.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - ACCEPTE QUE LA TRÉSORERIE COMPTABILISE LES OPÉRATIONS D'ORDRES NON BUDGÉTAIRES SUSMENTIONNÉS - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
58 VOTANTS
58 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-075 : Finances : Résultats de la consultation relative aux emprunts
Monsieur TENCÉ explique que l’emprunt de 53 000 € est relatif au photovoltaïque, tandis que l’emprunt de 800 000 € complète le financement du gymnase intercommunal à Saint Sylvain. Une consultation a été lancée auprès de quatre sociétés de crédit concernant ces deux emprunts. Les trois banques qui ont répondu étaient : le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne et la Banque Postale.
La commission des Finances réunie le 5 juillet dernier propose de retenir la proposition la plus intéressante, c’est-à-dire celle de la Banque Postale pour ces deux emprunts, à savoir:
DURÉE TAUX ANNUITÉ
emprunt de 800 000 € 25 ans 1.81% 40 000 € emprunt de 53 000 € 7 ans 0.62% 7 700 €
Il est proposé d'autoriser le Président à signer les contrats de prêts correspondants.
Monsieur BRETEAU souhaite faire une remarque : l’annuité de l’emprunt de 53 000 € sera couverte par la recette du photovoltaïque estimée à environ 10 000 €.
Suite à l’intervention de Monsieur VERMEULEN, Monsieur BRETEAU explique que c’est le reste à charge par rapport aux subventions. Cet emprunt correspond à deux sites, Bretteville sur Laize et Barbery.
Monsieur BESNARD ne prend pas part au vote.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - RETIENT LA BANQUE POSTALE POUR LES EMPRUNTS SUSMENTIONNÉS 4
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES CONTRATS DE PRETS CORRESPONDANTS ET TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
57 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Arrivée de Monsieur Guy ANNE à 20h55
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-076 : Finances : Décision Modificative aux Budgets N°1 - ANNEXE 2
Serge MARIE donne lecture de la Décision Modificative aux Budgets N°1 qui a été préparée par la commission des Finances réunie le 5 juillet dernier. Il explique que le budget ZAC va être modifié dès cette année et sera transformé en budget lotissement.
Il est proposé de valider cette DMB N°1.
Monsieur TENCÉ annonce qu’une DMB N°2 sera à prévoir en septembre.
Monsieur CHANDELIER remercie M. FRANÇOIS et M. CHESNEAU pour le mobilier scolaire récupéré à la Ressourcerie.
Monsieur CHESNEAU donne le détail de ce mobilier pour des classes de maternelle, le tout représentant 5 tonnes.
Monsieur TENCÉ indique que la participation aux syndicats scolaires est augmentée, d’où la DM d’aujourd’hui.
Monsieur CHANDELIER le remercie, ainsi que la commission Finances. Il remercie également les Présidents des syndicats de transport scolaire pour leur collaboration lors de réunions.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DÉCISION MODIFICATIVE AUX BUDGETS N°1.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-077 : Finances : Contentieux non-paiement des débiteurs
Par mail, les services de la Perception nous ont transmis une liste de titres non recouvrés.
2016 « Cantine St Sylvain » 21.54 €
2015 « Cantine Fresney le Puceux » 24.64 €
Il est proposé de passer ces titres en non-valeur et de mettre les crédits nécessaires à l’article 6541, soit : 46.18 euros.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - ACCEPTE DE PASSER CES TITRES EN NON-VALEUR
- ACCEPTE DE METTRE LES CRÉDITS NÉCESSAIRES À L'ARTICLE 6541
- ET AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER. 5
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur TENCÉ donne lecture de la délibération suivante.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-078 : Finances : FPIC
Par mail en date du 7 juin, les services de la Préfecture nous ont notifié le montant du FPIC pour cette année 2018 (diminution du CIF de la Communauté de Communes entre 2016 et 2017).
En 2019, le CIF sera calculé sur les données réelles et la situation redeviendra normale : le CIF devrait retrouver un niveau proche de 0.60.
Cet effet se répercute donc sur les ressources de FPIC, du fait que la baisse du CIF n’a pas été appréhendée au moment du vote des budgets primitifs de la CDC, tout comme celui des communes.
La Commission des finances propose d’opter pour une répartition dérogatoire libre permettant que les Communes reçoivent un montant de FPIC 2018 équivalent au montant de FPIC 2017, tel que voté par les communes à leurs BP, et que la Communauté reçoive également la somme prévue au budget ; ce qui revient à neutraliser l’effet du CIF pour cette année.
FPIC 2017 FPIC 2018
COMMUNES DROIT COMMUN MONTANT DEROGATOIRE LIBRE
ACQUEVILLE 2 042 € 2 042 €
ANGOVILLE 274 € 274 €
BARBERY 11 916 € 11 916 €
LE BO 1 331 € 1 331 €
BOULON 7 658 € 7 658 €
BRETEVILLE LE RABET 0 € 0 €
BRETEVILLE SUR LAIZE 20 208 € 20 208 €
LE BU SUR ROUVRES 1 131 € 1 131 €
CAUVICOURT 5 587 € 5 587 €
CAUVILLE 1 845 € 1 845 €
CESNY BOIS HALBOUT 6 924 € 6 924 €
CINTHEAUX 1 384 € 1 384 €
CLECY 10 397 € 10 397 €
COMBRAY 2 085 € 2 085 €
COSSESSEVILLE 1 250 € 1 250 €
CROISILLES 8 143 € 8 143 €
CULEY LE PATRY 4 366 € 4 366 €
DONNAY 2 906 € 2 906 €
ESPINS 2 320 € 2 320 €
ESSON 5 342 € 5 342 €
ESTREES LA CAMPAGNE 2 998 € 2 998 €
FRESNEY LE PUCEUX 6 904 € 6 904 €
FRESNEY LE VIEUX 3 686 € 3 686 €
GOUPILLIERES 2 408 € 2 408 € 6
GOUVIX 9 456 € 9 456 €
GRAINVILLE LANGANNERIE 9 756 € 9 756 €
GRIMBOSQ 3 623 € 3 623 €
MARTAINVILLE 1 184 € 1 184 €
MESLAY 3 277 € 3 277 €
MOULINES 3 634 € 3 634 €
LES MOUTIERS EN CINGLAIS 6 092 € 6 092 €
MUTRECY 4 084 € 4 084 €
OUFFIERES 2 370 € 2 370 €
PLACY 1 787 € 1 787 €
LA POMMERAYE 697 € 697 €
SAINT GERMAIN LE VASSON 11 768 € 11 768 €
SAINT LAMBERT 3 669 € 3 669 €
SAINT LAURENT DE CONDEL 5 506 € 5 506 €
SAINT OMER 1 988 € 1 988 €
SAINT REMY SUR ORNE 11 262 € 11 262 €
SAINT SYLVAIN 17 608 € 17 608 €
SOIGNOLLES 1 522 € 1 522 €
LE HOM 35 837 € 35 837 €
TOURNEBU 4 144 € 4 144 €
TROIS MONTS 4 891 € 4 891 €
URVILLE 6 674 € 6 674 €
LE VEY 1 858 € 1 858 €
Total des communes 265 792 € 265 792 €
Part EPCI 418 587 € 420 903 €
Total 684 379 € 686 695 €
Après l’intervention de Monsieur BESNARD, Madame FIEFFÉ le remercie pour ces informations complémentaires.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE LA RÉPARTITION DÉROGATOIRE LIBRE DU FPIC 2018 COMME DÉTAILLÉE DANS LE TABLEAU CI-DESSUS.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
INFORMATION : Administration Générale : Point sur la Modification des Statuts
Nb de communes Avis favorables Avis défavorables Garderies 37/47 33 4 Restaurants scolaires 37/47 36 1 Temps périscolaire 37/47 35 2 Transports scolaires 37/47 36 1 SPANC 37/47 35 2 ________________________________________________________ 7
INFORMATION : Report du transfert de la compétence Assainissement Collectif en 2026 (Mairie Info du 6 juillet)
________________________________________________________
Monsieur COLLIN présente cette délibération.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-079 : Administration Générale : Projet de création de poste Animateur Transition Energétique et convention ADEME - ANNEXES 3 ET 4
La CDC a été retenue par la Région comme territoire 100% EnR, ce qui permet d’avoir 20 000 € pour 3 ans de la Région pour l’animation du territoire dans le domaine de la transition énergétique, la réalisation d’études énergétiques… afin d’établir un plan d’actions. Les actions peuvent ensuite bénéficier de subvention de la Région (ex : pose de panneaux photovoltaïques…).
L’ADEME apporte également une aide conséquente pour la création d’un poste de chargé de mission qui aura pour tâches la préparation et la mise en place de ce plan d’actions. Ce poste a été attribué pour trois territoires : la CDC Vallée de l’Orne et de l’Odon, la CDC Cœur de Nacre et notre CDC.
Voici les modalités :
Poste en CDD (3 ans) partagé entre 3 CDC :
CCCSN 75%
CCVOO 12.5%
CC Cœur de Nacre 12.5%
Aide ADEME 97 000 €
15 000 € aide à l’installation du chargé de mission (bureau, ordi, voiture…) 72 000 € pour les 3 ans de salaire
10 000 € pour des prestations de communications externes
Coût salarial (chargé, hors frais de fonctionnement) : Environ 35 000 € / an soit 105 000€ pour les trois ans. Reste à charge salarial : 105 000 – 72 000 = 33 000 € à répartir entre les trois CDC soit 24 750€ pour la CCCSN et 4 125 € pour la CCVOO, 4 125 € pour la CDC Cœur de Nacre, et ce, pour les trois ans.
Rappel : la Région octroie 20 000 € qui peuvent être ciblés sur le salaire, d’où le reste à charge net pour la CCCSN : 24 750 – 20 000 = 4 750€ pour les trois ans.
La commission Habitat et transition énergétique est favorable à la création de ce poste.
Elle a demandé à inscrire cette création de poste ainsi que la signature de la convention avec l'ADEME et les autres collectivités concernées à l'ordre du jour du conseil communautaire.
Monsieur BRETEAU précise qu’il y a également 15 000 € pour l’installation.
Monsieur COLLIN rappelle que les membres du Bureau, réunis le 28 juin dernier, ont émis un avis favorable à la création d'un poste d'animateur. Ils ont validé l'inscription de cette question à l'ordre du jour du conseil communautaire et ont demandé que le profil de poste soit affiné et qu'un accord de principe avec les collectivités partenaires soit présenté lors de cette réunion.
Monsieur BRETEAU informe les conseillers que Cœur de Nacre a transmis un courrier et que Vallées de l’Orne a envoyé un sms d’accord. Suite à l’intervention de Daniel MOREL, il explique que l’animateur travaillera à 75% pour la CDC Cingal Suisse Normande parce que la superficie du territoire est plus grande, et parce qu’il y antériorité du travail en matière de transition énergétique au niveau de notre communauté, qui est donc pilote. 8
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE LA CRÉATION DE CE POSTE D'ANIMATEUR TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (POSTE EN CDD DE 3 ANS PARTAGÉ ENTRE 3 CDC)
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION AVEC L'ADEME - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur COLLIN et Monsieur CHANDELIER présentent cette délibération.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-080 : Administration Générale : Signature protocole d'accord préalable au contrat régional de territoire - ANNEXE 5
Le COPIL réuni le 30 avril dernier en présence du Président du Conseil Régional et des collectivités concernées par le contrat 2017-2020, a validé la liste des projets et le montant de l’aide que la Région apporterait sur chacun des projets prêts (voir tableau).
Un protocole doit être signé le 23 juillet prochain, reprenant les grandes lignes du futur contrat, qui lui sera signé en fin d’année d’après les informations des services de la Région (voir projet de protocole).
Ce protocole prévoit notamment les engagements de la CDC suivants :
recruter trois apprentis sur la durée du contrat
adhérer à l'association Normandie Attractivité : 3 000 €
contribuer à l'animation de la politique régionale en faveur de la numérisation de l'économie et particulièrement en faveur des entreprises de commerce
Il est proposé de valider tous les engagements susmentionnés et d’autoriser le Président à signer ce protocole.
Roselyne BROUSSE précise que les apprentis peuvent être recrutés par les communes, et pas seulement par la communauté. Sur la durée du contrat, il faut recruter 3 apprentis sur l’ensemble du territoire de la CDC.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - VALIDE TOUS LES ENGAGEMENTS SUSMENTIONNÉS
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CE PROTOCOLE - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur CHANDELIER donne lecture de la Motion.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-081 : Scolaire : Motion en faveur de l'apprentissage (soutien à la Région)
Vœu du Conseil communautaire Cingal Suisse Normande réuni le 12 juillet 2018
Le Gouvernement a annoncé le 9 février 2018 un bouleversement complet du financement de l'apprentissage en France. Le projet de loi en cours de débat au parlement prévoit notamment de transférer des Régions à l'Etat et aux branches professionnelles, la gestion de cette compétence et la fixation de son coût au contrat. 9
La recentralisation-privatisation de cette importante politique publique à destination des jeunes occulte le travail de proximité mené sur les territoires en lien avec le besoin des entreprises :
En liant le financement de l'apprentissage au nombre de contrats d'apprentissage, les CFA les plus petits s'en trouveront fortement impactés
Les Régions verront leurs moyens passer de 1,6 milliards d'euros à 250 millions d'euros et ne seront quasiment plus en mesure d'intervenir
Ainsi, plus de 40 CFA sont menacés de disparition en Normandie et les autres seront plus exposés encore à la conjoncture économique !
Aussi, le Conseil communautaire Cingal Suisse Normande ne peut se résoudre à la disparition sur des pans entiers de notre territoire de sections d'apprentissage qui préparent nos jeunes à des diplômes de qualité et à des emplois de proximité. Elle demande aux parlementaires normands d'intervenir et d'amender le projet de loi, et notamment de prévoir que les Régions continuent à disposer des moyens nécessaires au soutien des centres de formation d'apprentis des territoires.
Il est proposé que le présent vœu soit transmis au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires de notre territoire.
Monsieur LADAN propose qu’il soit également transmis à l'Union Amicale des Maires.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DEMANDE QUE LE PRÉSENT VŒU SOIT TRANSMIS AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, AU PREMIER MINISTRE, AUX PARLEMENTAIRES DE NOTRE TERRITOIRE ET À L'UAMC.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
En l’absence de Monsieur Gérard LAUNAY, Vice-président en charge des affaires scolaires, Serge MARIE prend la parole.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-082 : Scolaire : Participation aux frais de scolarité 2016-2017 élèves scolarisés à Saint Sylvain et domiciliés sur la commune nouvelle de Valambray - ANNEXE 6
Le 12 avril 2018, le conseil communautaire a délibéré (N°CC-DEL-2018-039) concernant la participation aux frais de scolarité 2016-2017 pour les élèves scolarisés à St Sylvain et domiciliés sur la commune de Valambray. Le montant indiqué dans l'annexe était erroné, c'est pourquoi la délibération suivante annule et remplace la délibération N°CC-DEL-2018-039 prise en avril, qui, elle, est retirée.
Il est proposé de facturer à la commune de VALAMBRAY (Fierville Bray, Poussy la Campagne), pour les enfants scolarisés sur le groupe scolaire de SAINT SYLVAIN, au titre de l'année scolaire 2016-2017, les frais de scolarité pour un montant de 47 662.61 euros, comme détaillé dans l'annexe.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - VALIDE LE REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION CC-DEL-2018-039 PAR CELLE-CI - APPROUVE LA FACTURATION DES FRAIS SUSMENTIONNÉS
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 10
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-083 : Scolaire : Participation scolaire commune de Verson
Il est proposé de lever la prescription quadriennale afin de pouvoir payer les titres émis par la commune de Verson pour la participation scolaire 2012-2013 pour un enfant domicilié à Hamars, et pour un montant de 339€, sachant qu'à l'appui de ce mandat sera annexé l'ensemble des pièces nécessaires à cette exceptionnelle dérogation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - ACCEPTE DE LEVER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE AFIN DE POUVOIR PAYER LES TITRES ÉMIS PAR LA COMMUNE DE VERSON COMME DÉTAILLÉ CI-DESSUS
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Monsieur LAGALLE présente les prochaines délibérations.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-084 : Périscolaire : Choix des prestataires pour fournir les restaurants scolaires - ANNEXE 7
Par décision du conseil communautaire en date du 12 avril 2018, il a été lancé une consultation concernant la livraison de repas en liaison froide pour huit cantines scolaires de la CDC.
Une publication a été effectuée dans les journaux obligatoires en date du 27 avril 2018 et les offres étaient à remettre pour le 04 juin dernier délai (cahier des charges en annexe).
Deux offres ont été reçues. La CAO réunie le 04 juin dernier a ouvert les plis. Elle s'est de nouveau réunie le 18 juin pour analyser les offres. Suite à cette réunion, un courrier a été transmis à l'entreprise API, société non retenue. Le nom de la société retenue (avec la variante 1) par la CAO est CONVIVIO, avec les tarifs suivants :
VARIANTE 1
PRIX UNITAIRE
MATERNELLE 1.99€
PRIMAIRE 2.05€
RESTAURATION SCOLAIRE ADULTE 2.33€ NATAMA (allergies) 5.63€
OPTION REUNION PUBLIQUE OFFERT
Monsieur LAGALLE donne lecture des prix repas des deux propositions, suivant les trois variantes. Il donne le détail des critères de sélection, à savoir :
Expérience de la société soumissaire et références de proximité pour une prestation identique 15% Projets d’animations proposées 2% Souplesse dans la gestion des commandes
et engagement sur les horaires de livraison et du type de conditionnement des repas 13% Politique nutritionnelle et variété des menus 10% Projet de formation du personnel et suivi des méthodes HACCP 5% Pourcentage de produits frais utilisés 25% Prix global de la journée alimentaire 30%
Il est proposé de retenir la société CONVIVIO, située à Gavrus près d’Evrecy. Le contrat est conclu pour un an, renouvelable 2 fois. 11
Il est également proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce marché.
Monsieur BRETEAU demande que l’on soit vigilant par rapport aux fours.
Monsieur LAGALLE confirme que des nouveaux fours vont êtes installés. Il précise que le contrat est sur trois ans.
Monsieur VERMEULEN note que la commission d’appel d’offres a déjà écrit à la société non retenue.
Monsieur CHANDELIER confirme que la CAO de la CDC fonctionne comme celle des communes.
Monsieur LADAN désire expliquer pourquoi il va voter contre cette proposition. La cantine du groupe scolaire de Saint Rémy a été intégrée sans discussion préalable entre élus. La cantine de Saint Rémy fonctionnait bien et il regrette qu’on choisisse de la cuisine industrielle. Il pensait que la CDC se dirigerait plutôt vers une cuisine centrale.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR, 8 VOIX CONTRE ET 12 ABSTENTIONS : - RETIENT LA SOCIÉTÉ CONVIVIO (AVEC LA VARIANTE 1)
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
39 POUR
8 CONTRE
12 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-085 : Périscolaire : Nouvelles dispositions relatives aux garderies et aux services de restauration et règlement intérieur - ANNEXE 8
Une délibération pour fixer les tarifs des garderies et des services de restauration avait été prise en conseil communautaire le 12 avril dernier.
Depuis cette date, des rencontres ont eu lieu avec des représentants de parents d'élèves.
La commission Gestion du Périscolaire réunie le 29 juin dernier propose d'assouplir les modalités d'inscription.
C'est pourquoi une nouvelle grille tarifaire est soumise au vote des conseillers communautaires (voir annexe), ainsi que le règlement intérieur.
Il est précisé que, concernant le forfait cantine et le forfait garderie, une remise de 50% sera appliquée sur demande et justificatif pour les familles concernées par une garde alternée et/ou un travail posté.
La délibération du 12 avril est donc retirée : elle est remplacée par celle du 12 juillet.
Monsieur LAGALLE rappelle que le forfait souhaité avait été choisi afin d’alléger les coûts administratifs. La proposition d’aujourd’hui est plus souple pour prendre en compte les différents rythmes de l’activité professionnelle des parents d’élèves. Il détaille les horaires et les tarifs relatifs à la cantine puis à la garderie.
Monsieur CROTEAU souhaite connaitre les impacts financiers pour les garderies, pour la CDC.
Monsieur LAGALLE explique que le total des coûts personnel et locaux, à la séance, est de 213 € par jour pour une recette de 200 euros pour 40 élèves. Cette nouvelle proposition implique donc une participation de la communauté à hauteur de 13 € par jour.
Monsieur COLLIN regrette que les premiers tarifs ne soient pas maintenus. Il faudrait plus tenir compte de nos finances. 12
Monsieur LAGALLE répond qu’il ne voulait pas aller jusqu’à l’affrontement avec les familles.
Monsieur LANGEOIS ajoute qu’on ne peut avoir seulement qu’une version comptable de ce genre de sujet. Il y a ici un vrai service aux administrés. Dans nos communes, on a envie d’avoir des familles et des enfants car c’est l’avenir. C’est indispensable de leur proposer certains services, et à des prix relativement bas. Il remercie les Vice-présidents pour ce changement.
Monsieur CHANDELIER indique que la CDC n’a pas encore la compétence sociale. Par contre les CCAS des communes pourraient aider les familles en difficulté afin que la CDC ne supporte pas seule l’effort financier lié à ces services.
Monsieur HAVAS demande si les familles qui ont écrit ont reçu une réponse. Monsieur LAGALLE explique que lors de la réunion du 27 juin avec les représentants des parents d’élèves de huit groupes scolaires, ces derniers ont proposé d’informer l’ensemble des familles. Une évaluation du premier trimestre scolaire va être transmise à la commission périscolaire, puis aux représentants des parents d’élèves. Il y a la possibilité d’ouvrir un portail de façon à ce que les parents puissent faire des inscriptions en ligne. Cela allègerait les coûts administratifs. Ce portail pourrait être définitivement accessible à partir de janvier 2019.
Monsieur COLLIN ajoute que cela allègerait également la charge de travail des agents du service scolaire & périscolaire.
Madame GOUBERT évoque le personnel de la garderie du SIVOS des Aucrais. Elle s’étonne que la personne qui faisait la garderie depuis plusieurs années fasse du ménage à la rentrée. Elle estime que c’est scandaleux.
Monsieur LAGALLE répond que c’est un autre sujet.
Monsieur COLLIN regrette que Madame GOUBERT ne soit pas venue lui en parler avant la réunion de ce soir.
Serge MARIE note le nom de l’agent : il s’engage à se renseigner.
Monsieur CHANDELIER revient sur la polyvalence de certains agents.
Monsieur CROTEAU évoque les horaires des garderies.
Monsieur PARIS estime que les conseillers communautaires ne sont pas là pour laver leur linge sale.
Monsieur LAGALLE répond que certains élus mélangent tout. Il recentre le sujet sur la délibération relative aux tarifs.
Madame FIEFFÉ demande quels tarifs ont été communiqués aux familles.
Monsieur LAGALLE répond que ce sont les derniers tarifs, ceux de ce soir. Il souhaitait que toutes les familles les reçoivent avant la fin de l’année scolaire. Elles ont été informées que ces tarifs feraient l’objet d’une délibération formelle en séance du 12 juillet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 56 VOIX POUR, ET 3 ABSTENTIONS : - VALIDE LE REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION CC-DEL-2018-043 PAR CELLE-CI - VALIDE LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE GARDERIES ET LE REGLEMENT CORRESPONDANT - VALIDE LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE CANTINES ET LE REGLEMENT CORRESPONDANT - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
3 ABSTENTIONS
________________________________________________________ 13
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-086 : ADT : Débat sur le PADD de Saint Sylvain
Délibération actant d’un second débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables de la commune de Saint-Sylvain
Monsieur BAR donne deux informations. La première concerne l’avancée du SCOT. En septembre nous aurons une présentation sur le PADD du SCOT. La deuxième est relative au DOO (Document d’Orientation et d’Objectif). Au sein de notre CDC, on pourrait avoir 7ha constructibles par an, et au niveau du nombre de constructions, il y aurait 140 logements par an sur l’ensemble de notre territoire.
Monsieur VERMEULEN estime que cela ne va pas chercher loin.
Monsieur BAR répond que, d’après les chiffres communiqués par l’AUCAME, ça correspond à peu près aux chiffres actuels. Lors de la réunion COTECH PLUI, les élus ont travaillé sur la synthèse des ateliers. Six pôles secondaires ressortent (écoles, services, commerces) puis six pôles de proximité, et l’ensemble des autres communes rurales. Des contraintes fortes seront imposées par le SCOT Caen Metropole. Monsieur Breteau et lui font partie du comité de relecture de l’ensemble des documents du SCOT.
Monsieur VERMEULEN demande si le coefficient est maintenu.
Monsieur BAR propose qu’il y ait surtout de la rénovation urbaine.
Monsieur VERMEULEN évoque le PLU de Saint Sylvain.
Monsieur CROTEAU indique que sa commune respectait le SCOT mais que l’Etat a émis un avis défavorable à cause du PLUI.
Suite à l’intervention de Daniel MOREL, Monsieur BAR conclut ces deux informations en annonçant que certains cas seront insolubles. Il donne lecture de la délibération suivante.
Monsieur BAR rappelle que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande est compétente en matière de PLU, de documents en tenant lieu, et de carte communale.
L’article L.153-12 du code de l’urbanisme impose la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au sein du conseil communautaire ainsi qu’au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d‘urbanisme.
Ce débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Saint-Sylvain a eu lieu le 20 janvier 2017 en Conseil municipal de Saint-Sylvain et le 22 juin 2017 en Conseil communautaire.
Le Projet de PLU a été arrêté le 15 février 2018 et adressé pour consultation aux Personnes Publiques Associées.
Il a fait l’objet d’un avis favorable de Caen Normandie Métropole, assorti d’une réserve, d’avis favorables de la Chambre de Commerces et de l’Industrie (CCI), de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, de la Chambre d’agriculture, de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), des communes de Cauvicourt et de Soignolles et de recommandations de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE).
Le projet a cependant fait l’objet d’un avis défavorable de l’Etat. Dans son avis en date du 22 mai 2018 l’Etat demande une réduction de la consommation de foncier, une meilleure justification de la compatibilité des zones d’urbanisation futures aux objectifs du SCoT ainsi qu’une garantie de la prise en compte des zones humides.
Pour se conformer à l’avis de l’Etat, le projet de PLU de Saint-Sylvain fait l’objet d’amendements et de compléments. Compte tenu des modifications apportées à l’économie générale du plan, le Projet d’Aménagement et de 14
Développement Durables est à nouveau débattu en conseil communautaire et en conseil municipal de Saint-Sylvain. Un nouvel arrêt du PLU aura lieu au plus tôt deux mois après le présent débat.
Sont exposées les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, qui restent inchangées :
- Une commune rayonnante et solidaire
- Une commune accueillante aux qualités urbaines amplifiées
- Une commune ouverte et connectée
- Une commune dont le développement économique est conforté
- Une commune articulant nature et urbanité
L’objectif démographique, les surfaces constructibles ainsi que le nombre de logements projetés est sensiblement réduit pour tenir compte de l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Cette réduction des surfaces constructibles répond, par ailleurs, à la demande de garantie de prise en compte des zones humides.
Enfin l’ensemble des remarques et des observations émanant de l’Etat et des Personnes Publiques Associées seront prises en considération avant le nouvel arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Sylvain.
Après avoir entendu Monsieur Bar,
• VU les articles L. 151-5 et L. 153-12 du code de l’urbanisme relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD,
• VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 24 octobre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
• VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 20 janvier 2017 validant le PADD en Conseil Municipal,
• VU la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sylvain en date du 19 mai 2017 autorisant la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande à poursuivre la révision du PLU,
• VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2017 autorisant le Président à poursuivre la procédure engagée par la commune de Saint-Sylvain,
• VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2017 approuvant les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU de Saint-Sylvain.
• VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2018 arrêtant le projet de PLU de Saint-Sylvain et tirant le bilan de la concertation.
• VU l’avis des services de l’Etat en date du 22 mai 2018.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations.
Plusieurs remarques sont émises relatives à l’élaboration concomitante du SCOT. Le projet de PADD en lui-même n’appelle pas d’observation.
Constatant que le débat a été ouvert et qu’il n’a pas donné matière à remarque, le Président passe au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - ACTE DE LA TENUE DU DÉBAT RELATIF À L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN
- ET DÉCIDE D’APPROUVER LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES TELLES QUE MODIFIÉES SUITE À L’AVIS DE L’ÉTAT ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION SERA TRANSMISE À MONSIEUR LE PRÉFET. ELLE SERA AFFICHÉE PENDANT 1 MOIS EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET EN MAIRIE.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ 15
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-087 : ADT : Approbation de la modification N°1 du PLU de Saint Germain le Vasson
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 153-43 relatif à l'approbation de la modification du PLU ; VU les articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de modification du PLU ; VU l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ;
VU le VI de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-le-Vasson en date du 15 avril 2013 approuvant le P.L.U. de la commune de Saint-Germain-le-Vasson ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-le-Vasson en date du 14 juin 2016 prescrivant la modification du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-le-Vasson en date du 6 juin 2017 demandant au Président de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande de poursuivre la modification du PLU ; VU la délibération du Conseil Communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normand en date du 6 juillet 2017 actant la poursuite de la procédure de modification du PLU de Saint-Germain-le-Vasson ; VU les notifications au Préfet et aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 153-40 du code de l’urbanisme, du projet de modification du PLU ;
VU l’arrêté communautaire n°1 en date du 26 mars 2018 soumettant le projet de modification du PLU à enquête publique ;
VU les avis des personnes publiques associées ;
VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du commissaire enquêteur et l’absence de remarque issue des résultats de l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire est prête à être approuvée ;
• Il est proposé d'approuver le projet de modification du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et dans la commune de Saint-Germain-le-Vasson durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public au siège de l'EPCI et à la mairie de Saint-Germain-le-Vasson aux jours et heures habituels d’ouverture du public.
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de l’exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées et de sa transmission au Préfet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROJET DE MODIFICATION DU PLU DE SAINT GERMAIN LE VASSON TEL QU'IL EST ANNEXÉ À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
Pause de 22h55 à 23h05.
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Monsieur BAR présente les délibérations suivantes.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-088 : ADT : Adoption RPQS SPANC 2017 - ANNEXE 9
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2017
Monsieur BAR rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif (voir annexe).
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, il est proposé à l’assemblée délibérante :
D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif DE DÉCIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DE DÉCIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DE DÉCIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - ADOPTE LE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - DÉCIDE DE TRANSMETTRE AUX SERVICES PRÉFECTORAUX LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION - DÉCIDE DE METTRE EN LIGNE LE RAPPORT ET SA DÉLIBÉRATION SUR LE SITE www.services.eaufrance.fr - DÉCIDE DE RENSEIGNER ET PUBLIER LES INDICATEURS DE PERFORMANCE SUR LE SISPEA
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-089 : ADT : Attribution marché travaux ouvrages ruinés
Suite à la consultation lancée le 25 avril 2018 trois offres ont été réceptionnées. La commission consultative réunie le 18/06/2018 propose de retenir l'entreprise E.S.P.A.C.E Basse Normandie pour un montant de 63 876,50 € HT.
Une enveloppe supplémentaire devra être apportée pour la réalisation de constats d’huissier.
L’ensemble de ces opérations est susceptible de bénéficier d’une aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 100 %. L’AESN nous a donné un accord verbal quant à l'obtention de cette subvention. 17
Il est proposé de retenir l'entreprise E.S.P.A.C.E Basse Normandie pour un montant de 63 876,50 € HT, et d'autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce marché, sous réserve de la notification écrite d'accord de subvention.
Monsieur CHANDELIER évoque le dixième programme : il faut absolument déposer les dossiers car c’est subventionné à 100%. Sur le onzième programme le taux va baisser à 80%. Trois propriétaires ont été rencontrés. Le rendez-vous avec le quatrième est programmé. Il y aura un projet de convention entre communes et propriétaires. Il faut garder sur certains ouvrages la possibilité d’aménager sommairement et non araser complètement. Le passage de l’eau doit être favorisé pour éviter le blocage des sédiments.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - RETIENT L'ENTREPRISE E.S.P.A.C.E BASSE NORMANDIE POUR UN MONTANT DE 63 876,50 € HT, - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE MARCHÉ, SOUS RÉSERVE DE LA NOTIFICATION ÉCRITE D'ACCORD DE SUBVENTION.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur BRETEAU donne lecture des délibérations suivantes.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-090 : Habitat et T. E. : Lancement d'un complément d'étude sur le projet éolien et demande de subvention ADEME
Lors de la dernière réunion du Bureau, il a été décidé d'inscrire ce point à l'ordre du jour d'un prochain conseil communautaire.
La commission Développement économique du territoire et la commission Habitat et transition énergétique se sont réunies le 10 juillet afin d'aborder le sujet.
Lors de la fusion, la CSN a décidé de s'engager dans la transition énergétique (création d'une commission ad’ hoc puis AMI 100 EnR).
Le cadre réglementaire :
• La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 18 Août 2015 impose deux objectifs pour l'horizon 2050 :
- Sobriété de -50% des dépenses énergétiques / 2012
- Production d'EnR de 50% de l'énergie consommée en 2012 (soit 218GWh).
• La CSN a l'obligation de réaliser un PCAET (confié à Caen Métropole pour des raisons de mutualisation). De ce fait la loi TECV dit quelle est l'autorité organisatrice de la production des EnR.
Mix énergétique possible pour la CSN
Il est envisageable de développer les EnR suivantes :
- biomasse (bois et méthanisation)
- hydro- électricité (2 ou 3 ouvrages pourraient être concernés)
- solaire (300 exploitations agricoles + particuliers + au sol)
- éolien (vraie richesse énergétique)
- géothermie (performance moins intéressante
Mais l'objectif légal de production EnR=218GWh est inaccessible sans l'éolien. 18
Historique
• Par délibération du 1er décembre 2016 le Cingal décide de réaliser un pré diagnostic éolien confié au bureau d'études Site à Watts Développement (SWD) afin de s'approprier le contexte éolien. Le travail devant viser à une démarche co construite avec tous les acteurs potentiels afin de minimiser les aspects négatifs et optimiser les retombées pour le territoire.
• Après un travail de plus d'un an, une restitution a été organisée auprès des élus le 12 Mars 2018 à Croisilles. • Par ailleurs, les très nombreuses démarches des investisseurs privés dans l'éolien ont justifié une réunion le 30 mars dernier en préfecture où Monsieur le Secrétaire Général a rappelé l'intérêt d'élaborer une stratégie territoriale.
Aussi, les commissions Transition énergétique et Développement économique du Territoire proposent au conseil communautaire :
• Une stratégie territoriale qui:
- soit co-construite et partagée avec tous les acteurs du territoire
- respecte le souhait individuel des communes
- intègre une juste répartition entre CDC et communes des retombées économiques.
• Un élargissement de l'étude sur le plan géographique, technique et financier comprenant : - Une mission de base pour 14 625€ HT (élaboration d'une stratégie territoriale, appui à la mise en œuvre d'un projet, préparation et rencontre météo France, mobilisation citoyenne, schémas de financement). - Option 1 : 4 245€ HT Préfiguration structure juridique pour un projet
- Option 2 : 2 250€ HT Faisabilité technique sur un secteur précis
- Option 3 : 2 455€ HT Appui à la mise en œuvre d'un projet sur une deuxième zone.
• De solliciter pour cette étude une demande de subvention auprès de l'ADEME.
• D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier sous réserve de l'obtention des subventions.
Monsieur CHANDELIER remercie la commission Transition énergétique pour le travail effectué avec passion.
Monsieur VANRYCKEGHEM demande comment va faire Caen face aux obligations du PCAET.
Monsieur BRETEAU explique que l’Etat est conscient que les grosses collectivités ne pourront pas répondre. Il faut de la solidarité entre territoires. Il précise qu’en cas de non obtention des subventions, le sujet sera de nouveau abordé en conseil communautaire.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE LES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES,
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER, SOUS RÉSERVE DE L'OBTENTION DES SUBVENTIONS.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-091 : Habitat et T. E. : Adhésion FREDON 2018 et cotisation en DM - ANNEXE 10
Une convention avait été établie entre la CDC et la FREDON pour l'année 2017. Cette convention portait sur la définition des modalités de mise en place des opérations de surveillance, prévention et lutte collective contre le frelon asiatique, et de leur conduite à l’échelle du département du Calvados. 19
Il est proposé de renouveler l'adhésion à la FREDON Basse-Normandie pour l'année 2018 et d'autoriser le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Montant de la cotisation 2018 : 3 281 euros.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 57 VOIX POUR, ET 2 ABSTENTIONS : - APPROUVE L'ADHÉSION À LA FREDON BASSE-NORMANDIE POUR 2018 (MEMES PRINCIPES QUE POUR 2017) - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
57 POUR
0 CONTRE
2 ABSTENTIONS
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Monsieur LADAN présente cette délibération.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-092 : Habitat et T. E. : Adhésion BIOMASSE 2018 et cotisation en DM
Il est proposé d'adhérer à BIOMASSE NORMANDIE concernant la maitrise de l'énergie et la gestion des déchets.
Montant de la cotisation pour l'adhésion 2018 : 112 €.
Il est également proposé d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE L'ADHÉSION À BIOMASSE NORMANDIE
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE SUJET.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur VANRYCKEGHEM prend la parole.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-093 : Développement touristique : Avenant N°1 convention financière OTSN reliquat subvention 2017 - ANNEXE 11
Par délibération du 06 avril 2017, le Président a été autorisé à signer la convention financière qui lie la CDC à l’OTSN. Afin de régulariser un reliquat de subvention du Département pour l’organisation du week end rando 2017, il y a lieu d’établir un avenant précisant ce reliquat (6 000 €).
Il est proposé d’autoriser le Président à signer cet avenant.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CET AVENANT.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-094 : Développement touristique : Réforme de la taxe de séjour pour 2019
Sur proposition de la commission développement touristique du territoire, les membres du Bureau, réunis le 28 juin dernier, ont accepté que la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019 soit collectée au réel tel que présenté ci- dessous et ont demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire.
La délibération du 11 mai 2017 fixant les modalités est retirée : elle est remplacée par celle-ci.
Monsieur CHANDELIER annonce que l’objectif du gouvernement est d’inciter les hébergeurs non déclarés à se déclarer, et les hébergeurs non classés à se classer. Il évoque le système de déclaration en ligne avec surveillance.
Monsieur VANRYCKEGHEM rappelle qu’au forfait, la réforme devient difficilement applicable. Il ajoute que les hébergeurs classés pourront bénéficier d’un abattement de 70%.
Madame FIEFFÉ demande à qui les hébergeurs peuvent s’adresser pour se classer.
Roselyne BROUSSE répond que la liste des organismes sera communiquée aux mairies qui pourront transmettre l’information aux hébergeurs.
Monsieur PARIS demande pourquoi le taux maximum est appliqué dès la première année.
Monsieur VANRYCKEGHEM explique que c’est une proposition de la commission afin de maintenir le niveau de recettes perçues avant la réforme.
Objet : Institution de la taxe de séjour
Le président expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour.
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT, et R. 2333-43 et suivants,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu le rapport de M. le Président,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS :
- DÉCIDE d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2019 selon les modalités présentées ci- après
- DÉCIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel:
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 21
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping- cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
- DÉCIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ;
- FIXE les tarifs par personne et par nuitée à :
Catégories d’hébergement Tarif
plancher
Tarif
plafond
Proposition
2019
Palaces 0,70 4,00 2,50
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 3,00 1,50
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 2,30 1,15
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 1,50 0,75
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90 0,45
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,20 0,80 0,40
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
0,20 0,60 0,50
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 0,20
Hébergements Taux
minimum
Taux
maximum
Proposition
2019
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein
air
1% 5% 5 % 22
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il
est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au
prix de la prestation d’hébergement hors taxes, (cf. article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017).
- ADOPTE le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement
- FIXE une périodicité trimestrielle pour la déclaration de la taxe de séjour collectée
- DIT que toute absence de déclaration de la taxe de séjour collectée donnera lieu à la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office conformément à l'article L. 2333-38 du CGCT
- DIT une périodicité trimestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour collectée
- FIXE le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 €
Sont exemptés de la Taxe de Séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT - les personnes mineures
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre de logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :
avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L. 2333-27 du CGCT.
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques, ET L'AUTORISE à procéder à toute formalité relative à la taxe de séjour et à son recouvrement
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- ET VALIDE LE REMPLACEMENT DE LA DÉLIBÉRATION DU 11 MAI 2017 PAR CELLE-CI.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-095 : Développement touristique : Adhésion Gîtes de France 2018 et convention pour le gîte du Traspy
Il est proposé de renouveler l'adhésion aux Gîtes de France et d'autoriser le Président à signer la convention de mandat ainsi que toutes les pièces relatives au gîte du Traspy pour l'année 2018.
Montant de la cotisation 2018 : 449.04 euros.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE L'ADHÉSION AUX GITES DE FRANCE POUR 2018
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur LADAN présente les points suivants.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-096 : Services à la population : Convention d'objectif pluriannuelle Mission Locale - ANNEXE 12
Dans le cadre des permanences Mission Locale tenues à la Maison des Services de Thury Harcourt - Le Hom, et sur Bretteville sur Laize, la Mission Locale propose de signer une convention d'objectif sur trois ans, portant la participation de la CDC de façon progressive à 30 600 € pour 2018 (1.28€/hab.), 31 300 € pour 2019 (1.31€/hab.) puis 32 257 € pour 2020 (1.35€/hab.).
Il est proposé d'autoriser le Président à signer cette convention (voir annexe).
Monsieur TENCÉ précise que Caen la Mer payera le même montant à l’habitant que les autres collectivités.
Monsieur CHANDELIER et Monsieur CHESNEAU indiquent que l’assemblée générale de la Mission Locale est reportée au 12 septembre.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 58 VOIX POUR, ET 1 ABSTENTION : - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION D'OBJECTIF PLURIANNUELLE - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
58 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-097 : Services à la population : Convention de coordination dans le cadre de la médiation numérique normande
La Région souhaite s’engager, dans le cadre d’une convention de coopération avec l’ensemble des Espaces Publics Numériques de Normandie, dans des actions de soutien au développement d’une culture numérique pour tous, dans le respect des règles de civilité et d’éthique de nature à favoriser l’appropriation confiante de ces technologies pour le bénéfice du plus grand nombre.
La commission Services à la population propose de répondre à l'appel à projet qui repose sur les engagements suivants : 24
à souscrire au label « EPN Normandie »,
à contribuer activement au réseau des Espaces Publics Numériques de Normandie animé par le Centre de ressources régional et les Centres de Ressources d’Animation Numérique Territoriale (CRANT) : groupes de travail, séminaires, transferts de compétences, échanges de pratiques… Il participera également aux campagnes d'animation et de communication organisées au sein du réseau.
à être rattaché au CRANT de son territoire, référent de proximité pour les projets, et à participer aux réunions CRANT.
à permettre un accès pour tous. Toute personne doit pouvoir y accéder pour se sensibiliser aux usages numériques.
à mettre à disposition des ordinateurs et outils connectés à Internet ainsi que des équipements techniques et pédagogiques adaptés à leurs projets et à leurs actions qui doivent répondre, à minima et de façon cohérente à un usage tant individuel que partagé, tant occasionnel que régulier.
à mettre en place des dispositifs ad’hoc pour traiter du filtrage et du traçage des connexions Internet. Il devra se conformer aux dispositions légales en vigueur.
à ouvrir au public l’espace au minimum 12 heures par semaine.
à assurer la présence d'au moins un animateur ayant des aptitudes liées à l'accueil du public pour les différents services proposés.
à être un lieu de diffusion des politiques régionales et de prise en main des outils régionaux (Atouts Normandie, Monnaie numérique normande, Lycées du Futur, développement de l’information sur l’apprentissage…) à mettre en place des ateliers réguliers d’initiation et d’approfondissement aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique à destination du grand public,
à mettre en place des ateliers spécifiques :
o au minimum deux ateliers par an sur les nouvelles technologies de type : apprendre à utiliser de nouveaux outils (fabrication numérique),
initiation au codage et/ou robotique,
découvrir l’environnement 3D, découvrir la réalité augmentée/virtuelle, découvrir l’intelligence artificielle
o au minimum deux ateliers par an de type :
e-démocratie (participation collaborative…),
« infolab » (données personnelles, cartopartie…)
à s’inscrire dans le cadre de l’annuaire géolocalisé sur la plateforme régionale ProxyEPN. à transmettre au centre de ressources les données d’activité, au fil de l’eau ou à date, à des fins de suivi et d’élaboration des tableaux de bord d’activité (cf. article 5 : Démarche Qualité).
Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention correspondante pour une durée de trois ans. Cette convention n'a aucune incidence financière pour la CDC.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - VALIDE LES ENGAGEMENTS SUMENTIONNÉS
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Madame GOUBERT présente les délibérations suivantes.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-098 : Ecole de musique : Tarifs à la rentrée de septembre 2018
Sont rappelés les anciens tarifs, à la demande de Monsieur Croteau. 25
Elèves Cdc Cingal / Suisse Normande - 18 ans + 18 ans Formation Musicale 62 € 82 € Formation Instrumentale (durée de 30 minutes) 207 € 223 € Formation Musicale et Instrumentale 262 € 277 € Formation Instrumentale (durée de 45 minutes) / 340 € Formation Musicale et Instrumentale (durée de 45 minutes) / 355 € Elèves extérieurs à la Cdc
Formation Musicale 229 €
Formation Instrumentale (durée de 30 minutes) 652 €
Formation Musicale et Instrumentale 862 €
Tarif dégressif Réduction applicable sur un seul instrument par élève // -20 % à compter du second élève et -30% à compter du troisième // Aucune réduction sur le tarif d’une durée de 45 minutes Chorale Enfant 20 €
Chorale Adulte Membre de la Cdc Membre hors Cdc
45 € 58 €
Eveil 62 €
Location d’instrument Annuel Trimestriel 1ère année 47 € 16 € 2ème année 92 € 31 € 3ème année 126 € 42 €
Les tarifs n'ont pas évolué depuis 2015, c'est pourquoi la commission Développement culturel et Ecole de musique propose une nouvelle grille de tarifs pour la rentrée 2018-2019 (du 1er septembre 2018 au 07 juillet 2019).
Elèves de la Cdc Cingal-Suisse Normande Enfants de - 18 ans Adultes
Formation Musicale (durée 1 heure) 64 € 85 €
Formation Instrumentale (durée 30 minutes) * 212 € 230 € Formation Musicale (1 heure) et Instrumentale
(30 minutes)* 268 € 285 €
Formation Instrumentale (durée 45 minutes
uniquement adultes) / 350 €
Formation Musicale et Instrumentale
(uniquement adultes) / 365 € Chorale Enfants
(Gratuit si l’enfant est inscrit à l’Ecole de Musique) 21 € /
Chorale Adultes 50 € Eveil 64 € / Elèves hors de la Cdc
Formation Musicale (durée 1 heure) 230 € Formation Instrumentale (durée 30 minutes) 655 € Formation Musicale (1 heure) et
Instrumentale (30 minutes) 865 € Chorale Adultes / 65 €
*Tarif dégressif Réduction applicable sur un seul instrument par élève
- 20% à compter du second élève et – 30% à compter du troisième
Location d’instrument
1ère année 47 € annuel ou 16 € trimestriel
2ème année 92 € annuel ou 31 € trimestriel
3ème année 126 € annuel ou 42 € trimestriel 26
Monsieur CHANDELIER demande que le nombre d’élèves apparaisse dans le compte rendu. Nombre d’élèves : 151 Choristes adultes : 50
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE CES NOUVEAUX TARIFS AVEC EFFECTIVITÉ AU 1ER SEPTEMBRE 2018.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-099 : Ecole de musique : Règlement intérieur - ANNEXE 13
Madame GOUBERT rappelle les modifications apportées au règlement intérieur de l'Ecole de Musique.
Il est proposé de valider ce règlement intérieur (voir en annexe).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE NOUVEAU REGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur LEHUGEUR prend la parole.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-100 : Equipements Sportifs : Créneaux piscine le midi pour association Apanage - ANNEXES 14 ET 15
L'association APANAGE SPORT ET SANTÉ a pour objectif de permettre l'accès à une activité physique adaptée pour des personnes atteintes de pathologies chroniques.
Monsieur LEHUGEUR explique que la pratique du sport est sous contrôle médical pour des personnes qui ont été atteintes d’un cancer.
Monsieur CHANDELIER trouve que c’est un projet très intéressant. Il rappelle que le centre aquatique est labellisé Tourisme & Handicap.
Il est proposé de mettre à disposition les bassins d'Aquasud pendant le créneau de midi tous les lundis et tous les jeudis, pour un montant forfaitaire annuel de 150 €.
Il est également proposé d'autoriser le Président à signer la convention avec l'association APANAGE SPORT ET SANTÉ.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - VALIDE LA MISE A DISPOSITION DES BASSINS DU CENTRE AQUATIQUE POUR CETTE ASSOCIATION - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-101 : Enfance et Jeunesse : Signature conventions d'objectifs pour Accueil Collectif de Mineurs
Les conventions d'objectifs ACM avec La Ligue de l'Enseignement et l'UFCV arrivent à échéance au 31 août 2018. Il y a lieu de signer de nouvelles conventions.
La commission Equipements sportifs, associations et enfance & jeunesse, propose de signer une convention d'un an pour l'organisation des ACM pendant les vacances d'été et petites vacances, et mercredis sur tout le territoire avec La Ligue de l'Enseignement pour un montant de 186 376 € et avec l'UFCV pour un montant de 47 306 €.
Il y aura lieu d’y joindre Lionel Terray en fin d’année (convention active jusqu’au 31 décembre 2018).
Monsieur LEHUGEUR remercie Clémence BOUTHRY pour le travail effectué depuis son arrivée. Il précise qu’une convention globale pour tous les prestataires a été rédigée avec annexe particulière pour chaque prestataire. Il explique que la subvention sera versée par la CCCSN selon les modalités suivantes :
· 50 % du montant de la subvention, lorsque la convention aura été signée par les parties, · 30 % du montant de la subvention en janvier 2019
· le solde, sur présentation d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier visé par la personne compétente, qui devra être envoyé par les associations partenaires à la CCCSN dans un délai maximum de six mois suivant la fin du projet annuel.
Monsieur LEHUGEUR précise que dans le plan Blanquer, les mercredis basculent sur du périscolaire. De ce fait, il n’y aura pas d’aide de la CAF au titre du CEJ. Seuls les prestataires auront une CAF bonifiée. Cependant, l’Etat pourra financer ces mercredis via un PEDT mais les conditions ne sont pas bien connues à ce jour.
Roselyne BROUSSE ajoute qu’il n’y aura plus d’aide également pour des contrats CAE.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES CONVENTIONS CORRESPONDANTES - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CE DOSSIER.
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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Monsieur CHANDELIER présente ce dernier point et revient sur l’historique de ce dossier.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-102 : Développement économique : Vente parcelle zone de Beauvoir à la SCP COUROIS - PERRON
L'étude notariale COUROIS - PERRON a proposé d'acquérir la parcelle cadastrée AC N°214 d'une superficie de 920m² dans la zone de Beauvoir (correspondant au lot C).
Ce projet date de 2014. Le décès de Maître Fiquet a retardé le projet d'implantation de cet office notarial dans cette zone.
Il est proposé de vendre cette parcelle de 920m² au prix de 30 euros HT le m², soit un montant de 27 600 € HT net vendeur.
Il est également proposé d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : - APPROUVE LA VENTE DE LA PARCELLE SUSMENTIONNÉE
- AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L'ACTE DE VENTE - AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES À CETTE VENTE. 28
59 VOTANTS
59 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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QUESTIONS DIVERSES
Mail de Monsieur Daniel MOREL du 07 juin 2018:
"Monsieur le Président,
J’aimerai que soit mis à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire le sujet suivant : calcul des attributions de compensation de la TPU, comme il en a été convenu lors d’une précédente réunion. Je vous en remercie à l’avance. Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de mes sincères salutations."
Monsieur LAGALLE indique que le sujet sera abordé et travaillé par la CLECT qui en a la compétence.
Monsieur TENCÉ ajoute que le rapport de la CLECT sera ensuite soumis au conseil communautaire du 27 septembre.
Monsieur COLLIN annonce qu’un recrutement au service instruction est en cours car l’agent de la CDC sera bientôt en congé maternité, et lance un appel auprès des mairies.
Madame FIEFFÉ suggère qu’il y ait un conseil communautaire par mois afin d’alléger les ordres du jour.
Monsieur CHANDELIER précise que cette question sera examinée en réunion de Vice-présidents, lors de la planification des réunions 2019.
Délibérations du Bureau du 28 juin 2018
BUR 2018 026 Approbation du compte rendu de la réunion de Bureau du 03/05/2018
BUR 2018 027 Développement économique : Convention LEGOUPIL pour cautionner dossier INTEVA
BUR 2018 028 Développement économique : Convention AGRIAL DISTRICO pour décembre 2017
BUR 2018 029 Développement économique : Eclairage Zone de Beauvoir - Délégation maintenance au SDEC
BUR 2018 030 Administration générale : Propositions du CT (protocole congés etc.)
BUR 2018 031 Administration générale : Création poste Transition Energétique AMI - chargé de mission ADEME
BUR 2018 032 Scolaire : Travaux groupe scolaire d'Esson
BUR 2018 033 Scolaire : Choix fournisseur produits d'entretien
BUR 2018 034 Scolaire : Choix prestataire nettoyage vitres des bâtiments communautaires
BUR 2018 035 Scolaire : Répartition subventions coopératives scolaires
BUR 2018 036 Habitat et T.E. : Achat matériel entretien espaces verts et subvention AESN
BUR 2018 037 Habitat et T.E. : Demande de subvention ADEME pour étude éolien secteur Suisse Normande
BUR 2018 038 Habitat et T.E. : Audit énergétique groupé bâtiments, et installation panneaux PV sur bâtiments publics
BUR 2018 039 Développement touristique : Réforme de la taxe de séjour pour 2019
BUR 2018 040 Equipements sportifs : Convention de Mise à disposition du gymnase à St Sylvain
BUR 2018 041 Equipements sportifs : Règlement intérieur gymnase à St Sylvain
BUR 2018 042 Enfance et Jeunesse : Règlement intérieur du RAM à Thury-Harcourt Le Hom
BUR 2018 043 Scolaire : Mission Hand (accessibilité handicapés) groupe scolaire St Laurent de Condel
BUR 2018 044 ADT : Convention SPANC avec les communes de Montigny, Préaux Bocage et La Caine
Prochaine réunion du Bureau prévue le jeudi 30 août à 18h, salle de SAINT OMER Prochaine réunion du Conseil Communautaire prévue le jeudi 27 septembre à 20h, lieu à définir. ________________________________________________________
Fin de séance à 00h40.