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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°103 du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°103 du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°103 – 2022
PUBLIE LE 20 OCTOBRE 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté 2022/DDETSPP/IS n°148 du 6 octobre 2022 portant attribution d’une subvention
pour le dispositif de la domiciliation à l’association pour le logement des sans-abris (ALSA)
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable 2022 4
Arrêté DDETSPP/IS n°156 du 17 octobre 2022 portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l’article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 7
Arrêté du 20 octobre 2022 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de la Région de Guebwiller 11
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE JEU- NESSE ALSACE
Arrêté du 20 octobre 2022 portant modification de la tarification au titre de l’exercice 2022, du Service d’Investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l’Association Régionale
Spécialisée d’Actions Sociale, d’Éducation et d’Animation 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2022-44 du 13 octobre 2022 prescrivant l’organisation de battues de chasse sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée) 17
Arrêté du 13 octobre 2022 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2022 21
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGE- MENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté du 17 octobre 2022 portant autorisation à Voies Navigables de France (VNF) de procéder à des travaux de renforcement de la berge du canal de Huningue au droit de la prise d’eau de Kembs dans la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsa- cienne 25 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de Colmar
Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir ad- judicateur 28
Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnance - ment secondaire 31
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 14 octobre 2022 portant autorisation à la Société d’Aviron Union Régio Aviron, d’organiser une compétition d’aviron le 19 novembre 2022 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer – Mulhouse entre les PK 1,800 (commune de Niffer) et PK 8,200 (commune de Homburg) 35 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
INCLUSION SOCIALE
A R R E T E
2022/DDETSPP/IS n°148 du 06/10/2022
attribution d’une subvention pour le dispositif de la domiciliation à l’association pour le logement des sans-abris (ALSA) relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable 2022
Le Préfet du Département du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant subdélégation de signature à Mme Brigitte LUX directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Mme Brigitte LUX directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 20 000 € est arrêtée. Compte tenu de la reprise de l'excédent 2021 à hauteur de 0,00 euros, le montant versé sera de 20 000 € au titre de l’action d’une durée d’un an, à compter du 01 janvier 2022, à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : ALSA
Forme juridique : Association
Siège social : 39 rue Thierstein 68200 MULHOUSE
N° SIRET : 400 115 721 000 21
La présente subvention est destinée à soutenir l’action de domiciliation des personnes sans domicile stable. En particulier, il s’agira de développer :
- La domiciliation au sein du dispositif FLa PasserelleG
- La domiciliation sur le territoire d’Altkirch et environs.
Article 2 : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique crédité au compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :
IBAN : FR76 1027 8030 0100 0345 6604 855
BIC : CMCIFR2A Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice, l’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er fournira à l’administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
Les fonds non utilisés ou employés à d’autres fins devront faire l’objet d’une restitution au Trésor Public au moyen d’un ordre de reversement.
Article 4 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 action 19, sous- action 05 de la mission interministérielle "Solidarité, insertion et égalité des chances" du ministère des solidarités et de la santé.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté relève du tribunal administratif de Strasbourg. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou via l'application F Télé recours citoyens G accessible à partir du site www.telerecours.fr.sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emloi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental
La directrice départementale adjointe
Signé : Brigitte LUX PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale
Arrêté DDETSPP/IS n° 156 du 17 octobre 2022
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D.
312-204;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Haut-Rhin;
ARRETE
Article 1°'
Le présent arrêté fixe la programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code.
Cette programmation est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico- sociaux, la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
Signé:
Louis LAUGIER Annexe
Relative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet du HAUT RHIN
ESMS ou ESSMS concernés ol ET ut Elo) a 11
Echéance
trimestrielle de Rai al
Année de transmission du Raison sociale N° Finess juridique ar Soclare N° Finess géographique Etes ÉTejelele: (nom de la structure) du rapport
SOLIDARITE FEMMES 68 0071 459 4 CHRS 68 001 6447
ACCES 68 000 1740 CHRS Insertion Mulhouse 68 001 1186
| ACCES 68 000 1740 CAVA 68 001 119 4 2023 4e trimestre
ACCES 68 000 1740 CHRS URGENCE Mulhouse 68 001 7761
ACCES 68 000 1740 FJT Les chaudronniers 68 001 8546
ALEOS 68 000 2862 CHRS 68 001 043 6
Te trimestre | APAMAD 68 oo1 819 9 | °ervice Mandataire Judiciaire à 68 001 8876 la Protection des Majeurs
ACCES 68 000 1740 CADA PREISS 68 001 6425
ACCES 68 000 1740 CADA VICTOR HUGO 68 001 790 2
ACCES 68 000 1740 CADA MUNSTER 68 001 77985
2024 3ème trimestre ADOMA 75 080 8511 CADA PROVENCE 68 000 3548
ADOMA 75 080 8511 |CADA LES VIGNES 68 001 603 7
ALEOS 68 000 2862 CPH 68 001 000 6
APPUIS 68 000 1591 CADA 68 001 643 3 Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
APPUIS 68 000 1591 CPH 69 002 148 2
APROMA 68 001 8200 | ervice Mandataire Judiciaire à 68 001 8918 la Protection des Majeurs
UDAF 68 001 2143 Service Mandataire Judiciaire à 68 001 8868
la Protection des Majeurs
2024 3ème trimestre : éorié UDAF DPF 68 001 2143 | °'vice Délégué aux 68 001 8868 Prestations Familiales
ATA 68 001 2106 Service Mandataire Judiciaire à 68 001 9114
la Protection des Majeurs
UMPT 68 001 208 0 Service Mandataire Judiciaire à 68 001 209 8
la Protection des Majeurs
| | APPUIS 68 000 1591 CHRS Mulhouse 68 000 4512 4ème trimestre 2025
APPUIS 68 000 1591 CHRS Colmar 68 000 4348
ARMEE DU SALUT 75 072 1300 CHRS Le Bon Foyer 68 000 470 2
ESPOIR 68 001 146 7 CHRS Tjibaou 68 000 4686
2027 4° trimestre
ESPOIR 68 001 146 7 CAVA 68 001 0139
ESPOIR 68 001146 7 CHRS Schoelcher 68 000 4371 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
REGION DE GUEBWILLER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE LOGEMENT
Arrêté préfectoral du
portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le président de la Communauté de Communes
de la Région de Guebwiller,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment son article 8 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 97 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment son article 70 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment ses articles 112 et 114 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU la délibération en date du 12 avril 2022 du Conseil de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller relative à la création de la Conférence Intercommunale du Logement sur son territoire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
20/10/2022 ARRÊTENT
Article 1er
La Conférence Intercommunale du Logement est co-présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant et le président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller ou son représentant.
Article 2
La Conférence Intercommunale du Logement comprend les membres ci-après :
1er collège – représentants des collectivités territoriales (20 membres) : - Les maires des 19 communes de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller ou leurs représentants ;
- Un représentant de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
2ème collège – représentants des professionnels du secteur locatif social (6 membres) : - Un représentant de DOMIAL ;
- Un représentant d’Habitat de Haute Alsace ;
- Un représentant de Néolia ;
- Un représentant de l’ADIL ;
- Un représentant d’Action Logement Service ;
- Un représentant d’ALEOS.
3ème collège – représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement (3 membres) :
- Un représentant de la Confédération Nationale du Logement 68 ; - Un représentant de l’UDAF ;
- Un représentant de l’Armée du Salut.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Président le Préfet
Marcello ROTOLO Louis LAUGIER
Signé Signé En Direction Interrégionale de la Protection
PRÉFET Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
DU HAUT-RHIN Direction territoriale de la Protection Judiciaire
Liberté Jeunesse Alsace
Épalité
Burerwité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté Préfectoral portant modification de la tarification,
au titre de l’exercice 2022, du Service d’Investigation Éducative du Haut-Rhin, géré par l’Association Régionale Spécialisée d'Action
Sociale, d’Éducation et d'Animation
du 2.0 OCT. 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment :
-les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ,
- l’article R.314-46 relatif aux décisions budgétaires modificatives ,
les articles 375 et suivants du Code Civil ;
le code de la justice pénale des mineurs ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire ; |
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 autorisant la création d’un service d'investigation éducative, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2012 habilitant le service d'investigation éducative, sis 38 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2022 portant tarification au titre dé l'exercice 2022,
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protection de la jeunesse d’alsace
ARRÊTE
Article 1 :_
Pour l'exercice budgétaire 2022, les charges et recettes prévisionnelles du service d'investigation Éducative du Haut Rhin, sis 33 rue de Lattre de Tassigny 68400 Riedisheim géré par l'Association ARSEA, sont modifiés comme suit :
| : Montants Total en Groupes fonctionnels en Euros Euros
Groupe | : |
Dépenses afférentes à l'exploitation 100 909
courante
Groupe Il : w
à Dépenses afférentes au personnel LEE
& 2 136 406
& Groupe III :
O Dépenses afférentes à la structure ce
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe |:
Produits de la tarification bas
un Groupe Il :
S Autres produits relatifs à l'exploitation
T 2 136 406 © Groupe lil :
Q Produits financiers et produits non 1 870
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :_
Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de la mesure applicable au Service d'investigation Educative de Riedisheim géré par l'association ARSEA, est modifié à 2 827.20 euros.
Article 3 : _
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire. Article 4:_
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6:_
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est et Madame la Directrice Territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Colmar, le 2:Q OCT. 2022
Le Préfet
Pour à ignx,
et par délégation,
Le Secrétaire Généra:
Signé,
Christophe MAROT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2022-44 du 13 octobre 2022
prescrivant l'organisation de battues
sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim
(zone au bord du Rhin et zone non chassée)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2022 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2023 dans le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 autorisant le tir de nuit de l’espèce sanglier jusqu’à la fin de sa période de chasse (1er février 2023) et la destruction par des tirs de jour et de nuit jusqu’au 14 avril 2023 en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts ;
VU la demande du président du groupement d’intérêt cynégétique n°10 (GIC) du 19 août 2022;
VU l’avis du lieutenant de louveterie de la circonscription ;
VU la demande de la commune de Kunheim du 29 septembre 2022 ;
VU l’avis de la commune de Biesheim du 12 octobre 2022;
VU la demande du chef du service environnement santé sécurité de Constellium du 6 septembre 2022;
VU la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 22 septembre 2022 ;
Considérant l’importance des populations de sangliers et des dégâts qu’ils occasionnent sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire pour l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
Considérant qu’il y a lieu de prélever des sangliers pour atteindre les objectifs du GIC en application du schéma départemental de gestion cynégétique ; Considérant que la tenue d’une battue administrative aux sangliers dans la zone de non chasse de Constellium est favorable au décantonnement des daims qui peuvent s’y trouver et aux prélèvements des lots de chasse contigus pour réaliser leurs objectifs de plan de chasse ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et milieux naturels
ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
Des battues sont organisées sur les territoires des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée), le 10 novembre 2022 et le 5 janvier 2023.
Ces battues font l’objet d’une information aux locataires de chasse voisins, afin de leur permettre d’organiser des battues complémentaires aux alentours.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers, afin de diminuer les dégâts causés à l’agriculture et à la forêt.
Article 2 : direction des opérations
La direction des battues est confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription M. Julien BERNHARD qui peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut- Rhin.
Article 3 : modalités techniques
Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes:
Les détenteurs de droit de chasse sont informés par l’administration (direction départementale des territoires du haut-Rhin) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils peuvent être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prennent pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
Le nombre de battues est déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs doivent être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment:
Le directeur des opérations annonce devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
• tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30° devant soi. • Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir.
• Signalement par panneaux de la zone de battue.
• Prévention de la sécurité routière et piétonnière, notamment par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaires.
Les conditions techniques sont déterminées par le directeur des battues, notamment les heures et les lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
2/4 Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue:
• le centre des opérations de gendarmerie de compétence, • la brigade départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé. Les viscères sont évacués.
Article 6 : encadrement
Les agents de l’office français de la biodiversité (OFB), les agents de l’office national des forêts (ONF) et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
La gendarmerie est chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de l’ordre pour le bon déroulement des opérations.
Article 7 : compte-rendu
Le directeur des opérations tient informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Un compte-rendu précis et détaillé sera envoyé à la direction départementale des territoires. dans les 48 h.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, les maires des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 13 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
des Territoires du Haut-Rhin,
signé
Arnaud REVEL
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ du 13 octobre 2022
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l’arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019, relatif aux baux ruraux et au statut juridique du fermage pour le Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2021, constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018, dressant la liste des membres élus de la commission consultative paritaire des baux ruraux du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2022, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
VU l’avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 4 octobre 2022;
A R R E T E
Article 1 : L'indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à celui de l’année précédente est de + 3,55 %.
1/4 Article 3 : À compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 30 septembre 2023, les minima et les maxima entre lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux valeurs actualisées suivantes :
POLYCULTURE ET CULTURES SPÉCIALES AUTRES QUE LA VIGNE (en euros par hectare)
Catégories
valeurs locatives annuelles
en euros par hectare
minima maxima
a) Hardt, plaine du Rhin, collines sous-vosgiennes, Ried
catégorie générale 59,81 154,82
hautes chaumes, landes et friches 1,20 42,48
b) Ochsenfeld 33,48 109,04
c) Sundgau et Jura 42,65 126,25 d) Montagne vosgienne
catégorie générale 18,68 93,42
hautes chaumes, landes et friches 1,20 42,48
e) Cultures maraîchères intensives en toutes régions 167,41 366,59
f) Arboriculture fruitière (frais de plantation à la charge du
preneur) en toutes régions 121,77 234,14
Remarque: les catégories inférieure, moyenne et supérieure sont supprimées par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 fixant le statut du fermage dans le Haut-Rhin.
VITICULTURE (en euros par hectare)
Catégories
valeurs locatives annuelles
en euros par hectare
minima maxima
Vignes en zone délimitée AOC dont le remplacement
n’est pas envisagé ou, s’il l’était, le serait aux frais du
bailleur
1 323,51 3 308,82
Vignes en zone délimitée AOC ou terres à vignes à
planter, aux frais du preneur 661,78 1 654,39
Article 4 : Par dérogation et en application des articles L.411-11, R.411-1 et suivants et R.411-9-7 du code rural et de la pêche maritime, les fermages concernant la viticulture pourront continuer à être déterminés en quantité de denrée et évolueront dans les limites mini et maxi indiquées ci-dessous :
2/4 VITICULTURE (en kilos de raisin par hectare)
Catégories
valeurs locatives annuelles en
kilogrammes de raisins par hectare
minima maxima
Vignes en zone délimitée AOC dont le remplacement
n’est pas envisagé ou, s’il l’était, le serait aux frais du
bailleur
920,00 2 300,00
Vignes en zone délimitée AOC ou terres à vignes à
planter, aux frais du preneur 460,00 1 150,00
Les cours moyens du kg de raisin et / ou du litre de vin à retenir pour la détermination en espèces du fermage des baux viticoles exprimés en l’une de ces denrées sont les suivants :
CÉPAGES en euros / kg de raisin en euros / litre de vin
chasselas 1,11 € 1,80 €
sylvaner 1,08 € 1,75 €
pinot blanc
(dont auxerrois et chardonnay)
1,24 € 2,01 €
riesling 1,51 € 2,45 €
pinot gris 1,75 € 2,84 €
muscat 1,43 € 2,32 €
gewurztraminer 1,97 € 3,19 €
pinot noir 1,85 € 3,00 €
Prix moyen pondéré :
Compte tenu des surfaces d’encépagement relevées dans le département, le prix moyen pondéré, tous cépages confondus, est fixé à 1,60 €* par kg de raisin. Sa variation par rapport à 2021 est de -1,22 %.
*calcul exact : 1,60028 €
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé : Arnaud REVEL
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et l’alimentation Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique J télérecours citoyens K accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DiRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EsT
Arrêté du 1 7 OCT. 2022
portant autorisation à Voies Navigables de France (VNF) de procéder à des travaux de renforcement de la berge du canal de Huningue au droit de la prise d'eau de Kembs dans la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332- et R.332: et suivants
relatifs aux réserves naturelles nationales ;
VU le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
VU la demande d'autorisation en date du 23 septembre 2022 portée par Voies Navigables de France (VNF) consistant à installer un matelas en gabion sur 30 m de linaire de berge du canal de Huningue en face de la prise d'eau de Kembs, au sein de la réserve naturelle susvisée, le temps des travaux de rénovation de la porte de garde de Huningue ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle interrogé par voie électronique du 30 septembre et le 10 octobre 2022;
CONSIDÉRANT la nécessité pour VNF de procéder à la réfection de la porte de garde du canal de Huningue, ouvrage vieillissant dont l'exploitation doit être pérennisée ;
CONSIDÉRANT que la zone concernée par les travaux de terrassement ne présente pas d'espèces végétales patrimoniales ;
CONSIDÉRANT que le canal de Huningue est une masse d'eau artificielle qui ne présente pas d'enjeu faunistique connu;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article Tlgdu décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 pré-cité précisent que les travaux d'entretien du canal de Huningue et du Rhin ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation hydraulique du canal peuvent être autorisés par le préfet ;
CONSIDÉRANT que la période allant du 15 mars au 31 août est considérée comme sensible pour les oiseaux nicheurs ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer réglementairement les opérations prévues par VNF ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°’: Voies Navigables de Frances est autorisé à procéder aux travaux de renforcement de la berge du canal de Huningue au droit de la prise d'eau de Kembs au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne.
Les opérations doivent respecter les dispositions édictées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2 : Les opérations autorisées à l'article 1° doivent se terminer au plus tard le 15 mars 2023. à
Article 3 : Le linéaire de berge impacté par les travaux ne doit pas dépasser 30 mètres.
Les travaux doivent être réalisés de façon à limiter au maximum les impacts sur la faune et la flore de la réserve naturelle.
Les travaux doivent être menés en respectant les dispositions prévues dans la note technique accompagnant la demande d'autorisation.
Au cours de la phase d'excavation du sol, la couche supérieure du sol, dite "terre végétale", devra être décapée et mise en dépôt séparé des couches plus profondes. Au cours de la phase de remblaiement, la “terre végétale" devra être appliquée de manière constituer à nouveau la couche supérieure du sol.
Tous les déchets doivent être évacués à l'issue des travaux.
Article 4 : Toutes les mesures sont prises afin de prévenir l'apport, sur le site concerné par les travaux, de fragments de plantes ou de graines par les engins et le matériel de chantier.
En particulier, tout matériel susceptible d'être entré en contact avec des espèces invasives (pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc) doit avoir fait l'objet d'un nettoyage avant son introduction dans la réserve naturelle.
Article 5: A la fin des travaux, les zones végétalisées mises à nu doivent faire l’objet d’un ensemencement à partir de graines de plantes herbacées autochtones collectées dans le secteur de la plaine rhénane alsacienne.
Le choix du fournisseur et le choix de la composition du mélange de graines doivent recevoir l'aval du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne. +
Article 6 : Voies Navigables de France doit veiller au respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté par les entreprises intervenantes.
Article 7: La date de démarrage des travaux doit être communiquée au préalable au gestionnaire de la réserve naturelle. La fin des travaux doit être annoncé au gestionnaire.
Toute initiative sortant du cadre du présent arrêté devra au préalable être discutée avec le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Article 8 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le respect de ces prescriptions.
Article 9 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pour y être consultée,
- un extrait de l'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf pendant une durée minimum d'un mois, - l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation», en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-
dessous :
- article R.4211 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, les agents de la police de l'environnement de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral dont une copie est adressée aux maires des communes de Bartenheim, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf.
À Colar, le 17 OCT. 2022
à
Le préfet,
signé : Louis LAUGIER MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 03 octobre 2022 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie Delnaud aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 août 2018 nommant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Alison Nicolas, Madame Emmanuelle Galmiche, Madame Peggy Caron, Monsieur Stéphane Narbonne, Madame Anaïs Lalmas, Madame Florence Pfleger, Monsieur Joseph Weiss responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar. Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Eric Lallement Valérie Delnaud Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Vincent Naegelen Alison Nicolas
Directeur délégué à l’administration Responsable de la gestion budgétaire
régionale judiciaire « signé »
« signé »
Emmanuelle Galmiche Peggy Caron
Responsable de la gestion budgétaire Responsable de la gestion informatique
« signé » « signé »
Stéphane Narbonne Anaïs Lalmas
Responsable de la gestion Responsable de la gestion
des ressources humaines du patrimoine immobilier
« signé » « signé »
Florence Pfleger Joseph WEISS
Responsable de la gestion Responsable de la gestion budgétaire des
de la formation marchés publics
« signé » « signé » MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 03 octobre 2022 portant délégation de signature
pour les actes d’ordonnancement secondaire
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie Delnaud aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Vu le décret du 04 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Éric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Colmar.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar hébergeant le pôle Chorus. Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Éric Lallement Valérie Delnaud Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Colmar pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus :
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
OBSERVATIONS
NAEGELEN Vincent DSGJ
Directeur délégué à
l’Administration Régionale
Judiciaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
NICOLAS Alison DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
WEISS Joseph DSGJ
Responsable de la gestion
budgétaire des marchés publics
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
NARBONNE Stéphane DSGJ
Responsable de la gestion des
Ressources Humaines Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
LALMAS Anaïs DSGJ
Responsable de la gestion du
patrimoine immobilier Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
CARON Peggy DSGJ
Responsable de la gestion
informatique Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
PFLEGER Florence DSGJ
Responsable de la gestion de la
formation Signature des bons de commande Aucun En suppléance du
responsable du pôle
Chorus
GALMICHE Emmanuelle Attaché d’administration
Responsable de la gestion
budgétaire – Responsable du pôle
Chorus
Tout acte de validation dans
Chorus
Signature des bons de
commande
Aucun
BASKAN Gülay Secrétaire administratif Responsable de la gestion budgétaire adjoint Tout acte de validation dans Chorus Aucun NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
OBSERVATIONS
GEYER Pauline Adjoint administratif Adjointe au Chef du Pôle budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun
GOMBO-BECHIR Djibrine Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans Chorus Aucun
RAMLI Sylvanie Adjoint administratif Service commun SAR Tout acte de validation dans Chorus Aucun
CADOT Amandine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus
Aucun
VERMERSCH Sophie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun KASTELEYN Sandrine Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun MADAGASCAR Olga Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun HENRY Thierry Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun
ALM Patrick Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
BARRET David Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
CRESCENT Fanny Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
SPEHNER Hélène Secrétaire administratif Agent du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus Aucun
LEIB Marie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun NEMIRI Léa Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Certification des SF Aucun LAPIERRE Sarah Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun MAUVAIS Julie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun SUBIALI Vincent Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun ZAHNER Carole Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun VOINSON Émilie Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun KOUME Elisabeth Adjoint administratif Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun LUTZ Clémentine Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun LEFEVRE Sophie Vacataire Agent du pôle Chorus Actes de gestion sans SF Aucun +
?
PRÉFET
DU HAUT-RHIN na ils L'AILE Liberté navigables Égalité de France Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 14 pet. 22
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
ARRÊTE Article 1er : La Société d'Aviron Union Régio Aviron est autorisée à organiser une compétition d'aviron le samedi 19 novembre 2022 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre les PK 1,800 (commune de Niffer) et PK 8,200 (commune de Homburg).
Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date de la manifestation pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l'ensemble des participants.
Article 3 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes : *__ Arrêt de la navigation entre les PK 1.500 et 13.400 de 13h00 à 15h00 + __S'annoncer par VHF des PK 1.300 à 15.700 de 11h30 à 13h00 et de 15h00 à 16h00 + __ appel à une extrême vigilance entre les PK 1.700 et 8.300 de 11h30 à 13h00 et de 15h00 à 16h00
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer- Mulhouse, le samedi 19 novembre 2022.
Article 4 : La Société d'Aviron Union Régio Aviron et les usagers se conformeront au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie. Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité de La Société d'Aviron Union Régio Aviron qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Hombourg
- M. le Maire de Niffer
- M. le Sous-Préfèt de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
A Colmar, le {4 CT. 2022
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT