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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°103 3 du 18 octobre 2024
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°103 3 du 18 octobre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°103 – 2024
PUBLIE LE 18 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse : http://www.haut-Rhin.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC-290-01 du 16 octobre 2024réglementant la circulation concernant le chantier de création de pistes cyclables au droit du « giratoire CH » de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 4
Arrêté BSI 2024 288-01 du 14 octobre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Wintzenheim 7
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée « Atalante Domiciliation » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 11
Arrêté du 10 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (société AQUEDUC) 14
Arrêté du 10 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (société DU RIVAU CONSULTING) 17
Arrêté du 10 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (Société IMPLANT’ACTION) 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Décision n°2024-53 du 14 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims 23
Arrêté du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société TECHNIFEN 28
Arrêté DDETSPP/IS n°107 du 8 octobre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et médico-sociaux pour les années 2025 à 2029 30
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
Arrêté n°2024-63 du 9 octobre 2024 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à ILLFURTH 35
Arrêté n°2024-64 du 10 octobre 2024 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à KATZENTHAL 39
Arrêté préfectoral n°2024-66 du 17 octobre 2024 portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et de la rivière « le Thierlachgraben » 43
Arrêté du 14 octobre 2024 portant mise à jour n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar 49
Arrêté du 14 octobre 2024 portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épendage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréalses d’automne et les couverts végétaux d’interculture 54
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant modification de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimle 58
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024- 288-01 du 14/10/2024
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Wintzenheim.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ; Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 Vu l’arrêté du 30 août 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Wintzenheim ;
Vu la demande en date du 16 mai 2024 adressée par le maire de la commune Wintzenheim, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 14 mai 2024.
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune Wintzenheim est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Wintzenheim au moyen de 4 caméras individuelles est délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Geoffroy CAULLET Chef de service de 2ème classe de la police municipale de la commune de Wintzenheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;
- Monsieur Thibaud MARCHAL Brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Wintzenheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;
- Monsieur Eric LEONHART Brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Wintzenheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Wintzenheim ;
- Monsieur Michel HENSEL Brigadier de la police municipale de la commune de Wintzenheim est habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Wintzenheim.
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
2 Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues par le présent arrêté ; - le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- l’identification des agents porteurs des caméras lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Geoffroy CAULLET Chef de service de 2ème classe de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Thibaud MARCHAL Brigadier chef principal de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Eric LEONHART Brigadier chef principal de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Michel HENSEL Brigadier de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, l’agent auquel la caméra est fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles et son logiciel seront stockés au 28 rue Clémenceau 68920 WINTZENHEIM. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale de Wintzenheim en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
3 Article 7 : les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont dans le délai d’un mois été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées. Lorsqu’elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et consultées, ces données ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Wintzenheim adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Wintzenheim adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et l’extraction de données provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation sur l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports de l’agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Wintzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 14/10/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 14 octobre 2024
portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée Atalante Domiciliation pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2018, portant renouvellement jusqu’au 14 novembre 2024 de l’agrément de la société dénommée A Atalante Domiciliation B, dont le siège social est situé au 2, rue de Gare à 68110 Illzach (RCS TJ Mulhouse n°788 857 001), en qualité d’entreprise de domiciliation ;
Vu le dossier de demande déposé le 27 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée à associé unique dénommée A Atalante Domiciliation B, dont le siège social est situé au 2, rue de la Gare à Illzach (RCS TJ Mulhouse n°788 857 001) représentée par son gérant et associé
1 unique M. Guillaume HAEGY, né le 18 janvier 1974 à Mulhouse, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’attestation d’honorabilité établie par M. Guillaume HAEGY le 13 septembre 2024 précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée A Atalante Domiciliation B en date du 1er octobre 2012 et l’extrait Kbis du 15 septembre 2024, relatif à son immatriculation principale au RCS de Mulhouse ;
Vu le contrat de bail commercial établit le 1er octobre 2012 entre la société intitulée A SCI de l’Ill B et l’entreprise précitée en vue de la mise à disposition de locaux à celle-ci, au 2 rue de la Gare à Illzach ;
Considérant que les dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société AAtalante DomiciliationB (sàrl) dispose à ce jour d’un établissement principal et unique (siret n° 788 857 001 00010), situé au 2, rue de la Gare à Illzach et dont les locaux font l’objet d’un bail commercial ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement principal et unique d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : La société dénommée AAtalante DomiciliationB, dont le siège social est situé au 2, rue de la Gare à Illzach (68110) et représentée par son gérant et associé unique M. Guillaume HAEGY, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- son établissement principal et unique (siret n° 788 857 001 00010), dans ses locaux situés au 2, rue de la Gare à Illzach (68110).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle période de six ans à compter du 14 novembre 2024 et porte le numéro 68-2012-09.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
2 Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
.../...
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin – DICL - bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 27 septembre 2024 présentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC à NARBONNE (11100) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société AQUEDUC, dont le siège est situé 10 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-14. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (14). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La société AQUEDUC ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC.
Á Colmar, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-13, de la société DU RIVAU CONSULTING à réaliser des analyses d’impact ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 30 septembre 2024 présentée par Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING à PARIS (75009) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société DU RIVAU CONSULTING, dont le siège est situé 34 rue Vignon – 75009 PARIS, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-13. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (13). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La société DU RIVAU CONSULTING ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : L’arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-13 est abrogé.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SAS DU RIVAU CONSULTING.
Á Colmar, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 10 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-19, de la société IMPLANT’ACTION à réaliser des analyses d’impact ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 20 septembre 2024 présentée par Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT’ACTION à TOURCOING (59200) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société IMPLANT’ACTION, dont le siège est situé 31 rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-12. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (12). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La société IMPLANT’ACTION ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : L’arrêté du 17 décembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-19 est abrogé.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la SARL IMPLANT’ACTION.
Á Colmar, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n°2024-53 du 14 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu la décision n° 2023-27 du 26 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Bâtiment C – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
DREETS Grand Est
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.dreets.gouv.fr
6, rue Gustave-Adolphe Hirn – 67085 Strasbourg Cedex COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : Par intérim :
M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail : les communes de LIEPVRE, ROMBACH LE FRANC, SAINTE CROIX AUX MINES, SAINTE MARIE AUX MINES ;
M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail : les communes d’AUBURE, BEBLENHEIM, BERGHEIM, GUEMAR, HUNAWIHR, ILLHAUSERN, INGERSHEIM, RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR, RODERN, RORSCHWIHR, SAINT-HIPPOLYTE, THANNENKIRCH, ZELLENBERG ; M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail : les rues André KIENER, Jacques DAGUERRE et LADHOF de la commune de COLMAR, et la compétence départementale pour le contrôle des mines et carrières.
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment C – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Par intérim, M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher à Mulhouse affecté à UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail Section 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Section 10 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail
Section 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le reste du département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision 2024-45 du 27 août 2024. Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin. Elle prend effet le 1er novembre 2024.
Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2024
La directrice régionale,
signé
Angélique ALBERTI Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 9 UC1 section 6 UC 1 section 3
UC1 section 2 UC1 section 4
Section 2 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 7
Section 3 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 10
UC1 section 9 UC1 section 1
Section 4 : UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 6
Section 5
Pour les
communes de
Liepvre,
Rombach le
franc, Sainte
croix aux
mines, sainte
marie aux
mines
UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1 UC1 section 7
Section 5
Pour les
communes de
Aubure,
Beblenheim,
Bergheim,
Guémar,
Hunawihr,
Illhausern,
Ingersheim,
Ribeauvillé,
Riquewihr,
Rodern,
Rorschwihr,
Saint-
hyppolite,
Thannenkirch,
Zellenberg
UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 6
Section 5
Pour les rues
de Colmar
affectées à la
section 5
UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 6 UC1 section 8
Section 6 UC1 section 1 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2
Section 7 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9
Section 8 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 10
Section 9 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 7 UC1 section 8 UC1 section 7
Section 10 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 8 UC1 section 2 Pour l’unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5 Intérimaire 6 Intérimaire 7
Section 1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9
Section 2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 Section 3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 Section 4 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 Section 5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 Section 6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 Section 7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 Section 8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 Section 9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 Section 10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 Section 11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
à la Société TECHNIFEN
Le Préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises Coopératives ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
VU le code de la commande publique et notamment son article R2191-22 ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Section Centrale du Travail VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du 3 octobre 2024 de la Confédération Générale des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production ;
CONSIDERANT la complétude du dossier de demande d’agrément présenté par la société
TECHNIFEN ;
ARRÊTE
Article 1er : La société TECHNIFEN sise Zone Industrielle Rue de la Savonnerie 68460
LUTTERBACH, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de
Production, de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales "S.C.O.P." ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues
par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Société Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par
l’article R2191-22 du code de la commande publique.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de
Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 11 octobre 2024
P/ le Préfet
Par délégation
Le directeur départemental
signé : Emmanuel GIROD DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale
Arrêté DDETSPP/IS n°107 du 08 octobre 2024
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312- 204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er
Le présent arrêté fixe la programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code.
Cette programmation est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Augustin CELLARD Annexe
Relative à la programmation du 1
er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux
autorisés par le préfet du HAUT RHIN
Année de transmission du rapport
Echéance
trimestrielle de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire
ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2025
4ème trimestre
APPUIS
68
000
159 1
CHRS Mulhouse
68
000
451 2
APPUIS
68
000
159 1
CHRS Colmar
68
000
434 8
2027
4ème trimestre
ARMEE DU SALUT
75
072
130 0
CHRS Le Bon Foyer
68
000
470 2
ESPOIR
68
001
146 7
CHRS Tjibaou
68
000
468 6
ESPOIR
68
001
146 7
CAVA
68
001
013 9
ESPOIR
68 001
146 7
CHRS Schoelcher
68
000
437 1
2028
4 e
trimestre
ACCES
68
000
174 0
CHRS Insertion Mulhouse
68
001
118 6
ACCES
68
000
174 0
CAVA
68
001
119 4
ACCES
68
000
174 0
CHRS URGENCE Mulhouse
68
001
776 1 Année de transmission du rapport
Echéance
trimestrielle de transmission du
rapport
Organisme gestionnaire
ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale
N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess géographique
2029
1 er
trimestre
APAMAD
68
001
819 9
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
887 6
ACCES
68
000
174 0
FJT Les chaudronniers
68
001
854 6
2 ème
trimestre
APROMA
68
001
890 0
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
891 8
UDAF
68
001
214 3
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
886 8
UDAF DPF
68
001
214 3
Service Délégué aux Prestations Familiales
68
001
886 8
ATA
68
001
910 6
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
911 4
UMPT
68
001
908 0
Service Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs
68
001
909 8
ALEOS
68
000
286 2
CHRS
68
001
043 6
ALEOS
68
000
286 2
CPH
68
001
000 6
3 ème
trimestre
ACCES
68
000
174 0
CADA PREISS
68
001
642 5
ACCES
68
000
174 0
CADA VICTOR HUGO
68
001
790 2 ACCES
68
000
174 0
CADA MUNSTER
68
001
779 5
ADOMA
75
080
851 1
CADA PROVENCE
68
000
354 8
ADOMA
75
080
851 1
CADA LES VIGNES
68
001
603 7
APPUIS
68
000
159 1
CADA
68
001
643 3
APPUIS
68
000
159 1
CPH
69
002
148 2
4 ème
trimestre
SOLIDARITE FEMMES
68
001
459 4
CHRS
68
001
644 1 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-63 du 9 octobre 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à ILLFURTH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société CLELISEBAT SAS,
mandataire, enregistrée le 8 octobre 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société CLELISEBAT SAS, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,1409 ha sur le ban communal de Illfurth, sur les 2 parcelles suivantes :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Surface autorisée au défrichement (ha)
ILLFURTH 11 928 Katzenberg 0,0666 0,0666
ILLFURTH 11 929 Katzenberg 0,0743 0,0743
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,2818 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,2818 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 :
La société CLELISEBAT SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 2 964 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Illfurth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Illfurth et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
*** Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-64 du 10 octobre 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à KATZENTHAL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU La demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une
évaluation environnementale et la réponse de la DREAL en date du 30 septembre 2024 VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Christophe
HORNY, propriétaire et mandataire, enregistrée le 8 août 2024, complétée le 1er octobre 2024 et le 10 octobre 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Christophe HORNY, propriétaire et mandataire, est autorisé à défricher une surface de 0,5261 ha de forêt sur le ban de la commune de Katzenthal, sur les parcelles suivantes :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Surface autorisée au défrichement (ha)
Katzenthal 12 118 Hinterdorfmatten 0,0418 0,0418
Katzenthal 12 123 Hinterdorfmatten 0,2042 0,2042
Katzenthal 12 364 Hinterdorfmatten 0,0570 0,0570
Katzenthal 12 365 Hinterdorfmatten 0,1629 0,1629
Katzenthal 12 391 Hinterdorfmatten 0,0069 0,0069
Katzenthal 12 392 Hinterdorfmatten 0,0533 0,0533
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,5261 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. En cas de reboisement, l’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût forfaitaire d’un boisement de 0,5261 ha dans la région naturelle des Vosges Cristallines.
Article 3 :
Monsieur Christophe HORNY dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 841 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Katzenthal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Katzenthal et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER ***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2024-66 du 17 octobre 2024
portant interdiction de pêche et autorisation de récupération du poisson pendant la période de chômage du canal de la Hardt et de la rivière « le Thierlachgraben »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’article R.436-12 du code de l’environnement relatif aux interdictions de pêche ;
Vu l’arrêté du 08 février 2024 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du 04 octobre 2024 ;
Considérant le risque considérable d’inondation en raison du gel des masses d’eau en cas de maintien du fonctionnement des canaux d’irrigation en période hivernale ;
Considérant l’opportunité, en période d’assec, d’entretien efficace des ouvrages sur une ou plusieurs parties particulièrement sensible du linéaire des canaux d’irrigation ;
Considérant la nécessité de sauver ou de récupérer et de valoriser les poissons impactés par la période de chômage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben ;
1 Sur proposition du chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux
ARRÊTE
Article 1er : Interdiction de pêche et territoire de capture
La pêche du poisson est interdite à partir du lundi 28 octobre 2024 durant toute la période d’abaissement des eaux dans le Canal d’irrigation de la Hardt et la rivière Thierlachgraben. L’abaissement des eaux concernenra tout ou partie du linéaire à l’aval de la vanne AMIL (PK 8,5), permettant la prise d’eau du canal d’irrigation de Munchhouse, à Bantzenheim.
L’interdiction susmentionnée est valable sur le territoire des communes suivantes :
• Algolsheim ;
• Balgau ;
• Bantzenheim ;
• Blodelsheim ;
• Fessenheim ;
• Heiteren ;
• Nambsheim ;
• Obersaasheim ;
• Rumersheim-le-Haut ;
• Rustenhart ;
• Volgelsheim.
Article 2 : Sauvegarde et récupération du poisson
Monsieur Jérémy FUCHS, pêcheur professionnel aux engins et filets est chargé de la sauvegarde, de la récupération et du transport du poisson. Il est responsable de ces opérations.
Il devra informer la direction départementale des territoires et le service départemental de l’office français de la biodiversité des dates du début et de fin des opérations de pêche.
Article 3 : Personnes autorisées à participer aux pêches de sauvetage et de récupération
Monsieur Jérémy FUCHS est la seule personne autorisée à participer aux pêches de sauvetage et de récupération.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 28 octobre 2024 jusqu’à la fin de la période
d’abaissement des eaux.
2 Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les opérations de capture seront réalisées avec les engins et filets de M. FUCHS autorisés aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 08 février 2024 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin .
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons récupérés dont la taille est supérieure à la taille légale seront conservés par le pêcheur professionnel et transportés jusqu’à son laboratoire de transformation piscicole localisé à Balgau.
Les poissons récupérés dont la taille est inférieure à la taille légale de capture seront alevinés dans le domaine public avec les précautions d’usage.
Les poissons appartenant à des espèces invasives et les poissons malades seront détruits sur place.
Article 7 : Compte rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après la fin des opérations, M. FUCHS devra adresser un compte- rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au x destinataires précisés ci-dessous :
• Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
• Le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
• La direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération, en l’occurrence M. FUCHS, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter en cas de contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 9 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le syndicat des Rivières de Haute Alsace et les maires des communes de Algolsheim, Balgau, Bantzenheim, Blodelsheim, Fessenheim, Heiteren, Nambsheim, Obersaasheim, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart et Volgelsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
À COLMAR, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 17 octobre 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l’opération :
Bénéficiaire de l’autorisation :
Identité :
Qualité :
Adresse :
Responsable de l’exécution matérielle de l’opération :
Identité :
Qualité :
Adresse :
Cours d’eau : Affluent de :
Commune(s) : Secteur :
5 Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l’eau (quantité en kg) Détruits (quantité en kg)
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
• directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
• service départemental de l’office français de la biodiversité ; • président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT URBANISME
BUREAU URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
Arrêté du 14 octobre 2024
portant mise à jour n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.313-6 et R.313-17 ;
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Colmar ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1995 approuvant la création d’un secteur sauvegardé à Colmar ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-35611 du 22 décembre 2010 portant approbation de la modification n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Colmar ;
VU l’arrêté préfectoral n° 002-SCAU du 06 décembre 2019 portant approbation de la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2022 portant constat de la mise à jour n° 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar ;
VU l’arrêté de la préfète de la région Grand Est n° 2024/309 du 22 juillet 2024 portant extension de la protection au titre des monuments historiques du quartier judiciaire, comprenant l’ancien palais du Conseil souverain d’Alsace, l’ancien tribunal de commerce, la cour d’assises, l’ancienne maison d’arrêt et l’ancienne maison Gretcher à Colmar (Haut-Rhin) ;
Considérant que le code de l’urbanisme impose que les servitudes d’utilité publique soient annexées au plan de sauvegarde et de mise en valeur en vigueur ;
1 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la Ville de Colmar est mis à jour à la date du présent arrêté.
Article 2 : La mise à jour concerne l’inscription au titre des monuments historiques de l’ancienne maison d’arrêt, l’ancienne maison Gretcher, l’ancien tribunal de commerce (actuel tribunal judiciaire - site des Augustins, la cour d’assises, l’ancien palais du Conseil souverain d’Alsace (actuel siège du tribunal judiciaire) sur leurs parcelles, dont l’arrêté et le plan sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La mise à jour est tenue à la disposition du public à la mairie de Colmar.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Colmar pendant un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires et le maire de la ville de Colmar sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 octobre 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d’un recours hiérarchique adressé au préfet de la région Grand Est.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2 Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATUREL
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 14 octobre 2024
portant dérogation aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d’automne et les couverts végétaux d’interculture
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU L’arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l’arrêté du préfet de la région Grand Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU la demande de la chambre d’agriculture d’Alsace, de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole du Haut-Rhin et des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin par courrier en date du 20 septembre 2024, sollicitant des dérogations pour l’épandage des fertilisants azotés de type II en période d’interdiction, justifiée principalement par les conditions météorologiques défavorables ;
VU les résultats de la consultation du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 octobre 2024 ; Considérant que les mesures du 7ᵉ programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2024 ;
Considérant les modifications des périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés du 7ᵉ programme d’actions régional sur certaines cultures et notamment les couverts végétaux d’interculture ;
Considérant les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme d’actions national et programme d’actions régional nitrate du Grand-Est : • du 1er octobre au 31 janvier sur les cultures d’automne
• du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d’interculture ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 7 du programme d’actions régional l’apport de fertilisants azotés de type II (autre que les effluents peu chargés) est autorisé jusqu’à 20 jours avant la récolte ou la destruction du couvert végétal d’interculture longue pendant la période du 15 octobre au 15 novembre sous réserve de la mise en place d’un dispositif de surveillance des reliquats azotés avant épandage ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.211-81-5 du Code de l’environnement, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l’État dans le département peut déroger temporairement aux périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés définies dans le programme d’actions national, renforcées dans le programme d’actions régional le cas échéant ;
Considérant la demande de la chambre d’agriculture d’Alsace, de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole du Haut-Rhin et des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin de dérogations aux périodes d’interdiction minimale d’épandage, à savoir : la possibilité d’épandre les fertilisants de type II (y compris digestat) sur les céréales d’automne jusqu’au 1er novembre 2024 et une prolongation jusqu’au 15 novembre pour les couverts végétaux d’interculture (exportés et non exportés) , au motif de délais trop contraints ;
Considérant la demande de dérogation justifiée par l’entrée en vigueur récente du 7ᵉ programme d’actions régionales nitrate, des aléas climatiques très contraignants depuis le début de l’année 2024 rendant les parcelles boueuses et impraticables pour les épandages de printemps et décalant le calendrier des travaux agricoles pour le reste de l’année, le type de sol argilo-limoneux qui ne permettent pas l’infiltration des eaux de pluies, une arrière-saison humide et froide ne permettant pas l’ensilage des maïs à la période habituelle, qui plus est une maturité non atteinte dans les temps, et l’accumulation de la matière organique non épandue qui met en péril les capacités de stockage des élevages et la gestion efficace des fertilisants ;
Considérant les éléments précités, il est possible de déroger temporairement aux périodes d’interdiction minimale d’épandage des fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation, sur les cultures d’automne et les couverts végétaux d’interculture, en application des dispositions de l’article R.211-81-5 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 1er : Dérogations
Dans le département du Haut-Rhin, il est dérogé temporairement aux dispositions du programme d’action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, disposition visée au 1er du I de l’article R.211-81, de la façon suivante :
• les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur les cultures d’automne restent autorisés jusqu’au 1er novembre 2024 ; • les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur les couverts végétaux d’interculture restent autorisés jusqu’au 15 novembre 2024.
Conformément à l’annexe 2b de l’arrêté préfectoral n°2024/257, un indicateur de lixiviation est obligatoire, défini comme le reliquat azoté avant épandage, lorsque cette mesure est possible. Si elle ne l’est pas, l’exploitant réalise un bilan azoté, notamment lorsque le type de sol ou les délais ne permettent pas la réalisation de reliquats.
Il est rappelé que chaque épandage de digestat est conditionné à la production d’une analyse de la valeur agronomique du digestat, réalisée au cours de l’année civile, datant de moins de 6 mois et effectuée sur chaque lot de digestat épandu ou ensemble de lots de digestats produits dans les conditions analogues conformément à l’arrêté du préfet de la région Grand Est n° 2024/257.
En zones d’actions renforcées , les apports de fertilisants de type 0, Ia, Ib et II sur couvert végétal d’interculture courte et longue sont plafonnés à 35 kg d’azote potentiellement libérés jusqu’en sortie d’hiver.
Les autres dispositions du programme d’action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.
Article 2 : Bénéficiaires
2.1 En zone vulnérable, en dehors des zones d’actions renforcées
Les dérogations mentionnées à l’article 1er sont accordées dans le département du Haut-Rhin aux exploitants des terres agricoles situées en zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole, en dehors des zones d’actions renforcées figurant à l’annexe 8 du programme d’actions régionales nitrates du Grand-Est en vigueur.
Le bénéficiaire adresse à la DDT une déclaration préalable. Cette déclaration peut se faire par courrier (DDT – Service agriculture, Cité administrative bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar Cedex) ou par mail (ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr) avec le numéro PACAGE, la liste des parcelles (n° îlot PAC) et s’il est déjà disponible son indicateur de lixiviation. Cet indicateur doit être disponible en cas de contrôle.
2.2 En zone d’actions renforcées (ZAR)
La dérogation n’est pas applicable sauf lorsqu’un exploitant dispose d’un parcellaire majoritairement voire totalement localisé en ZAR.
Il peut, sur demande justifiée, bénéficier de cette dérogation après accord formel de la DDT du siège de son exploitation :
• Si le parcellaire est totalement localisé en ZAR, la DDT accorde automatiquement l’autorisation d’épandage
• Si le parcellaire est majoritairement localisé en ZAR, la DDT instruit la demande. Le bénéficiaire adresse à la DDT une demande justifiée préalable par courrier (DDT – Service agriculture, Cité administrative bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar Cedex) ou par mail (ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr) avec le numéro PACAGE, la liste des parcelles (n° îlot PAC) et s’il est déjà disponible son indicateur de lixiviation.
Article 3 : Voies et délais de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à :
◦ Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt ◦ Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il est publié sur le site des Services de l’État dans le Haut-Rhin pendant une durée de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le chef département de l’Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 14 octobre 2024
Le préfet
SIGNE
Thierry QUEFFELEC Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2024
portant modification de la composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L332-1 à L332-27 et R332-15 à R332-17 ;
VU Le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R133-1 et suivants ;
VU le décret n°95-1120 du 9 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé
VU La demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale par messagerie électronique en date du 30 septembre 2024 de remplacer les personnes nommées par les noms de leur structure dans le collège des personnalités scientifiques qualifiés et représentants d’associations agréées pour la protection des espaces naturels ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de l’arrêté du 16 mars 2021 sus- visé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé est modifié comme suit :
1/2 • Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées pour la protection des espaces naturels :
- le président du conservatoire des sites alsaciens (ou son représentant),
- le président d’Alsace nature (ou son représentant),
- le président de la ligue pour la protection des oiseaux Alsace (ou son représentant),
- le président de la société d’histoire naturelle et d’ethnographie de Colmar (ou son représentant),
- le président de l’association BUFO (ou son représentant),
- le président de la société botanique d’Alsace (ou son représentant),
- le président de l’association IMAGO (ou son représentant),
- le président de l’association ARIENA (ou son représentant).
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 15 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Augustin CELLARD
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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