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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 103 du 26 septembre 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 103 du 26 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 103 – 2025
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2025-CeA68-072 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – Travaux de raccordement de bretelle autoroute A35 - échangeur n°37 « Saint-Louis » – Projet 5A3F 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2025-23-SSA du 26 septembre 2025 portant réouverture de l’établissement : RESTAURANT GRILL AND GREEN 2 rue André Kiener 68000 Colmar N°SIRET : 851 196 816 000 17 7 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-072
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux de raccordement de bretelle
Autoroute A35
Échangeur n°37 « Saint-Louis »
Projet 5A3F
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de raccordement à l’autoroute A35 de la bretelle d’accès depuis Saint-Louis vers Mulhouse au niveau de l’échangeur n°37 « Saint-Louis »;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il complète l’arrêté de circulation n°2025-CeA68-055-A en date du 24 juillet 2025.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35 – Échangeur n°37 « Saint-Louis »
PR + SENS Mise en forme définitive de la bretelle d’accès à l’A35 de sens Saint-Louis vers Mulhouse
NATURE DES TRAVAUX Travaux de raccordement de la bretelle à l’autoroute
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 29 septembre au samedi 22 novembre 2025 de 20h30 à 6h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute
Mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
Entreprise SIGNATURE
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Pôle Travaux Neufs / Service Brunstatt
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
De nuit
Entre 20h30 et 6h00
Du lundi 29 septembre
2025 au samedi 4 octobre
2025
Du lundi 13 octobre 2025
au jeudi 16 octobre 2025
Du lundi 3 novembre 2025
au samedi 8 novembre
2025
Du mercredi 12 novembre
2025 au samedi
15 novembre 2025
Du lundi 17 novembre
2025 au samedi
22 novembre 2025
Autoroute A35
Échangeur n°37
Bretelle d’accès à
l’autoroute vers
Mulhouse depuis
Saint-Louis
Fermeture de bretelle :
La bretelle d’accès à l’autoroute de sens Saint-Louis vers
Mulhouse est fermée
Déviations :
Les usagers en provenance de Saint-Louis sur la RD105
font demi-tour au giratoire du fret, puis reprennent la
RD105 vers le giratoire RD105/RD66, puis prennent la
RD66 jusqu’à l’échangeur n°35 de Bartenheim
Les usagers en provenance de Hésingue poursuivent leur
trajet sur la RD105 vers le giratoire RD105/RD66, puis
prennent la RD66 jusqu’à l’échangeur n°35 de Bartenheim
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 3 sont susceptibles d'être reportés :
o du lundi 6 octobre au samedi 11 octobre 2025 de 20h30 à 6h00, o du jeudi 16 octobre au samedi 18 octobre 2025 de 20h30 à 6h00, o du lundi 24 novembre au samedi 29 novembre 2025 de 20h30 à 6h00, o du lundi 1er décembre au samedi 6 décembre 2025 de 20h30 à 6h00.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des villes de Saint-Louis, Hésingue et Blotzheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Travaux Neuf, Territoire et Exploitation de la CeA.
Fait à Colmar, le 26 septembre 2025
Page 3/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-23-SSA du 26 septembre 2025
portant réouverture de l'établissement :
RESTAURANT GRILL AND GREEN
2 rue André Kiener
68000 COLMAR
N°SIRET : 851 196 816 000 17
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires :
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ; Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-22-SSA du 18.09.2025 portant fermeture d'urgence de l'établis- sement de restauration commerciale GRILL AND GREEN sis 2 rue André Kiener 68000 COL- MAR.
Considérant par l'inspection sur place le 26 septembre 2025 par Madame Géraldine LEVY, inspectrice en sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin, que les manque- ments constatés lors de l'inspection du 18 septembre 2025 ont été suivis d'actions correc- tives ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Arrête :
Article 1er : l'arrêté préfectoral n°2025-22-SSA du 18 septembre 2025 portant fermeture d'ur- gence de l'établissement de restauration commerciale GRILL AND GREEN sis 2 rue André Kie- ner 68000 COLMAR est abrogé à compter de la notification de ce présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP O7.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
;
Article 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de COL- MAR-RIBEAUVILLE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de COLMAR, le commissaire du commissa- riat de police de COLMAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera notifié à Monsieur MITESHKUMAR Patel, responsable de l'établissement de restauration commerciale GRILL AND GREEN à 68000 COLMAR.
Fait à Colmar, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Emmanuel GIROD