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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 31 août 2022
Document publié le Mercredi 31 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°65 du 31 août 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°65 du 31 août 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDFIP........................................................................................................3
DDFIP102022243-0001 - Décision du 31 août 2022 de délégation générale aux responsables de pôle.....3
DDFIP102022243-0002 - Liste du 31 août 2022 des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022.......................................................4
DDFIP102022243-0003 - Décision du 31 août 2022 de désignation de conciliateur fiscal départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint.............................................................................................5
DDFIP102022243-0004 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint.....................................................................6
DDFIP102022243-0005 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels......................7
DDFIP102022243-0006 - Décision du 31 août 2022 de délégation spéciales de signature pour les missions rattachées........................................................................................................................................9
DDFIP102022243-0007 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature pour le pôle services aux partenaires publics......................................................................................................................................12
DDFIP102022243-0008 - Arrêté du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis.........................................................................................17
DDFIP102022243-0010 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels.........................................................................................................18
DDFIP102022243-0011 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de l'équipe de renfort de la DDFiP de l'Aube................................21
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................22
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................22
PCICP2022242-0002 – Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, directrice par intérim régionale des finances publiques de Bourgogne – Franche- Comté et du département de la Côte d’Or...................................................................................................22
PCICP2022242-0003 – Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l’Aube.........................................................24
PCICP2022242-0004 – Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube.........................................................................26
2 / 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
ed
Arrêté n°DDFIP102021243-0001
Décision de délégation générale aux responsables de pôle
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VW le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nornmant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux
partenaires publics,
+ M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels ,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision abroge l'arrêté n° DDF1P10 2021335-0005 du 1” décembre 2021. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2022
f
ue Marie-Christine BRUN
DDFIP
DDFIP102022243-0001 - Décision du 31 août 2022 de délégation générale aux responsables de pôle.
3 / 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalisé Frateraité
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102022243-0002
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe 11 du code général des impôts à compter du
1" septembre 2022 :
Responsables des services Services
BURGUE Jean-Marc Service des impôts des entreprises de l'Aube
LALLEMENT André Service des impôts des particuliers de l'Aube
Brigade départementale de vérification de Troyes
LE ROY Karine Pôle de contrôle revenus/patrimoine de Troyes Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes
Brigade départementale de vérification de Troyes
VALENTIN Corinne Pôle de contrôle revenus/patrimoine de Troyes Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes
GERLIER Vincent Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
MERIOT Nathalie Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Troyes 1
BOUTON Sandrine Service Départemental des Impôts fonciers
DDFIP102022243-0002 - Liste du 31 août 2022 des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er septembre 2022.
4 / 27 En
RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Épelisé
Fraseraité
Arrêté n° DDFIP102022243-0003
Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental
et de conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
À compter du 1” septembre 2022 :
- Monsieur Dominique VALENTIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désigné conciliateur fiscal
du département de l'Aube ;
- Monsieur Jérôme VENNIN, inspecteur principal, directeur du pôle services aux usagers particuliers et
professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Aube.
Cette décision abroge la décision n° DDFIP10 2021335-0003 du 1er décembre 2021. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2022
/ Marie-Christine BRUN
DDFIP102022243-0003 - Décision du 31 août 2022 de désignation de conciliateur fiscal départemental et de conciliateur fiscal départemental adjoint.
5 / 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
EPP
Arrêté n° DDFIP102022243-0004
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu lelivre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 1” décembre 2021 la date d'installation de Madame
Marie-Christine BRUN, dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du 31 août 2022 désignant M. Dominique VALENTIN conciliateur fiscal départemental et M. Jérôme
VENNIN, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à,
- M. Dominique VALENTIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires
juridiques, conciliateur fiscal du département de l'Aube,
- M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2021335-0004 du 1° décembre 2021. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2022
DDFIP102022243-0004 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal départemental adjoint.
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RÉPUBLIQUE P FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liber Égalèté
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102022243-0005
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”; Délégation de signature est donnée à :
* M, Jérôme VENNIN, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels,
à l'effet de signer :
T en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les dernandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique terrtoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du ll de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite Ge 200 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des
procédures fiscales ;
T° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; P les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2: Délégation de signature est donnée à :
* M. Dominique VALENTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de La Division Affaires juridiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvemnent de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 300 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans le limite de 100 000 € ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la fmnite de 100 000 € ;
DDFIP102022243-0005 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels.
7 / 27 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
T° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; S° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 ; Délégation de signature est donnée à:
* Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
* M, Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
Ten matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la hmite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L_ 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
* M. Marc LAMI, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de signer :
T'en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet, dans la finite de 10 000 € ; 2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 4 ; Délégation de signature est donnée à :
* Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
* Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la Bmite de 150 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur le valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ; 4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594.0G du code général des impôts ; 5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
* Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 75 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvemnent de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 75 000 €, les dernandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 75 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ; 4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; 5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 5 ; Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2022117-0004 du 27 avril 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2022
Marie-Christine 0
8 / 27 Ex
RÉPUBLIQUE P FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Épaiité Fraternité
Arrêté n° DDFIP102022243-0006
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube :
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1” décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1“: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la correspondante politique immobilière de l'État :
Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe.
2 Pour la chargée de mission communication, référente départementale de la relation usagers :
Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe.
3 Pour la mission stratégie, audit, maîtrise de l'activité et des risques :
Mme isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit
Mme Séverine GUYOT, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice (jusqu'au 30 septembre 2022)
Mme Catherine MILITZER, inspectrice des Finances publiques ;
M. François-Ollivier GIROUD), inspecteur des Finances publiques
M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques.
4 Pour l'action économique :
M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques ;
M. François-Olivier GIROUD, inspecteur des Finances publiques.
DDFIP102022243-0006 - Décision du 31 août 2022 de délégation spéciales de signature pour les missions rattachées.
9 / 27 5 Pour le délégué départemental de sécurité :
M, Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget,
immobilier et logistique.
6 Pour l'assistante de prévention :
Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques,
7 Pour les fonctions supports :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux fonctions supports déclinées
chaprès incluant la gestion de l'EDR, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
# Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques.
71 Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
* Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sa compétence, à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service Ressources Hurnaines, ainsi que les envois des documents et accusés de réception :
* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,
Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressources
humaines et de la formation professionnelle :
* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques;
* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;
* Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des Finances publiques ;
* M. Bastien CONTANT, contrôleur des Finances publiques ;
* M, Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques;
* Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques.
72 Pour la gestion des chantiers et projets immobiliers :
* Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,
10 / 27 7.3 Pour la division budget, immobilier et logistique
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget, immobilier et logistique, les bons de livraison et les envois de documents et accusés de réception :
M, Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des Finances publiques;
M, Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Aurélie VERDIER, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, les
personnes désignées ci-dessus, ainsi que :
74
M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget immobilier et logistique, gestionnaire de site suppléant du 1er RAM ;
Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM,
M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
M. Harry ALTHEY, agent technique des Finances publiques
M, Kévin HIMEUR, agent technique des Finances publiques ;
M. Quentin JOSEPH, agent technique des Finances publiques ;
M. Samuel NARCISSE, agent technique des Finances publiques ;
M. Emmanuel HUEZ, agent technique des Finances publiques ; à compter du 1” novembre 2022,
Pour la réception du matériel informatique
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :
M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division budget immobilier et logistique, gestionnaire de site suppléant du 1er RAM ;
Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM ;
M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge les décisions n° DDFIP102021342-0001 du 8 décembre 2021, Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2022
Marie-Christine BRUN
11 / 27 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalré Fratermut
Arrêté n° DDFIP102022243-0007
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux
partenaires publics
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret 2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madarne Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aubé ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1*: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :
- + Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le
suivi des affaires foncières et cadastrales :
+ M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques.
1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire
contraire : :
+ M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
DDFIP102022243-0007 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature pour le pôle services aux partenaires publics.
12 / 27 2. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :
+ M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
21. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de
la dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications
des copies de décisions prises dans le cadre de l'apurement des comptes de gestion des collectivités et
établissements publics locaux :
+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Eric
LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
+ Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,
+ M. Nicolas THOYER, contrôleur des Finances publiques,
+ Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement:
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,
dématérialisation et modernisation des moyens de palement, les envois de documents et accusés de réception
ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :
+ Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques.
2.3. Pour le service local du domaine
Délégation est donnée à M, Nicolas THOYER, contrôleur des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agente
administrative des Finances publiques à l'effet de signer :
> les demandes de renseignements ;
» les demandes de certificat d'urbanisme ;
» les déclarations d'intention d'aliéner ;
> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;
> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires;
> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appel
d'offre et vente amiable ;
> les bordereaux d'envoi ;
> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.’
13 / 27 3. Pour la division État
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
* M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division État.
31. Pour la comptabilité de l'État/ Dépense:
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances
de dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la
Poste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque
de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution
dans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
« M. Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques,
+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Catherine GRENET, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des DSO :
+ M, Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
+ M, Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques.
3.2. Pour les recettes non fiscales :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,
les actes conservatoires, les reçus d'assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereaux sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif :
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Navy THENG, agente administrative principale des Finances publiques.
14 / 27 Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de
perception :
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Navy THENG, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiernent :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division,
+ M, Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division,
+ M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en
principal.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division, dans la
limite de 2 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
+ M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division, dans la limite
de 2 000 € sur le principal et 1 000 € sur les accessoires,
> }
« M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300€ sur les
accessoires.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non
valeur, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Nadine JANIN, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cette
restriction soit opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal :
+ Mme Michèle TROUGNOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État,
+ M.Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, adjoint de la responsable de division.
3.3. Services financiers :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la
continuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant
du secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des
opérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction
d'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de virement, :
e M. Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques
+ Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques.
15 / 27 4. Pour le service d'appui au réseau :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception :
+ Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,
+ M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques,
+ Mme Nathalie MEROT, contrôleuse des Finances publiques.
5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendes
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différents
actes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le ‘bilan du
recouvrement des produits locaux et des amendes :
+ Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques et en son absence à M. Eric LEROY, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2022
ug- Marie-Christine BRUN
16 / 27 né F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l'INANCES PUBLIQUES Liberté Égaliré
Arrêté n°DDFIP102022243-0008
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A4;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1* décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est accordée à M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques,
directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels, en vue d'autoriser la vente des biens meubles
saisis.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2021335-0008 du 1er décembre 2021. || sera publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2022
Marie-Christine N
DDFIP102022243-0008 - Arrêté du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis.
17 / 27 En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Frateraité
Arrêté n° DDFIP102022243-0010
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1” décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division animation des services comptables fiscaux :
11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
- recouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actes
nécessaires av recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,
le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitement
des demandes gracieuses portant sur les pénalités de recouvrement et traitement du contentieux du
recouvrement:
+ Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,
« M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,
+ M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP102022243-0010 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels.
18 / 27 ‘
1.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suivi
et le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, le
suivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à l'homologation des
rôles et des matrices :
+ M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,
e M. Eric LACROIX, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division affaires juridiques:
Délégation spéciale de signature est donnée à M. Dominique VALENTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant
du contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après: visa des affaires contentieuses et gracieuses,
pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des
services, visa des dernandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des
communiqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affaires
contentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services locaux, au traitement des dossiers transmis aux associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productions statistiques des affaires contentieuses :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
«+ M, Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,
«Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des Finances publiques,
_+ Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des Finances publiques,
«+ Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces, les demandes, les documents relatifs au traitement
des affaires et les demandes de rescrits des collectivités territoriales est donnée exclusivement à
M. Jérôme VENNIN, responsable du pôle services aux usagers particuliers et professionnels.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception des
demandes de rescrits formulées par les collectivités locales :
+ M. Dominique VALENTIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des Finances publiques
« Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques.
19 / 27 3. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle :
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant du
contrôle fiscal ci-après :
31. Pour le suivi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche :
+ M, Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,
+ M. Jackie BERNHARD, contrôleur des Finances publiques.
3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
+ M, Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Myriam ZIMMERMANN, inspectrice des Finances publiques.
3.3. Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :
«+ M. Sébästien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° DDFIP102021342-0002 du 8 décembre 2021, sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera en vigueur le 1“ septembre 2022
Troyes, le 31 août 2022
WE Marie-Christine BRUN
20 / 27 EE.
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDFIP102022243-007
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort de la DDFiP de l'Aube
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Mme
Christine BESSOU-NICAISE, dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade | Limite | Limite des décisions des décisions
- _ | contentieuses L _gracieuses de
Jean-Michel CHAPPLAIN Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Cécile HEUILLARD Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € Laurence MALARMEY Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Fabienne NUFFER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Lydie HENRION Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2019206-0002 du 25 juillet 2019. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aube et prendra effet le ler septembre 2022.
Troyes, le 31 août 2022
Ca
|
Marie-Christine BRUN
DDFIP102022243-0011 - Décision du 31 août 2022 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de l'équipe de renfort de la DDFiP de l'Aube.
21 / 27 Service de la coordination PRÉFET Û _e
DE L'AUBE interministérielle et de
Épalieé l'appui territorial Frateraité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2022242-0002
portant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, directrice par intérim régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 8173 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
1/2
Fréfectuwe de laube 2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceces ed : 03 25 42 35 OÙ perce. aibe Boure.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022242-0002 – Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, directrice par intérim régionale des finances publiques de Bourgogne – Franche-Comté et du département de la Côte d’Or.
22 / 27 Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M, Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comité et du département de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du 16 août 2022 chargeant Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or en remplacement de M. Jean-Paul CATANESE, à compter du 20 août 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Aube,
Article 2 : Mme Dominique DIMEY peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, Ces décisions
viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées et feront l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Article 3 : L'arrêté n° PCICP2022117-0019 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 3 ( AQUT 2022
La préfète,
#
Cécile DINDAR
ne Fe
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
24
Piétectiee de l'Aube 2 rue Pere Labonde 20026 Lroyes Cecex- ler: 04 25 42 35 00
wrarnaude sour.fr
23 / 27 E Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2022242-0003
portant délégation de signature à
M. Christophe BORGUS,
secrétaire général de la préfecture de l'Aube
__ La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 1° et 8°;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 20 avril 2021 nommant M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine ;
VU le décret du 14 juin 2022 nommant M.Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de
l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
ARRETE :
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en réplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Aube. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la
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vera.aube Lou. fr
PCICP2022242-0003 – Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l’Aube.
24 / 27 préfecture de l'Aube, pour prendre, pour l'ensemble du département lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M, Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-
Seine, exercera la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE S : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M, Christophe BORGUS et de
M. Franck MOINARDEAU, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0001 du 27 avril 2022 portant délégation de
signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le sous-préfet de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département.
Troyes, le 30 AOÛT 2022
La préfète,
Cécile DINDAR
i : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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vrara.aube. goux.fr
25 / 27 Service de la coordination
ART interministérielle et de
Liberté l'appui territorial
nt Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2022242-0004
portant délégation de signature à
M. Barthélemy CHAMPANHET,
sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du représentant de l'État dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
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PCICP2022242-0004 – Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
26 / 27 ARTICLE 3: Délégation est également donnée, à compter du 4 juillet 2022, à M. Barthélemy
CHAMPANHET, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour assurer au niveau départemental:
- la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier, le classement des offices de
tourisme et le classement des communes en communes touristiques ;
- l'adrninistration du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée, à compter du 4 juillet 2022, à M. Barthélemy
CHAMPANHET, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour prendre, pour l'ensemble du département, notamment lorsqu'il assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public, d'hospitalisation sans consentement et de représentation de l'État devant les tribunaux. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 5_: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Barthélemy CHAMPANHET, délégation de signature est donnée à M. Lucas MALY, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Bar-sur-Aube, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. En cas
d'absence simultanée de M. Barthélemy CHAMPANHET et de M. Lucas MALY, la délégation de signature
sera exercée par Mme Karène CLEMENT, secrétaire administrative de classe supérieure, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Isabelle PERRIER, secrétaire administrative de classe supérieure.
Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° PCICP2022182-0001 du 1“ juillet 2022 portant délégation à M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar- sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Troyes, le 30 AQU 1022
La préfète,
CHA Cécile DINDAR
a nostnié
: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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