PREFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 51 du 30 août 2019
http:/Avmw.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Arrêté n° 2019/51 du 26 août 2019 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales).
Arrêté n° 2019/52 du 26 août 2019 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est...
Arrêté n° 2019/53 du 26 août 2019 portant subdélégation de signature en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est (compétences générales)...
Arrêté n° 2019/54 du 26 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est...
Arrêté n° 2019/55 du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail... se
Direccte Grand Est - Unité départementale de l'Aube
DIRECCTE-SAP2019238-021 du 26 août 2019 - Récépissé de déclaration du 23 août 2019 de l'organisme de service à la personne "Virgiclean" à Troyes, enregistré sous le n° SAP8530685B3...... iii
DIRECCTE-SAP2019239-022 du 27 août 2019 - Récépissé de déclaration du 23 août 2019 de l'organisme de services à la personne "Emmanuel ELIE" à Montgueux, enregistré sous le n° SAP804458263.... ie ie eeeieieeeietineeeeeesense
DIRECCTE-SAP2019-023 du 27 août 2019 - Récépissé de déclaration du 27 août 2019 de l'organisme de services à la personne "CUNY Mélanie" à Villy-le-Maréchal, enregistré sous le n° SAP853138246
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Décision du 27 août 2019 de la directrice du centre de détention de Villenauxe-la-Grande portant délégations de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-7-5 du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes
désignées et pour les décisions administratives individuelles
Direction départementale des finances publiques de l'Aube
DDFiP10-2019240-0001 - Décision du 28 août 2019 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle animation du réseau de la DDFIP de l'AUDE ii iii
DDFiP10-2019240-0002 - Décision du 28 août 2019 portant décision de délégations spéciales de signature aux agents du pôle animation du réseau...
Direction départementale des territoires de l'Aube
DDT-SEB/BB-2019239-0002 - Arrêté du 27 août 2019 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ses
DDT-SEB/BB-2019239-0003 - Arrêté du 27 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
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50 PREFECTURE DE L'AUBE
Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales Service des étrangers - Bureau de l'éloignement et de l'asile
BE2019-238-003 - Arrêté du 26 août 2019 portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers prévue à l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
PCICP2019242-0001 - Arrêté du 30 août 2019 portant délégation de signature à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube .….................................
PCICP2019242-0002 - Arrêté du 30 août 2019 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
BSIPA2019241-0001 - Arrêté du 29 août 2019 autorisant madame Gueldry PEMBÈLE à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement "LA NOBLESSE", 27 avenue du 1er MAI à TROYES
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Section d'appui au développement local et socio-économique
SPNGT-2019238-0001 - Arrêté du 26 août 2019 portant suppression de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Les Noës-près-Troyes et abrogation de l'arrêté préfectoral de nomination du régisseur titulaire...
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70 Direction régionale
des entreprises,
de Fa concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/51 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de ta Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 34 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articie 1° ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne , VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabeile NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectaral n° 2018/3441 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www. grand-est.direccte gouv.fr - www.travait-emploi gouv.fr - www.economie.pouv.fr
L} Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2018 (prolongation de mandat jusqu'au 36 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de lPUnité Départementale des Ardennes ;
VU Patrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mmé Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31
décembre 2018) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de
Meurthe-et-Moselle à compter du 1* septembre 2018 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERT! sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctians de Responsable de l'Unité
Départementale de Moselle à compter du 1° septembre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2018 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS à compter du 4° septembre 2019 ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est; ARRETE
Article 1° :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube ;
-_ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementate de la Marne, par intérim ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
. Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
… Mme Isabelle HOËFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
. M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 {article 4) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementaies susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
-_ affectation fanctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de ia République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3} aux Partementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseït Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
e Mme Zdenka AVRE, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
e Mme Anne GRAÏLOT, Responsable de l'Unité Départementale de lAube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ; > M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ Mme Zdenka AVRIE, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsabie du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
€ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de lPUnité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Raymond DAVID, Responsable de l'unité départemental de Meuse, pour la
période du 12 août au 03 octobre 2019 ;
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et
mutation et développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; > M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantle Jeunes). > Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les décisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions de stage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, de remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié, pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secret professionnel).
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
> M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
> Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de lUnité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle. Article 5 : L'arrêté n° 2019/48 du 22 juillet 2019 est abrogé, à compter du 1” septembre 2019.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de ia Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 26-46ût 2019
7? le NOTTER
y Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Tétécopie : 03.88.15.43.43
Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/52 portant subdéiégation de signature,
en matière d'ardonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 4% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2040, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de FEtat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de FEtat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électians régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 4%; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfête de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/3842 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2018130-0003 du 10 mai 2048 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 sw grand-est.direccte.gouv.fr - wwwtravail-emploi gouv.fr - wivw.economie.gouv.fr
4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme lsabeile NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dt travail et de l'emploi du Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi Grand Est : VU Farrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ardonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU farrêté préfectorai du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant défégation de signature er qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 {prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur Pemploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2048 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL; VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de FUnité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle à compter du 1* septembre 2019;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adicint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS à compter du 1% septembre 2019;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1°: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1" des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; -__ Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim ;
46 -__ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Raymand DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
- Mme Angélique ALBERTI, Responsabie de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
Mme Anne GRAIÏLLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ; > M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de Unité de Contrôle ;
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité départementale de Meuse, pour la
période du 12 août au 03 octobre 2018 ;
> Mme Aiexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué :
41 > M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
e Mme Angélique FRANCOIS, Responsabie de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de FUnité de Contrôle.
Atticie 4 : L'arrêté n° 2019/49 du 22 juillet 2019 est abrogé, à compter du 1% septembre 2019.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselte, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Echantillons de signature :
—. Vu.) à ju
Zdenka AVRIL Aurélie ROGET Anne GRAILLOT
Armelte LEON
ET
_
Olivier PATERNOSTER Isabelle WOIRET
Jérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
Adeline PLANTEGENET
f peuro
Alexandra DUSSAUCY
Bernadette VIENNOT Salia RABHI
JE , ca
François MERLE
Jean-Pierre DELACOUR
Guillaume REISSIER
Virginie MARTINEZ
Claude ROQUE
Fabrice MICLO
JA
Pascal LEYBROS
Isabelle HOEFFEL
ff
Aline SCHNEIDER
Rémy BABEY Emmanuel GIROD Céline SIMON
Angélique FRANCOIS
Ask Claude MONSIFROT Direction régionate
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte. gouv.fr
Téléphonc : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/53 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentratian ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 46 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la lai n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant décancentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fanctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de Particle 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 08 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2018 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
Direction régionale des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.srand-est direccte. gouv.fr - wvw.travail-emploi.gouv.fr - wwnw.economie gouv.fr
1h VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mal 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplai Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
{compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur Femploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est;
Vu l'arrêté interministériel du @4 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Entreprises, Emploi, Economie » de [a DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ARRETE
Atticle 1°:
Subdéiégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle
Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrolagie, à M. Thomas KAPP,
Responsable du Pêle Travail, à Mme Valérie TRUGIELO, Secrétaire Générale et à
M. Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Atticle 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
l} les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
Il) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
Ht les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors
marchés nationaux où mutualisés au niveau régional.
et
- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- M. Laurent LEVENT, responsable du Pôle 3° :
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3;
- M. Arno AMABILE, adjoint au responsable du Pôle 8ë.
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent LEVENT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pêle «Entreprises, Emploi et Economie» à Mme Claudine GUILLE, M. Amo AMABILE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN.,
1€ En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdétégation est donnée à M. Richard FEDERAK et à Mme Faustine MONNERY à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d'absence où d’empêchement de M. Richard FEDERAK et de Mme Faustine MONNERY, subdélégatian est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Atticle 4 : L'arrêté n° 2019/43 du 24 juin 2019 est abragé à compter du 1° septembre 2019.
Aticle 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
26/août 2019
7 NOTTER
#
1} Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de L’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction(direccte.gouv.ft
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/54 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu a loi organique n° 200-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2018 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 34 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de PEtat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 08 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M, Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurihe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériet en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2049 portant modification de l'arrêté préfectaral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est;
VU les arrêtés n° 2019/1448 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régionat et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)} 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
wwvgrand-est.direccte gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
T6 Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionate des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2046 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO,
sur l'emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 41 février 2049 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu Parrêté interministériel du 04 juin 2019 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'empioi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« Entreprises, Emploi, Economie » de la DIRECCTE Grand Est;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
ARRETE
Aticle 1° :
Subdéiégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale et à M. Laurent LEVENT, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
- BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amétioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
A4 - Les BOP régionaux des programmes suivants :
# BOP 102 : accès et retour à l'emploi
» BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- L'UO 0159-E881-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
» BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à
l'exception des crédits relevant de l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Détégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielies d'achat, de factures et ia constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la
DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régionai des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs
départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
.… l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur où égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale);
- les arrêtés où conventions passés avec les collectivités territoriales {article 58 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable pubiic (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent LEVENT, la subdélégation visée à l’article 1% est donnée à M. Arno AMABILE, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les
programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 158 (pour les crédits relevant du
programme technique «Fonds Social Européen », à l'exceplion des crédits relevant de
l'assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1% est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l'article 4° est donnée, pour les programmes P 102, 103, 114, 134, 455 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Pascale BADINA et M, Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l'assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice du service FSE de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Philippe KERNER, afin d'assurer la recevabilité des demandes et des bilans, leur instruction ainsi que la réalisation des rapports de contrôle service fait.
20 Article & :
L'arrêté n° 2019/44 du 24 juin 2019 est abrogé à compter du 1” septembre 2019.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et de Vosges.
Le
/
S Isabelfe NOTTER
Echantillons de signature : /
oût 2019
À Eric LAVOIGNAT Le Thomas KAPP Laurent LEVENT
Valérie TRUGILLO
a
Claudine GUILLE
Dal
hr Evelyne UBEAUD
Arno AMABILE François OTERO
\ 4 Last
LOS
2 Ps er —
Philippe KERNER ( Pascale BADINA
Richard FEDERAK
Olivier ADAM Liberté+ Égalité * té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
rater
ARRETE n° 2019/55 portant délégation de signature
en matière d’actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu Le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de 1’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de P Aube ;
VU L'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de PUnité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU L'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de Pemploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° septembre 2019;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de PUnité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle à compter du 1° septembre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsabie de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fanctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU Parrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS à compter du 1“ septembre 2019 ;
VU Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
2 £. A
Décide :
e 1. — Délégation permanente, à leffet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
e Mme Zdenka AVRIE, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
e Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,
e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
e M, François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Mouse,
e Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
e Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim,
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3
D 1143-6
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 59 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moîns dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les texies législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire où
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises À un plan de sauvegarde de Pemploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
27 Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 {code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:
Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l’article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3
D 2231-8
L2281-8
R 2242-9 à 11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
interprofessionnels concernant les professions agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCTAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
3
Zù Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des lisies
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES 4 L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 etL 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Articles R 3121-9 etR 3121-32
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de lu récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 etL 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PET, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7
ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
Accusé réception des accords de branche de participation a
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION
OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan
Article R4462-30 Décision d'approbation
des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
48 2005 modifié relatif aux règles de sécurité
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPÈRIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS
D'EMPLOIS -ASSURANCE CHOMAGE-TRA VAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
Article R 6325-20
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
= Code du travail Parle 7
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 742.2
_ Code du 5 7 vail, Partie 8.
TRAVAILLEURS4 DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Transports
EEE]
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective ») DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL,
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
58
2€ Code de la défense
Article R 2352-101
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
se Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
e Réception et contrôle des PY d'examen
e Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
e Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidais en cas de fraude
e Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résuliais des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles -
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPÉES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de I’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de f’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de ia DIRECCTE Grand Est.
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE.- directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle,
- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, - Mme Céline SIMON - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
618
27 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 etL 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accisé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les texies législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in honis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de Pemploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:
Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Article 4 : En cas d’absence des délépataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. Laurent LEVENT — responsable du pôle 3Ë de la DIRECCTE Grand Est,
- Mme GUILLE Claudine — adjointe au responsable du pôle 3% de la DIRECCTE Grand Est, … M. Thomas KAPP - responsable du pôte Travail de la DIRECCTE Grand Est,
78 Article 5 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/50 du 22 juillet 2019, à compter du 1% septembre 2019.
Article 6- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la cansommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 26 août 2019) A
7 e NOTTER F
F
8/8
24 Frateruitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMALATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI D 1ND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853068583
Acte : DIRECCTE-SAP2019238-021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-t et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposéc auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 23 août 2019 par Mademoiselle Virginie PETIT en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme «Virgiclean» dont l'établissement principal est situé 14 rue Louis Morin — Rez-de-chaussée 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP853068583 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
w
* Entretien de la maison el travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
“Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile.
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les elfets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispasitions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'ést pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 26 août 2019
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
P/1 Le Responsable de PEnité de Contrôle Liberté+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804458263
Acte : DIRECCTE-SAP2619239-022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 23 août 2019 par Monsieur Emmanuel ELIE en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Emmanuel ELIE dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Garenne - 10300 MONTGUEUX et enregistré sous Le N° SAP804458263 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
\
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 27 août 2019
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
P/I Le Responsable de l'Unité de Contrôle
Jérôme SCHIAVI
34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853138246
Acte : DIRECCTE-SAP2019239-023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 27 août 2019 par Madame Mélanie CUNY en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme CUNY Mélanie dont l'établissement principal est situé 9 rue aux Courbes - 10800 VILLY LE MARECHAL et enregistré sous le N° SAP853138246 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
\
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+. Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inelus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
«Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance lemporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
e_ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
AU
32. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, Le 27 août 2019
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
P/I Le Response de l'Unité de Contrôle
LIT D Et es
Jérôme SCHIAVI
33 Ex BL
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG
CENTRE DE DÉTENTION
DE VILLENAUXE LA GRANDE
LA DIRÉCTRICE
Vu le décret n°2010.1634 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif
aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
Vu le décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des
établissements pénitentiaires
Vu le code des relations eñtre le public et l'administration
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5
DECIDE
Article À :
Délégation permanente est donnée à Madame LEFORT Clémence, directrice adjointe, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame PERRIN Karine, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur QUEANT Gérald, commandant pénitentiaire et chef de détention et à Monsieur NERINY Franck, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de déterition, aux fins de signer au nom de la directrice
du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur JUANAMAS Christophe, lieutenant pénitentiaire
oute de Sézanne
10 371 Villenauxe la Grande cedex
cd-villanauxe-la-grande@justice.fr
Téléphone : 03 25 21 85 10 - Fax : 03 25 21 85 09 Liberié Liber» Égalt » Fralera Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Madame SERRES Marie, lieutenant pénitentiaire
Madame DUCHENE Kathia, Lieutenant Stagiaire
aux fins de signer au nom de ia directrice du centre de détention de Villenauxe ia Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur KARPENKO Olivier, premier surveillant
Monsieur TAKI Hassan, premier surveillant
Monsieur PELIGRI Jérôme, premier surveillant
Monsieur HUSSON Nicolas, major
Monsieur CUNY Thierry, premier surveillant
Monsieur MENNEVREZ Michel, premier surveillant
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, premier surveillant
Monsieur GRONDIN Loïc, premier surveillant
Monsieur BOSSEHI Axel, premier surveillant
Monsieur NATIVEL Ruddy, premier surveillant
Monsieur ETCHETO Eric, premier surveillant
Monsieur COPPE François, premier surveillant
Monsieur LEGENDRE Yan, premier surveillant faisant fonction, Monsieur VANTIEGHEM Johann, premier surveillant faisant fonction, Monsieur LANDEAU Matthieu, premier surveillant faisant fonction,
aux fins de signer au nom de la directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : En vertu de l'alinéa 2 de l'article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d'une personne détenue prise en charge lors d'une extraction ou d’un transfèrement, sans qu'il soit désormais au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement. Toute mesure de fouille doit être justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
outé de Sézanne
10 371 Villenauxe fa Grande cedex
cd-villenauxe-la-grande@justice.fr
Téléphone : 63 25 21 85 10 - Fax : 03 25 2i 85 09 La directrice du centre de détention de Villenauxe la Grande
donne délégation de signature, en application des articles R 57-6-24 et R 57-1-5
du code de procédure pénale et à la mise en œuvre du décret n°2014-477 du 13
mai 2014 aux personnes désignées et pour les décisions administratives
individuelles ci-dessous :
Décisions administratives
individuelles
Code de
procédure
pénale
Directeurs
adjoints
Attachée d’
administration
de l'Etat
Chef de
détention
et adjoint
au chef
de
Officiers Premiers
surveillants
Orgänisation_de l'établissement
détention
Rédaction et adaptation du
règlement intérieur applicable
avant transmission pour
approbation au directeur
interrégional et pour information
au juge de l'application des
peines, au président du tribunal
de grande instance et au
Procureur de la République
ANR 57.618, art R 57-6-19
Autorisation d'accès à
Pétablissement
Art D 277
Détermination des modalités
d'organisation du service des
agents
Art D 276
Vie en détention _:
Élaboration du parcours
d'exécution des peines
Art 717-1, Art D
89
Désignation des membres de la
Commission Pluridisciplinaire
Unique (CPU)
Art D 90
Présidence de la CPU Aït D 90
Définition des modalités de prise
en charge individualisée des
personnes détenues
Art D 92
Mesures d'affectation des
personnes détenues en cellule
ordinaire (régime ouvert}
AttR 57-6-24
Mesures d'affectation des
personnes détenues en régime
contrôlé (régime fermé)
Suspension de l'encelluiement
individuel des personnes
détenues
Att D 94
Affectation des personnes
détenues malades dans des
cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire sur proposition du
médecin
Art D 370
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
une activité socioculturelle
Art D 446
Destination à donner aux
aménagements faits par une
personne détenue dans sa
cellule, en cas de changement de
cellule, de transfert ou de
Art 46 annexe
à l'art R 57-6-
18
VS
nm libération
Octroi d'une audience ou décision ! Art 34 annexe X
en réponse à un recours gracieux, | à l'art R67-6-18
une requête ou plainte d'une
personne détenue si elle invoque
un motif suffisant
Interdiction du port de vêtement Art 10 annexe X
personnel par une personne à l'art R57-6-
détenue pour des motifs d'ordre 18, art R 57-6-
et de sécurité 20
Mesures:dé éontrôle ét de sécurité :
Appel aux forces de l'ordre Art D 266 X
compétentes et rendu compte au
préfet quand la gravité ou
l'ampleur d'un incident survenu ou
redouté dans l'établissement ne
permet pas d'assurer le
rétablissement ou le maintien de
l'ordre et la sécurité par les seuls
moyens du personnel de
surveillance
Délivrance de l'ordre d'usage de | Art D 267, artR X
la force et des armes, en cas de 87-7-83, art R
légitime défense, ou tentative 57-7-84
d'évasion ou de résistance
violente où par inertie physique
aux ordres donnés sous réserve
de proportionnalité ou de
nécessité stricte
Retrait à une personne détenue Art 14 annexe X
pour des motifs d'ordre et de à l'art R 57-6-
sécurité des médicaments, 18
matériels et appareillages
médicaux lui appartenant
Interdiction à une personne Art 20 annexe X
détenue de participer aux activités | à l'art R 57-6-
sportives pour des raisons d'ordre | 18
et de sécurité
Contrôle et retenue d'équipement | Art 19 VII X
informatique annexe à l'art
R57-6-18
Décision des fouilles des ArtR 57-7-79 à X
personnes détenues R 57-7-82, art
R 57-6-24
Demande d'investigation ArtR 57-7-82 X
corporelle interne adressée au
Procureur de la République
Emploi des moyens de contrainte | Art 7 annexe à X
à l'encontre d’une personne l'art R57-6-18
détenue
Emploi des menottes ou entraves | Art 7 annexe à X
à l'occasion d'un transfert ou l'art R57-6-18,
d'une extraction art R 57-6-20
Organisation des escortes Art 803, art D X
pénitentiaires lors des 294, art D 308
3x transfèrements et extractions
Mise en œuvre des mesures de
contrôle, pour des motifs de
sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire
R 57-6-24
Discipline
Placement en confinement en
cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire à titre préventif pour
des faits qui constituent une faute
disciplinaire du premier où
deuxième degré
AR 57-7-6, R
57-71-18
Décision de suspension de
l'activité professionnelle de la
personne détenue à titre préventif
jusqu'à comparution devant la
CDD en cas de faute commise au
cours où à l'occasion de l'emploi
que la personne détenue occupe
ArtR 57-7-5,
att R57-7-22
Appréciation de l'opportunité des
poursuites disciplinaires
AttR 67-7-15
Présidence de la commission de
discipline
Aït R 57-7-6
Organisation du tableau de
roulement des assesseurs
extérieurs siégeant en CDD
Art R 57-7-12
Demande de retrait de
l'habilitation d'un assesseur
extérieur de la CDD
Art D 250
Désignation des membres
assesseurs siégeant en CDD
AttR 57-7-8
Prononcé des sanctions
disciplinaires
Art R57-7-7
Dispense d'exécution, suspension
ou fractionnement des sanctions
disciplinaires
ArtR 57-7-60
Désignation d'un interprète lors
de la commission de discipline si
nécessaire
ArtR 57-7-25
isolement
Placement provisoire à Msolement
en cas d'urgence
AR 57-7-65,
art 7 annexe à
Part R 57-6-18
Placement initial à l'isolement
pour une durée de trois mois et
effectuer la première prolongation
Art R 57-7-66,
Art R 57-7-70,
Art R 57-7-74,
Rédaction d'un rapport motivé et
d'observations pour les
propositions de prolongation
relevant de la compétence de la
DISP ou du ministre de la Justice
AïrtR 57-7-67,
Aït R 67-7-70
Décision de ne pas communiquer
les informations ou documents de
la procédure d'isolement de
nature à porter atteinte à la
sécurité des biens ou des
personnes
ArtR 57-7-64
Autorisation pour une personne
détenue placée à l'isolement de
Aït R 57-7-62 participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne ArtR 57-7-62
détenue placée à l'isolement de
participer à une activité commune
aux personnes placées au
quartier d'isolement
Levée d'isolement d'office ou à la | Art R 57-7-72,
demande de la personne détenue | Art R 57-7-76
Désignation d'un interprète si Aït R 57-7-64
nécessaire
Autorisation pour un détenu placé
à l'isolement de participer aux
officiers religieux célébrés en
détention
Art 7 annexe à
l'art R 57-6-18
Gestiôn.du patrimoine des beïrsonnés détenuës
Appréciation de la somme que les
personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un
placement extérieur ou d’une
permission de sortir sont
autorisés à détenir
Art D 122
Autorisation pour les personnes
condamnées d’apérer un
versement à l'extérieur à partir de
la part disponible de leur compte
nominatif
Art D 330, art
30 annexe à
l'art R 57-6-18
Autorisation pour une personne
détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant
de la part disponible de son
compte nominatif pour ses
dépenses courantes
Art 14 annexe
à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Autorisation pour les personnes
détenues de recevoir des
subsides en argent de personnes
titulaires d'un permis de visite ou
non
Art 30 annexe
à l'art R 57-6-
48, art R 57-6-
20
Retenue d'office sur la part
disponible du compte nominatif
des personnes détenues en
réparation des dommages
matériels causés
Art D 332, Art
728-1
Refus de prise en charge d'objets
ou bijoux dont sont porteurs les
personnes détenues à leur entrée
dans un établissement
pénitentiaire en raison de leur
prix, de leur importance ou de leur
volume
Art 24 et 40
annexe à l'art
R 57-6-18,
Autorisation de remise à un tiers
désigné par la personne détenue
des effets personnels qui ne
peuvent être transférés en raison
Art 24 annexe
à l'art R 57-6-
18,
de leur volume ou leur poids
Achats re
3 Fixation périodique des prix Art 25 annexe
pratiqués en cantine à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne art 25 annexe à
détenue de procéder à des achats | l'art R 57-6-18
en cantine en cas d'abus
Autorisation à titre exceptionnel
d'acquérir des objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis
en cantine
art 25 annexe à
l'artR 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer une radio
ou un téléviseur individuel
Art 19 IV
annexe à Part
R 57-6-18
Refus opposé à une personne
détenue de se procurer un
équipement informatique
Art 19 VI
annexe à l'art
Rélations avec les partenaires
R 57-6-18
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire des
personnels hospitaliers non
titulaire d'une habilitation
An D 389
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Art D 390
Autorisation d'accès à
l'établissement pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes
présentant une dépendance à un
produit licite ou illicite
Art D 390-1
Suspension de l'habilitation d'un
personnel hospitalier exerçant à
temps partiel et des autres
personnels hospitaliers en cas de
manquements graves aux
dispositions du CPP ou au
règlement intérieur dans l'attente
d’une décision de l'autorité
compétente d'habilitation
Art D 388
Autorisation donnée pour des
personnes extérieures pour
animer des activités
socioculturelles et sportives
Art D 446
Fixation des jours et horaires de Art 33 annexe
visite des visiteurs de prison à l'art R 57-6-
18
Suspension à titre conservatoire | Art D 473
de l'agrément d’un visiteur de
prison en cas d'urgence ét pour
des motifs graves
Organisation de l'assistance spirituelle:
Détermination des jours, horaires
et lieux de tenue des offices
religieux
AR E7-OS
bo Autorisation pour des ministres du
culte extérieurs de célébrer des
offices religieux où réunions
cultuelles
Art D 439-4
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des permis de
communiquer aux avocats (octroi,
refus, suspension, retrait)
ATTR 87-65
Délivrance des permis de visite
des personnes condamnées, y
compris lorsque le visiteur est un
auxillaire de justice ou un officier
ministériel (octroi, refus,
suspension, retrait}
ArtR 57-8-10,
art 28 annexe à
Part R 57-6-18
Décision des mesures de contrôle
jugées nécessaires pour l'accès
aux parloirs à l'égard des visiteurs
pour des motifs de sécurité
Art D 406
Décision que les visites auront
lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation
Art R 57-8-12
Rétention d'une correspondance
écrite, reçue ou expédiée, avec
notification à la personne détenue
dans les trois jours
Art R 67-8-19
Autorisation, refus, suspension où
retrait pour les personnes
condamnées incarcérées dans un
établissement pour peine de
téléphoner
ArtR 57-8-23
Entrée et:sortis d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie
d'argent, de correspondances ou
d'objets en détention
Art D 274, art
32 annexe à
l'art R 57-6-18,
art R 57-6-20
Notification à l'expéditeur ou à la
personne détenue du caractère
non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
Art 32 | annexe
à l'art R 57-6-
18
Autorisation de recevoir des
objets par colis postal, par remise
directe lors d'une visite ou par
dépôt à l'établissement
pénitentiaire
Art 32 1
annexe à l’art
R 57-6-18
Interdiction d'accéder à une
publication écrite ou audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes
et des établissements ou des
propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des
agents et collaborateurs du
service public pénitentiaire ou des
personnes détenues
Art R57-9-8
Activités.
Désignation des personne:
détenues autorisées à participer à
des activités socioculturelles et
sportives
AD 446
Autorisation de recevoir des cours Art 17 annexe
tA par correspondance autres que
ceux organisés par les services
du ministère de l'éducation
nationale
à l'art R 57-6-
18, art R 57-6-
20
Refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans
l'établissement
Art D 436-3
Signature d'un acte
d'engagement concernant
l'activité professionnelle des
personnes détenues
ATtR 57-9-2
Autorisation pour les personnes
détenues de travailler pour leur
propre compte, ou pour des
associations
Art D 432-3
Décision de suspension et de
déclassement d'un emploi ou
d'une formation professionnelle
pour des motifs autres que
disciplinaires avec mise en œuvre
d’une procédure contradictoire
préalable
Art D 432-4
Divers
Placement en DPU (dotation de
protection d'urgence) ou en
CProU (cellule de protection
d'urgence) pour une durée
maximale de 24 heures
AIT annexe à
l'art R 57-6-18,
Note DAP-SD3
n°156 du 30
novembre 2010
Réalisation d'une audience des
personnes détenues arrivantes au
sein de l'établissement, le jour
même ou le lendemain
Art 3 annexe à
FartR 57-6-18
Saisine du juge de l'application
des peines aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine
AD 1157, art
D 115-14
Réintégration en cas d'urgence
de personnes condamnées se
trouvant à l'extérieur en semi-
liberté, en placement extérieur ou
en placement sous surveillance
électronique
Art D 124
g 2
“ReR7 août 2019 7 : DIF e Jo 2043240. Goo 4.
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Garbeîta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents du pôle animation du réseau de la DDFiP de l'AUBE
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
W;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d'installation de Madame
Christine BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Arrête :
Article 1%. - Délégation de signature est donnée à :
— Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle animation du réseau,
— Mme Céline PERRIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la directrice du pôle animation du réseau,
— M, Jérôme VENNIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la directrice du pôle animation du
réseau,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 G00 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
43 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
_ Mme Sandrine BOUTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division au pôle
animation du réseau,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
— Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
— M, Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75000€;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
_ Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 €;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
Article 3 - Délégation de signature est donnée à:
_ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
— M, Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,
— M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 450 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000€;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75000€;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
5° tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
ü4 — M. Jean Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 75 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 75 000 €, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la vaieur ajoutée dans la limite de 75 000€;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000€ ;
4 les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2019105-0040 du 45 avril 2019. Il sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube et prendra effet le 1° septembre 2019.
Troyes, le 28 août 2019
Christifé BESSOU-NICAISE
ÿs pee AO ÉDASEUO- 0002.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret 2008-3 10 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du LE décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aube ;
Vu le décret 1° avril 2019 portant nomination de Madame Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances
publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de l Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 15 avril 2019 la date d’installation de Madame Christine
BESSOU-NICAISE dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l’Aube ;
DECIDE
Article 1%: Délégation spéciale de signature àl'effet de signer les pièces ou documents relevant du pilotage et de l'animation
des services comptables est donnée à Mme Céline PERRIN, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la
directrice du pôle animation du réseau.
Article 2: Délégation spéciale de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, Inspecteur principal des finances publiques,
adjoint de la directrice du pôle animation du réseau À l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle
animation du réseau énoncées ci-après :
- en matière de contentieux, gracieux et affaires particulières : visa des affaires contentieuses et gracieuses, pilotage de la
cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des services, visa des
demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des communiqués pour réponse
directe et des demandes de situations fiscales ;
- en matière de contrôle fiscal : suivi et animation des missions des services de contrôle fiscal et de recherche et suivi de
Pactivité de contrôle de la contribution à l'audiovisuel public.
Article 3: Délégation spéciale de signature àl'effet de signer les pièces ou docutnents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à : rer pee|
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
be 1. Pour Ja division usagers particuliers et professionnels :
e Mme Sandrine BOUTON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division usagers particuliers
et professionnels.
1.1. : Pour le service animation du recouvrement des recettes publiques :
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission recouvrement des
recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actes nécessaires au recouvrement des
recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques, le bilan de l'action en recouvrement forcé et
du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitement des demandes gracieuses portant sur les pénalités de
recouvrement et traitement du contentieux du recouvrement :
e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des finances publiques,
a M. Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,
e Mme Raphaële DIEUDE, contrôleuse principale des finances publiques.
1,2, : Pour le service gestion des particuliers et des professionnels et des missions foncières et cadastrales :
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suivi et Le soutien
des activités d’assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, le suivi des affaires
foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à l'homologation des rôles et des matrices :
o M. Fabien MICHEL, inspecteur des finances publiques,
e M. Florent CARRARA, inspecteur des finances publiques,
e M. Eric LACROIX, contrôleur des finances publiques.
2. Pour la division secteur public local et hospitalier :
e M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division secteur public local et
hospitalier.
2.1. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de
réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire contraire :
e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des finances publiques,
e M. Eric CROCHANT, inspecteur des finances publiques.
2.2. Pour le service pilotage et animation du réseau SPL :
Regçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de
réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense des
trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications des copies de décisions prises
dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des finances publiques, responsable de service,
e Mme Stéphanie CHICHERY, inspectrice des finances publiques.
Regoivent la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de M, Eric LEROY, de
Mme Sophie FLORENTIN et de Mme Stéphanie CHICHERY, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
e M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des finances publiques,
e Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des finances publiques.
ÿ}. 2.3, Pour les correspondants Hélios, dématérialisation et modernisation des moyens de paiement :
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,
dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réception ainsi que les actes
et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :
e Mme Stéphanie CHICHERY, inspectrice des finances publiques.
Article 4 : Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces où documents relatifs à leurs attributions, avec faculté
pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à:
L£. Pour le service du contrôle fiscal :
LE. : Pour Le suivi et l'animation du contrôle fiseal et de la recherche :
e Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
s M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des finances publiques,
o Mme Annabelle BROUTE, contrôleuse des finances publiques,
1.2, : Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
e Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
a M. Joffiey OSTROWSKI, inspecteur des finances publiques.
1.3. : Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires ef le secrétariat de la commission de conciliation :
e Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques.
2. Pour le service contentieux et couciliateur fiscal :
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affaires contentieuses, aux
questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services locaux, au traitement des affaires
signalées et des demandes de solution, au traitement des dossiers transmis aux correspondants entreprises nouvelles,
collectivités locales et associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productions statistiques des affaires contentieuses :
e Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
e M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des finances publiques,
e M. Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,
» M. Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques,
e Mme Sylvie VALTON, agente des finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception des demandes de
rescrits formulées par les collectivités locales qui relèveront exclusivement de la signature de Mme Nadine JANIN,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle animation du réseau et, en son absence, de M. Jérôme
VENNIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division pilotage et animation des services de contrôle
fiscal et de contentieux fiscal :
e Mme Stéphanie CHICHERY, inspectrice des finances publiques,
e Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des finances publiques,
e M. Joffrey OSTROWSKI, inspecteur des finances publiques,
e M. Jean-Noël URSOT, contrôleur principal des finances publiques.
Le Article 5 : La présente décision abrage la décision n° DDFiP10 2019105-0006 du 15 avril 2019. Elle sea publiée au recueil
des actes administratifs du département de l’Aube et prendra effet le 1* septembre 2019.
üq
Troyes, le 28 août 2019
Christine BESSOU-NICAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires Arrêté n° DDT-SEB/BB-2019220 Laos ks Service Eau Biodiversité
ARRETE INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 426.5, R 421.29 à R 421.32;
VU Particle R 133-[ et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
VU Pordonnance n° 2604-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions adtninistratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004.1343 du
9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005.727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
VU le décret 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de FAube ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012262-0020 du 18 septembre 2012 instituant la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de lAube ;
ARRETE
Article 1 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le Préfet,
Elle comprend :
Ÿ 4 représentants de l'Etat et de ses établissements publics !
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de lAménagement et du Logement M. ie Délégué Régional de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage Un représentant des Lieutenants de Louveterie
Ÿ 9 représentants des intérêts cynégétiques
Ÿ ! représentant des piégeurs
# 4 représentants des intérêts forestiers
#5 représentants des intérêts agricoles
Ÿ 2 représentants d'associations agréées au titre de l’article L 141.1 du Code de l’Environnement actives dans le domaine de la conservation de ja faune et de la protection de la nature
2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage Article 2 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégêts de gibier aux culures et aux récoltes agricoles est présidée par le Préfet.
Elle comprend :
Ÿ 5 représentants des intérêts cynégétiques
Ÿ 5 représentants des intérêts agricoles
Article 3 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles est présidée par le Préfet,
Elle comprend :
+ 2 représentants de l'Etat et de ses établissements publics avec voix consultative :
M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage Un représentant des Lieutenants de Louveterie
Ÿ 1 représentant des intérêts cynégétiques
Ÿ° 1 représentant des piégeurs
* 1 représentant des intérêts agricoles
V1 représentant d'associations agréées au titre de l’article L 141.1 du Code de PEnvironnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature
2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de Ja chasse et de la faune sauvage
Article 4 - Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés par arrêté préfectoral, La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 2012262-0020 du 18 septembre 2012 instituant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est abrogé.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de PAube, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de FEtat.
ATROYES, le 7 AOÛT 2010
IFroPréfet préfet,
a Secrétaire Gér
51 vaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale Arrêté n° DDT-SEB/BB-2019239.0003 des Territoires
Service Eau Biodiversité
Arrêté portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 427.8, R 421.29 à R 421,32 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1‘ juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifié par le décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019239-0002 du 27 août 2019 instituant la Commission Départementale de la Chasse et de Fa Faune Sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019008-0001 du 8 janvier 2019 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU les propositions des divers organismes consultés ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article À - La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est présidée par M. le Préfet. Sa composition est arrêtée cornme suit,
1 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publies
Ÿ Mme la Déléguée Régionale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (Délégation Régionale Nord-Est - Chemin du Longeau - 57160 ROZERIEULLES)
Ÿ M. le Directeur Départemental des Territoires de PAUBE
(! Bd Jules Guesde - CS 40769 - 10026 TROYES CEDEX)
Ÿ Mie Directeur Régional de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est (2 rue Augustin Fresnel - 57070 METZ }
# M. Alain BARTH, Président de l’Association Départementale des Lieutenants de Louveterie
(18 rue de la Grève - 10410 RUFIGNF)
S'2.. 2. Collège des intérêts cynégériques
Ÿ M. le Président de ia Fédération Départementale des Chasseurs
{Chemin de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS)
Ÿ M. Daniel BERGERAT (Rue de l'Eglise - 10140 JUVANZE)
M. Bruno BAUDOUX {13 rue H. Suchetet - 1000 TROYES)
# M, Christophe GALLAND {Chemin des Auges - LEPINE - 10120 SAINT-GERMAIN)
“M, Guy GUERIN G bis rue du Moulin Moyen - La Métairie - 10270 MONTIERAMEY)
Y/ M. Sébastien JUELLET {1 rue de la Mairie - 10350 SAINT-LUPIEN)
M. Roger PATENERE (63 avenue Pasteur - 10400 NOGENT-SUR-SEINE)
“M. Didier RIBEYROL {13 rue Jobelet - 10150 MONTSUZAIN)
# M. Pierre VIGNEZ (4 rue du Bourget - 10130 CHAMOX)
3 - Représentant des piégeurs
Ÿ M. Michel LENOIR, Président de PAssociation des Piégeurs Aubois
@ chemin de la Croix - 10400 COURCEROY)
4 - Collège des intérêts forestiers
Ÿ Mnie la Directrice de PAgence Aube Marne de l'Office National des Forêts
{CS 70198 - 10006 TROYES CEDEX)
Ÿ M. Daniel CARRIERE représentant l'Association des Communes Forestières de lAUBE (11 rue de Clèves + 10800 ISLE-AUMONT)
# M. Bruno DEGOISEY, Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de PAUBE (Maison de la Forêt Privée et du Bois - ZAC de l'Ecluse des Marois - 10800 SAINT-THIBA ULT}
Ÿ° M. François NICOLLE, représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière - DR Grand Est (Domaine de Beaumont 10270 LUSIGNY-SUR-BARSE)
5 - Collège des inrérêts agricoles
M. Alain BOULARD, Président de la Chambre d'Agriculture
(24 Grande Rue - 10110 MAROLLES LES BAILLY)
M. Cyril FINOT représentant les Jeunes Agriculteurs
(4 Grande Rue - 10260 VAUDES)
Ÿ° M. Bruno GAUTHIER représentant la FDSEA
{26 Grande Rue - 10200 THIL)
Ÿ M. Christian HOUDRY Président de la Coordination Rurale
(10 rue des Cyclamens - 10150 PONT SAINTE MARIE)
Y M, Patrick MICHON représentant Ia Confédération Paysanne de l’Aube
(5 his rue Jean Collor - 10140 AMANCE)
6 - Collège des représentants d'associations agréées au titre de l’article L 141.1 du Code de 1 Environnement actives dans le domaine de la conservation de le faune et de la protection de la nature
YŸ M, Bruno FAUVEL représentant le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne (3 rue des Mets - 10200 COUVIGNON)
Ÿ M. Jean-Marc THIOLLAY, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux DR Champagne-Ardenne (2 rue de la Rivière - 10220 ROUILLY-SACEY)
S3 -3-
7 - Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
Sauvage
M. Jean-Marie COUTORD, Président de la Commission Environnement du Parc Naturel Régional de la Forêt
d'Orient
(13 Grande Rue - 10500 RADONVILLIERS)
# M. Alexandre ANTOINE, représentant des Naturalistes de Champagne-Ardenne (18 rue du Maréchal de Beurnonville - 10200 CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE)
Article 2 - Lorsqu'elle est consultée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures_et aux récoltes agricoles, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage se réunit en formation spécialisée présidée par M. le Préfet et comprend :
1- Collège des intérêts cynégétiques
Ÿ M. te Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
{Chemin de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS)
M. Sébastien JUILLET (1 rue de la Mairie - 10350 SAINT-LUPIEN)
Ÿ M. Christophe GALLAND {Chemin des Auges - LEPINE - 10120 SAINT-GERMAIN)
Ÿ M. Roger PATENERE {63 avenue Pasteur - 10400 NOGENT-SUR-SEINE)
Ÿ M. Pierre VIGNEZ (4 rue du Bourget - 10130 CHAMOY)
2- Collège des intérêts agricoles
Ÿ M. Alain BOULARD, Président de la Chambre d'Agriculture
(24 Grande Rue - 10110 MAROLLES LES BAILLY)
#”M. Cyril FRINOT représentant les Jeunes Agriculteurs
(4 Grande Rue - 10260 VAUDES)
Ÿ M. Bruno GAUTHIER représentant à FDSEA
(26 Grande Rue - 10200 THIL)
Ÿ M. Christian HOUDRY Président de ia Coordination Rurale
(10 rue des Cyclamens - 10150 PONT SAINTE MARIE)
Ÿ° M. Patrick MICHON représentant la Confédération Paysanne de l'Aube {5 bis rue Jean Collat - 10140 AMANCE)
Axticle 3 - Lorsqu'elle est consultée pour exercer les atiributions qui lui sont dévolues relatives aux _espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage se réunit en formation spécialisée présidée par M. le Préfet et comprend :
1- Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (avec voix consultative)
Y° Mme la Déléguée Régionale de l'Office Nafionai de la Chasse et de la Faune Sauvage (Délégation Régionale Nord-Est - Chemin du Longean - 57160 ROZERIEULLES)
Ÿ M. Alain BARTH, Président de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie
(8 rue de la Grève — 10410 RUVIGNY)
2 - Collège des intérêts cynégétiques
Ÿ M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
(Chemin de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS) 3- Représentant des piépeurs
M. Michel LENOIR, Président de l’Association des Piégeurs Aubois
(2 chemin de la Croix - 10400 COURCEROY)
4 - Collège des intérêts agricoles
Ÿ M. Bruno GAUTHIER, représentant la FDSLA
{ 26 Grande Rue — 10200 THIL)
3. Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141.1 du Code de l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature
# M. Jean-Marc THIOLLAY, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux DR Champagne-Ardenne (2 rue de la Rivière - 10220 ROUILLY-SACEY)
6 - Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
# M. Jean-Marie COUTORD, Président de la Commission Environnement du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient
(13 Grande Rue - 10509 RADONVILLIERS)
Ÿ M. Alexandre ANTOINE, représentant des Naturalistes de Champagne-Ardenne (18 rue du Maréchal de Benrnonville - 10200 CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE)
Article 4 - L'arrêté préfectoral DDT-SEB/BB-2019008-0001 du 8 janvier 2019 portant renouvellement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage est abrogé.
Article 5 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et le M. Directeur Départemental des Territoires de l'AUBE sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et publié au Recueil des Actes Administratifs.
A TROYES, le 2 7 AOÛT 2018
E% Het préfet,
crétéire Générale,
5 pô
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de P Aube, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressée à Mrne la Préfète de l Aube ;
- an recours hiérarchique adressé à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terne d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
SST— LE, Liberté » Hgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE JDA D CS
ET DES COLLECTIVITES LOCALES ARRETE N° BE Do EE CDS
SERVICE DES ETRANGERS
BUREAU DE L'ELOIGNEMENT ET DE L'ASILE
Arrêté portant composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers prévue à l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
ses articles L. 521-1 à L. 521 — 5, L. 522-1 à L. 522-8, L.524-1 à L.524-4, R. 5211,
R. 522-1 à R. 522-9;
VU la désignation de Monsieur le président du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne en date du 3 mai 2018;
VU le courrier du président du tribunal de grande instance de Troyes en date du
7 août 2019;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La composition de la commission chargée d'émettre un avis en matière
d'expulsion des étrangers instituée par l'article L.522-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit :
| Le juge délégué par le président du TGi de Troyes :
e Madame Sylvaine GOUSSE, juge de l'application des peines ou sa suppléante,
Maria-Pia DUVILLIER, vice-présidente du TGi de Troyes ;
ILLe magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Troyes :
° Monsieur Gwenaël LE TREPUEC, juge de l'application des peines ou sa suppléante, Amanda THOMASSIN ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube 02 rue Plerre LABONDE- CS20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 05 25 42 35 GO — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.goux.ft 172
S< Il Le conseiller du tribunal adrninistratif:
° Madame Elodie JURIN, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons
en Champagne ou son suppléant, Antoine DESCHAMPS.
ARTICLE 2 : Le préfet ou son représentant assurent les fonctions de rapporteur. Le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ou son représentant est entendu par la comrmission. !ls n'assistent pas à la
délibération de la commission.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le Abo LONA
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
À
Sylvie CENDRE
s 3
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube 02 rue Pierre LABONDE- CS20472 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26— prefeclure@aube.gouv.fr 2/2 LIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION Arrêté n° PCICP2019242-0001 INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
portant délégation de signature à
Madame Emilia HAVEZ
sous-préfète de l'arrondissement
de Bar-sur-Aube
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14 et 43 3° et 8° ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de P Aube ;
VU le décret du 11 juillet 2018 nommant madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de l’arrondissement de Bar-sur-Aube ;
VU l'arrêté SATCPP-BCI-2018222-0001 du 10 août 2018 portant délégation de signature à madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de l’arrondissement de Bar-sur-Aube ;
Vu la note de service du 26 août 2019 portant affectation de madame Justine CLAUDON, attachée d'administration de l’État en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° SATCPP-BCI-2018222-0001 du 10 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions du représentant de l’État dans l’arrondissement de Bar-sur-Aube.
SsŸ ARTICLE 3: Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, les
décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques et du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunal administratif au
titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d’un jugement, les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, les acceptations des démissions des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 4: Délégation est également donnée à madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour ce qui concerne son arrondissement, pour coordonner l'action
des services de l’État, notamment dans les domaines suivants :
- développement économique et emploi,
- pôle social (présidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions),
- sécurité, et plus particulièrement la sécurité du Pare d’attractions Nigloland,
- Clairvaux : suivi des volets pénitentiaire et culturel, et notamment la mise en œuvre et le suivi
des mesures d'accompagnement de la fermeture de la maison centrale de Clairvaux après 2022, - centres de stockage de déchets nucléaires gérés par l'ANDRA (suivi des projets, présidence du
comité de suivi des fonds TFA, présidence de la commission locale d’information et du comité de suivi de site du C.LR.E.S.),
- présidence du comité de suivi de site de l'entreprise Daher.
ARTICLE 5: Délégation est également donnée pour l'ensemble du département à madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour assurer l'exercice des missions préfectorales suivantes :
- suivi et accompagnement des actions, contrôle de légalité, contrôle administratif et financier des actes du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO), à l'exception des déférés ;
- politique nationale du tourisme, notamment Îa délivrance des cartes professionnelles de guide- conférencier, le classement des offices de tourisme et le classement des communes en communes touristiques ;
- administration du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
- mise en œuvre du schéma départemental d’amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP) ;
- suivi des contrats de ruralité ;
- mission de correspondant numérique du département ;
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à madame Emilia HAVEZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Bar-sur-Aube, pour l'ensemble du département lorsqu'elle assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment en matière de police administrative, de police des
étrangers, de respect de l'ordre public, d’hospitalisation sans consentement et de représentation de PÉtat devant les tribunaux. ARTICLE : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emilia HAVEZ, délégation de signature
est donnée à madame Justine CLAUDON , attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Bar-sur-Aube dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. En cas d’absence simultanée de madame Emilia HAVEZ et de madame Justine CLAUDON, la délégation de
signature sera exercée par madame Karène CLEMENT, secrétaire administrative de classe supérieure et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière pat madame Isabelle KERROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, au
maintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis de conduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de l'arrondissement de
Bar-sur-Aube sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de PEtat.
3 Q ADUT 29
63 Liberté » Égeli
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DE L’AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION ARRÊTÉ n°PCICP2019242-0002
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté portant délégation de signature aux
directeurs, chefs de service, chefs de bureau et
agents de la préfecture
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP-2019053-0001 du 22 février 2019 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfecture ;
VU la note de service DRHM BRHAS du 26 juin 2019 , portant affectation de personnel ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n°PCICP2019053-0001 du 22 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à madame Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de L'État, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
des conventions et contrats engageant L'État ;
+ des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;
des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale ;
64 «des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ;
+ des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;
des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
des actes portant éloignement des ressortissants étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 sera exercée, pour leur bureau respectif, par :
- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice,
chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d’administration de État, chef du bureau de Péloignement et de l’asile ;
- madame Corinne KUKULINSKI, attachée d'administration de PÉtat, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Eric REGNAULT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des
missions de proximité, jusqu’au 8 septembre 2019 inclus,
puis monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des élections et
des missions de proximité à compter du 9 septembre 2019 ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du Centre d’Expertise et de
Ressources Titres - permis de conduire.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs
de bureaux ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d’envoi, à l’exception des matières exclues visées à Particle 2, :
- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d’administration de PÉtat, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d’administration de V'État, chef du service des étrangers ;
- monsieur Eric REGNAULT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et des
missions de proximité, jusqu’au 8 septembre 2019 inclus,
puis à monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections
et des missions de proximité à compter du 9 septembre 2019 ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de Péloignement et de l'asile ;
- madame Corinne KUKULINSKT, attachée d’administration de L'État, chef du bureau du séjour ;
_ monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d’administration de L'État, chef du Centre d’Expertise et de
Ressources Titres - permis de conduire, qui reçoit en outre délégation pour signer les décisions
relatives à la validité des droits à conduire (décisions référence 61).
6 Z. En cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :
- monsieur Benjamin MARTIN, attaché d'administration de PÉtat, pour le bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- madame Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de Outre-Mer de classe
supérieure, pour le bureau de l’éloignement et de l'asile ;
- madame Delphine ALBARET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-Mer, pour le bureau du séjour ;
__ madame Karine PRESLOT-MARCILLY, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’outre-Mer de classe exceptionnelle, responsable du pôle lutte contre la fraude CERT, et adjointe au chef du CERT- permis de conduire.
En cas d’absence exceptionnelle simultanée de l’ensemble des agents d’encadrement d’un même
bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :
- en premier lieu à madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe à La directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- en second lieu aux autres chefs de bureau de la direction :
- monsieur Éric REGNAULT, attaché d’administration de lPÉtat, chef du bureau des élections et des missions de proximité, jusqu’au 8 septembre 2019 inclus,
puis monsieur Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des missions de proximité à compter du 9 septembre 2019 ;
- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l'éloignement
et de l’asile ;
- madame Corinne KUKULINSKL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du séjour ;
- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d’administration de l'État, chef du Centre d’Expertise et de
Ressources Titres - permis de conduire.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à monsieur Hérÿ RAMILDAONA, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant l'État ;
_ des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;
63 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Héry RAMILIAONA, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 4 sera exercée, pour leur fonction respective, par :
- madame Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d’administration de PÉtat, adjointe au chef du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et chargée des projets d’intérêt départemental ;
- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique ;
- madame Estelle PALENI attachée principale d'administration de PÉtat, chef du pôle d'appui territorial.
ARTICLE S : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pôle respectif, aux chefs de
pôle ci-après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception,
récépissés et bordereaux d’envoi, à l’exception des matières exclues visées à Particle 4 :
- madame Agnès MIERZ WA, attachée principale d’adiministration de l'État, chef du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique ;
- madame Estelle PALENL attachée principale d'administration de PÉtat, chef du pôle d'appui territorial.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des
ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d’action sociale, pour signer les
correspondances ordinaires, les actes ou décisions de gestion courante, bordereaux d'envoi, certificats d’affichage et expéditions d’actes individuels et réglementaires, accusés de réception et récépissés
concernant les attributions de la direction des ressources humaines et des moyens et du service départemental de l’action sociale, ainsi que les actes d'ordonnancement secondaires (paye sans
ordonnancement préalable et hors paye sans ordonnancement préalable), dont le montant est inférieur à 1000 euros, relatifs à la rémunération des agents qu'elle a en gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée pour leur bureau respectif par :
- madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du
bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
- monsieur Gilles MORISOT, attaché d'administration de L'État, chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l'immobilier ;
- madame Véronique ROZE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de POutre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets.
En matière de formation, délégation est donnée à madame Aude JAMAIN, secrétaire administrative de
l'Intérieur et de l’Outre-Mer, correspondante formation, pour signer :
- les visas obligatoires du responsable local de formation sur les fiches d'inscription aux stages
organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation (DRF), PIRA ainsi que ceux organisés par les autres organismes publics, sous réserve qu'ait été préalablement formulé l'accord de l’autorité hiérarchique ;
et - les diffusions internes des offres de formation ;
- les transmissions de convocations ou toute autre information ne valant pas décision à l'exclusion des transmissions à l’administration centrale.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à madame Claudine RAYMOND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, contrôleuse de gestion placée auprès de la directrice des ressources humaines et
des moyens, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents,
correspondances ordinaires, copies, bordereaux d’envoi à l’exclusion des bons de commande et rapports ministériels.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des
ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d’action sociale pour :
- rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer relatives aux créances alimentaires impayées,
adressé par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
- rendre exécutoires les états de recouvrement concernant les créances suivantes, dès lors que leur montant est inférieur à 1000 €:
- créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ;
- taxes perçues pour le compte des services administratifs de l'État ;
- taxes parafiscales perçues pour le compte de tous autres organismes.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera
exercée par madame Christine LHUILLIER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale pour le
bureau des ressources humaines et de l’action sociale, pour signer les correspondances ordinaires, les
actes relatifs à la formation (visas obligatoire, diffusions internes, transmissions de convocation ou information), bordereaux d'envoi, certificats d’affichage et expéditions d’actes individuels et
réglementaires, accusés de réception et récépissés concernant les attributions de la direction des ressources humaines et des moyens et du service départemental d’action sociale.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Christine LHUILLIER, la délégation de signature
correspondante sera exercée par madame Anne-Lise DENION, secrétaire administrative de l Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à monsieur Gilles MORISOT, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l’immobilier, pour signer les correspondances ordinaires, les certificats d’affichage, bordereaux d'envoi, accusés de réception et récépissés concernant les attributions relevant de son bureau.
En cas d'absence où d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature correspondante sera
exercée par Mme Sylvie ROUSSELLE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de
immobilier, pour la section courriers, standard et accueil général, ainsi que pat Mme Anne-Sophie
ÇS- HONORÉ, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, pour La
section logistique, patrimoine immobilier et garage.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à madame Véronique ROZÉ, secrétaire administrative de
l'Intérieur et de l’Outre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets, pour signer les
correspondances ordinaires, bordereaux d'envoi et les demandes d'annulation de titres de recettes et visas des états récapitulatifs d'admission en non valeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera
exercée par Mme Carole FERIN, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe
normale, ajoïnte au chef du bureau des budgets.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à monsieur Olivier SILVERIO, technicien supérieur, chef du
service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies,
bordereaux d’envoi, accusés de réception et récépissés, à l’exclusion des bons de commande et rapports au ministère de l'Intérieur.
Eu son absence ou en cas d’empêchement, cette délégation est exercée par monsieur Bruno MICO,
technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, les directeurs, les chefs de service,
de pôle, de bureau, et les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
3 @ AOÛT 2019
Thierry MOSIMANN
66 LE Égaltté
RÉPUBLIQUE BRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à à ABÙT 2018
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 AA - Coo1 u * LA Ê ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2019/0084 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre IE Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 22 mai 2019 par Madame Gueldry PEMBELE en vue d'obtenir l'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA NOBLESSE 27 avenue du 1% Mai TROYES ;
VU le récépissé délivré le 23 mai 2019 sous le numéro 2019/0084 ;
VU l'avis émis le 04 juin 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 1° — Madame Gueldry PEMBELE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LA NOBLESSE 27 avenue du 1% Mai 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par A caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté rninistériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des aîteintes aux biens, Lutte. contre la démarque inconnue
ibne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspandance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 28 42 35 00 - TELEGOPIEUR 03 25 73 77 28 — prefeciure@aube.gouvfr
c À Aïtiele 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Gueldry PEMBELE.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. ‘
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, It pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE
DE NOGENT-SUR-SEINE Troyes, le 26 AOÛT 2019 Section d'appui au développement local
et socio-économique
ARRÊTE N°SPNGT-2019-?
Suppression de la régie de recettes de l'État auprès
de la Police Municipale de la commune de
Les Noës-Près Troyes et abrogation l'arrêté
préfectoral de nomination du régisseur titulaire
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Ja loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212-5, et L. 5211-4-2 ;
Vu le code de la route notamment l'article R.130-2 et L.121-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.512-1 à L.512-3 :
Vu les décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, afin de justifier les évolutions possibles de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services de police municipale ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; ‘
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral n°02-4906 À du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Les Noës-Près-Troyes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-5053 du 16 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Christophe TRÜCHELUT en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Les Noës-Près-Troyes ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25.39,82.19 —"ELECOPIEUR 03 25.39,06.67—
sous. prefecture.nat@wanadoo.fr
Harakres d'ouveriure de la Sous-Préfeclure de Nogent-sur- Seine: du lundi au vendredi de 8h40 à 12h00
64 Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, sous-préfête, Secrétaire
Générale de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SCIAT-PCICP-2019116-0003 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE secrétaire générale de la préfecture de l'Aube;
Vu les instructions conjointes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'action et des comptes
publies du 26 janvier 2018 portant clôture des régies inactives de recettes de l'Etat instituées auprès de la police municipale,
Vu le courrier du Maire de Les Noës-Près-Troyes en date du 22 juillet 2019 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'Etat de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune
activité depuis la mise en place du PVE (procès par voie électronique) ;
Vu l’avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 31 juillet 2019;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale de la commune de
Les Noës-Près-Troyes par arrêté préfectoral n°02-4906 A du 23 décembre 2002 est supprimée à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'arrêté n°02-4906 À du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Les Noës-Près-Troyes et l'arrêté préfectoral 0°05-5053 du 16 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Christophe TRUCHELUT en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la
commune de Les Noës-Près-Troyes sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, l'administratrice générale des Finances Publiques de l'Aube et le Maire de Les Noës-Près-Troyes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
la Secrétaire Générale