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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°58 du 3 août 2022
Document publié le Mercredi 3 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°58 du 3 août 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°58 du 3 août 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................3
ARS-SE-2022-18 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 portant :...............................................................3
- déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captage BSS000WPDG, de « l’Envaux Les Brannes », situé sur la Commune de Montier-en-L’Isle,......................3
- déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées,...3
- autorisation d’utiliser l’eau du captage BSS000WPDG pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la Commune de Montier-en-L’Isle.....................................................................3
DDETSPP................................................................................................18
DDETSPP-SAPN°2022214-016 - Récépissé du 2 août 2022 de déclaration d'activités concernant l'organisme JACKOT SERVICES sis 19 rue de la justice à MARNAY SUR SEINE (10400) enregistré sous le N°SAP915318273....................................................................................................................................18
DIRECTION SPECIALISEE CONTROLE FISCAL EST.................20
Fiche de déclaration de l'offre de recrutement d'un agent administratif contrat PACTE, pour la DIRCOFI-Est, sur la résidence de TROYES (10)........................................................................................20
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................21
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication...............................21
BREC2022174-0002 – Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 accordant la médaille d’honneur régionale, départmentale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022..........................................21
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................27
PCICP2022210-0001 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube dans le cadre de la réalisation d’une procédure d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire de la commune de POLISOT avec extension sur le territoire de la commune de POLISY.................................................................................................27
PCICP2022210-0002 – Arrêté préfectoraldu 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France.....................................................................................................................46
2 / 48 PRÉFET Délégation Territoriale de l'Aube
DE L'AUBE de l'Agence Régionale de Santé Liberté Grand-Est
Égaliré Fraternité
Arrêté préfectoral n° ARS-SE-2022-18 portant :
- Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captage
BSS000WPDG, de « l'Envaux Les Brannes », situé sur la commune de Montier en l'Isle
- Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées
- Autorisation d'utiliser l'eau du captage BSSO00WPDG pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Montier en l'Isle
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et R. 214-1à
R-274-5 et R.214-53 ;
VU le code minier et notamment l'article 131 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1 à L.11-9, L, 13-
2 à L. 13-12, L. 13-13 à L. 13-20, R. 11-4 8 R. 11-14 ;
VU le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 471-1 et R. 412-19 à R.412-27 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23, L.153-60 ; L.151-43 ;
L163-10;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 3232-1 à R. 3232-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le
département, la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des
articles L.1435-1, L1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète du département de l'Aube ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est, madame Virginie CAYRE ;
ARS
ARS-SE-2022-18 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 portant :
- déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines du captage BSS000WPDG, de «l’Envaux Les Brannes», situé sur la Commune de Montier-en-L’Isle, - déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées,
- autorisation d’utiliser l’eau du captage BSS000WPDG pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la Commune de Montier-en-L’Isle.
3 / 48 VU le décret du 22 mars 2021 nommant portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube, monsieur Christophe BORGUS ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet du département de l'Aube et le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1983 portant règlement sanitaire départemental de l'Aube;
VU l'arrête préfectoral du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates pour la région Grand-Est ;
VU la délibération en date du 5 septembre 2008 par laquelle la commune de Montier en l'Isle sollicite la déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection du captage communal ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection de la source de la commune de Montier en l'Isle, sis au lieu-dit « l'Envaux les Brannes », du 14 septembre 2012 ;
VU le récépissé de déclaration délivré par la DDT de l'Aube en date du 12 octobre 2020 autorisant les prélèvements à partir de la source « l'Envaux les Brannes » BSSO0OWPDG, à titre de régularisation ;
VU les avis des services consultés sur le dossier d'enquête publique en date du 21 octobre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022010-0001 du 10 janvier 2022, pris par Monsieur le Préfet de l'Aube, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 janvier 2022 au 28 février 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 mars 2022 ;
VU l'avis favorable émis par le consell départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aube en date du 16 juin 2022 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à là consommation humaine de Montier en l'Isle énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Page 2 sur 15
4 / 48 Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivités et que dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Chapitre 1 - Déclaration d'utilité publique et prélèvement |
Article 1 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Montier en Fisle :
- Les travaux de dérivation des eaux souterraines de la source « l'Envaux les Brannes », située sur la
commune de Montier en l'Isle ;
- L'instauration des périmètres de protections immédiate et rapprochée, autour de l'ouvrage de
captage et des servitudes associées ;
Article 2 - Caractéristiques du point de prélèvement
Le point de prélèvement d'eaux souterraines, déclaré d'utilité publique, est repéré sur la commune de Montier en l'Isle comme suit :
Ouvrage Source « l'Envaux les Brannes »
BSS000WPDG
_—— (anciennement 02998000 1/SAEP) X= 824 135
Coordonnées en Lambert 93 Ya 6 797 787
Coordonnées cadastrales Parcelle n°46 section ZD
Article 3 - Prélèvement
Selon le récépissé de déclaration délivré à titre de régularisation par la DDT de l'Aube le 12 octobre 2020, les prélèvements ne pourront excéder :
- 109 m’/jour en moyenne;
- 40000 m'/an,
Article 4 - Equipements
L'eau est captée via un puits d'environ 10 mètres de profondeur. En pied de puits, se trouve l'entrée d'une galerie, longue de 405 mètres. Celle-ci est conçue en trois tronçons, avec un capot aval, un capot amont, un mur de mise en charge, une barbacane principale, deux barbacanes secondaires situées au droit de la parcelle clôturée, et un puits d'accès. Une partie de la galerie située dans le périmètre
Page 3 sur 15
5 / 48 immédiat est en pierres maçonnées. La galerie est par ailleurs traversée, en surface, par un chemin
agricole,
L Chapitre I1- Périmètres de protection et prescriptions |
Article 5 - Périmètres de protection
En application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés autour de la source :
Un périmètre de protection immédiate (PP), situé sur la parcelle 46, section ZD de la
commune de Montier en l'Isle ;
- Un périmètre de protection rapprochée (PPR), d'une surface d'environ 299 ha,sur la commune de Montier en l'Isle.
Les limites des périmètres de protections rapprochée et éloignée figurent sur le plan en annexe 11 du présent arrêté.
Article 6 - Dispositions communes aux périmètres de protections immédiate et rapprochée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementés du fait de sa localisation dans un des périmètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé, sollicité à ses frais.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Montier en l'Isle et l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation et de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'environnement et du code de la santé publique.
Article 7 - Servitudes et mesures de protection
71- Périmètre de protection immédiate ;
Le périmètre de protection immédiate, d'une surface de 880 mÿ, se situe sur la parcelle n°46 section ZD, La commune de Montier en l'Isle est propriétaire de la parcelle.
Ce périmètre doit être clôturé à une hauteur infranchissable par l'homme et les animaux et fermé à clé, afin d'en interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Seules les personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages ont accès au site.
Le site doit être maintenu en bon état d'entretien. L'entretien à l'intérieur de ce périmètre doit être réalisé uniquement avec des procédés mécaniques sans aucun apport de produit phytosanitaire,
Page 4 sur 15
6 / 48 chimique, toxique ou dangereux, La végétation est régulièrement coupée et les déchets verts sont évacués à l'extérieur du périmètre.
Les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution.
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
| - l'usage de produits phytosanitaires ;
- tous dépôts, installation, construction ;
- et toutes activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien du point
d'eau et du site.
7-2 - Périmètre de protection rapprochée :
La surface impactée par le périmètre de protection rapprochée est d'environ 299 ha.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée; elles sont mentionnées en annexe | du présent arrêté.
Article 8 - Mise en conformité avec les PrescriPtions de l'arrêté et travaux
8-1- Travaux
Les travaux de mise en conformité suivants doivent être réalisés :
La clôture actuelle devra être remplacée. Une clôture à une hauteur infranchissable par l'homme et les animaux, et fermée à clé afin d'en interdire l'accès à toute personne non autorisée, devra être mise en place.
L'entretien de la végétation devra y être assuré pour préserver l'état de l'ouvrage de captage et des galeries, et le rendre accessible pour toute intervention nécessaire. Il est préférable de maintenir un couvert végétal adapté à la pérennité de l'ouvrage et des galeries, La végétation doit être entretenue régulièrement, la fréquence est à l'appréciation de la commune selon l'évolution sur le terrain. Si l'abattage de certains arbres s'avère nécessaire, il devra être réalisé sans dessouchage.
Au niveau du puits d'accès, les travaux suivants devront être réalisés :
- _Réfection de l'étanchéité de la tête de puits (cuvelage);
- Sécurisation de la trappe d'accès ;
- Mise en place d'un corroi d'argile sur une largeur d'un mètre autour du puits ;
Mise en place d'une échelle inox,
Bi dhme niet d | hée:
La portion de chemin situé au-dessus du mur de mise en charge des eaux captées par la galerie devra faire l'objet d'une étanchéification.
Au niveau de la galerie de captage des eaux, les travaux suivants devront être réalisés :
Mise en place d'une grille anti-intrusion au trop-plein
Au niveau de la galerie de trop-plein, les travaux suivants devront être réalisés :
Sécurisation des trappes d'accès ;
Mise en place d'échelles inox ;
Page 5 sur 15
7 / 48 Mise en place de grilles en sortie de chaque trop-plein.
8-2 Délai de réalisation des travaux
Les travaux détaillés à l'article 8-1 doivent être réalisés dans un délai de 2 ans maximum. Un compte- rendu de fin de travaux devra être transmis à l'ARS dans le mois suivant la réalisation de ces travaux.
Article 9- Régime des indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la commune de Montier en l'Isle.
[ Chapitre Il Autorisation sanitaire de distribuer de l'eau
Article 10 - Autorisation
La commune de Montier en l'Isle est autorisée à distribuer l'eau prélevée, en vue de la consommation humaine, à partir de la source « l'Envaux les Brannes », BSSO0OWPDG.
Article 1 - Traitement
Avant distribution, les eaux subissent un traitement de désinfection (chloration à l'hypochlorite de
sodium).
Article 12 - Qualité des eaux
Conformément à l'article L1321-4 du Code de la santé publique, toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L.1321-7 est tenve de :
Surveiller la qualité de l'eau distribuée, notamment au point de pompage ;
Se soumettre au contrôle sanitaire ;
- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
- N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ;
Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
$e soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire,
Chapitre IV - Prescriptions concernant l'ouvrage et les prélèvements |
Article 13 - Contrôle de la qualité de l'eau
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixé par la délégation territoriale de l'Aube de l'ARS Grand-Est, selon la réglementation en vigueur.
Page 6 sur 15
8 / 48 En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentaires peuvent être prescrites par l'ARS après information du pétitionnaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostique, à la charge du pétitionnaire, sur les origines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution,
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de prélèvement, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle,
Article 14 - Dispositif de mesure et de suivi
Les ouvrages de prélèvement doivent être équipés d'un compteur volumétrique. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver pendant 3 ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'administration.
Article 15 - Surveillance de la qualité de l'eau et entretien
La commune de Montier en l'Isle est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à : - Eviter tout gaspillage ;
- Garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu'au suivi
de la qualité de l’eau.
La commune de Montier en l'Isle doit disposer d'un réseau d'alerte et de secours, à mettre en place en concertation avec les autorités compétentes.
Article 16 - Accessibilité
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
Article 17 - Déclaration d'incident ou d'accident
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, à la Préfète, ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211:1 du code de l'environnement (notamment de la qualité de l'eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau).
Page 7 sur 18
9 / 48 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 18 - Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
Article 19 - Modification des prescriptions et prélèvements
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande à la Préfète, qui statue par arrêté conformément au respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l'autorité administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire,
Article 20 - Transmission du bénéfice de la déclaration
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la Préfète, dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s’agit d'une personne physique, le nom, le prénom et le domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 21 - Abandon de la source
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003, tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence de transfert de pollution,
La déclaration de l'abandon de l'ouvrage doit être communiquée à la Préfète au moins un mois avant le début des travaux et doit comprendre :
- La date prévisionnelle de condamnation des accès à la galerie ;
- _ L'aquifère précédemment surveillé ou exploité ;
- Une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler ;
Une coupe technique précisant les équipements en place ;
+ Des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Page 8 sur 15
10 / 48 Dans les deux mois qui suivent la condamnation de l'accès à la galerie, le déclarant en informe la Préfète et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
EE | ChapitreV - Dispositions générales |
Article 22 - Modification de la déclaration d'utilité publique
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral, après enquête publique.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral doit être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
Article 23 - Informations des tiers - Publicité
adressé sans délai par le Maire de Montier en l'Isle à chaque propriétaire intéressé afin
de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la
communique à l'occupant des lieux ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
affiché en mairie de Montier en l'Isle pendant une durée minimale de deux mois. La
mention de cet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins de la
Préfète et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ;
un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de Montier en l'Isle pour y être
consulté,
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans le document d'urbanisme de la commune de Montier en l'Isle ;
Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, certificat
d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé par les soins de Monsieur le
Maire de Montier en l'Isle à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aube, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté.
Article 24 - Sanctions
241 - Sanctions relatives aux dispositions Prévues Par les chapitres L IL et 11
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
- D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
Page 9 sur 15
11 / 48 D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 13231;
- D'exercer les activités énumérées au 1 de l'article L. 1321-7 et au 1 de l'article L. 1322-1 sans
les autorisations qu'ils prévoient ;
De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L, 1321-2 ;
- De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L, 1322-7 ;
De ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
- De refuser de prendre toute mesure prévue au 11 de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
- D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation
des dispositions de l'article L. 1321-8,
En application de l'article R.216-12 du Code de l'environnement, est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5" classe :
- Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d'une installation ou d'un tel ouvrage,
Quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise à autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par la Préfète dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L. 211-2 (3°) ou L. 211-3 (2°) du code de l'environnement susvisé, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou ne respecte pas les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par la Préfète. - Quiconque n'aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui auront été prescrits par arrêté préfectoral ou n'aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance de la Préfète, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.
+ Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d'une déclaration sans en faire la déclaration
à la Préfète,
L'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, qui n'aura pas déclaré, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande de déclaration.
- L'exploitant, l'utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des
opérations qui aura omis de déclarer tout événement.
Page 10 sur 15
12 / 48 24-3 Sanctions relatives aux dispositions prévues par le chapitre IV
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à
l'alimentation publique.
Article 25 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ons fixées aux chapitres | et 11!
Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
25-2 - Délai de recours sur les prescriptions fixées au chapitre |
En vertu de l'article L. 21410 du code de l'environnement susvisé, les prescriptions fixées au chapitre |
sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative:
Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été
notifié ;
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.
Article 26 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la déléguée territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le directeur départemental des territoires, le maire de Montier en l'Isle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 27 - Diffusion et information
Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d'information:
Au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est; - Au directeur du bureau de recherches géologiques et minières;
- Au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Au président du conseil départemental de l'Aube ;
Au président de la chambre d'agriculture de l'Aube ;
À la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- A la directrice départementale de l'office national des forêts; 2 0 JUL. 2022 - Au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés ;
- Au directeur de l'agence régionale de la SAFER ; COLE)
TROYES, le L
Cheb”
| ‘ "age LA sur 15 Annexe | : Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée de la source « l'Envaux les Branees »
Annexe |l : Plan des périmètres de protection
13 / 48 Annexe | - Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée de la
source « l'Envaux les Brannes » - BSSOOOWPDG
Il s'agit d'éviter toute activité et tout aménagement qui permettent l'infiltration, dans la zone d'alimentation proche du captage, de produits susceptibles d'altérer la qualité de la ressource.
1, Travaux souterrains:
Sont interdits :
la création de puits, forage d'eau pour des tiers et sondages
la création de sondages géotechniques, ouvrages de reconnaissance et piézomètres au-delà de 1 mètre de profondeur, sauf pour la création ou la mise en place des ouvrages liés directement au captage
l'ouverture et l'exploitation de carrière
l'ouverture de fouilles, tranchées et excavations de plus de 1 mètre de profondeur, sauf pour la mise en place ou le remplacement de canalisations pour le captage
la création de plans d'eau de toute taille (mares, étang...)
Le remblayage d'excavations est autorisé sous réserve d'utiliser des matériaux naturels totalement inertes.
Il, Stockages et dépôts :
Sont interdits :
D'une manière générale, tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux, dont :
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux
le stockage de produits chimiques et déchets solides
les stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables; Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et aux exploitations agricoles existantes qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (respect de l'arrêté qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ni par la réglementation des Etablissements Recevant du
Public)
le stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purin, lisiers) sauf les stockages existants localisés au siège/site d'exploitation, avec la mise en place de rétentions (couvertes) ou de locaux adaptés
le stockage d'effluents industriels
le stockage d'effluents domestiques collectifs
la création de station d'épuration, de lagunage
la création de bassins de décantation d'effluents industriels ou urbains
Page 12 sur 15
14 / 48 Il. Canalisations :
Est interdite :
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides
ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
IV. Constructions - bâtiments - routes :
Sont interdits :
la construction d'habitations
le camping, caravaning et annexes
la création d'activités artisanales et industrielles
la construction de bâtiments d'élevage, d'engraissement
la construction de silos produisant des jus de fermentation
l'emploi d'herbicides pour le traitement des accotements des axes de circulation
l'utilisation de produits de déverglaçage
Les travaux de voiries sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et « d'imperméabiliser » les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiate après travaux.
La construction d'hangar, de bâtiments de stockage est autorisée sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches, récupération des fluides en rétention...).
V. Activités agricoles :
Sont in terdits :
le drainage agricole
le maraîchage, l'implantation de serres
les épandages de lisiers, boues de station d'épuration et digestats de méthaniseur
les épandages de fumiers, hormis ceux ayant subi une hygiénisation où un compostage normalisé (fertilisant répondant à la norme NFU 44051)
l'installation d'abreuvoirs à moins de 100 mètres du captage
le stockage de paille à moins de 100 mètres du captage
le retournement de prairie
La création de pépinières est autorisée en l'absence d'intrants.
L'utilisation de produits phytosanitaires est autorisée suivant le respect des bonnes pratiques agricoles. Le dépassement de la limite de qualité de 0,05 ug/l par molécule entraînera un renforcement du contrôle sanitaire, Une réflexion devra être engagée avec la profession agricole,
Le pacage des animaux est autorisé sans apport de nourriture extérieure,
Page 13 sur 15
15 / 48 VI. Activités forestières et cynégétiques :
Sont interdits :
- le défrichement
le déboisement, coupe à blanc, coupe d'ensemencement
l'utilisation de pesticides à moins de 100 mètres du captage
. les aires de stockage des grumes à moins de 100 mètres du captage
le traitement du bois stocké
- le brûlage des rémanents
l'affouragement ou l'agrainage du gibier à moins de 100 mètres du captage
- l'abandon et l'enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties
de chasse.
Le stockage des grumes est autorisé à plus de 100 mètres du captage. Le stockage ne devra pas dépasser un an. Les engins chargés du débardage devront être en parfait état d'entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
VII. Autres activités :
Sont interdits :
- la création de cimetières
- la création de parkings
- les courses et manifestations de quads, motos et 4x4
- la création de centrales solaires photovoltaiques
- le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
L'utilisation de quads, motos, 4x4 est autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le PPR.
Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service
chargé de la Police de l'Eau.
Page 14 sur 15
16 / 48 17 / 48 PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE de l'emploi, du travail, des solidarités
Cor et de la protection des populations
Fraserab Pôle cohésion sociale, emploi et entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP915318273
Acte : DDETSPP-SAPN°2022214-016
Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L.7233-2, R 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de le protection des populations de l'Aube le 02 août 2022 par Monsieur Philippe GUILLARD en qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme «JACKO SERVICES» dont rétablissement principal est situé 19 rue de la justice — 10400 MARNAY SUR SEINE et enregistré sous le N°SAP915318273 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas 4 domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabäité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1-2
Préfecture de Fauha -2, rue Pierre Labonce- 10025 Troyes Cedex « Mél : 09 25 42 36 O0
vecu Ra Eur fr
DDETSPP
DDETSPP-SAPN°2022214-016 - Récépissé du 2 août 2022 de déclaration d'activités concernant l'organisme JACKOT SERVICES sis 19 rue de la justice à MARNAY SUR SEINE (10400) enregistré sous le N°SAP915318273.
18 / 48 2-2
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Troyes, le 02 août 2022 PILe directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations
La di adjointe
LEON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de ls protection des populations de l'Aube ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Chälons en Champagne.
Le tnbunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Prélacture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Codex - ral : 0% 25 42 26 00
19 / 48 Fe | PACTE RE Ache de déclaration des oûtres de recrutement
PLU
nistère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté
et numérique
spécialisée de contrôle fiscal Est 175 407 022 000 11
Division des Ressources humaines * Christine
DEFOSSE 1P * Virginie PESAVENTO IFIP 03 83 90 83 07 / 83 15
N° :4 Rue: du Cardinal Tisserant
mune : NANCY dircof-
postal : 54036 cedex estrhb@dgfp.finances.gouv.
fr
: drcof-est.hb@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Françoise PEUCAT
GFIP — Directrice de la DIRCOFI-Est
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
gent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
administratif des Finances publiques
1 649€ 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être ägé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
(10)
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
09 09 2022
4, rue du Cardinal Tisserant 54036 Nancy cedex
complétement la fiche de déclaration « wansmetez-a aux directeurs régionaux de l'Éconce, de l'emgloi, du travail et des solidarités (DREETS).
Pour de plus amples informations sur k PACTE, consukez le site www.fonction-publique.gouv.friscore/autres-recrutements/pacte-a-letat
DIRECTION SPECIALISEE CONTROLE FISCAL EST
Fiche de déclaration de l'offre de recrutement d'un agent administratif contrat PACTE, pour la DIRCOFI-Est, sur la résidence de TROYES (10).
20 / 48 see Services du Cabinet Laberté
Égslsé
Fretrraité
Arrêtén® ZO22A+L.0001 BREC Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame AKCADAG Isabelle
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC,
- Monsieur BALINI Christian
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT- LUC.
- Madame BARBOSA Nathalie
Assistante maternelle, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,
- Madame BARRE Carinne
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
Préfectuwe de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 ewaaube gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication
BREC2022174-0002 – Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 accordant la médaille d’honneur régionale, départmentale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022.
21 / 48 - Madame BIALEK Christelle
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHENOISE-CUCHARMOY.
- Madame BOUDIER Nadine
Adjoint technique principal de ère classe, COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Monsieur BUSCAGLIA Florent
Agent de maîtrise principal, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN SEINE GRANDS LACS.
- Madame CATALA Marie-Christine
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE PAYNS.
- Madame CHATAIGNIER Fabienne
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE MERGEY.
- Madame CHENU Claudine
Animateur, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
+ Madame COINUS Nathalie
Adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION GRAND EST,
- Madame CORNET Béatrice
Préparatrice en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
- Madame COUDERAT Jeanne
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE- SAINT-LUC.
- Monsieur FARFELAN Brice
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE- SAINT-LUC,
- Monsieur FOURNIER Hervé
Conseiller municipal, COMMUNE DE CHATRES,
+ Madame FROMONOT Nadine
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Monsieur GARNERIN David
Maire, COMMUNE D'ASSENAY.
- Madame GRIMONT Patricia
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE.
- Madame GUILBERT Corinne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE.
- Madame LABOUE Josette
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC,
- Madame LEMAIRE
Assistante maternelle, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
Prétecuwe de l'aube: 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex : Tél: 03 25 42 35 00
vonabe gout
22 / 48 - Madame LETONDAL Michelle
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
+ Madame LIBERGE Nathalie
Aide soignante (CLS), ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS.
- Madame LOISEAU Sandrine
Infirmière de classe supérieure (CE), CENTRE HOSPITALIER LEON BINET DE PROVINS.
- Monsieur LONDINIERE Pierre
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Monsieur MÊLÉ Stéphane
Adjoint au maire, COMMUNE DE CHATRES.
- Madame MERAT Laetitia
Animateur, COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
- Monsieur MROZ Roman
Adjoint technique principal de 2ème classe, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST.
- Monsieur NOEL Bruno
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION GRAND EST.
- Monsieur PAGEOT Fabrice
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE,
- Madame PICHON Patricia
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION GRAND EST.
- Monsieur POINSOT Patrick
Conseiller municipal, COMMUNE DE FEUGES.
- Monsieur PRIEUR Brice
Technicien principal de 1ère classe, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN SEINE GRANDS LACS.
- Monsieur SEGUELAS Rémi
Ancien conseiller municipal, COMMUNE DE FEUGES,
+ Madame THIERRY Christelle :
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
+ Madame TOURNOIS Sandrine
Adjoint administratif principal de 1ère classe - directrice générale adjointe des services,
COMMUNE DE PONT-SAINTE-MARIE.
+ Monsieur VERRAT Didier
Adjoint technique principal de 1ère classe, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN SEINE GRANDS LACS.
- Monsieur VIARD Ch
Maire, COMMUNE DE BRIEL-SUR-BARSE.
Préfocnwe de l'Aube: 2, rue Ferre Labonoë - 10025 Troyes Ceder » Tél : 03 25 42 16 00
vonaube.Boux.fr
23 / 48 - Monsieur VILLAIN Philippe
Adjoint au maire, COMMUNE DE PAYNS.
+ Madame VILLEROY Christelle
Attaché territorial principal - directrice générale des services, COMMUNE DE VENDEUVRE-SUR- BARSE,
Article 2 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Madame BARTHELEMY Martine
Secrétaire médicale et sociale de classe exceptionnelle, VILLE DE PARIS.
- Monsieur BELIARD Didier
Adjoint technique, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
+ Monsieur BORD Lionel
Adjoint technique, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
«+ Monsieur BOUVET
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VERRIÈRES.
- Madame CARON Karine
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE.
- Madame CICCARELLI Maria
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Monsieur CORNET Michel
Maire, MAIRIE DE VIVIERS-SUR-ARTAUT,
- Monsieur DELAHAYE Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION GRAND EST.
- Monsieur KERCKHOVE Frank
Technicien, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'YONNE.
- Madame KESSOUH Malika
Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE.
- Monsieur LOUIS-JOSEPH Dominique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, VILLE DE PARIS,
- Madame POCHINOT Laurence
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE.
- Madame RAVET Cécile
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE BAR-SUR-AUBE.
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedier - Tel : 03 25 42 35 00
aa auDe. BOUT
24 / 48 - Monsieur SALEUR Christophe
Agent de maîtrise principal, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN SEINE GRANDS
LACS.
- Monsieur SANTA Patrick
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHAUMONT.
- Madame STEPANIECK Sylvie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
- Madame SWIGOST Corinne
Adjoint technique principale de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION GRAND EST.
+ Madame THIEBAULT Christine
Conseillère municipale, COMMUNE D'ASSENAY.
Article 3 : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale OR est décernée à :
- Madame GIOVANNELLI Corinne
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE.
- Monsieur KRAEUTER Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE
ROMILLY-SUR-SEINE,
- Madame MASLAK Madeleine
Adjoint technique, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE,
- Monsieur MEUCCI Alain
Agent de maîtrise principal, METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
- Monsieur MOUCHOU Didier
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS.
- Monsieur NEUENSCHWANDER Jean-Loup
Adjoint technique, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
- Monsieur PIMENT Yves
Ancien maire, COMMUNE DE VOUGREY.
- Madame RICHARD Marie-Claire
Adjoint administratif principal de 1ère classe, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE.
+ Madame THIBAULT Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 0025 Troyes Codex - Tél : 03 25 42 35 00
we. aube Bonne fr
25 / 48 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 3 JUIN 2022
La Préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de Faube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceci - Tél: 03 25 42 35 00
uaanbe scuÉr
26 / 48 Service de la coordination
ner interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial Liberté
Lgabré Fraternité
Arrêté n° PCICP2022210-0001
autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube dans le cadre de la réalisation d'une procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire de la commune de POLISOT avec extension sur le territoire de la commune de POLISY
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;
VU je code rural et de la pêche maritime;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU la délibération n°052022/132 du 17 mai 2022 de la commission permanente du conseil départemental de l'Aube, ordonnant la réalisation d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune de POLISOT et demandant, notamment, de prendre un arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pendant la durée des opérations d'aménagement foncier.
118
bretecnuie de tube 2,1 Pierre Labonde - 10075 Troyes Code: Tdi ; Os 25 42 35 00 ewaanbe gouv.fr
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022210-0001 – Arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube dans le cadre de la réalisation d’une procédure d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire de la commune de POLISOT avec extension sur le territoire de la commune de POLISY.
27 / 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1”: Les ingénieurs et agents de la direction des routes du conseil départemental de l'Aube, les ingénieurs, agents, ouvriers et géomètres dès entreprises et services placés sous leurs ordres, ainsi que les membres de la Commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de Polisot et de la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de POLISOT et POLISY, afin de réaliser les opérations nécessaires à l'aménagement foncier, agricole et forestier de la commune de POLISOT.
La liste des parcelles concernées est annexée au présent arrêté,
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes et non closes en vue, notamment, d'y planter des balises, y établir des jalons ou repères, d'élaguer, abattre, ébrancher et réaliser tout autres travaux et opérations que les études et la mise en œuvre du projet rendront indispensables.
Article 2 : Les agents susmentionnés devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction de ces personnes ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
* Pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ; + Pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge du conseil départemental, À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943 susvisée,
Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à la direction des routes du conseil départemental de l'Aube,
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28 / 48 Article 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies de POLISOT et de POLISY.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé par chaque maire à la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, de préférence par mail, à l'adresse suivante : « pref-bcigaube.gouvifr ».
Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 7: La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et, conformément à
l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution
dans un délai de six mois.
article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président du conseil départemental de
l'Aube, les maires des communes susmentionnées, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de l'Aube.
Fait à Troyes,le 2 9 JUIL, 2022
La préfète
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Cécile DINDAR
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification pour
le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (mwwtelerecours.fr).
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedes - Tél : 09 25 42 35 VO
29 / 48 Annexe : Liste des parcelles incluses dans le périmètre
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45 / 48 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
un : l'appui territorial Fraternité
Pôle de la coordination interministérielle
et de la concertation publique
Arrêté n° PCICP2022210-0002 du 29 juillet 2022
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de- France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est accordée, pour le département de l'Aube, à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
Va Préfecture de l'Aube = 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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PCICP2022210-0002 – Arrêté préfectoraldu 29 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France.
46 / 48 1, Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Sur ce territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'arrêté ministériel de répartition
des compétences en vigueur :
1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.2141 du code de l'environnement :
+ pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration, 2wR
+ pour les dossiers soumis à autorisation :
1. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
2. avis de réception de demande d'autorisation,
3. arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
4, proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST { Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation,
op gr
2) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.
3) En matière de contraventions et de délits (articles L. 173-12, R.173-3 et R.173-4 du code de l'environnement):
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au procureur de la République en cas d'accord de l'auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4) L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 432-1 et suivants du code de l'environnement) et notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation exceptionnelle de prélèvement au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 43210 du code de l'environnement,
Il. Hydrocarbures
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession);
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
25
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 muraaube Bou fr
47 / 48 Article 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004,
Mme Emmanuelle GAY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète, la liste de ses subdélégataires.
Article 4 : L'arrêté n° PCICP2022154-0002 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Troyes, le 2 9 JUIL. 2022
La préfète,
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 waauDe Leu fr
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