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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 16 août 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°100 du 31 août 2023
Document publié le Jeudi 31 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°100 du 31 août 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°100 DU 31/08/2023
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- ARS 2023-4249 - Arrêté du 29 août 2023 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département du l'Aube pour la période du 1er septembre
2023 au 30 septembre 2023. (9 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102023243-0001 - Arrêté du 31 août 2023 portant délégation
générale aux responsables de pôle. (1 page) Page 14
- DDFIP102023243-0002 - Arrêté du 31 août 2023 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. (2 pages) Page 16
- DDFIP102023243-0003 - Arrêté du 31 août 2023 portant sur la liste des
responsables de service disposant de la délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal. (1 page) Page 19
- DDFIP102023243-0004 - Arrêté du 31 août 2023 portant désignation de
conciliateur fiscal départemental et de conciliateur fiscal départemental
adjoint (1 page) Page 21
- DDFIP102023243-0005 - Arrêté du 31 août 2023 portant délégation de
signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal
départemental adjoint. (1 page) Page 23
- DDFIP102023243-0007 - Arrêté du 31 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées. (3 pages) Page 25
- DDFIP102023243-0008 - Arrêté du 31 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires publics. (5
pages) Page 29
- DDFIP102023243-0009 - Arrêté du 31 août 2023 portant délégation de
signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis. (1
page) Page 35
- DDFIP102023243-0010 - Arrêté du 31 août 2023 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et
professionnels. (4 pages) Page 37
- DDFIP102023243-0011 - Arrêté du 31 août 2023 portant subdélégation en
matière domaniale. (1 page) Page 42
GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 31 août 2023 portant délégation de signature de M.
Christophe ROCHAS en qualité de directeur délégué par interim du
Groupement Hospitalier Aube Marne. (6 pages) Page 44
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle d'appui territorial
- PAT2023233-001 - Arrêté du 30 août 2023 portant dérogation de délai
création d'un centre de ressources enfance et jeunesse DPV 2016. (4 pages) Page 51
2 - PAT2023233-002 - Arrêté du 30 août 2023 portant dérogation du délai de
commencement des travaux de la convention du 26 décembre 2016
accordant à la ville de Troyes une subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville (DPV). (4 pages) Page 56
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2023243-0001 - Arrêté du 31 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la
préfète de l’Aube. (2 pages) Page 61
- PCICP2023243-0002 - Arrêté du 31 août 2023 portant organisation du
budget de la préfecture de l’Aube et délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire aux services prescripteurs. (5 pages) Page 64
- PCICP2023243-0003 - Arrêté du 31 août 2023 portant organisation du
budget du secrétariat général commun départemental de l’Aube. (5 pages) Page 70
3 Agence régionale de santé
ARS 2023-4249 - Arrêté du 29 août 2023 fixant
les tableaux de garde ambulancière du
département du l'Aube pour la période du 1er
septembre 2023 au 30 septembre 2023.
recueil n°100 du 31/08/2023 4 E 3
RÉPUBLIQUE f
FRANÇAISE © Agence Régonaike de Santé Liberté Grand Est Egalité Fraternité
ARRETE ARS N°2023-4249 du 29/08/2023
fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l'Aube
Pour la période du 1°" septembre 2023 au 30 septembre 2023
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment, les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-65, R. 6311-2, R.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme ce l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;:
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE
en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté n°2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier ces charges pour l'organisation de la garde ambulan-
cière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°100 du 31/08/2023 5 Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de
garde pour l'organisation ce la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code ce la santé publique :
Vu l'arrêté ARS n°2023-1852 du 13 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitaires
d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-4244 en date du 25 août 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secré-
taire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/BOMSIS/2023/27 du 19 avril 2023 complétant
l'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
oeuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ,
Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis / Brienne, Aix / Ervy, Bar sur Aube, Bar sur
Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes proposés par Madame COLLARD, Présidente de l'Association
des Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) de l'Aube pour la période du 1% septembre 2023 au 30
septembre 2023 inclus ;
Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d'une
consultation par voie électronique le 28 août 2023 ;
ARRETE
Article 1°’ : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis / Brienne, Aix / Ervy, Bar sur Aube,
Bar sur Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes, figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au
titre du département de l'Aube.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www_telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Madame la déléguée territoriale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Madame la Présidente de l'ATSU de l'Aube, aux
responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube, au SAMU-Centre 15 du centre
hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Aube. :
Pour la directrice générale,
La déléguée territoriale de l'Aube
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Adrienne GUINÉ
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°100 du 31/08/2023 6 Annexe de l’arrêté ARS n°2023-4249 du 29/08/2023
fixant les tableaux de garde ambulancière du département
de l’Aube pour la période du 1°’ septembre 2023
au 30 septembre 2023
recueil n°100 du 31/08/2023 7 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE
DU MOIS DE SEPTEMBRE 2023
CINTRAT
1 .
CHÂTEAU VENDREDI 01/09/2023 AUBOISE
LUNDI 04/09/2023 AUBOISE CINTRAT APHRODITE MARDI 05/09/2023| VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE APHRODITE MERCREDI 06/09/2023 CINTRAT CHÂTEAU AUBOISE JEUDI 07/09/2023 APHRODITE VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE VENDREDI 08/09/2023 CHÂTEAU CINTRAT VENDEUVRE/DU LAC
LUNDI 11/09/2023 AUBOISE APHRODITE CHÂTEAU MARDI 12/09/2023 CINTRAT APHRODITE CHÂTEAU MERCREDI 13/09/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
JEUDI 14/09/2023 CHÂTEAU CINTRAT APHRODITE VENDREDI 15/09/2023| VENDEUVRE/DU LAC CHÂTEAU AUBOISE
LUNDI 18/09/2023 CHÂTEAU APHRODITE VENDEUVRE/DU LAC
[MARDI 19/09/2023 APHRODITE CHÂTEAU VENDEUVRE/DU LAC [MERCREDI 20/09/2023 CINTRAT AUBOISE CHÂTEAU
JEUDI 21/09/2023| VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT CHÂTEAU
VENDREDI 22/09/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
LUNDI 25/09/2023 CHÂTEAU CINTRAT AUBOISE
MARDI 26/09/2023| VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE AUBOISE
MERCREDI 27/09/2023 CINTRAT CHÂTEAU APHRODITE
JEUDI 28/09/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
VENDREDI 29/09/2023 CINTRAT AUBOISE CHÂTEAU
recueil n°100 du 31/08/2023 8 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE
DU MOIS DE SEPTEMBRE 2023
VENDREDI 01/09/2023 RICEYS
MAN
L 04/09/2023 GEOFFROY
MARDI 05/09/2023 RICEYS
MERCREDI 06/09/2023 Bss
JEUDI 07/09/2023 BSS
VENDREDI 08/09/2023 CINTRAT
LUNDI 11/09/2023 RICEYS
MARDI 12/09/2023 ES
MERCREDI 13/09/2023 GEOFFROY
JEUDI 14/09/2023 GEOFFROY
VENDREDI 15/09/2023 GEOFFROY
LUNDI 18/09/2023 BSS
MARDI 19/09/2023 CINTRAT
MERCREDI 20/09/2023 CINTRAT
JEUDI 21/09/2023 CINTRAT
VENDREDI 22/09/2023 RICEYS
LUNDI 25/09/2023 GEOFFROY
MARDI 26/09/2023 GEOFFROY
MERCREDI 27/09/2023 GEOFFROY
JEUDI 28/09/2023 RICEYS
VENDREDI 29/09/2023 Bss
recueil n°100 du 31/08/2023 9 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNI
DU MOIS DE SEPTEMBRE 2023
SEPTEMBRE 20 H 00 / 06 H 00
VENDREDI 01/09/2023 ARCIS
LUNDI 04/09/2023 ARCIS
MARDI 05/09/2023 ARCIS
MERCREDI 06/09/2023 ARCIS
JEUDI 07/09/2023] DU CHÂTEAU
VENDREDI 08/09/2023 DU CHÂTEAU
LUNDI 11/09/2023! DU CHÂTEAU
MARDI 12/09/2023| DU CHÂTEAU
MERCREDI 13/09/2023] DU CHÂTEAU
JEUDI 14/09/2023 ARCIS
VENDREDI 15/09/2023 ARCIS
LUNDI 18/09/2023 ARCIS
MARDI 19/09/2023 ARCIS
MERCREDI 20/09/2023 ARCIS
JEUDI 21/09/2023! DU CHÂTEAU
VENDREDI 22/09/2023] DU CHÂTEAU
LUNDI 25/09/2023] DU CHÂTEAU
MARDI 26/09/2023] DU CHÂTEAU
MERCREDI 27/09/2023 DU CHÂTEAU
JEUDI 28/09/2023 ARCIS
VENDREDI 29/09/2023 ARCIS
recueil n°100 du 31/08/2023 10 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR AIX/ERVY
DU MOIS DE SEPTEMBRE 2023
20H-6H
VENDREDI 01/09/2023
LUNDI 04/09/2023
MARDI 05/09/2023
[MERCREDI 06/09/2023|CARENCE
JEUDI 07/09/2023|CARENCE
VENDREDI 08/09/2023
LUNDI 11/09/2023
MARDI 12/09/2023
MERCREDI 13/09/2023|CARENCE
JEUDI 14/09/2023|CARENCE
VENDREDI 15/09/2023
LUNDI 18/09/2023
MARDI 19/09/2023
MERCREDI 20/09/2023|CARENCE
JEUDI 21/09/2023|CARENCE
VENDREDI 22/09/2023
LUNDI 25/09/2023
MARDI 26/09/2023
MERCREDI 27/09/2023|CARENCE
JEUDI 28/09/2023|CARENCE
VENDREDI
recueil n°100 du 31/08/2023 11 H9-H02
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recueil n°100 du 31/08/2023 13 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0001 - Arrêté du 31 août 2023
portant délégation générale aux responsables de
pôle.
recueil n°100 du 31/08/2023 14 _. F REPUBLIQUE : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fyatornité
Arrêté n°DDFIP102023243-0001
Décision de délégation générale aux responsables de pôle
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de
Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux
partenaires publics,
+ M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels,
à l'effet de me. suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. |
Ils sont autorisés à agir en justice et éffectuer des déclarations de créances.
Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article-18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. .
Article 3: La présente décision abroge l'arrêté n° DDFiP10 2022243-0001 du 31 août 2022. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2023
{
Marie-Christine BRUN
recueil n°100 du 31/08/2023 15 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0002 - Arrêté du 31 août 2023
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal.
recueil n°100 du 31/08/2023 16 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102023243-0002
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fi fiscal aux agents du pôle services aux usagers particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à :
* M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers ‘ particuliers et professionnels,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
Il.de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €’;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les. contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
® les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 ; Délégation de signature est donnée à :
* M. Dominique VALENTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Affaires juridiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 300 000 €,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
recueil n°100 du 31/08/2023 17 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
% les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3: Délégation de signature est donnée à:
+ Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
° M. Cédric MINAUX, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer:
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
e M. Marc LAMI, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ; |
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
+ Mme Fabienne FOURCAUDE, inspectrice des finances publiques,
+ Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 150 000 €,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 150 000 € ; 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ; 4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ; 5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
+ Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 75 000 € ;
2° les décisions prises:sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite de 75 000 €,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 75 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40 000 € ;
Æ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2022243-0005 du 31 août 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2023
1)
Marie-Christine BRUN
recueil n°100 du 31/08/2023 18 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0003 - Arrêté du 31 août 2023
portant sur la liste des responsables de service
disposant de la délégation en matière de
contentieux et gracieux fiscal.
recueil n°100 du 31/08/2023 19 EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° DDFIP102023243-0003
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUBE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le ill de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts à compter du
1" septembre 2023 :
Responsables des services . Services
BURGUE Jean-Marc Service des impôts des entreprises de l'Aube
LALLEMENT André Service des impôts des particuliers de l’Aube
LE ROY Karine
Brigade départementale de vérification de Troyes
Pôle de contrôle revenus/patrimoïine de Troyes
Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes
VALENTIN Corinne
Brigade départementale de vérification de Troyes
Pôle de contrôle revenus/patrimoine de Troyes
Pôle de contrôle et d'expertise de Troyes
BOUTON Sandrine Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube
THIBAULT Bertrand Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Troyes 1
GUYOT Séverine Service Départemental des Impôts fonciers
recueil n°100 du 31/08/2023 20 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0004 - Arrêté du 31 août 2023
portant désignation de conciliateur fiscal
départemental et de conciliateur fiscal
départemental adjoint
recueil n°100 du 31/08/2023 21 Ex REPUBLIQUE | FRANÇAISE © FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102023243-0004
Décision de désignation de conciliateur fiscal départemental
et de conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
À compter du 1% septembre 2023 :
- Monsieur Dominique VALENTIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désigné conciliateur fiscal
du département de l'Aube ;
_- Monsieur David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube.
Cette décision abroge la décision n° DDFiP10 2022243-0003 du 31 août 2022. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2023
Luf
Marie-Christine BRUN
recueil n°100 du 31/08/2023 22 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0005 - Arrêté du 31 août 2023
portant délégation de signature au conciliateur
fiscal départemental et au conciliateur fiscal
départemental adjoint.
recueil n°100 du 31/08/2023 23 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Evatornité
: Arrêté n° DDFIP102023243-0005
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et äu conciliateur fiscal départemental adjoint
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES .
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Mu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
‘Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;.
Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;:
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madame
Marie-Christine BRUN, dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du 31 août 2023 désignant M. Dominique VALENTIN conciliateur fiscal départemental et M. David
ROUVRE, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à,
- M. Dominique VALENTIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires
juridiques, conciliateur fiscal du département de l'Aube,
- M. David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagers
particuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2022243-0004 du 31 août 2022. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2023
Marie-Christine BRUN
recueil n°100 du 31/08/2023 24 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0007 - Arrêté du 31 août 2023
portant délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées.
recueil n°100 du 31/08/2023 25 En REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102023243-0007
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementaie des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la däte d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE :
Article 1°": Délégation spéciale de'signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la correspondante politique immobilière de l’État :
Mme Nadine JANIN, administratrice des Finances publiques adjointe.
2 Pour la chargée de mission communication, référente départementale de la relation usagers :
Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe.
3 Pour la mission audit, maîtrise des risques :
Mme Isabelle MARE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit
Mme Djamila ALIOUCHE, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
M. François-Olivier GIROUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur ;
Mme Catherine MILITZER, inspectriée des Finances publiques ;
4 Pour la mission stratégie, contrôle de gestion et action économique
M. Jérôme VENNIN, inspecteur principal des Finances publiques ;
M. Philippe FRIEDLANDER, inspecteur des Finances publiques.
recueil n°100 du 31/08/2023 26 5 Pour le délégué départemental de sécurité :
M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques.
6 Pour l'assistante de prévention :
Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques.
7 Pour les fonctions supports :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux fonctions supports déclinées
ci-après incluant la gestion de l'EDR, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulé signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
" Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques.
71 Pour la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de sa
compétence, à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service Ressources
Humaines, ainsi que les envois des documents et accusés de réception :
° M. Matthieu SAINSON, inspecteir des Finances publiques, responsable du service.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents courants émanant des services des ressources
humaines et de la formation professionnelle :
* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
° Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;
* Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des Finances publiques ;
° Mme Evelyne NGUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
° M. Mahir TATLIGUN, contrôleur des Finances publiques :
° Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques.
7.2 Pour la division budget, immobilier et logistique
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division,
‘avec faculté d'agir séparément et sur sa seule ‘signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
° M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget,
immobilier et logistique, les bons de livraison: et les envois de documents et accusés de réception :
» M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des Finances publiques ;
° M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;
° M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison et les accusés de réception postaux, les
personnes désignées ci-dessus, ainsi que : |
° M, Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques.
: Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM,
* M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
recueil n°100 du 31/08/2023 27 à M. Harry ALTHEY, agent technique des Finances publiques
* M. Kévin HIMEUR, agent technique des Finances publiques ;
. M. Quentin JOSEPH, agent technique des Finances publiques ;
* M. Samuel NARCISSE, agent technique des Finances publiques ;
° M. Emmanuel HUEZ, agent technique des Finances publiques ; à compter du 1° novembre 2022.
7.3 Pour la réception du matériel informatique
Reçoivent délégation à l'effet de signer les bons de livraison de matériels informatiques :
* M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
* Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques, gestionnaire de site du 1er RAM;
* M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques. :
Article 2 : La présente décision abroge les décisions n° DDFIP102022243-0006 du 31 août 2022. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2023
A
Marie-Christine BRUN
recueil n°100 du 31/08/2023 28 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0008 - Arrêté du 31 août 2023
portant délégations spéciales de signature pour
le pôle services aux partenaires publics.
recueil n°100 du 31/08/2023 29 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102023243-0008
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires _ publics
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret 2009-707 du 16.juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques; .
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Mu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ; |
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
VU la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :
e Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
11. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le
suivi des affaires foncières et cadastrales :
e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques ;
e M. Jean-Matthieu.BRAUX, inspecteur des Finances publiques.
1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et:
accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire
contraire :
° M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,
e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.
recueil n°100 du 31/08/2023 30 2. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :
° M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
21. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de
la dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications
des copies de décisions prises dans le cadre de l‘apurement des comptes de gestion des collectivités et
établissements publics locaux :
e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Eric
LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances
publiques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
e Mme Marie-Clara SIMON, contrêleuse des Finances publiques,
e Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques,
° Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,
dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réception
ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :
+ Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques.
2.3. Pour le service local du domaine
Délégation est donnée à Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agente
administrative principale des Finances publiques à l'effet de signer :
> les demandes de renseignements ;
> les demandes de certificat d'urbanisme |
> les déclarations d'intention d'aliéner ;
> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;
> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;
> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l’État suite à adjudication, appel
d'offre et vente amiable ;
> les bordereaux d'envoi ;
> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.
recueil n°100 du 31/08/2023 31 3. Pour la division État
+ M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques; responsable du service État.
31. Pour la comptabilité de l'État / Dépense :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances
de dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la
Poste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque
de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution
dans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e M. Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques,
+ Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
° Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
e, Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Catherine GRENET, agente administrative principale des Finañces publiques.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des
DSO : |
e_ M.Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,
+ Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des-Finances publiques,
e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,
e M. Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques.
3.2. Pour les recettes non fiscales :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,
les actes conservatoires, les reçus d’assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de
poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'État, les mainlevées de saisie, les bordereaux
sommaires, l’état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du
surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les
bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement
collectif du passif:
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.
Reçoïvent délégation de signature à l'effet de signer les. lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les
déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adrèssées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de
perception :
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,
° Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.
recueil n°100 du 31/08/2023 32 Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :
° M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en
principal.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :
e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € sur
le principal et 1 000 € sur les accessoires, l
e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300€ sur les
accessoires. | l
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non
valeur, à condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement de Mme Nadine JANIN, administratrice des
finances. publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cette
restriction soit opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal : |
° M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
3.3. Services financiers :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la
continuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant
du secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des
opérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction
d'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de
virement, : |
e M. Tristan DUBOST, contrôleur des Finances publiques
* Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques.
4. Pour le service d'appui au réseau :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et
accusés de réception :
e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques,
° Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,
e M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques,
° Mme Nathalie MEROT, contrôleuse des Finances publiques.
5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendes
NS
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différents
actes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan du
recouvrement des produits locaux et des amendes :
e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques et en son absence à M. Eric LEROY, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques.
recueil n°100 du 31/08/2023 33 Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Elle
abroge la décision n°DDFIP102022243-0007 du 31 août 2022.
Troyes, le 31 août 2023
2 F-
WE ° { Marie-Christine BRUN
recueil n°100 du 31/08/2023 34 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0009 - Arrêté du 31 août 2023
portant délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis.
recueil n°100 du 31/08/2023 35 _ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fratommité
Arrêté n°DDFIP102023243-0009
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
_ L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
VU la décision du Directeur général des finances publiquesfixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. David ROUVRE, administrateur des Finances publiques
adjoint, directeur du pôle services aux usagers particuliers et professionnels, en vue d'autoriser la vente des biens
meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP10 2022243-0008 du 31 août 2022. Il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Aube.
| Troyes, le 31 août 2023
(uB- Marie-Christine RUN
recueil n°100 du 31/08/2023 36 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0010 - Arrêté du 31 août 2023
portant délégations spéciales de signature pour
le pôle services aux usagers particuliers et
professionnels.
recueil n°100 du 31/08/2023 37 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDFIP102023243-0010
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux usagers particuliers et professionnels
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu-le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1°” décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
DÉCIDE
Article 1°": Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division änimation des services comptables fiscaux :
Mme France VUILLEMIN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
11. Pour le service recouvrement des recettes publiques :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission
recouvrement des recettes publiques, les envois de documents et accusés de réception, les différents actes
nécessaires au recouvrement des recettes publiques, le suivi des résultats du recouvrement des recettes publiques,
le bilan de l'action en recouvrement forcé et du contentieux du recouvrement des recettes publiques, traitement
des demandes gracieuses portant sur les pénalités. de recouvrement et traitement du contentieux du
recouvrement :
e Mme Valérie MULLER, inspectrice des Finances publiques,
+ M. Cédric MINAUX, inspecteur des Finances publiques,
° M. Marc LAMI, contrôleur des Finances publiques.
recueil n°100 du 31/08/2023 38 1.2. Pour le service gestion des particuliers et des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation, le suivi
et le soutien des activités d'assiette des SIP, des SIE, des SIP-SIE, l'assistance et la promotion des téléprocédures, le
suivi des affaires foncières, la tenue du fichier des tiers déclarants et les documents relatifs à l’homologation des
rôles et des matrices :
e M. Fabien MICHEL, inspecteur des Finances publiques,
e M.Eric LACROIX, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la division affaires juridiques :
Délégation spéciale de Signature est donnée à M. Dominique VALENTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant
du contentieux, du gracieux et des affaires particulières ci-après : visa des affaires contentieuses et gracieuses,
pilotage de la cellule d'ordre, mission de conciliateur fiscal, suivi des missions contentieuses de la direction et des
services, visa des demandes de remboursement de crédit de TVA instruites en direction, visa des rescrits, visa des
communiqués pour réponse directe et des demandes de situations fiscales.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs au traitement des affaires
contentieuses, aux questions relatives aux restitutions des crédits d'impôts directs hors compétence des services
locaux, au traitement des dossiers transmis aux associations, à l'enregistrement, au suivi et aux productions
statistiques des affaires contentieuses :
e Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
° M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,
+ Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des Finances publiques,
e Mme Sylvie VALTON, agente administrative principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces, les demandes, les documents relatifs au traitement
des affaires et les demandes de rescrits des collectivités territoriales est donnée - exclusivement
à M. David ROUVRE, responsable du pêle services aux usagers particuliers et professionnels.
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les réponses aux demandes de rescrits, à l'exception des
demandes de rescrits formulées par les collectivités locales :
e M. Dominique VALENTIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,:
+ Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
° Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques,
e Mme Cécile PLACHEZ, contrôleuse des finances publiques.
recueil n°100 du 31/08/2023 39 3. Pour la mission d'animation du contrôle fiscal et du suivi du pôle unifié de contrôle :
Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions relevant du
contrôle fiscal ci-après :
31. Pour le suivi et l'animation du contrôle fiscal et de la recherche :
e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,
° M. Jackie BERNHARD, contrôleur des Finances publiques.
3.2. Pour le traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées :
° Mme Fabienne FOURCADE, inspectrice des Finances publiques,
e M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques,
e Mme Valérie MULLER, inspectrice des finances publiques.
3.3. Pour le visa et la rédaction des synthèses des dossiers transmis à la commission des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires et le secrétariat de la commission de conciliation :
° M. Sébastien LORAIN, inspecteur des Finances publiques.
Article 2: La présente décision abroge la décision n° DDFIP102022243-0010 du 31 août 2022, sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera en vigueur le 1° septembre 2023
Troyes, le 31 août 2023
UE Marie-Christine BRUN
recueil n°100 du 31/08/2023 40 recueil n°100 du 31/08/2023 41 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102023243-0011 - Arrêté du 31 août 2023
portant subdélégation en matière domaniale.
recueil n°100 du 31/08/2023 42 Eu F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité
Frntoenité
Arrêté n° DDFIP102023243-0011
Décision de subdélégation en matière domaniale
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
VW l'arrêté préfectoral n°PCICP2022117-0015 du. 27 avril 2022, portant délégation de signature en matière domaniale, à
Mme Marie-Christine BRUN, directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;
\
DÉCIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° de
l'arrêté préfectoral PCICP2022117-0015 en date du 27 avril 2022 sera exercée par Mme Nadine JANIN, administratrice
des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics.
Article 2: En cas d’absencé ou d'empêchement de Mme Nadine jJANIN, la même délégation sera exercée par
M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion du SPL et du
Domaine, ou à défaut par Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques, Mme Sabrina HEBRAUD,
contrôleuse des Finances publiques ou Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision n°DDFIP102022117-0003 du 27 avril 2022. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affichée dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2023 '
f : |
f /
CR
Marie-Christine BRUN.
recueil n°100 du 31/08/2023 43 GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux
Champagne Sud
Décision du 31 août 2023 portant délégation de
signature de M. Christophe ROCHAS en qualité
de directeur délégué par interim du Groupement
Hospitalier Aube Marne.
recueil n°100 du 31/08/2023 44 | @ ) »
HÔPITAUX GHAM
Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ,
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement en date du 15 juin 2021, attestant de l'affectation de Monsieur Christophe
ROCHAS en qualité de Directeur des Affaires générales, des Projets et des Finances du GHAM (sites de Romilly Sur Seine, Nogent Sur Seine et Sézanne).
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
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recueil n°100 du 31/08/2023 45 Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
ll est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Christophe ROCHAS, Directeur des Affaires générales, des Projets et des Finances du Groupement Hospitalier Aube Marne.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Christophe ROCHAS, en qualité de Directeur des Affaires générales, des Projets et des Finances du GHAM a la compétence de signer pour :
o En qualité de Directeur des Affaires générales:
- Les réquisitions judiciaires effectuées par les services de police ou de gendarmeries
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux
- Les demandes d’autopsies des « enfants morts nés »
- Les demandes d'autopsies à but scientifique
- Les demandes de sauvegarde de justice
- Les dépôts de plaintes au nom du Groupement Hospitalier Aube Marne pour toute
infraction concernant les biens (mobiliers et immobiliers)
- Les actes relatifs à l'organisation des CDU
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
des Affaires Générale du GHAM.
o En qualité de Directeur des Affaires financières et des Projets :
+ Les actes de toutes natures relevant de l’ordonnateur dans le périmètre des affaires
financières
+ Les demandes de versements dans le cadre des emprunts souscrits
° Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de
dépenses (paie et hors paie)
e Les engagements de dépenses, les bordereaux de mandats
e Les pièces comptables justificatives
e La réalisation et l'annulation des titres
Tous les actes relevant de la politique de recouvrement
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
des Finances et des Projets du GHAM.
Sont exclus: la souscription des emprunts à l'exception des lignes de trésorerie et les actes d'ordonnancement relevant de la direction des achats et de la logistique, de la direction du patrimoine, de la direction de l'information numérique, de la direction des ressources humaines, de la direction des affaires médicales et de la direction de la communication
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recueil n°100 du 31/08/2023 46 En qualité de Directeur délégué par interim du GHAM :
Les actes d’ordonnancement des dépenses et de perception des recettes pour le
compte du GHAM, et notamment les bordereaux de dépenses et titres de recettes émis par les services administratifs du GHAM
Tout acte de représentation du GHAM
Les actes relatifs à l'organisation générale du GHAM : organisation des services, les notes d’information et les notes de service, les projets propres à l'établissement,
pouvoirs de police, ainsi que toutes décisions, tous courriers et actes de gestion et
d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement
La présidence et les actes nécessaires au bon fonctionnement des instances sociales (CSE, CDU, CVS) du GHAM
Les lettres avec les familles
Les procédures internes
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement du GHAM
Sont exclus : les actes relatifs aux champs de compétences de la direction du patrimoine et de la direction des achats et de la logistique.
En qualité de Directeur des ressources humaines par interim du GHAM :
Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels de direction
-__ Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions salariales, courriers et décisions relatifs aux changements d'établissements, aux détachements, conventions de mise à disposition, contrats d'allocation d'études, contrats relatifs à des prestations d'intérim
- Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec les
professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage - La carrière des agents titulaires et nontitulaires : décisions d’avancement d'échelon et d'avancement de grade, de reclassement, d'attribution des primes, ordres de
mission, liquidation des frais de mission
-_ Les courriers et décisions liées à l’'absentéisme et à la protection sociale des agents placement en CLM/CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d’une
maladie professionnelle imputable au service ou d'un accident de service
- Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé
parental et renouvellement, détachement, retraites, radiation des cadres pour des motifs autres que disciplinaires, non renouvellement de contrat, fin de contrat en
cours de préavis
Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des personnels non médicaux, les accords de formation, les conventions avec les
organismes, les contrats d'engagement de servir, les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH, et les prestations de formation, dans le respect des règles de mise en concurrence.
Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et notamment ceux liés à la procédure d'évaluation des personnels et aux évaluations régulières en vue du renouvellement d'un contrat, de la mise en stage ou de la titularisation des agents
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recueil n°100 du 31/08/2023 47 + Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue
° Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont
les validations de factures notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges du personnel
+ Tous les actes à caractère juridique ou contentieux et notamment ceux liés à l'exercice du droit de grève (information des services, assignations du personnel dans le cadre du service minimum, recensement des grévistes), les actes et démarches liés au contentieux : instruction et réponse aux recours gracieux, relations avec le tribunal administratif, relations avec les avocats
e Les actes liés au fonctionnement des Instances Représentatives du personnel : notamment courriers de convocation, envoi des documents, procès-verbaux
e Les notes d'information et documents relatifs à l’organisation générale des Ressources Humaines et des relations sociales et toutes publications qui en découlent
+ La Présidence des Comité Social d'Etablissement et de la Formation Spécialisée du CSE
e La présence aux commissions administratives paritaires locales
e Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au personnel non médical au nom et par délégation du Directeur général à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre: courriers de convocation, actes divers relatifs à la procédure disciplinaire et aux enquêtes administratives, notification des sanctions, décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique hospitalière, décisions de sanction uniquement du premier groupe
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Ressources Humaines du GHAM.
Sont exclus : les actes relatifs aux agents de direction et les décisions constitutives de sanction disciplinaire à l'exception des sanctions du premier groupe.
o Concernant la Direction des Affaires Médicales du GHAM :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosa-Belle MALACRINO, Monsieur Christophe ROCHAS a la compétence de signer pour la Direction des Affaires médicales du GHAM.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Christophe ROCHAS, Directeur délégué par interim du GHAM, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie
MESTON pour toutes les décisions relevant de :
- La Direction déléguée pour signer tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes concernant le GHAM, ayant un caractère de portée générale, à l'exception des décisions de toute nature concernant la discipline et l'urbanisme ;
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recueil n°100 du 31/08/2023 48 - La Direction des Ressources Humaines pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de la direction des ressources humaines afin d'assurer la
continuité du service ;
- La Direction des Affaires Médicales pour signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de la direction des affaires médicales afin d'assurer la continuité du service ;
- La gestion des admissions et prises en charge, sorties des patients et résidents ;
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation
permanente de signature est donnée Monsieur Christophe ROCHAS, en sa qualité d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement
des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces
établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.
Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Christophe ROCHAS.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public du GHAM.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 31 août 2023
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
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recueil n°100 du 31/08/2023 49 | Christophe ROCHAS | Directeur adjoint | |
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recueil n°100 du 31/08/2023 50 Préfecture de l'Aube
PAT2023233-001 - Arrêté du 30 août 2023
portant dérogation de délai création d'un centre
de ressources enfance et jeunesse DPV 2016.
recueil n°100 du 31/08/2023 51 LAURE | SERVICE DE LA COORDINATION
__ INTERMINISTÉRIELLE ET DE Fr | L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
ARRÊTÉ n° SCIAT-PAT-2023 233-002 portant dérogation du délai de commencement des travaux de la convention en date du 26 décembre 2016 accordant à la ville de Troyes une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV)
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-40 à L.2334-
41, R. 2334-19 et R.2334-36 à R.2334-28 et suivants ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation à des normes réglementaires ;
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville signé entre l’État et le Grand- Troyes en date du 23 octobre 2015;
Vu la note d'information interministérielle NOR : INT1607458N du 29 juin 2016 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour l'année 2016 arrêtant la liste des communes éligibles à la DPV et le montant de l'enveloppe départementale attribuée aux communes éligibles du département de l'Aube en 2016 ;
Vu la convention attributive de subvention au titre de la DPV du 26 décembre 2016 ;
Vu la demande d'avenant de la ville de Troyes en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avenant n°1 de la convention signé le 28 janvier 2022 ;
Vu la demande de prolongation exceptionnelle de la date d'achèvement des travaux de la ville de Troyes déposée le 18 juillet 2022 relative à la création d'un centre de ressources enfance et jeunesse au Parc des Moulins ;
Considérant ce qui suit :
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tel : 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 52 Depuis 2012, la ville de Troyes est éligible à la dotation de développement Urbain (DDU) puis à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour un soutien renforcé aux quartiers définis de la politique de la ville.
En 2016, la ville a obtenu de la DPV pour la création d'un centre de ressources enfance et jeunesse au parc des moulins.
L'opération a pour objet la création d'un centre de ressources enfance et jeunesse au Parc des Moulins. ‘
Cette nouvelle structure accueillera les enfants de 6 à 12 ans issus des quartiers prioritaires de la ville des Sénardes et Jules Guesde.
Cette opération s'inscrit donc parfaitement dans les priorités de la circulaire du 13 février 2023 qui en cohérence avec les mesures déployées dans le cadre du plan pauvreté, a rappelé la nécessité de soutenir la construction d'établissements d'accueil du jeune enfants et de structure d'animation de la vie sociale.
Il convient de préciser que cette réhabilitation concerne un bâtiment repéré comme « bâtiment de grand intérêt architectural» et protégée dans le cadre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et paysager (ZPPAUP). La transformation de cette maison d'habitation classée en établissement public nécessite de nombreux échanges avec le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ainsi que les sous- commissions départementales de sécurité et d'accessibilité afin d'accueillir en sécurité les enfants tout en préservant la qualité architecturale du bâtiment.
Les différentes contraintes réglementaires supplémentaires liées à la qualité architecturale du bâtiment ainsi que son changement de destination est un des éléments justifiant le retard pris sur cette opération.
Par ailleurs, la ville de Troyes met en avant que la crise sanitaire liée au Covid a considérablement retardé l'exécution de cette opération qui a démarré le 27 juillet 2017. :
Dès lors, elle souhaite le report de la date d'achèvement des travaux des travaux au 31 mars 2025, ce qui nécessite une dérogation préfectorale puisque l'achèvement des travaux interviendra plus de six ans après le démarrage de cette opération.
Au regard de ces éléments et du fait que l'opération ait pour objet la création d’un centre de ressources et jeunesse destinée aux enfants de 6 à 12 ans issus de plusieurs quartiers prioritaires.
AU regard également de la nécessité de maintenir l'équilibre économique du projet et des finances de la ville de Troyes.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 : ll est dérogé à l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite à 2 ans la possibilité de prolonger le délai d'achèvement d’une opération.
Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wwwaube. gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 53 Article 2: La convention signée le 26 décembre et notamment son article 2 est modifié. Le délai d'achèvement à la création d’un centre de ressources enfance et jeunesse au Parc des Moulins est ainsi fixé au 31 mars 2025.
Article 3: Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional des finances publiques Région Grand Est et Département Bas-Rhin, les contrôleurs techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera adressé à titre de notification à la collectivité. de Troyes, le 20 &o0 Lorz
La Préfète
Cécile DINDAR
ss,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS — >
Si vous entendez contester la légalité de cette décision, vous pouvez, dans un délai de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours au tribunal administratif :
+ Par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Vous accepterez au préalable l’utilisation de cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application télérecours,
-« En vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
- Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant ma réponse (l'absence de réponse dans les délais de deux mois valant rejet implicite).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 36 00 Wwww.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 54 recueil n°100 du 31/08/2023 55 Préfecture de l'Aube
PAT2023233-002 - Arrêté du 30 août 2023
portant dérogation du délai de commencement
des travaux de la convention du 26 décembre
2016 accordant à la ville de Troyes une
subvention au titre de la Dotation Politique de la
Ville (DPV).
recueil n°100 du 31/08/2023 56 ED AUIRE SERVICE DE LA COORDINATION .. INTERMINISTÉRIELLE ET DE ras L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
ARRÊTÉ n° SCIAT-PAT-2023 233-001 portant dérogation du délai de commencement des travaux de la convention en date du 20 septembre 2019 accordant à la ville de Troyes une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV)
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-40 à L.2334- 41,R. 2334-19 et R.2334-36 à R.2334-29 et suivants ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation à des normes réglementaires ;
Vu la liste des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville signé entre l'État et le Grandr- Troyes en date du 23 octobre 2015;
Vu la note d'information interministérielle NOR : TERB1906948N du 26 mars 2019 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour l'année 2019 arrêtant la liste des communes éligibles à la DPV et le montant de l'enveloppe départementale attribuée aux communes éligibles du département de l'Aube en 2019 ;
V la convention attributive de subvention au titre de la DPV du 3 septembre 2019;
Vu la demande d'avenant de la ville de Troyes en date du 2 mars 2020;
Vu l'avenant n°1 à la convention attributive de subvention au titre de la DPV 2019;
Vu la demande d'avenant de la ville de Troyes en date du 22 mars 2021;
Vu l'avenant n°2 à la convention attributive de subvention au titre de la DPV 2019 en date du
28 janvier 2022 ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 57 Vu les demandes de prolongation exceptionnelle de la date de commencement des travaux de la ville de Troyes déposées les 5 septembre 2022 et 9 juin 2023 relatives à la mise en accessibilité du groupe scolaire Charles Chevalier ;
Considérant ce qui suit:
Depuis 2012, la ville de Troyes est éligible à la dotation de développement Urbain (DDU) puis à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) pour un soutien renforcé aux quartiers définis de la politique de la ville.
En 2019, la ville a obtenu une subvention de 368 992 € au titre de la DPV pour les travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Charles Chevalier et l'extension de son restaurant scolaire.
Cette école est située dans le quartier politique de la ville du Beau-Toquat qui est un quartier classé quartier prioritaire de la Politique de la Ville.
Par ailleurs, l'extension du restaurant scolaire de ce groupe scolaire permettra d'accueillir les enfants d'une autre école également située dans un quartier prioritaire de la ville (l'école Paradis est située dans le quartier gare).
Cette opération s'inscrit donc parfaitement dans les priorités de la circulaire du 13 février 2023 qui demande une attention toute particulière sur les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires.
Dans son courrier, la ville de Troyes met en avant que la crise sanitaire liée au Covid a considérablement retardé les travaux prévus sur les établissements scolaires et a bouleversé l'organisation de la direction donneuse d'ordre. La priorité fut alors le maintien du bon fonctionnement de ses missions quotidiennes, au détriment des opérations d'investissement.
La commune a également expliqué que le retard pris sur cette opération était lié à un sous- effectif au sein des équipes de la maîtrise d'œuvre externalisée de l'opération et ‘au sein des équipes de la ville de la ville de Troyes.
Dès lors, la date de commencement des travaux est reportée en septembre 2023, ce qui nécessite une dérogation préfectorale puisque ce commencement de travaux interviendra plus de trois ans après l'attribution de cette subvention.
Au regard de ces éléments et du fait que l'opération se situe dans une école située dans un quartier classé quartier prioritaire de la Politique de la Ville, qui accueille des élèves issus de plusieurs quartiers prioritaires.
AU regard également de la nécessité de maintenir l'équilibre économique du projet et des finances de la ville de Troyes.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1: Il est dérogé à l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite à 1 an la possibilité de prolonger le délai de commencement d’une opération.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex: Tél: 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 58 Article 2: La convention du 3 septembre 2019 modifiée en 2020 et 2022 en son article 2 est
modifiée. Le délai de commencement des travaux de mise en accessibilité du groupe scolaire Charles Chevalier et de son restaurant ainsi que l'extension de ce dernier est ainsi fixé en mars 2024,
Article 3: Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube, le directeur régional des finances publiques Région Grand Est et Département Bas-Rhin, les contrôleurs techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera adressé à titre de notification à la collectivité. \-
Troyes, le 2 4a: CO 2
La Préfète
?
Cécile DINDAR
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la légalité de cette décision, vous pouvez, dans un délai de
deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours au tribunal administratif :
+ Par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours accessible depuis le site: www.telerecours.fr
Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application télérecours,
+ En vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
+ Par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- Soit Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. - Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant ma réponse (l'absence de réponse dans les délais de deux mois valant rejet implicite).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 59 recueil n°100 du 31/08/2023 60 Préfecture de l'Aube
PCICP2023243-0001 - Arrêté du 31 août 2023
portant délégation de signature à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de
la préfète de l’Aube.
recueil n°100 du 31/08/2023 61 EH Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE L'AUBE l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2023243-0001
portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14636600232859 du 3 mars 2021 portant nomination de Mme Anne GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans à compter du 29 mars 2021 et jusqu'au 28 mars 2024 inclus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la
préfète de l'Aube, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales des permis de conduire, ainsi que les décisions liées aux hospitalisations sans consentement.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les actes, documents ou courriers suivants :
- réquisitions des forces de l'ordre ;
- propositions de décoration ou de distinction honorifiques ;
- décisions relatives aux démissions des élus des collectivités locales ou de leurs établissements publics;
- décisions de création, modification, abrogation, mise en œuvre ou arrêt de plans d'urgence, de secours ou d'intervention ; | - décisions de substitution aux élus locaux quand ces derniers n'accomplissent pas les actes relatifs
aux établissements recevant du public.
1/2
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 62 ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Anne GABRELLE, pour l'ensemble du département, lorsqu'elle assure le service de permanence (samedis, dimanches, jours fériés, jours non ouvrés et nuits du lundi au vendredi) ainsi qu'en cas d'empêchement concomitant de la préfète et du secrétaire général, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers, de respect de l'ordre public, de représentation de l'État devant les tribunaux et d'hospitalisation sans consentement. Cette délégation concerne également les saisines du juge des libertés et de la détention.
ARTICLE 4: Délégation permanente est donnée à Mme Marie-lsabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Anthony ZIGRAND, contractuel, adjoint à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi ainsi que toute alerte nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Marie-lsabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Anthony ZIGRAND, contractuel, adjoint à la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et de protection civiles, pour signer tout document lié à la présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et de la sous-commission départementale de sécurité incendie.
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont il a la charge, à M. Bertrand GALLANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Anissa TOUBI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi, déclarations et autorisations d'acquisition et de détention d'armes, armuriers et commerces d'armes, arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, convocations en commission médicale ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicales des permis de conduire.
ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée, pour les attributions relevant du bureau dont il a la
charge, à M. Matthieu OLIVIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de- la représentation de l'État et de la communication, et, en cas d‘absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Emma GIRARD, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l'État et de la communication, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés-réception, récépissés et bordereaux d'envoi.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° PCICP2023059-0005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Troyes, le 3 f AGIT 2023
La préfète,
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 63 Préfecture de l'Aube
PCICP2023243-0002 - Arrêté du 31 août 2023
portant organisation du budget de la préfecture
de l’Aube et délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs.
recueil n°100 du 31/08/2023 64 E = Service de la coordination
PREFET interministérielle et de l'appui DE L'AUBE territorial Liberté Egalité
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2023243-0002
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube et sous-préfet de Troyes ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° U14636600232859 du 3 mars 2021 portant nomination de Mme Anne GABRELLE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer en qualité de directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube pour une durée de
trois ans à compter du 29 mars 2021 et jusqu'au 28 mars 2024 inclus ;
1/5
Prefectu:: de | ve Pierre Lac unde — 10025 iroyes Cedex -Tel 03 25 47 3£ www.aube.£ouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 65 Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS applicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la préfète de l'Aube : 112, 119, 122, 362, 363, 380 (concours financiers), 129 (DILCRAH), 161, 207 (sécurité routière et commissions médicales), 216 (contentieux, expulsions locatives et FIPD), 218 (tribunaux de commerce), 232 et 754.
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son domaine d'activité.
La préfète délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;
2. constater le service fait ;
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné, qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.
SERVICE PRESCRIPTEUR Programme PRESCRIPTEUR PRESCRIPTEUR (saisie VALIDEUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet - PRFDCAB010 216 (FIPD) Mme Anne GABRELLE, M. Bertrand GALLANT
directrice des services (216)
du cabinet
Mme Valérie ROBILLARD
(216)
Cabinet- PRFDCAB010 129 (DILCRAH) Mme Anne GABRELLE, Mme Siriane VAN directrice des services EXAERDE (129)
du cabinet
Cabinet - PRFDCABO10 | 207 Mme Anne GABRELLE, M. Franck CERVONI (207) (commissions directrice des services °
médicales) du cabinet
Réglementation et 232/218 M. Frédéric DEBEVER,|M. Frédéric DEBEVER (232-
Élections - PRFSG03010 |(tribunaux de chef du bureau des |218) commerce) élections et missions de | Mme Katherine RUIZ (232-
proximité 218)
Mme Eva MATHURIN (232-
218)
Fréfectu'e de l'Aube - 2 ie Piert
2/5
Labunde 10025 Troy:s Cedex Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 66 Sécurité routière (DDT) 207 (sécurité Mme Anne GABRELLE, M. Franck CERVONI (207)
PRFSG03010 routière) directrice des services du cabinet
Protection civile 161 Mme Anne GABRELLE, | Mme Isabelle RIVIERE (161)
PRFDCABO10 directrice des services | du cabinet Mme Lucie MAI (161)
Service des étrangers 216 (contentieux | M. Pascal AUSSENAC, | Mme Cyrielle QUIGNARD PRFSG03010 étrangers) chef du service des|(216) étrangers
Expulsions locatives 216 (expulsions | M. Eric REGNAULT, chef | Mme Florence GOGIEN (DDT) - PRFSG03010 locatives) du bureau des politiques | (216) sociales du logement
Concours financiers — 112, 119, 122, 362, | M. Héry RAMILIJAONA, | Mme Estelle PALENI (112 -
PRFSPCLO10/PRFSP01010/ | 363, 380, 754 chef du service de la|119 - 122 - 362 - 363 - 380) PRFSPO2010/PRFSG04010 coordination M. Christophe LESEURE interministérielle et de |(112 - 119 — 122 - 362 - 363
l'appui territorial, — 380)
Mme Chantal CALLOIRE, | M. Eric KREZEL (112 - 119 -
chef du service des | 122 - 362 - 363 - 380)
collectivités locales Mme Véronique WAGNER
(112 — 119 — 122 - 362 - 363
-380)
Mme Nadia RAHERISOA
(112 — 119 - 122 - 362 - 363
— 380)
Mme Véronique MOULE
(112 - 119 — 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Véronique ROZE (119
— 754)
Mme Catherine LUDJAN
(119 - 754)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Audrey POPULUS
(119)
Mme Karène CLEMENT
(119)
Mme Isabelle PERRIER
(119)
Contentieux des 216 (contentieux | M. Héry RAMILJAONA, | Mme Agnès MIERZWA déclarations d'utilité des DUP) chef du service de 1la|(216) publique (DUP) — coordination Mme Anaïs COLIN (216) PRFSG03010 interministérielle et de|Mme Lysiane SCHAAF l'appui territorial (216)
Mme Natacha VINOT
(216)
Article 2 :
La validation des demandes d'achat supérieures à 1 000 euros relève de Mme Cécile DINDAR, préfète et, par délégation, à M. Mathieu ORSI, secrétaire général.
3/5
Fréfecture de l'Aute - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 OÙ www.aube.Rouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 67 Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de compétence.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les prescripteurs pour transmission à la plateforme CHORUS compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature correspondante est exercée par :
*< Mme Isabelle RIVIÈRE, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 161, 207 et 216 (au
titre du seul FIPD),
+ M. Matthieu OLIVIER, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication, pour le programme 129,
+ Mme Chantal CALLOIRE, adjointe à la directrice, cheffe du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, pour le service prescripteur « réglementation et élections »,
+ Mme Corinne JUDE, cheffe du bureau du séjour, et M. Aurélien RUIZ, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile, pour le service prescripteur « service des étrangers »,
+ Mme Florence GOGIEN, adjointe au chef du bureau des politiques sociales du logement, pour le service prescripteur « expulsions locatives »,
+ Mme Estelle PALENI, cheffe du pôle d'appui territorial, pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363 et 380, |
+ Mme Agnès MIERZWA, cheffe du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, pour le programme 216,
+ M. Olivier TREBLA, adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, pour les programmes 119 et 754.
Article 3 : .
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 4 :
Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil Chorus Formulaires dans leur domaine de compétence.
La « certification du service fait » relève, après constatation, des plateformes CHORUS compétentes.
Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève, soit de la plateforme CHORUS compétente, soit du service facturier de la DRFiP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 :
La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la région Grand Est (centre de services partagés régional - CSPR).
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture, pour certifier le service fait et ordonner les paiements au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional pour les programmes 161, 207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de la préfète de l'Aube. En son absence, la suppléance est assurée en fonction du domaine par Mme Anne GABRELLE,
4/5
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre tabonde - 10025 iroves Cedex - Tél 03 25 42 35 00 www.aube.£gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 68 directrice des services du cabinet, Mme Valérie PIOT, directrice de la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales ou M. Hérÿy RAMILIJAONA, chef du service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial.
Article 8 :
L'arrêté n° PCICP2023108-0004 du 18 avril 2023 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs, est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2023.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, les directeurs, chefs de service, de pôle et de bureau ainsi que les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Troyes, le 3 1 AOÿI 2023
La préfète,
Ô Cécile DINDAR
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfectuie ae l’'Aure 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cede* lél : 03 25 47 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 69 Préfecture de l'Aube
PCICP2023243-0003 - Arrêté du 31 août 2023
portant organisation du budget du secrétariat
général commun départemental de l’Aube.
recueil n°100 du 31/08/2023 70 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle
pin et de l'appui territorial Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2023243-0003
portant organisation des budgets gérés
par le secrétariat général
commun départemental de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
: Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET sous-préfet de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube et sous-préfet de Troyes ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de Nogent-sur- Seine ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du 1er novembre 2019 ;
1/5 Fréfectuie de l'Aurme 2 rue Fiare !abonde - 1002£ Troves Cedex Tél:032£ 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 71 Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant M.Laurent DLÉVAQUE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations de l'Aube
(DDETSPP);
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 nommant Mme Anne GABRELLE directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° BRHAS-2020-276-0001 du 2 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° U12961050497888 du 29 septembre 2022 portant détachement de M. Reynald BEN MIR dans l’emploi fonctionnel de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS applicables ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point Ill a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”:
Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée.
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfète PRFPRFT010 354 Mme Cécile DINDAR, préfète
Secrétaire Général 254 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet PRFSG01010 de Troyes
Sous-préfecture de ’ : BAR SUR AUBE 254 NT Pareneremny CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-
PRFSP0O1010
Sous-préfecture de L Les NOGENT SUR SEINE 354 qe sous-préfète de
PRFSPO2010 ë
Cabinet - PRFDCAB010 354 Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet
2/5 Préfecture de l'Aube- 2 rue Pierre Labende 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 45 OO
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 72 349 / 354 7 362] M. Reynald BEN MIR, directeur SGCD 363 / 723
SGCD : un M. Reynald BEN MIR, directeur SGCD SGCSUP1010 Action sociale Mme Christine LHUILLIER, cheffe service des es en ressources humaines SGCD
206 / 215 / 216 Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation action sociale et dialogue social
Moyens et logistique _- 2 ; Préfecture 354 | 349 Me EL ORSI, secrétaire général et sous-préfet
PRFMLO1010 Ye
Dépenses immobilières . _- oc | Préfecture 362/ 363 / 723 de us ORSI, secrétaire général et sous-préfet
PRFACTFO10 Y
Bureau RH 254 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet PRFMLO2010 de Troyes
Informatique Téléphone
Préfecture 2354 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet
PRFMLO3010 de Troyes
DDT : 217 / 349 / 354/
DDTT010010 362 | 363 / 723 M. Jean-François HOU, directeur DDT
DDETSPP : 349 / 354 / 362 / - . MIGDDETS10 363 / 723 M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP
Affaires interministérielles ; - LL 4 Les PRFSG05010 354 M. Sébastien MAILLY, délégué de la préfète
Article 2 ::
Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont transmises au SGCD.
Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD, la validation des demandes d'achats supérieures à 5000 euros relève de Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube et, par délégation, de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et sous-préfet de Troyes.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de centre de coût, la délégation de signature correspondante est exercée par :
- Mme Aline SIRE, directrice adjointe DDT pour le centre de coût « DDT »,
- Mme Marie-Christine WENCEL, directrice adjointe DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP », - Mme Armelle LÉON, directrice adjointe DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,
- M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de Troyes pour le centre de coût « Préfète », — M. Mohamed BOUSHABI, directeur adjoint du SGCD pour le centre de coût « SGCD », - Mme Marianne LEMÉE, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD », _- Mme Christine LHUILLIER, cheffe du service des ressources humaines, Mme France-Lise CHERDIEU, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines, Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social,
- M. Lucas MALY, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le centre de coût « sous-préfecture de Bar-sur-Aube »,
- Mme Florence ROY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le centre de coût « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ».
Article 3 :
La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats
3/5
Préfectire de l'Aube - 2, rue Pierr2 Labornde - 10025 Troyes Cedex Tél :03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 73 de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 4 :
Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés à utiliser la carte achat qui leur est délivrée pour les dépenses éligibles à ce dispositif.
À ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de constatation de service fait.
CENTRE DE COÛT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT
Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube
M. Cédric BAILLOT, cuisinier
Préfète
M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet
Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence Secrétaire Général
Sous-préfecture de M. Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-Aube
BAR SUR AUBE Mme Maria SALINAS, agent de résidence
, Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur- Sous-préfecture de Seine
NOGENT SUR SEINE M. HERRARD Johann, conducteur et agent de maintenance
Mme Anne GABRELLE, directrice de cabinet
Mme Sylvie MEPLIN, agent de résidence
Cabinet
Mme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), Cheffe du pôle
Moyens et logistique Préfecture accueil, courrier, standard
M. Bruno GAUTHIER, coordonnateur logistique
Moyens et logistique DDETSPP M. Cédric VIDAL, gestionnaire logistique
Moyens et logistique DDT M. Stéphane DESRUES gestionnaire logistique
Informatique téléphone Préfecture |M. Patrick CHAMPY, technicien informatique
Affaires interministérielles M. Sébastien MAILLY, délégué de la préfète
M. Jean-François HOU, directeur DDT
M. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation DDT
routière (207)
M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)
DDETSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPP
Article 5 :
La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturiers compétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 6 :
La validation des recettes relève des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
Article 7 :
L'arrêté n° PCICP2023131-0002 du 11 mai 2023, portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun départemental de l'Aube, est abrogé.
4/5
Préfecture de l'Aube - Z. rue Pierre Letonde - 10025 Troyes Cedex Tél.03 25 47 °° G0
www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 74 Article 8 :
La présente décision entre en vigueur le 1° septembre 2025.
Article 9 :
La préfète de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Troyes, la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations, le directeur du SGCD de l'Aube sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Fait à Troyes, le 3 { AGUT 2023
La préfète,
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication
5/5
Prétecture ue l'Aube - 2 sue Pierre Laconde 10025 ircyes Cede> Téi:03 25 427 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°100 du 31/08/2023 75