Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 20 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 20 decembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 20 decembre 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Institutions publiques, N 374 22 @ PORTE DU COL O © DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 20 DECEMBRE 2023, à 20h00 SAVOIE — —

Réf : CM 2023/011

L’an deux mille vingt-trois, le 20 décembre,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents : Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu

LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ,

Marie-Claude SORREL.

Absents excusés : Joël ARPIN (pouvoir à Christel MAILHÉ), Corentin BOUCHER (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Frédéric LIMBARINU.

Secrétaire de séance : Marie-Claude SORREL

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 15

Date de la convocation : le 14 décembre 2023.

Date de publication : 21 février au 21 avril 2024

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Marie-Claude SORREL est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1) CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE ITINERANT

Actuellement nous avons une secrétaire de mairie par intérim qui remplace notre DGS pendant son absence. La convention arrivant à échéance il convient de la renouveler afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce service.

Monsieur le Maire rappelle qu’en complément des mises à disposition dans Le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc...) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n'engage nullement à avoir recours à cette mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait La demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l'intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s'effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Par délibération du 8 novembre 2023, Le conseil d'administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d’adhésion à La mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s'agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1*° juillet 2023. IL s'établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).

_— +

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 1Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec Le Cdg73 la nouvelle convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L. 452-44,

VU les délibérations du conseil d'administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant,

VU la convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024- 2026, proposée par le Cdg73,

> APPROUVE la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec Le Centre de gestion de la Savoie.

2) CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION

Cette convention nous permet d’embaucher un agent sans que le poste soit créé. Cela ne nous bloque pas pour recruter quelqu'un immédiatement en cas de nécessité. Nous payons ce service uniquement si nous faisons appel au Centre de Gestion.

Christelle BRIU demande si on se sert de ce service.

Monsieur le Maire répond dans l’affirmative. Si nous souhaitons embaucher quelqu'un avant de pouvoir créer le poste en conseil municipal, oui on peut. Pendant cette période c’est le Centre de Gestion qui l’embauche.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d'intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction publique :

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- Le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à ce service est gratuite et n’engage pas l'employeur territorial qui signe la convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à la collectivité qui sollicite La mise à disposition d’un agent d'établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel proposé par Le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l’agent mis à disposition, la collectivité bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail.

IL est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d’entretien avec les collectivités pour préciser l’expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de La mise en rapport avec le candidat. ils couvrent également, qu’il s'agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l’ensemble des tâches administratives et de gestion

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 d $cembre 2023 - Page 2prises en charge par le Cdg73: déclaration préalable à l'embauche, demande de l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé Les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1° janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l’agent et des charges patronales afférentes, pour Le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d’intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés depuis 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre d'adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024 renouvelable 2 fois.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

VU Le Code général de la fonction publique, notamment Les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-44,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,

VU la convention-cadre d’adhésion au service intérim proposée par Le Cdg 73,

> APPROUVE la convention-cadre d’adhésion au service intérim du Cdg73,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer La convention susvisée avec Le Centre de gestion de la Savoie.

3) RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS POUR LES SERVICES TECHNIQUES

IU s'agit d’une création de postes pour les services techniques pour l’hiver. Une personne va être recrutée.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’engager du personnel pour accroîssement saisonnier d’activité pour Les services techniques, afin d'assurer notamment le déneigement, dès Le mois de décembre prochain, ainsi que pour l’entretien courant.

Ainsi, il propose de créer trois emplois d’adjoints techniques, contractuels non permanents, à temps complet, pour une durée de 6 mois maximum. Les crédits correspondants sont prévus au budget primitifs 2023.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant Les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;

> DE CREER les emplois décrits ci-dessus.

> DE FIXER les rémunérations à l’échelle indiciaire du grade de recrutement (catégorie C).

> D’AUTORISER le Maire à mettre en œuvre La procédure de recrutement et à nommer Les personnes de son choix à ces emplois.

> D’INSCRIRE les crédits afférents aux budgets 2023 et 2024 de la Commune.

> D’AUTORISER Le Maire à signer toutes Les pièces découlant de la présente.

4) AUTORISATION POUR LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

ChristeL MAILHÉ précise que si nous voulons payer les dépenses d'investissement avant le vote du budget, il convient de délibérer pour autoriser les dépenses à hauteur de 25 % maximum des dépenses faites en 2023. La Trésorerie nous demande un détail par opération.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 3Mme Christel MAILHÉ, Première Adjointe, rappelle Les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article L1612-1 modifié par La loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 - article 37 (VD) :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrite au budget de l’année précédente. IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avec Le vote du budget.

En outre jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de là dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Montant des dépenses d'équipement inscrites au budget primitif 2023 : 3 516 690,74 Euros {hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts, RAR reports excédents/déficits 2023 et opérations d'ordre).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 879 172,685 €uros, soit 25% de 3 516 690,74 €uros. Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opération Montant

100 87 847,73 €

101 1 500 €

102 13 873,6525 €

103 1 200 €

107 39 463,5275 €

108 20 842,50 €

132 31 352, 1625 €

142 33 148,25 €

145 6 500 €

147 130 912,80 €

148 3 000 €

157 6 000 €

159 6 000 €

203 3 180€

206 23 204,5825 €

212 93 954,905 €

217 131 908,323 €

300 80 936,94 €

302 1 650 €

303 59 676,60 €

307 4 680 €

313 43 589,4475 €

317 10 080 €

72 13 417,64 €

79 31 613,75 €

TOTAL 879 172, 685 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2024 > PROCEDERA à l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2024 lors de son

adoption.

++

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 4

+5) AUTORISATION POUR LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2024 POUR LE BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame Christel MAILHÉ, Première Adjointe, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 - article 37 (VD) :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater Les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrite au budget de l’année précédente. ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avec Le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 Avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif Eau et assainissement 2023 : 1 380 000 £uros

(hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts, RAR reports excédents/déficits 2023 et opérations d'ordre).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 345 000 €uros, soit 25% de 1 380 000 €uros. Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opération Montant

100 29 249,365 €

130 12 600 €

132 12 535 €

147 48 240 €

149 17/0 €

200 10 462,85 €

208 34 209, 745 €

210 1 669,625 €

211 24 174,255 €

212 87 941,45 €

214 1 669, 625 €

217 11 890,585 €

313 68 587,50 €

TOTAL 345 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif Eau et Assainissement 2024, à hauteur de 25% des prévisions

budgétaires 2023

> DE PROCEDER à l'inscription des crédits correspondants au budget primitif Eau et Assainissement

2024 lors de son adoption.

6) VOTE DES TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR 2024

Actuellement nous avons déjà un SPANC sur la commune. Un questionnaire a été envoyé aux habitants concernés, les 2/3 ont répondu. Nous avons une convention avec la société NICOT pour les contrôles. Il s’agit uniquement de mettre à jour les tarifs pour 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-8 et

suivants,

Vu la convention de la tarification établie par la SARL NICOT Contrôle,

+ ce À à

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 5Considérant que la Commune est compétente en matière d’Assainissement Non Collectif, et qu’il y a lieu de remplir les obligations faites aux Communes pour contrôler les dispositifs d’Assainissement Non Collectif en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 ;

Considérant la nécessité de définir la tarification des contrôles des installations entre la collectivité exploitante du service d'assainissement non collectif et ses usagers,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER les tarifs de l’avenant n°3 à la convention validée par délibération 2020-050 du 29 juin 2020 ainsi que la périodicité concernant le contrôle des installations d'assainissement non collectif comme suit :

Contrôle des installations existantes

-__ Contrôle Périodique, réalisé dans le cadre d’une tournée annuelle... 116,31 €. - Contrôle Périodique d’une installation au cas par cas ..............................,.... 227,32 €. - Le contrôle n’ayant pu aboutir (refus, etc.) sera facturé à 30% ........................... 34,89 €.

Contrôle d’une installation conforme dans le cas d’une vente

- Contrôle avant-vente réalisé à L'unité is sesssssssssssssee 227,32 €. - Contrôle avant-vente, groupé à tout autre contrôle ................................ 158,60 €.

Contrôle de nouvelles installations

-__ Mission de contrôle lotissement esse sneesssesscesessese 343,63 €.

- Mission de contrôle avant réhabilitation (avec ou sans permis de construire)... 343,63 €.

- Mission de contrôle avant travaux (avec permis de construire) .......................... 343,63 €.

-__ Mission de contrôle après travaux... ssseesereesenessesese 227,32 €.

- Edition d’avis sans déplacement (CU, DT, Vente, etc...) 95,16 €.

- _ Contre-visite sisi sise rrscesesseccccccccenenne eme eeeeenenessessssee 155,43 €.

Périodicité des contrôles

- Installation existante et conforme... ss ssssssssssssessessescessessessese 8 ans. - Installation avec réserve « non conforme sans risques » 6 ans. - Installation défavorable « non conforme avec risques »..................... 4 ans. - Installation non conforme dans Le cadre d’une vente... 1 an.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues de la présente.

7) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SAHI - ANNEE 2022

Monsieur le Maire présente les grandes lignes de ce rapport dont la répartition par commune de l'assiette de redevance. Il précise également que les travaux pour la STEP s'élèvent à 18 000 000 €uros.

Alain MARGUERETTAZ précise que Boure-Saint-Maurice a un volume de redevance important.

Au niveau des conformités de la collecte et des équipements, tout est conforme pour le traitement des eaux.

Si le transfert de l’eau à la CCAT se fait, le SAHI sera transféré aussi.

Sur Séez on paye environ 130 000 €uros pour le traitement des eaux usées et 20 000 €uros de cotisation au SAHI.

L'année prochaîine, le tarif de la cotisation sera multiplié par 3 soit environ 70 000 €uros afin de financer les futurs travaux de la STEP.

Bourg-Saint-Maurice et Tignes auront donc une STEP « neuve ».

La STEP de Val d'Isère est à refaire également, le coût des travaux s’élève à environ 25 millions d’£uros. Il y en aura pour environ 4 ans de travaux.

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-5 et D.2224-3, Vu la délibération du conseil syndical du SAHI (Syndicat d’Assainissement de Haute Isère), en date du 16 octobre 2023,

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Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 6Monsieur le Maire présente à l’assemblée Le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif du SAHI (Syndicat d’Assainissement de Haute Isère). Conformément aux articles visés ci-dessus, les communes adhérentes au SAHI doivent présenter ce rapport devant leurs assemblées respectives.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif du SAHI,

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

8) LANCEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU

Vu les articles L153-36, L153-45 et suivants du code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle que Le Plan Local d'Urbanisme communal à été approuvé par délibération du 6 août 2013 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 25 juillet 2016.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour apporter quelques corrections au règlement écrit : clarification de quelques règles, mises à jour suite aux évolutions du code de l'urbanisme, l'adaptation des règles pour faciliter La rénovation énergétique des bâtiments et la mise en cohérence du règlement PPRI avec celui du PLU.

Monsieur le Maire précise quelques points qui seront soumis à modification : - Notamment une tolérance d’environ 30 cm pour réaliser l'isolation extérieure quand on se trouve en limite de propriété

- Mettre en concordance PPRI et PLU : dans la zone il n’y a plus de terrain car discordance des textes

- Concernant les panneaux photovoltaïques : actuellement ils doivent être intégrés dans la toiture mais nous ne pouvons pas autoriser une pose en surface.

Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.

À l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

DE PRECISER les modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 : le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, Le cas échéant, Les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois en mairie aux jours et heures d'ouverture au public aînsi que sur le site internet de la commune, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Un registre à feuillets non mobiles permettra au public de formuler ses observations et propositions. Les courriers pourront également être adressés par courrier à Monsieur Le Maire. Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de modification. Cet avis sera publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de la mise à disposition sur le site internet et dans la presse ainsi que par voie d'affichage en mairie.

> D’ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la

modification simplifiée n°2 du PLU, ainsi que toute pièce issue des présentes.

9) ACQUISITION DE LA PARCELLE AH725 ROUTE DU COL DU PETIT-SAINT-BERNARD

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation foncière. Un trottoir a été réalisé à cet endroit en dessus de l’école maternelle.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, Monsieur Yves THIRARD et Madame Catherine THIRARD ont donné leur accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, la parcelle suivante :

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Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 7- _ Parcelle cadastrée section AH n° 725, d’une superficie totale de 43m? situé en zone constructible (plan ci-joint).

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ainsi que Le plan de la

parcelle ci-annexée ;

> D’APPROUVER l'acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique.

> D’ACCEPTER que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en La forme administrative.

ÿ DE S’ENGAGER à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.

> D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez Lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

10) REGULARISATION DE LA DELIBERATION 2014-144 MODIFIANT LES TERMES D’ACQUISITION

Cette régularisation date de 2014 maïs il n’y a pas eu de suites. Les termes de gratuité n’existent plus, il convient de re-délibérer afin de mentionner une acquisition à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’acquisition d’une partie de la parcelle AD 509, mentionnée dans la délibération N°2014/144 du 12 novembre 2014, celle-ci devra être acquise à l’euro symbolique et non à titre gratuit. Après division de la parcelle AD 509, La parcelle à acquérir est la parcelle AD 849 {plan ci-joint).

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

VU Les articles L.2121-29 et L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant Les modalités décrites aux termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;

> D'APPROUVER l’acquisition par la Commune de Séez de la parcelle AD 849 à l’euro symbolique.

> DE S’ENGAGER à prendre en charge les frais d'établissement des actes et de publicité foncière.

> D’AUTORISER Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez Lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du CGCT.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues de la présente.

11) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE PREALABLE POUR LES EDIFICES DE PATRIMOINE RELIGIEUX

Christel MAILHÉ précise que le CAUE est venu sur place pour faire un état du patrimoine.

Le conseil municipal souhaite engager des opérations de restauration et de sauvegarde du patrimoine religieux dont la Commune est propriétaire, les services municipaux compétents sont mobilisés et bénéficient de l’accompagnement du CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement de la Savoie) et de La Conservation Départemental du Patrimoine.

Des visites de terrain ont permis d’identifier plusieurs édifices pour lesquels des opérations de restauration et/ou de sauvegarde semblent prioritaires, il s'agit de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste, des chapelles du Breuil, Notre-Dame-de-Liesse et Saint-Germain.

Afin de prioriser les travaux à effectuer et déterminer l’engagement financier à mobiliser par la

collectivité pour leur réalisation, il convient de confier la réalisation d’une étude préalable pour chacun des ces édifices à un architecte du patrimoine qui sera chargé de réaliser des diagnostics de l'existant et

+ he

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 8de proposer des solutions de traitement ou de travaux, ainsi que le suivi des travaux lorsqu'ils seront lancés.

Le coût global de cette étude préalable est estimé à 80 000 €uros par la collectivité pour les 4 édifices précités.

Un marché public sera lancé en début d'année 2024 pour le recrutement d’un architecte chargé de réaliser cette étude.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant Etudes 80 000 € FDEC 24 % 19 200 € Autofinancement de la 76% 60 800 €

commune

TOTAL | 80 000 € TOTAL 100 % 80 000 €

Aussi, la commune sollicite un accompagnement auprès du Conseil Départemental, au titre du FDEC {Fonds Départemental pour l'Equipement des Communes).

Monsieur le Maire précise que l’on va également chercher d'autres financements. Le montant de 80 000 € englobe l’étude, le diagnostic, le montage du dossier, le suivi des travaux. C'est un montant global.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation de ce projet,

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil départemental, DEMANDE l'autorisation de démarrer l’étude de manière anticipée avant La décision d’octroi de la subvention

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente

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12) ORGANISATION SCOLAIRE DE LA SEMAINE A 4 JOURS

Anne-Emmanuelle LECLERE précise que cette organisation s'inscrit dans le cadre du projet éducatif de territoire. Il est accordé pour 3 ans. Cette autorisation arrivant à son terme, il convient de demander son renouvellement avec des horaires de classes différents entre l’école élémentaire et l’école maternelle. Ceci afin de faciliter la récupération des enfants, l’organisation de la restauration scolaire, …

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 et l’article 521-12 du code de l'éducation,

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1% septembre 2021, les écoles de Séez ont adopté une organisation scolaire sur 4 jours, après avis du conseil d’école, délibération du conseil municipal, et validation du conseil Départemental de l'Education Nationale,

Considérant que le décret visé permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d'école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir Les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Vu l’avis des conseils d’écoles réunis Le 7 novembre 2023 pour l’école élémentaire et l’école maternelle,

Considérant la concertation ayant eu lieu au sein du conseil d'école,

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE l'organisation du temps scolaire les jours et heures suivants, à compter de la

rentrée 2024

1. pour l’école maternelle: Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 8h20-11h20 / 13h20-

16h20

2. pour l’école élémentaire: Lundi, mardi, jeudi, vendredi: 8h30-11h30 / 13h30- 16h30

+ DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter auprès du Directeur Académique, l'accord sur cette organisation du temps scolaire.

+ dd

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 913) CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA NAVETTE HIVERNALE 2023-2024

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d'une demande de subvention faite chaque année pour le financement de la navette hivernale.

Monsieur le Maire rappelle que suite à La délibération n°2023/010/015 en date du 6 Novembre 2023 sollicitant la délégation de compétence auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes (AURA) avec participation financière pour permettre à la commune de Séez d’organiser un service de navette entre Bourg Saint-Maurice, Séez et le télésiège des Ecudets, du samedi 23 Décembre 2023 au dimanche 10 Mars 2024, une convention de financement sera soumise à là commission permanente de la Région AURA du mois de Décembre 2023 pour une participation financière à hauteur de 20 000 €uros.

Les conditions de cette participation financière sont régies par une convention de financement entre les deux parties (projet ci-joint).

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

14) CONVENTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS COMMUNAUX POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES ET DIFFUS

Monsieur le Maire expose Le contexte :

En application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de là première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco- organisme titulaire d’un agrément à cette fin.

Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent Le nettoyage des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 Septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernant que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la société agréée.

La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés (c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés) ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, Citéo a élaboré une convention- type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les autres personnes publiques.

Quant à elle, la collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des

actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Séez pour la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Citeo.

Monsieur le Maire précise que Citeo est mandaté pour ramasser les déchets. Mais tout ce qui est sur la voirie, dans la nature ne l’est pas. Lorsque les services municipaux nettoient la ville, les déchets « ménagers », uniquement, sont pesés. Puis Citeo nous reverse une participation. Joelle CAMPERS demande si l'opération Séez Clean en fait partie, car c’est environ une tonne de déchets ?

Monsieur le Maire précise une partie uniquement. Les encombrants ne sont pas comptabilisés. Alain MARGUERETTAZ dit que cela ne représente pas beaucoup de poids.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu Le CGCT articles L.2212-2 et L.5211-17

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Compte rendu du Consei Municipal du 20 décembre 2023 - Page 10 moVu le code de l’environnement, articles L.541-10 et R.543-43 à R.543-56 Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre ne charge

les déchets d'emballages dont Les détenteurs finaux sont Les ménages dans les conditions prévues par Les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté du 30 Septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 Novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahiers des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l'arrêté du 21 Décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans Les conditions prévues par Les articles R.543-53 à R.543-65 du code de l’environnement.

> APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la

lutte contre les déchets abandonnées diffus avec Citeo à compter de la date de délibération et

jusqu’au 31 Décembre 2025.

15) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL AU GROUPEMENT PASTORAL DE TRANSHUMANCE

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’en 2001 la commune a signé une convention de mise à disposition d’un terrain communal, une partie des parcelles cadastrées E20-35 et 36 situées à Longefoy pour une superficie d'environ 300 m?, au groupement pastoral de transhumance hivernal. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre à jour cette convention datée et de la renouveler pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Monsieur le Maire précise que le terrain se situe à côté de celui de Bruno TP. Le montant de la mise à disposition est de 185 €uros par an.

Aprés délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

æ APPROUVE le projet de convention,

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente

16) VŒU POUR LA PRESERVATION DU PASTORALISME DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire précise que ce vœu sert uniquement à interpeler les politiques sur la problématique du loup et montrer notre soutien aux agriculteurs même si ces derniers ne sont pas tous irréprochables. Maïs quelles solutions ?

Christine CLEMENT pense qu’il faudrait remettre des bergers. Mais cela coûte cher et ils ne sont plus formés.

En France on compte actuellement environ 1 000 loups.

Mathieu LECLERCQ dit que cela ne nous engage en rien et nous montrons notre soutien. Monsieur le Maire dit que cela soulève au moins le problème.

Pour Christine CLEMENT, le pastoralisme s'est modernisé. Elle est d'accord si cela peut alerter les décideurs.

Le pastoralisme est d’intérêt général par la loi et plus précisément le Code rural et de la pêche maritime.

Les semaines, les mois, les années se suivent et se ressemblent inexorablement pour les éleveurs et Les bergers, pour les élus locaux, en proie aux conséquences toujours plus fortes de la présence du loup. Ce dernier, jusqu'alors installé plutôt en zone de montagne, est désormais aussi en plaine. Il étend de plus en

plus son territoire de chasse allant jusqu’à s'attaquer au-delà de nombreuses brebis, à des chiens de protection, des chevaux, des vaches.

Cette situation va créer toujours plus de désarroi, d’angoisse et de colère de celles et ceux qui ont choisi de travailler au service de la nature, de développer un élevage ou simplement d'en admirer la beauté.

Alors que la pression de la prédation est grandissante particulièrement en Drôme, et un peu partout sur le territoire national, il est urgent d’agir non pas en divisant mais en rassemblant.

La présence du loup en surnombre n’est pas compatible avec le pastoralisme. IL ne s’agit en rien de réduire ce débat en opposant Les pro-loups aux anti-loups. Car oui, on peut aimer la terre qui porte Les Hommes et la nature qui la recouvre tout en aimant celles et ceux qui La font vivre. Oui, on peut

ho = je = = jf È : + + # à e à

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 - Page 11s'interroger sur l'impact de l’être humain sur l’environnement tout en croyant en sa capacité à faire

évoluer ses pratiques et ses usages.

I ne s’agit donc pas de désigner tel ou tel responsable de cette triste situation - mais plutôt de lancer un appel à la raison, à ce judicieux ‘’bon sens paysan’’ qui permet de garder, tel un berger, Les pieds bien enracinés dans la terre tout en levant les yeux vers le ciel. Ce même bon sens paysan qui rejoint Le principe de réalité, comme une invitation à l'humilité et à se réinterroger sans cesse...

La cohabitation avec le pastoralisme reste possible pour autant que la présence du loup soît régulée, car si la politique publique de sa réintroduction a réussi - Le seuil de survie de l’espèce fixé à 500 individus étant atteint depuis longtemps (entre 826 et 1016 à ce jour, selon l'Office français de la Biodiversité), il convient désormais de contenir sa prolifération, au risque de voir disparaître le pastoralisme, pratique ancestrale du patrimoine de l’humanité.

Dans ce contexte, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité sauf Anne- Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE et Michel CLAIR qui s’abstiennent :

> D’APPELER de ses vœux des décisions immédiates pour permettre une régulation de l’espèce sur les territoires départementaux, en fonction de là pression de la prédation. > DE DEMANDER à l'État d’intégrer dans l'élaboration du prochain Plan National d’Actions 2024- 2029 sur le loup, et les activités d’élevage les particularismes territoriaux, la détresse des éleveurs et leurs grandes difficultés financières, afin d’assurer la pérennité et la sécurité d’une activité séculaire : l'élevage, dont d'utilité publique devrait assurément être reconnue. > D'EMETTRE le vœu que l’ensemble de ces investigations, de ces discussions et de leurs conclusions soient menées dans le dialogue et en étroite concertation avec les différents syndicats professionnels agricoles, Les éleveurs et Les associations d'élus locaux. > D'EMETTRE le vœu que le législateur déresponsabilise les éleveurs et les élus locaux de cette politique publique.

Divers et informations :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal :

o Décision n°2023/24 du 15 novembre 2023: Autorisation d'occupation privative du domaine public Marché de Noël le 3 décembre 2023

o Décision n°2023/25 du 21 novembre 2023: Autorisation d'occupation du domaine public installation d'une tente derrière Le foyer du 22 novembre au 4 décembre o Décision n°2023/26 du 12 décembre 2023: Autorisation d'occupation du domaine public installation d'une tente derrière Le foyer rural Le 23 janvier 2024

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire :

> Marché de prestation de transport de personnes entre Bourg-Saint-Maurice - Séez - Les Ecudets pour la saison d’hiver 2023/2024 attribué à l’entreprise TRANSDEV MARTIN pour un montant de 72 946,23 € HT

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d’intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 20h45.

Le secrétaire de sédhce, Le Maire,

Marie-Claude SORREL Lionel ARPIN

Procès-verbal arrêté le 19 février 2024

Publication du 21 février au 21 avril 2024.

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