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Arrêté - Reparation de branchement eau au 51 rue dAlembert
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Reparation de branchement eau au 51 rue dAlembert)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 107
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
N° 2025-041 Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 51, RUE
D’ALEMBERT
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.22133 :
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la
signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1,R 110.2,R 411.5,R4118etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date
du 30 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté municipal permanent n°2020-99 du 13/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Daniel CALMELS, 2°" Adjoint :
Vu l'intérêt général ;
Vu avis de travaux urgents reçu le vendredi 28 février 2025 par laquelle la société SUEZ EAU France SAS informe la Commune de la réparation d’un branchement d’eau au 51, rue d’Alembert à partir du vendredi 28 février 2025 pour une durée de sept jours ;
MIS EN LIGNE LE 28/02/25
CD 108
Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement
des véhicules devant le 51, rue d’ Alembert sont incompatibles ;
Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant le
51, rue d’Alembert sont incompatibles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité
publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la
circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et
prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.
ARRETONS :
Article 1er : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du vendredi 28 février
2025 au vendredi 07 mars 2025, la société SUEZ EAU France SAS située 258, rue
Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur le
trottoir et chaussée devant le 51, rue d’Alembert, dans le cadre de l’intervention
précitée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du vendredi 28 février
2025 au vendredi 07 mars 2025, la libre circulation, le libre arrêt et stationnement de
tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de
gendarmerie, des médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout en partie, la restriction et l’interdiction mentionnées ci-dessous :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux ou feux de
signalisation ;
- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 03 : Aux droits de l’intervention susvisée, du vendredi 28 février 2025 au
vendredi 07 mars 2025, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir situé
devant le 51, rue d’Alembert pendant la durée de l’opération et dans la limite des
panneaux de signalisation.
Article 04 : Le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée sera emprunté par les piétons,
le temps du chantier.
Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par
la société chargée des travaux.
Article 06 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les
agents de la société SUEZ EAU France SAS.
Article 07 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux et barrières de signalisation
règlementaires seront effectués par les agents de la société SUEZ EAU France SAS.
MIS EN LIGNE LE 28/02/25
@ L 109
Article 08 : La société SUEZ EAU France SAS sera responsable des conséquences
pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 09 : Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale
d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 10 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de
leur intervention.
Article 11 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -
20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur |’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de
Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-
Dreslincourt,
. Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la
Belle-Anne,
. SUEZ EAU France SAS,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 28 février 2025
Daniel CALMELS
Adjoint au Maire
| )
7
(g ANA PAGE ANNULEE
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