Arrêté - Reparation dune fuite sur branchement eau au 330 rue A. Briand

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Arrêté - Reparation dune fuite sur branchement eau au 330 rue A. Briand Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Reparation dune fuite sur branchement eau au 330 rue A. Briand)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

ru REPUBLIQUE FRANÇAISE 3 8 6

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2025-142 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION,

TINTERDY TON D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET

INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR

DEVANT LE 330, RUE ARISTIDE BRIAND

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1, L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.22133 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2,R411.5,R411.8etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du OS octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt général ;

Vu l'avis de travaux urgents du mardi 24 juin 2025 par lequel la société SUEZ EAU France informe la Commune d’une réparation de branchement d’eau au 330, rue Aristide Briand à partir du mercredi 25 juin 2025 pour une durée de sept jours ;

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Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules devant le 330, rue A. Briand sont incompatibles ;

Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant le 330, rue A. Briand sont incompatibles ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté, déroge, devant le 330, rue A. Briand, dans le cadre de l'intervention précitée et dans la limite des panneaux de signalisation, à l’article ler de l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du mercredi 25 juin 2025 jusqu” à la fin de l’intervention, la société SUEZ EAU France (service ordonnancement) située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi-chaussée devant le 330, rue A. Briand, dans le cadre de l’intervention précitée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.

Article 03 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du mercredi 25 juin

2025 jusqu’à la fin des travaux, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout ou partie, à la restriction et l’interdiction ci-dessous :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux de signalisation ; - Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ;

Article 04 : Aux droits de l’intervention susvisée, du mercredi 25 juin 2025 jusquà la

fin des travaux, la circulation des piétons sauf celle des propriétaires sera interdite sur le trottoir situé devant le 330, rue A. Briand, pendant la durée de l’opération et dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 05 : Le trottoir situé de l’autre côté de la chaussée sera à emprunter par les piétons, pendant la durée de l’intervention, via l’utilisation du passage protégé situé en amont du 330, rue A. Briand.

Article 06 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par la société chargée des travaux.

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Article 07 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les

agents de la société SUEZ EAU France.

Article 08 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux et feux de signalisation

règlementaires seront effectués par les agents de la société SUEZ EAU France.

Article 09 : La société SUEZ EAU France sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 10 : Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 11 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront

enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de

leur intervention.

Article 12 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -

20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de

Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la

Belle-Anne,

. SUEZ EAU France,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 24 juin 2025

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