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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial DRIEAT du 26 mai 2021
Document publié le Mercredi 26 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 26 RAA spécial DRIEAT du 26 mai 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS - IDF
N° Spécial 26 Mai 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 26 Mai 2021
SOMMAIRE
—
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Page
N° 2021-2-063 27.04.2021
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour Ja
boulangerie patisserie, 5°° catégorie 7 rue
Maurice BOKANOWSKI à ASNIERES SUR
SEINE.
N° 2021-2-064 27.04.2021
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour la pizzeria
Saint Georges 5°7° catégorie l avenue Jean
Jaurès à COLOMBES
N° 2021-2-065 27.04.2021
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de Habitation pour l'Hôtel
FRAMINO 5°" catégorie 4 rue de Solférino à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
N° 2021-2-066 27.04:2021
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le magasin
d’Optique Les lunettes d’Audrey 5°" catégorie
44 avenue Jean Jaurès à CLAMART.
10
N° 2021-2-067 27.04.2021
Arrêté refusant dérogation. aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Auto-
école ARF, 5°" catégorie 63 avenue
d’Argenteuil à ASNIERES SUR SEINE.
12 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Page
N° 2021-2-068 27.04.2021
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour. l’opticien
KRYS, 5°% catégorie 40 Grande Rue Charles de
Gaulle à ASNIERES SUR SEINE
14
N° 2021-2-069 27.04.2021
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le cabinet
médical, 5°" catégorie 89 rue Louis Rouquier à
LEVALLOIS-PERRET.
16
N° 2021-2-070 27.04.2021
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour la Banque
Agence bancaire HSBC, 5°" catégorie, 35 rue de
Sablonville à NEUILLY SUR SEINE.
18
N° 2021-2-071 27.04.2021
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le restaurant
O’délice Oriental, 5°" catégorie, 1 rue de Metz à
COLOMBES
20
N° 2021-2-072 27.04.2021
Arrêté, accordant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Conseil Local
des Amicales des Locataires, 5°" catégorie 1 rue de
Strasbourg à COLOMBES
22
N° 2021-2-073 17.05.2021
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code: de la
Construction et de l’Habitation pour le Groupe
Scolaire Michelet, 4°" catégorie, 185 avenue
d'Argenteuil à ASNIERES SUR SEINE
24
N° 2021-2-074 17.05.2021
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour la Crèche Les
Sansonnets, 4°" catégorie, 14 rue du Jardin Modèle à
ASNIERES SUR SEINE.
26
N° 2021-2-075 20.05.2021
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Commerce
Ilot des Avelines, 3°" catégorie, 38-46 boulevard de
la République à SAINT-CLOUD
28 ARÉFET s Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, DE-SEINE | de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ps Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
063 ARRÊTÉ N° 2021-2.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation pour la Boulangerie Patisserie, 5ème catégorie, 7 rue Maurice BOKANOWSKI, à ASNIERES SUR SEINE.
+ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
+ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions. et-lés départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
.
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
| + Vu l'arrêté
du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des ärticles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ; Lo |
+ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
+ VU la décision DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France : |
+ Vu la demande de dérogation présentée par MACOUIN Guillaume, visant à l'installation d'une
rampe amovible non conforme pour la Boulangerie Patisserie situé 7, rue Maurice BOKANOWS- KI à ASNIERES
SUR SEINE ;
* Vu l'avis défavorable n°51 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/02/21 :; .
Considérant qu'il n'y à pas d'information concernant la largeur du trottoir pour l'installation d'une
rampe conforme. Si celle-ci est dangereuse à l'utilisation et dépasse les valeurs réglementaires, il est
préférable de demander une dérogation pour maintenir les marches et de les rendre conformes pour
les äutres types de handicap. :
1/2 ARRÊTE
La demande de dérogation susvisée demandée par MACOUIN Guillaume à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la Boulangerie Patisserie, 7, rue Maurice BOKANOWSKI, à ASNIERES SUR SEINE. |
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur te Maire de
ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre le 97 AÿR 997
Pour le préfet et par délégation,
fl
La Responsable SUBD/PCD
ë
Fr Lanronse Bronneg
2/2 D urs Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Ent Unité départementale des
Hauts-de-Seine Fraternité
8
ARRÊTÉ N° 2021-2- 564
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 11119 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation pour la Pizzeria Saint Georges,
Sème catégorie, 1 avenue Jean Jaurès, à
COLOMBES.
+ __Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11-19-7 à R. 1171-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
°__Vul'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; + Vu la décision
DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France ;
° Vu la demande de dérogation présentée par M. Olivier VIROL, visant à ne pas rendre accessible
les sanitaires aux utilisateurs de fauteuil roulant pour la Pizzeria Saint Georges situé 1 avenue Jean Jaurès à COLOMBES
:
+ Vu l'avis défavorable n°96 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/02/21 ;
Considérant l'absence de la surface de l'établissement et l'absence d’une partie des côtes ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Olivier VIROL à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du publie, est refusée pour la
Pizzeria Saint Georges, 1 avenue Jean Jaurès, à COLOMBES.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement
et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de COLOMBES ainsi que les agents
placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
SEAT, LUE
Fait à Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
Ë- Laurence MONNET
2/2 PRÉ Lire Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE de l’aménagement et
des transports d'Île-de-France
ré : Unité départementale
des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 20212. 65
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation pour l'Hôtel FRAMINO, 5ème catégorie, 4 rue de Solférino, à BOULOGNE
BILLANCOURT.
+ Vu les articles R 11-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
+ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
‘l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44: .
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine : |
| *
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 8 R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public ;
+ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
: l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
+ VU la décision DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France :
* Vu ia demande de dérogation présentée par M. Dan TEBOUL, pour l'Hôtel FRAMINO situé 4 rue
de Solférino à BOULOGNE BILLANCOURT ;
* Vu l'avis défavorable n°105 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/02/21 ;
Considérant l'absence d'explications concernant la demande de dérogation indiquée sur le cerfa ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Dan TEBOUL à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour l'Hôtel FRAMINO, 4 rue de Solférino, à BOULOGNE BILLANCOURT.
: ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administrätif compétent. |
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de ia région Île-de-France, Monsieur le Maire de
BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait àNanterre, le £ ? AUR RES
Pour le préfet et par délégation,
{il
— La Responsable SUBD/PCD
k Laurence MONNET “
2/2 ‘ préAUS Direction régionale et interdépartementale de lFenvironnement,
DE-SEINE de lPaménagement
et des transports d’Île-de-France
Ént Unité départementale
des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 20212. © © ë
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l'Habitation pour le Magasin d'optique Les Lunettes
d'Audrey, 5ème catégorie, 44 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
+ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de
la Construction et de l'Habitation :
° Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
| ° Vu le décret du 29 juillet 2020
portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine : |
_- *__ VU l'arrêté du 8 décembre 2014
fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 11718-7 à R. 11-19-11
du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des
installations existantes ouvertes au public
;
* VU l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021
du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle
GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France 5 |
* Vu la décision DRIEAT n° 2021-0009 du
7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France ;
| + Vu la demande
de dérogation présentée par M. Audrey ZINI, visant à maintenir une marche à l'entrée du magasin
pour le Magasin d'optique Les Lunettes d'Audrey
situé 44 ayenue Jean Jav- rès à CLAMART ;
* Vu l'avis défavorable n°109 de {a Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/02/21 ;
Considérant que la possibilité d'installer une
rampe amovible à l'entrée de l'établissement
ne semble pas avoir a été envisagée ; il conviendra également d'indiquer la largeur du trottoir ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Audrey ZINI à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Magasin d'optique Les Lunettes d'Audrey, 44 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent. U
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le # ? À: LES DE à Er Le
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2 RÉFs Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE de l’aménagement
et des transports d'Île-de-France
Énte Unité départementale
des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-2- G . 67
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l'Habitation pour l'Auto-école ARF, 5ème catégorie, 63 avenue d'Argenteuil, à ASNIÈRES SUR
SEINE.
*__ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de
la Construction et de l'Habitation :
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ; |
°__ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du
préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et dés transports d'Île-de-France ; * VU la décision
DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant Subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France :
*. Vu la demande de dérogation présentée par Madame Soumia SOFIANE, visant à l'installation d'une rampe amovible non conforme pour franchir Une marche de 20cm pour. l’Auto-école ARF situé
63 avenue d'Argenteuil à ASNIERES SUR SEINE ;
° Vu f'avis défavorable n°113 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/02/21 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. 1! est préférable de maintenir la (les) marche(s)
et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par Madame Soumia SOFIANE à l'arrêté du 8 dé-
cembre 2014 relatif à l‘accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece-
vant du public, est refusée pourl'Auto-école ARF, 63 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux:
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
ASNIÈRES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre le 2 7 ÂVR, 737% Ë Es
Pour le préfet et par délégation,
La HE SUBD/PCD É: Laurence MORNET
2/2
AD A L AAU_ Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
pu Unité départementale
des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉNC 20212. Û6ES
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de ja Construction et
de l'Habitation pour l‘'Opticien KRYS, 5ème catégorie, 40 Grande rue Charles de Gaulle à ASNIERES
SUR SEINE.
°__ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation : * Vu le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
* __Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
° Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l’accessibilité pour .
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public :
: ° Vu l'arrêté PCI
n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* Vu la décision DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France ;
* Vu la demande de dérogation présentée par FRYDE Carol, visant à ne pas rendre l'établisse-
ment accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l'Opticien KRYS situé 40 Grande rue
Charles de Gaulle à ASNIERES SUR SEINE ;
+ VU l'avis favorable n° 52 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/02/21 ;
ARRÊTE
_ ARTICLE 1:
1/2
A La demande de dérogation susvisée demandée par FRYDE Carol à l'arrêté du 8 décembre 2014 rela- tif
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est
accordée pour l'Opticien KRYS, 40 Grande rue Charles de Gaulle, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 :
I convient de signaler, à l'entrée de l'établissement que l'établissement n'est pas accessible aux uti-
lisateurs de fauteuil roulant.
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
ASNIÈRES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
E
Fait à Nanterre, le £ ? AVE. ÿfÿ1
Pour le préfet et par délégation,
Î
La Respoñsable SUBD/PCD
k Laurence MCONNET
2/2 PRÉF SAUT$ Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE | de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Fed | Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 20212 69
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE.
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
pour le Cabinet médical, 5ème. catégorie, 89 rue Louis-Rouquier à LEVALLOIS PERRET.
e Vules articles R 111-19 et suivants du Code
de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux : Pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine : :
*._ Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de
l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ; |
°__ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du
préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France : *. Vu la décision
DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France :
°__ Vu la demande de dérogation présentée par BRAND Virginie, visant à conserver le cabinet inac- cessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Cabinet médical situé 89 rue Louis-Rouquier
à LEVALLOIS PERRET ;
+ VU l'avis favorable n° 66 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/02/21 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
1/2
18 La demande de dérogation susvisée demandée par BRAND Virginie à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est accordée pour le Cabinet médical, 89 rue Louis-Rouquier, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE2 :
H convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que
celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et intérdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 7 AVE, 5f91
Pour le préfet et par délégation,
la espor] bte SUBD/PCD
2/2
AT PRÈF ÉAUTS Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de aménagement
et des transports d'Île-de-France
Far Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20212 @ 70
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et
de l'Habitation pour la Banque Agence bancaire HSBC, 5ème catégorie, 35 rue de
.Sablonville à NEUILLY SUR SEINE.
|
+ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
+ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
+ Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine : _
*__ Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11-18-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicäpées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public : | |
° Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* Vu la décision DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'ile-de-France :
*__Vula demande de dérogation présentée par MAURAISIN jean Marc, visant à conserver un accès
à l'établissement non conforme pour la Banque Agence bancaire HSBC situé 35 rue de Sablon- ville à NEUILLY
SUR SEINE ; |
* Vu l'avis favorable n° 89 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/02/21
;
ARRÊTE
_ ARTICLE 1:
1/2 La demande de dérogation susvisée demandée par MAURAISIN Jean Marc à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Banque Agence bancaire HSBC, 35 rue de Sablonville, à NEUILLY SUR
SEINE.
ARTICLE 2 :
La volée de marches devra répondre aux exigences applicables aux escaliers visées à l’article 7-1 de l'arrêté
du 8 décembre 2014, à l'exception des dispositions concernant l'éclairage.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de NEUILLY
SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le ? 7 AU, 7051
Pour le préfet et par délégation,
Al
La Fespdnsable SUBD/PCD
Î Laurence MONNET
2/2 PRÈF UT Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pra Unité départementale
des. Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-2- EH 71
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l'Habitation pour le Restaurant O'délice Oriental, 5ème catégorie, 1 rue de Metz à
COLOMBES.
+ Vüles articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation :
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux Pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements, et notamment ses
articles 43 et 44 ;
+__ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ; |
| *
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11149-7 à R. 111-19-11 du code de ia construction et de l‘habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public :
° Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet
des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
+ Vu la décision DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril
2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'ile-de-France ;
°__Vula demande de dérogation présentée par M. Olivier VIROL, visant à ne pas rendre accessible
le sanitaire aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant O'délice Oriental situé 1 rue de Metz à COLOMBES
;
+ Vu l'avis favorable n° 97 de ja Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/02/21 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
172 La demande de dérogation susvisée demandée par M. Olivier VIROL à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est accordée pour le Restaurant O'délice Oriental, 1 rue de Metz, à COLOMBES.
ARTICLE 2 :
il conviendra de signaler à l'entrée dé l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux utilisa-
teurs de fauteuil roulant. |
I conviendra d'installer pour le sanitaire une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3:
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de
COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le À ?
Pour le préfet et par délégation,
Pr
La Respo: fe SUBD/PCD
D LS
Ée Lourente MONNET ii
2/2 PRÉPET re Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pa Unité départementale
des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 20212. @ 7 2
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R111-19 et suivants du Code de la Construction et
de l'Habitation pour le Conseil Local des Amicales de Locataires, 5ème catégorie, 1 rue de
Strasbourg à COLOMBES.
*__Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation ; |
* VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
| ° Vu
l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
11-19-7 à R. 1114-19-11 du code de la Construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
° Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des
Hauts-de-Seine portant délégation de .
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de.
l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France : * Vu la
décision DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France :
* Vu la demande de dérogations présentée
par M. Olivier VIROL, visant à conserver deux marches à l'entrée de l'établissement, conserver unelargeur de passage non conforme pour la
porte d'accès pour le Conseil Local des Amicales
de Locataires situé 1 rue de Strasbourg à CO-
LOMBES ; |
+ Vu l'avis favorable n° 98 de ja Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/02/21 :
ARRÊTE
1/2
A ARTICLE 1 :
La demande de dérogations susvisée demandée par M. Olivier VIROL à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour
le Conseil Local des Amicales de Locataires, 1 rue de Strasbourg, à COLOMBES.
ARTICLE2 :
I conviendra d'installer our le sanitaire une barré d'appui au droit de la cuvette des toilettes. P PP
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de
l'Aménagement et des transports de {a région Île-de-France, Madame le Maire de COLOMBES ainsi que
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre le ? ? AVR, 2091
Pour le PERTE par délégation,
| ns
F Ÿ
La Resphnsahie SUBD/PCD
F Laurence MONNET «
2/2
D PRÉPET rs Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
pur Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
A "7 Z
ARRÊTÉ N° 20212. D 7 3
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la. Construction
et de l'Habitation pour le Groupe scolaire Michelet,
4ème catégorie, 185 avenue d'Argenteuil
à ASNIERES SUR SEINE.
+ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services. de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
*__ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-7 à R. 111-19-11 du code de
la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour lès personnes handicapées des
établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
| *
Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; + Vu la
décision DRIEAT n° 2021-0008 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement. et des
transports d'Ile-de-France ;
* Vu la demande de dérogations présentée par AESCHLIMANN Manuel, visant à:
Demande de dérogation n°1 : Ne pas installer d'ascenseur pour accéder au bâtiment D modu- laire provisoire
| Demande
de dérogation n°2 : Ne pas rendre accessible le local infirmerie pour le Groupe sco- laire Michelet situé 185 avenue
d'Argenteuil à ASNIERES SUR SEINE ;
* Vu l'avis favorable n° 64 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/02/21 ;
ARRÊTE
1/2 | ARTICLE 1:
La demande de dérogations susvisée demandée par AESCHLIMANN Manuel à l'arrêté du 8 dé-
cembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece-
vant du public, est accordée pour le -Groupe scolaire Michelet, 185 avenue d'Argenteuil, à AS-
NIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 chaque niveau accessible, lorsque des
sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisance adapté pour les
personnes handicapées.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le 97 MAI 22}
Pour le préfet et par délégation,
Aiments Durebles
27
a.NSÈ T
CC gépnie TCHENG
2/2
do) a ETES Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Ps | DL Unité départementale
des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N°20212- fi 7 A
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R. 11149 et suivants du Code de la Construction
et de l'Habitation pour la Crèche Les Sansonnets,
4ème catégorie, 14 rue du Jardin Modèle,
à ASNIERES SUR SEINE.
*__ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de
la Construction et de l'Habitation ;
+ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les. régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vule décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
° Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7
à R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées dés établissements existants recevant du
public et des installations existantes
ouvertes au public ;
‘ ° Vu l'arrêté PCI n° 2021-023
du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de Signature à Madame
Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
* Vu la décision DRIEAT n° 2021-0009 du 7
avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
et intérdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France ;
+ _Vula demande de dérogation présentée par
Mme Karine BERTRAND), visant à l'installation d'un élévateur non conforme Pour la Crèche Les Sansonnets situé 14 rue du Jardin Modèle à AS- NIERES
SUR SEINE ;
| ° Vu l'avis
défavorable n°91 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/02/21 ;
Considérant que les demandes de dérogations sont encadrées réglementairement par l'article 111-7-3 du Code de la construction
et de l'habitation. Elles doivent être justifiées. 1! conviendra d'indiquer les règles pour lesquelles une
dérogation est demandée, les éléments du projet auxquels s'appliquent la dérogation, et les justifications
de chaque demande ;
|
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme
Karine BERTRAND à l'arrêté du 8 dé- cembre 2014 relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece- vant du public, est refusée pour la
Crèche Les Sansonnets, 14 rue du Jardin Modèle,
à ASNIERES SUR SEINE.
| .
ARTICLE2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice
Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que
les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 7 MAI 2071
Pour le préfet et par délégation,
fissponsable Adjcinte du Servics
Urbanisme et Bêtimenis Durables
FC De Le PR f
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2/2
74 Dre Direction régionale et interdépartementale de Fenvironnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Été Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 20212 Q 75
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l'Habitation pour le Commerce Ilot des Avelines, 3ème catégorie, 38-46 Boulevard
de la République, à SAINT CLOUD.
°__Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
° VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment
ses articles 43 et 44 :
°__ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine : |
°__ VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7
à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public:
| ° Vu l'arrêté
PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
+ VU la décision DRIEAT n° 2021-0009 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'ile-de-France ;
*__ Vu la demande de dérogation présentée par PORTEIX Nicolas, visant à conserver un dévers de
19% s'inclinant de manière parallèle à une pente de 8 % pour le commerce Ilot des Avelines si-
tué 38-46 Boulevard de la République à SAINT CLOUD :
° Vu l'avis défavorable n°79 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/02/21 ;
Considérant l'absence de palier de repos ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par PORTEIX Nicolas à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Commerce Ilot des Avelines, 38-46 Boulevard de la République, à SAINT CLOUD.
ARTICLE2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent.
ARTICLE3 :
- Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
Fait à Nanterre, le 4 Û MAI euêt
Pour le préfet et par délégation,
Fité départementale
CES auts-de-Soirie
/
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.f/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
20 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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