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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 23 RAA spécial DRIEAT du 23 mai 2022
Document publié le Lundi 23 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 05 23 RAA spécial DRIEAT du 23 mai 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 23 Mai 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 23 mai 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Page
N° 2022-2-052 12.05.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le bâtiment d’habitation, 35
avenue Victor Hugo, à VANVES.
N° 2022-2-053 12.05.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Boucherie Confais, 5ème
catégorie, 3 rue Emile Testu à VAUCRESSON.
N° 2022-2-054 12.05.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le Restaurant de vente à
emporter Theory, 5ème catégorie, 32 rue Louise
Michel à LEVALLOIS PERRET.
N° 2022-2-055 12.05.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Magasin Nickel 2 enseigne Shiva,
Sème catégorie, 110 Grande rue, à SEVRES.
10
N° 2022-2-056 12.05.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Restaurant Ich Bin Kebab, 5ème
catégorie, 49 rue Robert Dupont, à ASNIERES SUR
SEINE.
12 N° 2022-2-057 12.05.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
lPHabitation pour le Cabinet Paramédical, 5ème
catégorie, 71 rue Chaptal, à LEVALLOIS PERRET.
14
N° 2022-2-058 12.05.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’'Habitation pour la Crèche Vie et parfum, 5ème
catégorie, 54 boulevard Rodin, à ISSY LES
MOULINEAUX
16
N° 2022-2-059 12.05.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour l'Agence d’assurances AXA
duquesne Duval, 5ème catégorie, 54 Grande rue
Charles de Gaulle, à ASNIERES SUR SEINE.
18
N° 2022-2-060 16.05.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles
R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation pour le Bureau Val, 4ème catégorie, 12
rue Auguste Beau, à COURBEVOIE.
20
N° 2022-2-061 17.05.2022
Arrêté accordant dérogations aux dispositions des
articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le collège Jean Baptiste
Clément, 2ème catégorie, 58 rue du président Kennedy
à COLOMBES.
22 PRÉPET ire Direction régionale et interdépartementale
DE-SEINE l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France
is : Unité départementale
des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-2- 0 & ET g
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le bâtiment d'habitation, 35 avenue Victor Hugo, à VANVES.
*__Vules articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
:
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1
et R163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et
des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination :
* Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
* Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu la demande de dérogation présentée par Jean Louis COUPPE, visant à ne pas installer de
rampe pour accéder au bâtiment d'habitation situés 35 avenue Victor Hugo à VANVES ;
* Vu l'avis favorable n°289 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/05/22 ; La demande de dérogation susvisée demandée par Jean Louis COUPPE à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
ARRÊTE
ARTICLE1 :
public, est accordée au bâtiment d'habitation, 35 avenue Victor Hugo, à VANVES.
ARTICLE 2 :.
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe-
ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de VANVES ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le ÿ % A4: ui
. Pour le préfet et par délégation,
{
” La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET PRÉFET S Direction régionale et interdépartementale de lPenvironnement,
DE-SEINE de Faménagement et des transports d'Île-de-France
pe Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
LA
ARRÊTÉ N° 2022-2. 0 © Ÿ
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour la Boucherie Confais, 5ème catégorie, 3 rue Emile Testu à
VAUCRESSON.
*__ Vules articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
*__ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine :
* Vu la demande de dérogation présentée par CONFAIS Axel, visant à conserver l'établissement
inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour la Boucherie Confais situé 3 rue
Emile Testu à VAUCRESSON ;
* Vu l'avis favorable n° 305 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 05/05/22 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation susvisée demandée par CONFAIS Axel à l'arrêté du 8 décembre 2014 re- latif
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Boucherie
Confais, 3 rue Emile Testu, à VAUCRESSON.
ARTICLE 2 :
Il convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que
celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement, de
l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de VAUCRESSON
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 1} 7 MAI 07?
Pour le préfet et par délégation,
P
H
TT,
ÿ Le
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET PRÉ EAUT$ Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l’aménagement et des transports d'Île-de-France
Été Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-2 5 4
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant de vente à emporter Theory, 5ème catégorie, 32 rue
Louise Michel à LEVALLOIS PERRET.
*__ Vules articles R 164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articies R
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
* Vu Farrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
*__ Vu la demande de dérogation présentée par Mme Julia COUTURE, visant à maintenir le sanitaire
non accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant de vente à emporter
Theory situé 32 rue Louise Michel à LEVALLOIS PERRET ;
* Vu l'avis favorable n° 329 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du
05/05/22 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Julia COUTUREà l'arrêté du 8 décembre :
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est accordée pour le Restaurant de vente à emporter Theory, 32 rue Louise Michel, à LE-
VALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 :
- il conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux utili-
sateurs de fauteuils roulants.
- Il conviendra d'installer dans le sanitaire une barre d'appui au droit de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LE-
VALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DEF
Fait à Nanterre,le Ÿ 2 MA! 26?
Pour le préfet et par délégation,
En
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET PRÉFET S | Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE de Faménagement et des transports d'Île-de-France
Eat Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
à
ARRÊTÉN® 20222. Ÿ 9:
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Magasin Nickel 2 enseigne Shiva, 5ème catégorie, 110 Grande
rue, à SEVRES.
* Vues articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation :
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
*__ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de € signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu la demande de dérogation présentée par Jean-Christophe PUISSANT, visant à installer une
| rampe amovible au lieu d'une rampe fixe pour le Magasin Nickel 2 enseigne Shiva situé 110
Grande rue à SEVRES ;
e Vu l'avis défavorable n°264 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/05/22 ;
Considérant qu'il n'est pas assuré que la rampe amovible soit conforme à l’article 2 de l'arrêté du 8
décembre 2014 ;
ARRÊTE
jo ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par Jean-Christophe PUISSANT à l'arrêté du 8 dé- 2
cembre 2074 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece-
vant du public, est refusée pour le Magasin Nickel 2 enseigne Shiva, 110 Grande rue, à SEVRES,
ARTICLE2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 2 MAI 20ÿ?
Pour le préfet et par délégation,
TT ©
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET
fi PRÉFET S Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
po Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-2 56
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Restaurant Ich Bin Kebab, 5ème catégorie, 49 rue Robert
Dupont, à ASNIERES SUR SEINE.
* Vues articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
*__ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* _ Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
*__ Vu la demande de dérogation présentée par Rachid ICHANDAR, visant à conserver la marche
de 18 cm pour accéder au bâtiment pour le Restaurant ich Bin Kebab situé 49 rue Robert Du-
pont à ASNIERES SUR SEINE ;
° Vu l'avis défavorable n°265 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/05/22 ;
Considérant que le demandeur n'a pas examiné toutes les solutions techniques permettant de
compenser la marche de 18 cm à l'entrée du bâtiment ;
ARRÊTE
14 ARTICLE1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par Rachid ICHANDAR à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour le Restaurant Ich Bin Kebab, 49 rue Robert Dupont, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Édts
Le Sn Ge
Fait à Nanterre,le ÿ ? jf; fa23
Pour le préfet et par délégation,
La Responsäble du SUCD/PCD
Laurence MONNET
13 PRÉFET s Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pe Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
7
ARRÊTÉ N° 2022-2. Ô 5
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Cabinet Paramédical, 5ème catégorie, 71 rue Chaptal, à
LEVALLOIS PERRET,
* __ Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établisséments existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
* Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu la demande de dérogation présentée par Camille BEAUVAIS, visant à ne pas rendre acces-
sible le Cabinet Paramédical situé‘71 rue Chaptal à LEVALLOIS PERRET ;
* Vu l'avis défavorable n°267 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du
05/05/22 ;
4
Considérant que la porte d'accès à la cour est conforme à la réglementation et à l’article 10 de l'arrêté
du 8 décembre 2014 :
ARRÊTE ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par Camille BEAUVAIS à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Cabinet Paramédical, 71 rue Chaptal, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi- ronnement,
de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LE- ‘ VALLOIS
PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le t2 Maj “b22
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET
15 PRÉFET s Direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
pu Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-2- 058
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour la Crèche Vie et parfum, 5ème catégorie, 54 boulevard Rodin, à
ISSY LES MOULINEAUX.
*__ Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
*__ Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu la demande de dérogation présentée par MIMOUN Eve, visant à permettre l'accès à la
crèche par le sous-sol pour les personnes à mobilité réduite pour la Crèche Vie et parfum située
54 boulevard Rodin à ISSY LES MOULINEAUX ;
* Vu l'avis défavorable n°308 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/05/22 ;
Considérant que toutes les solutions techniques n'ont pas été envisagées (bouton d'appel à l'entrée,
aide humaine, mise en place d’un élévateur, etc) ;
ARRÊTE ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par MIMOUN Eve à l'arrêté du 8 décembre 2014 re-
latif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est
refusée pour la Crèche Vie et parfum, 54 boulevard Rodin, à ISSY LES MOULINEAUX.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le ; à mt dé
Pour le pré et et par délégation,
La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET
à DRÉF rs Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Liberté Unité départementale des Hauts-de-Seine Egalité
Fraternité
65°
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTÉ N° 2022-2-
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R.164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l'Agence d'assurances AXA duquesne Duval, 5ème catégorie, 54
Grande rue Charles de Gaulle, à ASNIERES SUR SEINE.
* _Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; |
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ; |
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public :
* Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu la demande de dérogation présentée par DUVAL Jean-François, visant à ne pas installer de rampe
fixe à l'entrée pour l'Agence d'assurances AXA duquesne Duval située 54 Grande rue
Charles de Gaulle à ASNIERES SUR SEINE ;
* Vu l'avis défavorable n°311 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/05/22 ;
Considérant que la rampe est non conforme car son pourcentage de pente est trop élevé. L'espace
d'usage est insuffisant et ne permet pas le positionnement du fauteuil en bas de la rampe : ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par DUVAL Jean-François à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour l'Agence d'assurances AXA duquesne Duval, 54 Grande rue Charles de
Gaulle, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l‘objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent. :
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le £ # jA gi 7322
Pour le préfet et par délégation,
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La Responsable du SUCD/PCD
Laurence MONNET
14 PRÈF _-s Direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, |
DE-SEINE de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
An Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N°20222 Q60
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R:164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Bureau Val, 4ème catégorie, 12 rue Auguste Beau, à
COURBEVOIE. . °
*__ Vules articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et.
notamment ses articles 43 et 44 ;
* Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
* Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
* Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine ;
* Vu la demande de dérogation présentée par KOSSOWSKY Jacques, visant à ne pas créer de
rampe avec palier de porte conforme pour le Bureau Val situé 12 rue Auguste Beau à COURBE-
VOIE ;
* Vu l'avis défavorable n°300 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/05/22 ;
Considérant que toutes les solutions techniques n'ont pas été envisagées (traitement du dévers, palier
de repos, etc);
Considérant que le cumul de la pente et du dévers sont dangereux ; ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par KOSSOWSKY Jacques à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour le Bureau Val, 12 rue Auguste Beau, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. :
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Fait à Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation,
ransable Adjointe du Sen PE DE]
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qA PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
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Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-2- () 6 ï
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogations aux dispositions des articles R 164-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le collège Jean Baptiste Clément, 2ème catégorie, 58 rue du
président Kennedy à COLOMBES.
*__ Vules articles R164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
* Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
*__ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
*__ Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
* Vu l'arrêté PCI n° 2021-023 du 31 mars 2021 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
* Vu la décision DRIEAT-IDF-2022-0183 du 4 mars 2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine :
*__ Vules demandes de dérogation présentées par M. Georges SIFFREDI, visant à
N°1 : Ne pas installer de rampe PMR pour accéder aux terrains de sport
N°2 : Ne pas installer de rampe PMR pour accéder à la salle polyvalente
pour le Collège Jean Baptiste Clément situé 58 rue du président Kennedy à COLOMBES ;
* Vu l'avis favorable n° 295 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/05/22 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les demandes de dérogation susvisée demandées par M. Georges SIFFREDI à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, sont accordées pour le Collège Jean Baptiste Clément, 58 rue du président Kennedy, à CO-
LOMBES.
ARTICLE 2 :
Il conviendra de prévoir une organisation permettant aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à
l'ensemble des activités sportives.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de
COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le À 7 pAai 207?
Pour le préfet et par délégation,
Étillaume HANGIN
45 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
du PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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