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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 12 RAA spécial DRIEAT Vol 2 du 12 mai 2021
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 12 RAA spécial DRIEAT Vol 2 du 12 mai 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
-PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS -IDF
N° Spécial 12 Mai 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 12 Mai 2021
SOMMAIRE
Arrêtés ‘Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Page
N° 2021-2-001 12.01.2021
Arrêté refusant dérogations aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour
l'Association Club échecs Malakoff et mat, 5°%°
catégorie, passage du Nord, à MALAKOFF.
N° 2021-2-002 12.01.2021
Arrêté refusant dérogations aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour la salle de
restauration du centre d’Hébergement de Bourg
la Reine, 5% catégorie, 51 avenue dela
Division Leclerc, à Bourg la Reine.
N° 2021-2-003 12.01.2021
Arrêté refusant dérogations aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le restaurant
FOC LY Sarl chez Mommaton, 5°" catégorie,
79 avenue Charles de Gaulle à Neuilly Sur
Seine.
N° 2021-2-004 . 12.01.2021
Arrêté refusant dérogations aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Agence
Bancaire Banque CIC — Agence Courbevoie,
5% catégorie, 1 place Victor Hugo à
Courbevoie.
‘10
N° 2021-2-005 12.01.2021
Arrêté refusant dérogations aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour
l'Etablissement la récréation Sauna, 5°"
catégorie, 114 avenue André Morizet à
Boulogne-Billancourt.
12 Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
Page
N° 2021-2-006 12.01.2021
Arrêté refusant dérogations aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Cabinet
mécical Erasme, 5°" catégorie, 198 Avenue de
Verdun à Issy-les-Moulineaux.
14
N° 2021-2-007 12.01.2021
Arrêté refusant dérogations aux dispositions des
articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l'Agence
bancaire BNP Paribas, 5° catégorie, Place du
Maréchal De Lattre de Tassigny à VANVES.
16
N° 2021-2-008 12.01.2021
Arrêté accordant dérogations aux dispositions
des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Bureau
Les Ambulances populaires, 5°"° catégorie, 29
boulevard Stalingrad à Malakoff.
18
.[ N° 2021-2-009 12.01.2021
Arrêté accordant dérogations aux dispositions
des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l'Hôtel du
Centre, 5°" catégorie, 134 grande rue, à Sèvres.
20
N° 2021-2-010 12.01.2021
Arrêté accordant dérogations aux dispositions
des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Institut de
beauté Les jardins suspendus, 5°" catégorie, 28
rue du Fief à Boulogne-Billancourt.
22
N°2021-2-011 12.01.2021
Arrêté accordant dérogations aux dispositions
des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le restaurant
Italian Touch’, 5% catégorie, 11 place des
Brugnauts à BAGNEUX.
24
N° 2021-2-012 12.01.2021
Arrêté accordant dérogations aux dispositions
des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le restaurant
HERUSHI, 5°”catégorie, 55 rue Jean Jaurès à
VANVES.
26
N° 2021-2-013 12.01.2021
Arrêté accordant dérogations aux dispositions
des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le magasin
PICARD, 5°" catégorie, 2 place du Maréchal
Foch à NANTERRE.
28
à PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE-SEINE l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
ps Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20212- © Ê :
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour l'Association Club échecs Malakoff et mat, 5ème catégorie, 22
passage du Nord, à MALAKOFF.
e Vu les articles R 1111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
« Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
° Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
e Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
° Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guilläiume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et à ses
collaborateurs ;
s Vu la demande de dérogation présentée par ISSALY Frédéric, visant à ne pas rendre l‘établisse- ment accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour l'Association Club échecs Malakoff et mat situé 22 passage du Nord à MALAKOFF ;
e Vu l'avis défavorable n°601 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du
05/11/20 ;
Considérant que toutes les solutions techniques n’ont pas été envisagées ;
Œ 1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par ISSALY Frédéric à l‘arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l'Association Club échecs Malakoff et mat 22 passage du Nord, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Madame le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le 2? IA, hr
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2
\ PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
# 9
ARRÊTÉ N° 2021-2- gÜüe
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 11-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour la Salle de restauration du centre d'hébergement de Bourg la
Reine, Sème catégorie, 51 avenue de la Division Leclerc, à BOURG LA REINE.
Vu les articles R 1711-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises. pour l'application des articles R.
111-49-7 à R. 111-19-11 du code de ta construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ; .
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-HdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et à ses
collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Franck MACKOWIAK, visant à maintenir les
marches permettant d'accéder aux sailes de restauration et TV
pour la Saile de restauration du centre d'hébergement de Bourg la Reine situé 51 avenue de la
Division Leclerc à BOURG LA REINE ;
Vu l'avis défavorable n°632 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du
05/11/20 ;
Considérant l'absence des dimensions de la rampe amovible (longueur et largeur) ainsi que du
pourcentage de pente de la rampe ; L'absence de la hauteur des marches ; L'absence de la largeur du
trottoir ;.
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Franck MACKOWIAK à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du pu- blic, est refusée pour la Salle de restauration du centre d'hébergement de Bourg la Reine 51 avenue de la Division Leclerc, à BOURG LA REINE.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur lé Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOURG LA REINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le es Cru Éd gs pas
Pour le préfet et par délégation,
La Respon$ablé du SUBD/PCD
Laurence MONNET
Adresse, code posiat, ville
Siandard : OT xx xX XX XX ‘
wy.driea.ile-de-france developpement-durable.gouv.fr ‘ 212 +3
PREÈFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Ê
ARRÊTÉ N° 2021-2- À GS
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation pour le Restaurant FOC LY Sarl chez Mommaton, 5ème catégorie, 79 avenue Charles De Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE.
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; | Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et à ses
collaborateurs : |
VU la demande de dérogation présentée par M. Suy Fat LU, visant à Dérogation n°1 : ne pas mo- difier le mur séparant la salle du 1er étage et le dégagement lavabo ; Dérogation n°2 : Conserver
les sanitaires de l'établissement non adaptés aux utilisateurs de fauteuil roulant et situés au 1er étage pour le Restaurant FOC LY Sarl chez Mommaton situé 79 avenue Charles De Gaulle à NEUIELY SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n°648 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du. 05/11/20; |
Considérant que le dossier comporte deux notices d'accessibilité distinctes et faisant mention de
préconisations d'amélioration ou de recommandations différentes, il conviendra de fournir une unique
notice d'accessibilité décrivant les travaux prévus ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Suy Fat LU à l'arrêté du 8 décembre 2014 re- latif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Restaurant FOC LY Sarl chez Mommaton 79 avenue Charles De Gaulle, à NEUILLY SUR SEINE. .
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLAN- COURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
# è HAN fa
Fait à Nanterre,le ‘ £ SAR. 561 »Lt
Pour le préfet et par délégation,
f
11
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2 PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTÉ N° 20212. © 0
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour l'Agence bancaire Banque CIC - Agence Courbevoie, 5ème
catégorie, 1 place Victor Hugo, à COURBEVOIE.
Vu les articles R 11-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment sesarticles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111419-7 à R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de | ‘aménagement d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, et à ses
collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Sébastien CRUCHAGA, pour l'agence bancaire
Banque CIC - Agence Courbevoie situé 1 place Victor Hugoà COURBEVOIE ;
Vu l'avis défavorable n°667 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du
05/11/20 ;
Considérant l'absence d'indication de la nature de la demande de dérogation dans le dossier ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Sébastien CRUCHAGA à l'arrêté du 8 dé-
cembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece-
vant du public, est refusée pour l'Agence bancaire Banque CIC - Agence Courbevoie 1 place Victor
Hugo, à COURBEVOIE. |
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et interdépartementale de l’Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le } à JAN 2995
Pour le préfet et par délégation,
}
FA
La Responsable du SÜBD/PCD
Läurence MONNET
212
M 3
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
D
ARRÊTÉ N° 20212. Ù U
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour l'établissement La Recréation Sauna, 5ème catégorie, 114 avenue
André Morizet, à BOULOGNE BILLANCOURT.
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et à ses
collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Daniel GONCALVES PINTO, visant à
conserver Un dispositif d'appel situé à une hauteur supérieure à _1,30m
pour l'établissement La Recréation Sauna situé 114 avenue André Morizetà BOULOGNE BILLAN-
COURT ;
Vu l'avis défavorable n°676 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/11/20 ;
Considérant que le positionnement de la sonnette d'accès à l’établissement à une hauteur comprise
entre 0,90 et 1,30 m ne constitue pas une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et
le coût ;
ARRÊTE
172 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Daniel GONCALVES PINTOà l'arrêté du 8 dé- cembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece- vant du public, est refusée pour l'établissement La Recréation Sauna 114 avenue André Morizet, à
BOULOGNE BILLANCOURT.
RTI ;
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur lé Maire de BOULOGNE BILLAN- COURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre le ! # JAN, 25: £
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET,
/13 AE s Direction régionale et interdépartementale DE-SEINE l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France Éné Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉN° 20212 CDS
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Cabinet médical Erasme, 5ème catégorie, 198 Avenue de
Verdun, à ISSY LES MOULINEAUX.
+ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
° Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
° Vule décret du 29 juillet. 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
+ Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
° Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
° Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
_ Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'He-de-France, et à ses
collaborateurs ;
° Vu la demande de dérogation présentée par Daniel JANCOURT, visant à :
N°1 : conserver 3 marches d'accès à l'établissement,
N°2 : conserver un ascenseur non conforme pour le Cabinet médical Erasme situé 198 Avenue
de Verdun à ISSY LES MOULINEAUX ;
e Vu l'avis défavorable n°681 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
. 05/11/20;
Considérant qu'il convient de proposer une solution de substitution pour les consultations des
personnes à mobilité réduite ;
Considérant que les demandes de dérogation ne sont pas dûment justifiées d’après les motifs énoncés
dans l'article R111-19-10 (impossibilité technique, disproportion manifeste, préservation du patrimoine
architectural, refus de la copropriété) ;
ARRÊTE
1/2
14 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par Daniel JANCOURT à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le Cabinet médical Erasme 198 Avenue de Verdun, à ISSY LES MOULI- NEAUX.
ARTICLE 2: .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. | .
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ISSY LES MOULINEAUX
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le 7 if, 2941
Pour le préfet et par délégation,
La Respoñsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
212 ER
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTÉ N° 2021-2- © Ÿ ?
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté refusant dérogation aux dispositions des articles R. 111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour l'Agence Bancaire. BNP PARIBAS, 5ème catégorie, Place du
Maréchal De Lattre de Tassigny, à VANVES.
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de |’ État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles KR.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de ia construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août.2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et à ses
collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par DEMAIN François, visant à à ne pas rendre le local de distributeur de billet accessible aux PMR, pour l'Agence Bancaire BNP PARIBAS situé Place du
Maréchal De Lattre de Tassigny à VANVES ;
Vu l'avis défavorable n°686 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 05/11/20 ;
Considérant que l'impossibilité technique d'installer une rampe amovible n'a pas été démontrée ;
1/2
Ab ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par DEMAIN François à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l'Agence Bancaire BNP PARIBAS Place du Maréchal De Lattre de Tassigny, à VANVES.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le } à JA, LE
Pour le préfet et par délégation,
_ La Responsable du SUBD/PCD Laurence MONNET
17 PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTÉ N° 2021-2-
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation pour le Bureau Les ambulances populaires, Sème catégorie, 29
boulevard Stalingrad, à MALAKOFF.
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madarne Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, et à ses
collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par ISSALY Frédéric, visant à Installer une rampe amo-
vible non conforme de 14 % sur 86 cm pour le Bureau Les ambulances populaires situé 29 boule-
vard Stalingrad à MALAKOFF ; |
Vu l'avis favorable n°602 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/11/20 ; |
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par ISSALY Frédéric à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Bureau Les ambulances populaires 29 boulevard Stalingrad, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 :
il convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Madame le Mairé de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre,le Ÿ à JAN, 5923
Pour le préfet et par délégation,
/
La Responsable du SUBD/PCD
__ Laurence MONNET PRÉFET s Direction régionale et interdépartementale
DE-SEINE l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Fos Unité départementale des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-2- ÿ { CG .
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l'Hôtel du centre, 5ème catégorie, 134 grande rue, à SEVRES.
+ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
° Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine :
+ Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ;
+ Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
+ Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'He-de-France, et à ses
collaborateurs ;
«Vu la demande de dérogation présentée par le gestionnaire d'établissement, visant à. ne pas
rendre l'établissement accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour l'Hôtel du
centre situé 134 grande rue à SEVRES;
+ Vu l'avis favorable n°610 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/11/20 ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par le gestionnaire d'établissement à l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants
recevant du public, est accordée pour l'Hôtel du centre 134 grande rue, à SEVRES.
ARTICLE 2 :
ll convient de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handi-
cap (que celles concernant les personnes circulant en fauteuil roulant).
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe-
ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents
placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre le 1 & j4H LTÉE
Pour le préfet et par délégation,
La Respohñsable du SUBD/PCD
. Laurence MONNET
Adresse, code postal, ville
Standard : O1 xx xx xx xx
wms driga.ie-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2 PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRÊTÉ N°20212 Ü ? 6
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l'Institut de beauté Les Jardins suspendus, 5ème catégorie, 28 rue
du Fief, à BOULOGNE BILLANCOURT.
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 :
| Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-419-7 à R. 1117-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public :
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale. et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-France, et à ses
collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Deborah SEKORA, visant à maintenir une
rampe non conforme pour l'Institut de beauté Les Jardins suspendus situé 28 rue du Fief à BOU-
LOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis favorable n°645 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 05/11/20 ;
ARRÊTE
1/2
UT ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Deborah SEKORA à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est accordée pour l'institut de beauté Les jardins suspendus 28 rue du Fief, à BOULOGNE
BILLANCOURT.
ARTICLE 2 :
I! convient d'installer une signalétique indiquant que la rampe de par sa pente, n'est pas adaptée
aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l‘Équipe-
. mént et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLAN-
COURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 7 2 jAf ?f2i
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2
v3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementaie
DE-SEINE : l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
En Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité .
| #
ARRÊTÉ N° 20212. À ? Î
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour le Restaurant Italian Touch’, 5ème catégorie, 11 place des
Brugnauts, à BAGNEUX. |
+ Vules articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
+ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment ses articles 43 et 44 ; |
+ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ; |
+ Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour
les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public ; .
+ Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
+ Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0631 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature à M.
Guillaume MANGIN, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de aménagement d'Ile-de-France, et à ses
collaborateurs :
* Vu la demande de dérogation présentée par M. Habib Rachid HASSOUNI, visant à maintenir un rétrécissement
ponctuel au niveau de l'accès au sanitaire ; Maintenir un espace de manœuvre
non conforme pour {a porte des sanitaires ; Maintenir une hauteur de plafond ponctuellement
non conforme ; Conserver la poignée de porte des sanitaires à moins de 0,40m d'un angle ren- trant.
pour le Restaurant Italian Touch’ situé 11 place des Brugnauts à BAGNEUX ;
* Vu l'avis favorable n°656 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
05/11/20 ; |
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par
M. Habib Rachid HASSOUNI à l'arrêté du 8 dé- cembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants rece- vant du public, est accordée pour le Restaurant Italian Touch 11 place des Brugnauts, à BAGNEUX.
ARTICLE2 :
La hauteur du plafond non conforme sous la poutre porteuse devra être signalée grâce à un mar- quage spécifique
et repérable ; Une poignée de porte adaptée devra être installée.
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe-
ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France, Madame la Maire de BAGNEUX ainsi que les
agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Nanterre, le _: # JER. CFA
Pour le préfet et par délégation,
nn,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET ar ÉAUTS Direction régionale et interdépartementale
DE-SEINE l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France
En Unité départementale
des Hauts-de-Seine Fraternité
ARRÊTÉ N° 20212. {} Ÿ 2
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux dispositions
des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l'Habitation pour le Restaurant HERUSHI,
5ème catégorie, 55, rue Jean Jaurès, à VANVES.
|
Vules articles R 111-19 et Suivants du Code
de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à d'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements,
et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 1117-19-11 du code de la Construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité
pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public;
Vu l'arrêté PCI n° 2020-92 du 24 août 2020
du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation
de signature des actes administratifs à Madame
Emmanuelle GAY, Directrice ‘régionale
et - interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-{fdF n° 2020-0631 du
28 août 2020 portant Subdélégation de signature
à M, Guillaume MANGIN, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France, et à ses collaborateurs :
Vu la demande de dérogation présentée par
CHEN Zhijian, visant à ne pas rendre les
sanitaires accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant HERUSHI situé 55, rue Jean Jaurès à VANVES :
Vu l'avis favorable n°682 de la Sous-Commission
Départementale d'Accessibilité en date
du 05/11/20 ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE1 :
La demande de dérogation susvisée demandée
par CHEN Zhijian à l'arrêté du 8 décembre 2014
re- latif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Restaurant HERUSHI 55, rue Jean Jaurès,
à VANVES.
ARTICLE2 :
Il convient de signaler à l’entrée du restaurant
que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
per- sonnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3:
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France,
Monsieur le Maire de VANVES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le Concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le? 2 JA, 2855
Pour le préfet et par délégation,
La Resp Asable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2
72 DRE Us Direction
régionale et interdépartementale DE-SEINE l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Lmé
Unité départementale
des Hauts-de-Seine Frateruité
ARRÊTÉ N° 20212 © 1 3
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Objet : arrêté accordant dérogation aux
dispositions des articles R.111-19 et suivants
du Code de la Construction et de l'Habitation pour le Magasin PICARD, 5ème Catégorie, 2 place du Maréchal Foch,
à NANTERRE.
*__Vules articles R111-19 et suivants
du Code de la Construction et
de l'Habitation ; * Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
+ Vu le décret du 29 juillet
2020 portant nomination de
monsieur Laurent HOTTIAUX
en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
* VU l'arrêté du 8 décembre
2014 fixant les dispositions
prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 11-19-11 du code de la Construction et de l'häbitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
°__ Vu l'arrêté PCI n° 2020-92
du 24 août 2020 du préfet des
Hauts-de-Seine portant délégation
de signature des actes administratifs à Madame Emmanuelle GAY, Directrice
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ; * VU la décision DRIEA-IdF
n° 2020-0631 du 28 août 2020
portant subdélégation de signature à
M. Guillaume MANGIN, directeur de l‘unité départementale des Hauts-de-Seine de Ja direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France, et à ses collaborateurs :
* __Vula demande de dérogation
présentée par M. Jerôme TARIS,
visant à Conserver deux marches pour l'entrée principale de l'établissement ; Conserver une rampe non conforme
pour l'entrée secondaire de l'établissement Pour le Magasin PICARD situé 2 place du Maréchal Foch à
NAN- TERRE ;
° Vu l'avis favorable n°693
de la Sous-Commission Départementale
d'Accessibilité en date du 05/11/20 ;
ARRÊTE
1/2 ARTICLE1 :
La demande de dérogation susvisée demandée par M. Jerôme TARIS à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le Magasin PICARD 2 place du Maréchal Foch, à NANTERRE.
ARTICLE2 :
H conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement
que celui-ci n'est pas accessible aux utilisa- teurs de fauteuils roulants : Les marches doivent être traitées conformément à l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipe- ment et de l'Aménagement de la région Île-de-France,
Monsieur le Maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du pré- sent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le } ? | ne HE Pi 88 Pa 4
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du SUBD/PCD
Laurence MONNET
2/2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : |
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
30 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE
Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.2]
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