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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 106 Hendaye Delegation DPU 22 rue Industrie AH 319)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Foncier - Commune d'Hendaye - Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPFL Pays Basque - Bien situé 22 rue de l'Industrie, cadastré section AH numéro 319 - Déclaration d'intention d'aliéner 64 260 2500091 - Récépissé du 07/08/2025.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 213-1 et suivants, L. 300-1, L. 324-1 et R. 213-4 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 réinstaurant du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU sur le périmètre de la commune d’Hendaye ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 donnant délégation de certaines de ses attributions au Président de la Communauté d’Agglomération, notamment pour « exercer, au nom de la Communauté d’Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Communauté d’Agglomération en soit titulaire ou délégataire, ou déléguer l’exercice de ces droits en application de l’article L. 213-3 1er alinéa du code de l’urbanisme » ;
Vu l’arrêté du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, en matière d’actes et documents relatifs à l’exercice, au nom de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme et, en son absence et empêchement, à Monsieur Roland HIRIGOYEN, Vice-Président ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée par la SARL HENRI PEANT, représentée par Maître James SALOMON-SALZEDO, Notaire à Biarritz (64200) et enregistrée le 7 août 2025, portant sur la cession d’un bien à usage industriel, libre de toute occupation, situé à Hendaye, 22 rue de l’industrie, cadastré section AH numéro 319 d’une contenance cadastrale de 6 350 m², au prix de DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS (2 200 000 €), plus CENT CINQ MILLE SIX CENTS EUROS (105 600 €) de commission à la charge de l’acquéreur ;
Vu la demande unique de communication de documents adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 septembre 2025, conformément à l’article L. 213-2 alinéa 1 et R. 213-7 du code de l’urbanisme ;
Vu les pièces reçues le 22 septembre 2025 ; 2
Vu la demande de visite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 septembre 2025 conformément à l’article L. 213-2 et D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l’urbanisme, visite acceptée par le propriétaire le 22 septembre 2025 ;
Vu la visite effectuée le 3 octobre 2025, conformément aux articles L. 213-2, D. 213-13-2 et R. 213- 25 du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’acquisition de cette propriété s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déléguer l’exercice de son droit de préemption urbain à l’etablissement public foncier local Pays Basque, en vertu de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, à l’occasion de la cession d’un bien à usage industriel, libre de toute occupation, situé à Hendaye, 22 rue de l’industrie, cadastré section AH numéro 319 d’une contenance cadastrale de 6 350 m², appartenant à la SARL HENRI PEANT.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
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