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Déliberation - 2022 70 CTG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 70 CTG)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 1FBECEGRRE 2027
9 0 DEC. 2072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2022-70
Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 1
Objet : Signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence
L’an deux mille vingt-deux le treize du mois de décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 07 décembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 28
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal; Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Virginie FAYET, conseillère municipale; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ;
Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale.
Étaient représentés :
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT
M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Dominique ROUANET, conseillère municipale donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Jérémie DENIER, Rémi DUTHOIT, Vincent BAGGIONI, Dominique ROUANET, Charles DANNAUD.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Élodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2022-70 page 1 sur 2 VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse signé en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales arrive à échéance au 31 décembre 2022 ;
ATTENDU qu’afin de poursuivre son action en faveur de la famille et de l’action sociale la ville de Forcalquier en partenariat avec la Caisse d’Allocations familiales des Alpes de Haute Provence souhaite poursuivre les relations contractuelles par la mise en place d’une Convention Territoriale Globale ;
CONSIDERANT les différentes réunions de travail qui ont abouti à la formalisation d’une Convention Territoriale Globale, il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ci annexée ;
- _ D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 28
CONTRE : O0
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
David GEHAN
*
Acte publié le: 2,0 décatubre 202).
Délibération n°2022-70 page 2 sur 2 = OU
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2 0 DEC. 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Entre :
la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence représentée par Monsieur Thierry AUTARD, Directeur,
Monsieur Alain PICOZZI Président du Conseil d’Administration,
dûment autorisés à signer la présente convention ;
ci- après dénommée « la Caf » ;
Et
La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse, représentée par
Madame Corinne GARREAU, Directrice Générale
Madame Marie-Claude SALIGNON, Présidente du Conseil d’ Administration,
dûment autorisées à signer la présente convention ;
Et
la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, représentée par son
Président Monsieur David GEHANT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
la Commune de Forcalquier, représentée par son Maire Monsieur David GEHANT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
la Commune de Limans, représentée par son Maire Monsieur Nicolas FURET, dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
la Commune de Saint-Etienne les Orgues, représentée par son Maire Madame Patricia PAUL, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-I à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales
(Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Alpes de Haute-Provence en date
du 6 décembre 2022 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Msa en date du XXXX concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays de
Forcalquier Montagne de Lure, en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Forcalquier en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Limans en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint Etienne les Orgues en date du XXXX figurant en annexe 6 de la présente convention,
LU) PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier:
- Aïder les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement
et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention
suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté. En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante : + les caractéristiques territoriales détaillées et l’offre de structures de proximité, d’équipements et de services à la famille figurant dans le diagnostic partagé consultable auprès de la communauté de Communes ou de la Caf ;
+ les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires sont consultables auprès de la communauté de Communes ou de la Caf ;
+ Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent les thématiques suivantes :
La coordination territoriale
L’accès aux droits
La petite enfance, l’enfance et la jeunesse,
La parentalité,
L'animation de la vie sociale,
Le logement. SSKKKK
Dans le respect de la répartition des compétences entre les partenaires.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Alpes de Haute-Provence, la communauté de communes et les communes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes et les communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3). ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes, poursuivent plusieurs objectifs et reposent sur plusieurs leviers d’intervention permettant :
-_ D’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- De faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes ;
-__ De créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
-_ D’accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES
COMMUNES
La communauté de communes de communes et les communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. Celles-ci sont déclinées dans le plan d’actions et concernent :
La coordination territoriale
L’accès aux droits
La petite enfance, l’enfance et la jeunesse,
La parentalité,
L’animation de la vie sociale,
Le logement SKKKK
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ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont :
-_ Aüïder les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- _ Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
- Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ; -_ Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale :
Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
Le diagnostic établi sur la base d’une analyse confiée à un cabinet conseil, Le management des liens, a fait émerger les principaux constats suivants qui ont été travaillées dans les fiches actions thématiques : DU[EURUUONDIQIUI|
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ESS Les fiches thématiques sont structurées de la façon suivante :
1) La coordination territoriale
1.1 - Coordonner les actions entre partenaires et structures
2) L'accès aux droits
2.1 — Conforter l’accès aux services et aux droits
2.2 — mettre en œuvre une démarche proactive de détection des allocataires n’ayant pas fait
valoir leurs droits
3) La réponse aux besoins de garde, notamment sur les horaires atypiques
3.1 - Soutenir des projets qui proposent des solutions aux besoins de garde en complémentarité de l’offre existante
4) Le soutien des projets favorisant l'implication des jeunes dans les projets 4.1 - Maintenir et accompagner les structures existantes
4.2 - Développer les projets jeunes sur le territoire
5) le soutien et l’accompagnement à la parentalité
Les fiches action feront l’objet d’un avenant au plus tard le 31 mars 2023
6) l’animation de la vie sociale
Les fiches action feront l’objet d’un avenant au plus tard le 31 mars 2023
7) La mise en place d’une politique de lutte contre l'habitat indigne 7-1 Favoriser l’accès et le maintien dans des logements de qualité
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de Alpes de Haute-Provence, la communauté de communes et les communes s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants :
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- de la communauté de communes,
- des communes,
- du Conseil Départemental,
- de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, représentée par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure.
Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté de Communes.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
10 ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives
à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser
ce partenariat.
Le protocole en matière de signature de convention et / ou d'inauguration d'équipement : Le partenaire bénéficiant d’un financement de la Caisse d’allocations familiales des Alpes de Haute-Provence pour son projet et souhaitant organiser une manifestation publique autour de
sa mise en œuvre (inauguration, signature officielle, pose de la première pierre...) doit
respecter les principes protocolaires définis par la Caf.
Il devra ainsi contacter, préalablement à la manifestation :
. le secrétariat de Direction de la Caf des Alpes de Haute — Provence au 04 92 30 22 16 pour arrêter d'un commun accord la date de la manifestation ;
. le service de Communication de la Caf au 04 92 30 24 20 pour l’utilisation de la charte graphique liée à l’utilisation du logo de la Caf.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan,
11 constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A Pissue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’ Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1% janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
12 - Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
13 Fait à Digne les bains, le 9 novembre 2022
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Le Directeur de la Caf des Alpes-de-Haute-
Provence
Thierry AUTARD
La Directrice Générale de la Msa
Corinne GARREAU
Le Président du Conseil d'Administration
de la Caf des Alpes-de-Haute-Provence
Alain Picozzi
La Présidente du Conseil d'Administration
de la Msa
Marie-Claude SALIGNON
Le Président de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure
David GEHANT
Le Maire de Forcalquier
David GEHANT
Le Maire de Saint-Etienne Les Orgues
Patricia PAUL
Le Maire de Limans
Nicolas FURET
14 ANNEXE 1 - Diagnostic partagé
Le diagnostic partagé est consultable auprès de la communauté de communes ou de la Caf. Les constats sont rappelés dans les fiches actions.
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sunwuuio0T) ANNEXE 3 - Plan d'actions 2022-2024
1) La coordination territoriale
1.1 — Coordonner les actions entre partenaires et structures
2) L'accès aux droits
2.1 — Conforter l’accès aux services
2.2 — mettre en œuvre une démarche proactive de détection des allocataires n’ayant pas fait valoir leurs droits
3) La réponse aux besoins de garde, notamment sur les horaires atypiques
3.1 - Soutenir des projets qui proposent des solutions aux besoins de garde en complémentarité de l’offre existante
4) Le soutien des projets favorisant l’implication des jeunes dans les projets
4.1 — Maintenir et accompagner les structures existantes
4.2 - Développer les projets jeunes sur le territoire
5) le soutien et l’accompagnement à la parentalité
Les fiches action feront l’objet d’un avenant au plus tard le 31 mars 2023
6) l’animation de la vie sociale
Les fiches action feront l’objet d’un avenant au plus tard le 31 mars 2023
7) La mise en place d’une politique de lutte contre l'habitat indigne
7-1 Favoriser l’accès et le maintien dans des logements de qualité
18 Fiche action 1.1 : coordonner les actions entre partenaires et structures
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Afin de soutenir le déploiement de la convention territoriale globale et la mise en œuvre du plan d’actions, la mise en place d’une fonction de chargé de coopération CTG est indispensable.
Objectif(s) de l’action
Mettre en œuvre les orientations stratégiques des collectivités locales en matière de développement et de redynamisation des territoires.
Favoriser l’interconnaissance et la connaissance du territoire.
Animer la dynamique partenariale.
Renforcer le travail en réseau des professionnels.
Développer les activités et les outils mutualisées à l’échelle de l’intercommunalité.
Définir un plan de communication à destination des habitants.
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Dès 2023, mettre en place une fonction de chargé de coopération CTG sur l’ensemble du territoire dont les missions comprendraient notamment l’animation du réseau des partenaires, la coordination des actions, la mise en œuvre du plan d’action, etc.
Les indicateurs :
- Le nombre d’ETP « chargé de coopération CTG » en fonction des thématiques
Public visé
Tous les habitants et les acteurs du territoire
19 Définition
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de
développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenanal et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation
des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. || propose des éléments d'arbitrage et accompagne ls prises de décision en partageant l'information en continu et en mobilisant des expertises extemes. L'enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de
l'ensembie de la chaîne de responsabilité- celle-ci dot concilier priorité politique et prise en compte des enjeux locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante x : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels ; et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités locales et accompagner l'innovation sociale.
Contexte
Evolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie
locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie sofidaire, d'habitat, etc.
Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation: évolution de la représentation de l'État en territoire (développement des agences nationales, etc), processus de décentralisation et renforcement de l'échelon régional et local Développement de l'intercommunalité et des
logiques de coopération
Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf dans les conventions teritoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains
de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de concertation des dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolufion des outils de la gouvemance locale et de la promotion du ternitoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc), développement des outils de planification et d'observation. Développement des politiques publiques globales et transverses
Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité: Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires
Attendus
Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » er matière d'accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs del handicap) et d'offres disponibles pour ces enfants
> Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial
— Identifier des tendances et facteurs d'évoiution
— Conseiller etou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs del projet
— Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
— Traduire les orientations politiques en plans d'action
— Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions
æ Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire! inscrit dans la Ctg
— Contribuer à la construction d'une stratégie de développement temitorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels — Poursuivre le maillage territorial, l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune! enfant : avec une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap et/ou] de pauvreté
— Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le temps du mercredi et des vacances
— Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes et leur
20 engagement citoyen
Favoriser l'émergence d'actions de soutien à la parentalité répondant aux besoi
spécifiques de chaque territoire
Accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, dans l'éducation et en prévention des ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d'aid à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
Renforcer le maïlage temitorial des structures d'animation de fa vie sociale (Avs), e renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien d
Fofire existante.
Poursuivre les actions en faveur de l'inclusion sociale en matière de prévention de expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans
logement décent
Garantir l'accès aux droits et veiller à l'accessibiiité des services sur l’ensemble du territoire et par l'accompagnement à Finclusion numérique
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des
réseaux professionnels
Synthétiser les attentes et besoins des partenaires
Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer des réseaux mobilisation en faveur d enfants porteurs de handicap: financement de pôles « d'appui ou de ressources » ou d comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales
Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la
collectivité
Favoriser les échanges d'expériences
Organisation et animation de la relation avec la population
Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le publie
Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et exteme Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement
Contribution à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial} l'environnement économique, social, culturel, politique
Explofer et communiquer les résultats de l'évaluation
21 Activités
Impuiser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation! parentalité, logement et accès aux droits »
Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
Traduire les onentations politiques en plans d'actions
Repærer es marges de manœuvre et saisir les opportunités
Élaborer l'évaluation des engagements contractuels és à la mise en place du projet de territoire
Accompagner l'élaboration du schéma de développement temitonial (Ctg)
Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs
Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
Participer au diagnostic socio-économique du territoire
Evaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins
Animer et suivre les commissions d'admission
Animer la mise en réseau des acteurs
Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
Etre en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en exteme avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
Organiser et animer la relation avec la population
Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public Concevoir et développer des supports d'information
Réguler les relations entre institutions, acteurs et population Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de
développement
22 Compétences!
Connaissances
Savoirs genéraux
Savoirs socioprofessionnels
Environnement territorial
Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
Procédures et actes administratifs
Principes et modes d'animation du management public territorial
Techniques de communication et de négociation
Réseaux stratégiques d'information
Méthodes d'ingéniene de projet
Techniques de travail coopératif
Bases de données, tableaux de bord
Dispositifs et techniques d'écoute et de concertation
Méthode de gestion de confit
Orientation, enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques de développement territorial
Cadre réglementaire des politiques publiques : accueil du jeune enfant, éducation, jeunesse, soutien à la parentalité, handicap, logement, vie sociale, emploi, habitat, aménagement social, environnement, culture, accès aux droits, prévention, sécurité,
tourisme, etc.
Rôles et attributions des acteurs et partenaires institutionnels
Méthodes d'analyse et de diagnostic des territoires
Dispositifs et opérateurs du développement territorial
Dispositifs d'appui (financier, ingénierie de conseil et d'étude) aux projets
Cadres juridique, réglementaire, financier et administratif du conventionnement et de la contractualisation des politiques publiques
Marché des cabinets d'études et de conseis, prestataires sur le champ des politiques de développement
Outils et méthodes du développement local
Techniques d'enquête, de recueil et de traitement de données
Techniques statistiques et methodes d'analyses quantitatives et qualitatives
Observatoires, système d'information géographique
Méthodes et outils d'évaluation des politiques publiques
Finances publiques, règlements d'attribution des aides publiques et des fonds européens Réseaux associatifs
Modes et cadre juridique de la contractualisation entre acteurs
Techniques et outils du marketing public
Cadre régiementaire de la concertation et de l'information des usagers
Principes et techniques de la participation des habitants
Autonomie et
responsabilités
Garant de la mise en œuvre des projets et des contrats de son domaine
Relative autonomie dans l'organisation du travail et des activités dans le cadre des ‘ se Se des collectivité
Force de proposition auprès des élus
Rôle d'interface en interne avec les services de la collectivité et en exteme avec les acteurs du termitore
Force de proposition et aide à la décision auprès des élus et des membres des comités de pilotage
Relations
fonctionnelles
Coopération avec les services de la collectivité
Relations avec les acteurs de la vie bcale, notamment associatifs
Relations avec les institutions, les partenaires ou contrôleurs (direction départementale de la
cohésion sociale, Caf, inspection académique et établissements scolaires, conseil général)
Relations avec les opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public Contacts avec les populations à l'occasion de réunions publiques d'information et de
concertation Situation
fonctionnelle
Commune, structure intercommunale
Rattaché aux services enfance, jeunesse et éducation, vie sociale ou directement aux élus, ou à titre exceptionnel à une association
Cadre d'emploi
Qualification
Niveau Bac + 2 / Bac + 3 : Educateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie 5, filière Sociale), animateurs temtoniaux (catégorie B, fière Animation) / cadres temitoriaux du social et de la santé (catégorie À, filière sociale ou médico-sociale)
Coût indicatif
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24 Fiche action 2.1 : Conforter l’accès aux services et aux droits
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Le diagnostic a mis en évidence :
- La problématique de la mobilité de certaines populations,
- Une offre de services étoffée pour effectuer les démarches administratives mais peut-être mal connue
Objectif(s) de l’action
Permettre à l’ensemble de la population de pouvoir être en contact avec un gestionnaire conseil de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence sans se déplacer afin de faire valoir tous leurs droits.
Le service d’interventions sociales de la Caf des Alpes de Haute-Provence poursuit ces objectifs en intervenant auprès des familles allocataires. Le socle national de travail social fixe les domaines d’intervention et les publics cibles, pour lesquels la Caf propose et développe des actions de soutien et d’accompagnement social appelées « offres de service ».
Développer l’accompagnement global des habitants
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Assurer une présence de la Caf à proximité du territoire en renforçant l’interconnaissance entre les acteurs
Présenter et échanger autour des accompagnements développés par la Caf 04
1) A partir du deuxième trimestre 2023 : Organisation d’une rencontre entre les services de la Caf (prestations
familiales, médiation administrative, interventions sociales) et les acteurs du territoires (EFS, CCAS, CMS...)
afin de présenter les offres et répondre aux questions.
Rencontres à renouveler à la demande en fonction des changements de personnel et des évolutions.
Indicateurs :
- Le nombre de rencontres, le nombre de participants, la diversité des structures - Le nombre d’accompagnements sociaux et son évolution
- Le nombre de Rdv téléphoniques
2) A partir du deuxième trimestre 2023, réaliser une cartographie de l’ensemble des acteurs qui peuvent
soutenir et accompagner les habitants dans leurs démarches numériques.
Indicateurs :
- La carte avec les coordonnées et les données essentielles
3)Maintenir un accueil de proximité par notre permanence et nos 2 canaux de RDV : téléphonique et visio
Indicateurs :
- Le nombre de Rdv téléphoniques
- Le nombre de Rdv Visio
- Le nombre de visites à notre permanence
25 Public visé : L’ensemble de la population du territoire
26 Fiche action 2.2 : Mettre en œuvre une démarche proactive de détection des allocataires
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Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Malgré les diverses campagnes d’information et l’action des travailleurs sociaux des allocataires | potentiels ne font pas valoir leur droit à toutes les prestations auxquelles ils pourraient prétendre.
| Des difficultés sont rencontrées par les personnes à faire valoir tous leurs droits par | méconnaissance de l’ensemble des prestations servies par la Caisse d’Allocation Familiales.
| Objectif(s) de l’action
| Détecter par requêtes et contacter ces allocataires potentiels et les inviter à engager leurs démarches.
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
1) Intensifier le déploiement du « Datamaning » accès aux droits (déjà en cours). Ce dispositif cible les allocataires potentiellement éligibles à certaines prestations (prime d’activité notamment). Les | allocataires ainsi détectés, seront invités par SMS, courriel ou contact téléphonique à engager les | démarches pour faire valoir leur droit via le caf.fr.
| Indicateurs :
| - Le nombre de personnes contactées
- Le nombre d’ouverture de nouveaux droits
- Le montant moyen des droits ouverts
2) Poursuivre la mise à disposition des travailleurs sociaux de la Caf 04 auprès des familles dès connaissance d’un événement de vie impactant la cellule familiale et l’environnement social.
Indicateurs :
- Le nombre d’accompagnements sociaux et son évolution
| 3) Détecter les droits potentiels non sollicités dès 2023 : | . . . . A | Identifier l’ensemble des allocataires du territoire (requête)
| Cibler conjointement les allocataires les plus éloignés géographiquement des services (filtre par commune)
| Contacter ces allocataires afin d’étudier l’ensemble des droits
Indicateurs :
- Le nombre de personnes contactées
- Le nombre d’ouverture de nouveaux droits
- Le montant moyen des droits ouverts
Public visé
L’ensemble de la population du territoire
27 Fiche action 3.1 : Soutenir les projets qui proposent des solutions aux besoins de garde en
complémentarité de l’offre existence
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Le diagnostic a mis en évidence
- Un manque de places (en collectif et en accueil individuel)
- Des difficultés d’accueil sur les horaires atypiques
Objectif(s) de l’action
Permettre aux familles du territoire de mieux concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,
| Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
1) Dès 2023 et chaque année, recenser les projets en cours sur le territoire et les partager
collectivement afin de vérifier leur viabilité, la non-concurrence et déstabilisation des offres existantes.
|
Les indicateurs :
- Le nombre de projets par an et leur évolution par type d’accueil (EAJE, MAM, AS, RPE)
- Le nombre de réunions
- Le nombre de projets soutenus et le nombre de places créées par type d’accueil (EAJE, MAM,
AS, RPE)
- La répartition du coût financier entre les familles et les partenaires
- Le nombre de places fermées (EAJE, MAM, AS, RPE)
2) En 2024, organiser un comité technique pour travailler sur l’accueil des enfants en horaires atypiques.
Les indicateurs :
- Le nombre de réunions
- Le nombre de projets soutenus et le nombre de places créées par type d’accueil - Le nombre d’enfants et de familles bénéficiaires de ces accueils atypiques - La répartition du coût financier entre les familles et les partenaires
Public visé
| Tous les habitants et les acteurs du territoire
28 Fiche action 4.1 : Maintenir et accompagner les structures existantes
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Les collectivités territoriales ont développé des services de type Accueil Collectif de Mineurs ou garderie à destination des enfants et des familles du territoire.
Le diagnostic réalisé a mis en évidence les éléments suivants :
% La nécessité de maintenir les structures existantes, 7
% Le manque d’activités pour l’ensemble des adolescents du territoire,
% Un besoin de soutenir les initiatives des jeunes,
#1
#
Objectif(s) de l’action
Permettre aux familles de concilier vie familiale, professionnelle et sociale en maintenant et développant une offre diversifiée et de qualité.
| Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 17 ans.
Descriptif de l’action et date de sa mise en œuvre
Dès 2023 :
| % Maintenir les structures existantes en les soutenant au niveau de l’investissement et du fonctionnement. Comme actuellement, les structures réaliseront leur bilan annuel (financier et pédagogique) et le
communiqueront aux collectivités territoriales et à la Caf.
| % Les structures devront interpeler les partenaires institutionnels dès l’apparition des premières difficultés.
Indicateurs :
- Le nombre de structures ACM
L'évolution de l’activité horaire
Public visé
Les familles des enfants et des adolescents
|Les enfants et les adolescents
29 Fiche action 4.2 : Accompagner les projets en direction des jeunes
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Le diagnostic a mis en évidence un manque de structures et d’actions sur le territoire en direction des 12-25 ans.
Objectif(s) de l’action |
Soutenir les jeunes de 12-25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie.
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
1) Dès 2023 : accompagner les projets PS jeunes du territoire et favoriser l’émergence de nouveaux projets.
Les indicateurs :
- Le nombre de rencontres avec les partenaires
- Le nombre de projets agréés PS Jeunes
- Le nombre de projets présentés à l’« Appel à projet » conjoint SDJES/CAF
2) Sur l’appui du diagnostic réalisé dans le cadre de la présente convention, les territoires pourront proposer | un projet éducatif de territoire.
Ces nouveaux projets pourront associer les acteurs qui œuvrent dans le champ de la parentalité. |
Les indicateurs : |
- Le nombre de rencontres avec les partenaires
- Le nombre de projets éducatifs de territoire |
Public visé
|
_Tous les habitants et les acteurs du territoire
30 Fiche action 7.1 : Favoriser l'accès et le maintien dans des logements de qualité
Contexte (Les constats et les raisons justifiant cette action)
Le diagnostic a mis en évidence un parc de logement ancien.
Objectif(s) de l’action
Améliorer les conditions d’habitation de la population par la réduction des risques sanitaires liés à l’habitat, | lutter contre l’habitat indigne et contribuer à la réhabilitation des logements. Eviter les expulsions locatives en agissant sur les impayés locatifs.
Descriptif des actions et dates de mise en œuvre
Dès 2023 et selon les calendriers de mise en œuvre :
1) Participer aux réunions partenariales qui permettent de coconstruire les programmes.
2) Soutenir financièrement les équipes d’animation des programmes (OPAH et PIG).
3) Identifier les allocataires en situation d’habitat indigne et les allocataires en situation d’impayés locatifs :
programme
- Mise à disposition d’un travailleur social de la CAF dans le cadre de l’offre globale de service « impayés locatifs »
- Participation du pôle logement de la CAF à toutes les opérations en cours dans le cadre de la résorption | de l’habitat indigne
- Envoi d’un questionnaire de pré diagnostic sur les périmètres des OPAH ou des PIG
|
- Réalisation de requêtes sur la base des allocataires Caf concernés par le périmètre d’intervention du |
|
1
Critères d’évaluation |
- Nombre d’allocataires en situation d’impayés ou de mal logement.
- _ Nombre d’accompagnement social pour les impayés locatifs.
- Nombre de questionnaires de pré diagnostic envoyés, résultats.
- Nombre de réunions partenariales
Public visé
Les allocataires du territoire
31 ANNEXE 4 - Modalités de pilotage stratécique et opérationnel et suivi de la Cts
Afin de structurer la gouvernance, la CTG reposera sur deux niveaux de travail. Ces instances sont adaptables selon l’organisation en place et les besoins :
1. Le comité de pilotage
+ Composition :
Ÿ”_ Pour la communauté de communes et les communes :
le /la Président/e ou son représentant,
le /la Maire ou son représentant,
les directeurs généraux des services, les personnes référentes Ctg, des personnes ressources en fonction des thématiques et sujets.
Ÿ”_ Pour la Caf: le président du Conseil d'Administration de la Caf ou son représentant, le Directeur ou son représentant, le responsable de service, les personnes ressources en fonction des sujets.
Ÿ”_ Pour le Conseil Départemental : un représentant.
Ÿ Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale: des représentants du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
+ Objet:
Ÿ”_ Définit le périmètre du partenariat et les principaux leviers de développement ; Ÿ”_ Valide les objectifs stratégiques et les thématiques d’intervention, le plan d’action, les indicateurs et les modalités d’évaluation., les bilans des actions menées ; Ÿ”_ Intervient en cas d’écart important.
2. Le comité technique
+ Composition à adapter selon les thématiques :
“Pour les collectivités : le Directeur général des services, les responsables de services, la personne référente Ctg, des personnes ressources en fonction des sujets.
Ÿ”_ Pour la Caf : les conseillères techniques thématiques, les personnes ressources en fonction des sujets.
Ÿ”_ Le cas échéant, les partenaires et acteurs de terrain, des représentants de parents, habitants et usagers.
* Objet :
Ÿ”_ Assure l’animation et le suivi de la Ctg et rend compte au niveau stratégique (comité de pilotage) ;
Ÿ”_ Propose les axes d’intervention et des actions prioritaires, les modalités de mise en œuvre, les indicateurs de suivi et d’évaluation et rend compte au niveau stratégique (comité de pilotage) ;
Ÿ”_ Propose les plans d’actions et rend compte des effets des actions mises en œuvre au niveau stratégique (comité de pilotage) ;
Ÿ”_ Propose les indicateurs et les modalités d’évaluation, contribue à l’évaluation des
actions mises en œuvre et rend compte au niveau stratégique (comité de pilotage).
32 ANNEXE S - Evaluation
L’évaluation est un préalable à tout renouvellement de la convention. Elle doit aboutir, le cas échéant, à une réorientation des projets ou des politiques en vue d’exigences supplémentaires partagées.
En ce sens, elle est un véritable outil de pilotage, une aide à décision qui offre l’opportunité d’ajuster le contenu de la CTG si cela est nécessaire.
Cette démarche est nécessaire : elle permet notamment de vérifier la bonne adéquation entre les offres, les demandes et les besoins, la pertinence des choix de gouvernance.
Elle se structure autour de 2 grands objets :
+ L'évaluation des actions inscrites dans le plan d’actions produit par le diagnostic territorial partagé, en lien avec les priorités nationales et les enjeux du territoire, + L'évaluation de la démarche elle-même (gouvernance, dynamiques partenariales. …).
Cette démarche d’évaluation sera portée par le comité de pilotage et les comités techniques.
Elle devra être déployée en 2024 afin de préparer le renouvellement de la CTG.
33 ANNEXE 6 - Décisions des conseils
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