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Déliberation - 2022 53 modif PLU
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 53 modif PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°2022-53
Thème : URBANISME 1
Objet : Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Forcalquier — Modalités de la mise à disposition du public
L’an deux mille vingt-deux le vingt-deux du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 16 septembre 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sandrine LEBRE, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale; Vincent BAGGIONI, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Charles DANNAUD, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE M. Didier MOREL, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER
M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Francine GIAY-CHECA, Didier MOREL, Jérémie DENIER, Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la Majorité des | Suffrages “pour
remplir ces fonctions qu’elle à acceptées.
3 0 SEP. 2072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2022-53 | page 1 sur 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ;
VU Ia délibération n°2019-36 en date du 11/07/2019, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Forcalquier ;
VU l'arrêté du maire n°2020-204 en date du 23/12/2020 portant mise à jour du PLU ;
VU l’arrêté du maire n°2022-173 en date du 30/06/2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de permettre le changement de destination d’une habitation située en zone agricole en un bâtiment d’intérêt collectif et de service public ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de permettre la diversification de l’activité agricole en autorisant les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles ;
CONSIDERANT que ces projets nécessitent une modification simplifiée du PLU et préalablement à l’approbation d’une mise à disposition du public ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités de cette mise à disposition du public.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- De préciser que le dossier de modification simplifiée du PLU comprend les pièces suivantes : "Rapport de présentation — Additif
" Règlement
“ Plans de zonage
“Avis de l’autorité environnementale et des personnes publiques associées
page 2 sur3 Délibération n°2022-53 - De préciser que le dossier de modification simplifiée du PLU de la commune sera tenu à la disposition du public selon les modalités suivantes :
= Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, au service urbanisme en mairie au 2 étage du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et ouverture d’un registre permettant de recueillir les
observations du public ;
" Mise à disposition du public sur le site internet de la ville de Forcalquier https://www.ville-forcalquier.fr, rubrique PLU, et possibilité de transmettre des observations sur l’adresse mail suivante : urbanisme(@ville-forcalquier.fr.
- De préciser qu’à l’issue de cette mise à disposition, le bilan sera présenté en conseil municipal qui en délibérera et se prononcera sur la modification simplifiée ;
- De préciser que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet. Elle sera affichée pendant 1 mois en mairie et sera mise en ligne sur le site de la ville. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
David GEHANT
Acte publié le : 3 O0 SEP 2022
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 G SEP, 207?
RÉPUBLIQUE FRANÇA CT
Délibération n°2022-53 page 3 sur 3 Délibération n°2022-53 page 4 sur 3