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Déliberation - 2022 37 convention cole RSM Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 2022 37 convention cole RSM)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022

| REÇU À LA SOUS PHÉFECIURE

| DE FORCALQUIER

Délibération n°2022-37 - 1 JE, 2077

Thème : AFFAIRES SCOLAIRES 1 L_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

Objet : Inscription et participation aux frais de fonctionnement des écoles d’enseignement public du 1° degré et adoption de la convention

L’an deux mille vingt-deux le vingt et un du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs :9 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ;

Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe; Caroline MASPER, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANT, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER,

conseillère municipale ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.

Étaient représentés :

Mme Sylvie SAMBAIN, adjointe donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Elodie OLIVER, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Michel DALMASSO), conseiller municipal donne procuration à Mme Sandrine LEBRE Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à M. Charles DANNAUD

Absents excusés :

Sylvie SAMBAIN, Elodie OLIVER, Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Michel DALMASSO), Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT, Vincent BAGGIONI.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignés à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Délibération n°2022-37 page 1 sur 3VU l’article L.212-8 du Code de l’Education qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ;

CONSIDERANT que les écoles publiques maternelle et élémentaire de Forcalquier reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, sous réserve que ces derniers ainsi accueillis respectent les conditions d’inscription fixées par l’article précité, complété par l’article R 212-21 du même code, à savoir :

- contrainte liée aux obligations professionnelles des parents ou tuteurs légaux de l’enfant lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- dans le cas où il y a déjà un frère ou une sœur inscrit dans un établissement scolaire de Ia même commune d’accueil, la même année scolaire ;

- si l’état de santé de l’enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ;

- par l’absence d’école sur la commune de résidence ou de capacité d’accueil (sauf cas facultatif particulier défini à l’article précité) ;

- par dérogation lorsque les écoles de la commune de résidence ne dispensent pas un enseignement de langue régionale, y compris lorsque la capacité d'accueil de ses écoles permet de scolariser les enfants concernés ;

ATTENDU que Madame Nadine CURNIER maire de la commune du Revest-Saint-Martin, n’ayant

ni d’école maternelle, ni d’école élémentaire sur sa commune, a sollicité la commune de Forcalquier et a donné son accord exprès pour l’accueil sur Forcalquier d’une enfant dont les parents sont domiciliés au Revest-Saint-Martin, lors de la prochaine rentrée scolaire 2022/2023 ;

ATTENDU que cet accord doit être matérialisé sous forme d’une convention à passer entre les deux communes et que la participation financière de la commune de résidence se fera en fonction du coût moyen par élève calculé chaque année sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des

écoles publiques de Forcalquier, rapporté au nombre d’enfants accueillis ;

ATTENDU que la convention sera établie pour la durée de la scolarité de l’enfant ;

Délibération n°2022-37 page 2 sur 3Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière de la commune de Revest Saint Martin aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Forcalquier,

- D’arrêter le montant de la participation financière de la commune de Revest-Saint-Martin, pour l’année scolaire 2022/2023 à 598,35 € pour un élève en école élémentaire et à 1 774,30 € pour un élève en école maternelle ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou

financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29

CONTRE : 0 | Lo, ABSTENTION : 0 AINSI FAIT ET DEÉLIBÈRE, les jours, mois et an

susdits,

POUR EXTRAIT CONEOR

Le Maire,

David GEHANT

Acte notifié ou publié ou affiché le : O4 Juft 0022.

Délibération n°2022-37 page 3 sur 3| RÉPUBLIQUE FR

PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE REVEST SAINT MARTIN AUX FRAIS DE

SCOLARITE DES ENFANTS ACCUEILLIS SUR LA COMMUNE DE FORCALQUIER

CONVENTION

Entre les soussignés :

Monsieur David GEHANT, maire de Forcalquier, habilité par délibération du Conseil Municipal N°

en date du,

d’une part,

Et,

Madame Nadine CURNIER, maire de Revest Saint Martin, habilitée par délibération N°

en date du

d’autre part,

EXPOSE DES MOTIFS

Les dispositions des articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l’Education fixent les règles de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.

Lorsque l’un des critères définis aux articles du Code de l'Education précités est rempli par les familles demandant l’accueil de leur enfant, la commune de résidence est alors tenue de participer financièrement aux frais de fonctionnement pour l’accueil de ces élèves.

Une demande d'inscription a été faite par la famille d’une enfant résidant sur la commune de Revest-Saint - Martin afin qu’elle fasse sa rentrée scolaire 2022/2023 en maternelle sur la commune de Forcalquier compte tenu de l’absence de structures scolaires susceptibles d’accueïllir les enfants sur la commune de Revest-Saint- Martin.

Dès lors, les communes de Forcalquier (commune d’accueil) et de Revest-Saint-Martin (commune de résidence) ont donc décidé, d’un commun accord, de mettre en place une convention, conformément à la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2005-157 du 23 février 2005 qui posent le principe du libre accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, afin de fixer les modalités de participation financière aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :MODALITES DE LA CONVENTION

Article 1 : MODALITÉS D'INSCRIPTION

Lorsque des familles sollicitent la possibilité de scolariser leur(s) enfant(s) dans une commune extérieure à

leur commune de résidence, la procédure est la suivante :

e La demande de scolarisation extérieure est déposée auprès de la Mairie d’accueil.

e Le dossier est examiné en fonction de la capacité d’accueil et notamment en fonction des cas prévus aux articles du code de l’éducation précités, à savoir :

- contrainte liée aux obligations professionnelles des parents ou tuteurs légaux de l’enfant lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; - dans le cas où il y a déjà un frère ou une sœur inscrit dans un établissement scolaire de la même commune d’accueil, la même année scolaire ;

- si l’état de santé de l’enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ; - par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence.

Il existe également un cas dérogatoire : le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ses écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière aux frais de fonctionnement liés à l'inscription de l’élève s’impose alors au maire de la commune de résidence.

Et un cas facultatif : lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, elle n'est pas tenue, en principe, de participer aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil dans ce cas, mais la commune de résidence peut néanmoins donner son accord sur sa participation à la commune d'accueil.

Le maire de la commune d’accueil informe le maire de la commune de résidence dans un délai maximum de

deux semaines à compter de l’inscription pour laquelle i] a émis un avis favorable.

Article 2 : LES DEPENSES

En application de l'article L.212-8 du code de l'éducation, seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte.

Les modalités sont fixées par la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 » (NOR/INT/B/8900268/C).

En principe, les dépenses d'investissement sont donc exclues du mécanisme de répartition (il est toutefois possible de convenir de la prise en compte de ces dépenses par accord amiable), seules les dépenses de fonctionnement étant prises en compte dans le calcul de la répartition intercommunale.

Sont à prendre en compte au titre des dépenses obligatoires :

- Les dépenses de fonctionnement liées à l'existence des équipements sportifs de l'école ; - Les dépenses de fonctionnement liées à l'existence dans l'école d'enseignements spécialisés au sens de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés, ou de structures mises en place dans le cadre d'actions spécifiques, telles que les groupements d'aide psycho-pédagogique et les réseaux d'éducation prioritaires.

- Les dépenses de personnel des agents de statut communal que les communes doivent affecter dans les classes maternelles et les sections maternelles des écoles élémentaires en vertu de dispositions législatives et réglementaires (y compris les ATSEM) ;- La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les

enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'Education Nationale ;

- Les frais de fournitures scolaires, lorsqu'ils sont pris en charge par la commune d'accueil ; - L'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ;

- La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents (avec extension aux dépenses d'acquisition de matériels informatiques) ;

- La quote-part des services généraux de l'administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles.

Ne sont pas à prendre en compte au titre des dépenses obligatoires :

- Les dépenses relatives aux activités périscolaires ;

- Les dépenses afférentes aux classes de découverte ;

- Les dépenses d'investissement ;

- Les dépenses de cantine ;

- Les frais d'études et de garderie.

Article 3 : ÉTATS NOMINATIFS

Chaque commune établira, au début de l’année scolaire, un état nominatif des enfants qu’elle accueille chaque année. Cet état comprendra : nom et prénom de l’enfant, nom et prénom du ou des responsables de l’enfant, date de naissance de l’enfant, cours et école fréquentée, adresse de l’enfant.

Article 4 : LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

L'article L.212-8 du code de l'éducation indique qu’il faut tenir compte de trois critères pour déterminer la contribution de la commune de résidence.

e du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil ;

+ du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d'accueil (il s’agit seulement des charges de fonctionnement) ;

e des ressources de la commune de résidence.

Une participation sera demandée pour chaque enfant de Revest-Saint-Martin qui sera scolarisé sur la commune de Forcalquier, lorsque l’accueil de chacun de ces enfants aura été justifié par l’un des critères définis aux articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education et susvisés.

Il sera appliqué le coût de fonctionnement par élève, calculé chaque année par la commune sur chacune de ses écoles publiques, à savoir l’école primaire Léon Espariat et l’école maternelle Fontauris. Ce tarif sera révisé chaque année.

Le montant de la participation financière de la commune de résidence est fixé, pour l’année scolaire 2022/2023, pour chaque élève résidant sur la commune de Revest-Saint-Martin et scolarisé sur Forcalquier, à : 598.35 € (école élémentaire)

1 774.30 € (école maternelle)

Ce montant sera révisé chaque année sur la base du compte administratif de l’année N.

Article 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Le paiement de la participation pour l’année scolaire s’opère en un versement le 30 septembre de chaque année.

Article 6 : DUREE

Cette convention sera reconduite tacitement chaque premier septembre avec l’actualisation du coût de fonctionnement par élève (calculé par rapport au compte administratif N-1). Elle débutera à compter de l’année scolaire 2022 - 2023.Article 7 : AVENANT ET REVISION

La présente convention pourra faire l’objet d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.

Elle pourra être révisée annuellement après accord entre les deux parties.

Cette révision sera alors prise en compte pour l’année scolaire suivante.

Article 8 : DÉNONCIATION

Si l’une des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée

avec accusé de réception.

La dénonciation de la convention maintient l’engagement financier antérieur des communes.

Article 9 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher d’abord un règlement du litige par la voie amiable.

Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera soumis au représentant de l’État dans le département, dans les deux mois de la décision contestée, pièces à l’appui justifiant qu'une conciliation a bien été recherchée préalablement. ,

Fait à Forcalquier, le

Le maire de Revest Saint Martin, Le maire de Forcalquibr,

Nadine CURNIER, David GEHANT,