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Compte-Rendu - Compte Rendu du 6 FEVRIER 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saulnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 6 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Santé,
COMMUNE DE SAULNES
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 6 FEVRIER 2023 - 20H0
Présents : M. Adrien ZOLFO, Maire
Mmes SALARI, GONCALVES LEITE, MM. PIERRE, DROPSY, Adjoints, Mmes
LE FEVRE, POTIER, SCHOEPP, RODRIGUES, MORGENTHALER, MM.
GOURDIN, JOURDOIS, BASTOS, SANTINI, CADORIN
Excusés : Mme WAGNER, Adjointe (procur. ZOLFO), M. ARQUIN (procur.
GOURDIN)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée les divers points à l’ordre du jour. Au
préalable, le compte-rendu de la séance du 28 Novembre 2022 est approuvé à
l’unanimité.
DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire informe le Conseil des décisions prises par ses soins depuis la
dernière réunion du Conseil, dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 23 Mai
2020.
1) En date du 8 Décembre 2022, Monsieur le Maire a décidé de renouveler une
Convention relative aux Transports des Elèves des Ecoles Elémentaire de
SAULNES, avec TGL - SEMITUL, fixant les tarifs concernant ces transports ainsi
qu'il suit, à compter du 1er Janvier 2023 (+ 6,63 %) :
• Ramassage Scolaire des Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi :
313,56 € TTC par jour de classe
• SERVICES à destination des Piscines :
64,39 € TTC par sortie en "Petit Car"
101,08 € TTC par sortie en "Grand Car"
et de passer un Avenant n° 8 à la Convention du 6 Mars 2015, relative aux
Transports des Elèves des Ecoles Elémentaires de SAULNES, avec Monsieur
le Directeur de TGL – SEMITUL sise à MEXY (54).
2) En date du 22 Décembre 2022, considérant les systèmes de chauffage de la
Salle des Sports et du Groupe Scolaire Primaire, à base de chaudières grande
puissance, et la nécessité de prévoir la maintenance préventive et corrective de ces
installations par des prestataires habilités, Monsieur le Maire a décidé de passer un Contrat de Maintenance des
Installations de Chauffage de la Salle des Sports et du Groupe Scolaire
Primaire de la Commune de SAULNES auprès de la Société SPIE FACILITIES
sise à SAINT DENIS (93) – Direction Grand Est à METZ (57), prévoyant la
maintenance préventive et corrective des Installations concernées, pour un
forfait annuel de 971,67 Euros H.T (Gymnase Salle des Sports, Maintenance
préventive P2) et de 788,88 Euros H.T (Ecole Primaire, Maintenance préventive
P2), s’y ajoutant la Maintenance corrective au taux horaire de 65 Euros, à
compter du 1er Janvier 2023 et pour une durée de 4 ans au plus.
3) En date du 23 Décembre 2022, vu la délibération du 31 Août 2001 portant
création d’un Service de Cantine Garderie Municipale Périscolaire à compter de
la rentrée 2001/2002, ainsi que les diverses Conventions de Livraison de Repas
pour la fourniture et le transport de ces Repas à la Cantine du Groupe Scolaire
Primaire de SAULNES,
Considérant que la dernière Convention est arrivée à échéance le 31 Décembre
2022, et au vu des résultats de l’Appel à la Concurrence lancé afin d’assurer la
continuité de ce Service, en organisant la fourniture et la livraison de denrées
alimentaires et plat cuisinés aux enfants de l’accueil périscolaire de SAULNES, dès
le début de l’année 2023,
Monsieur le Maire a décidé de signer le Cahier des Charges et la Convention de
Fourniture et de Livraison de Repas, avec la « Minute Gourmande de Ludo »
sise ZA du Petit Breuil à LONGWY (54), définissant les conditions et modalités
de fourniture et de livraison de repas à la Cantine du Groupe Scolaire Primaire
de SAULNES, le prix du repas livré complet étant fixé à 3,30 €uros H.T., et ce, à
compter du 1er Janvier 2023 et pour une durée totale de 1 an, renouvelable par
reconduction expresse annuelle jusqu’à 5 ans au plus, soit jusqu’au 31
Décembre 2027.
4) En date du 13 Janvier 2023, Monsieur le Maire a décidé de maintenir et fixer à effet
du 1er Janvier 2023,
- le prix de vente des Concessions au Cimetière, pour une concession
trentenaire, d’une superficie de 2 m2 (1mx2), à la somme de 180 Euros,
- le prix de vente des emplacements au Columbarium, pour une durée de 30
ans, à la somme de 1000 Euros,
- le prix de renouvellement d’un emplacement au Columbarium, pour une
nouvelle durée de 30 ans, à la somme de 180 Euros,
- le prix de vente d’une Cuve Funéraire de 2 places, pour une Concession à
créer, à la somme de 1800 Euros,
- le prix de vente d’une Cuve Funéraire de 2 places, pour une Concession à
créer après reprise et réaffectation, à la somme de 900 Euros,
- le prix de vente d’une Cuve Funéraire de 1 place, pour une Concession à
créer après reprise et réaffectation, à la somme de 100 Euros. 5) En date du 1er Février 2023, considérant le terme des Contrats d’Assurances
Multirisques de la Commune, à la date du 31 Décembre 2023, et la nécessité
d’engager une procédure de consultation (Appel d’Offres) pour rechercher un
nouveau prestataire pour la couverture des dommages, risques et responsabilité civile de
la Commune,
Considérant la complexité de cette consultation et l’opportunité, pour la Commune,
d’être assistée dans cette procédure,
Monsieur le Maire a décidé de passer, avec la Société CAP Service Public sise à TOUL
(54), une Convention d’Assistance à la Consultation des Marchés d’Assurances de la
Commune de SAULNES, pour une mission d’assistance au renouvellement et à la
mise en place des Contrats d’Assurances de la Ville (Responsabilité civile, Protection
juridique des Agents, Protection juridique, Dommages divers), selon une rémunération
fixée à 2 350 Euros H.T., soit 2 820 Euros T.T.C.
MAISON DE SANTÉ MULTISITE
HERSERANGE - SAULNES
Monsieur le Maire rappelle, au Conseil, les réflexions engagées par la Municipalité
sur la nécessité :
- de maintenir des Services Publics de Santé de proximité,
- de répondre à une demande croissante de soins,
- de faciliter l'accès aux soins en permettant aux patients d'avoir recours à des
expertises diversifiées, et ainsi d'améliorer leur parcours de santé,
- de créer les conditions optimales pour attirer et conserver des praticiens de
santé, notamment avec les perspectives de départ à la retraite du médecin en place.
Une réflexion a été engagée avec les professionnels de santé de la Ville de
Saulnes inquiets pour l’avenir médical de la Commune, ainsi qu’avec la Fédération
de l’Exercice coordonné et Maisons de Santé en Grand Est (Fémage).
La volonté de continuer dans cette voie a été maintenue lors du Conseil Municipal
du 2 Décembre 2021, tenant compte de l’intérêt des élus et des professionnels
de santé pour la mise en place d’un travail coordonné et la création d’une
Maison de Santé pluriprofessionnelle, avec la possibilité d’obtenir un
financement conséquent pour la mise en place du travail médical coordonné et la
création d’une Maison de Santé labélisée par l’Agence Régionale de Santé,
Des rencontres et interventions avec les professionnels de Santé de Herserange ont
permis de dégager des pistes pour le développement de la MSP de Herserange
en Maison de santé multisite intégrant une annexe à Saulnes, présentant ainsi
l’avantage de bénéficier de l’existence d’une infrastructure et d’un contrat de santé
restant à amender en fonction des professionnels de santé de Saulnes qui s’y
ajouteront, et d’une expérience forte dans l’exercice coordonné. Considérant la validation du projet de santé de la MSP de Herserange par le
Comité Départemental de sélection des projets de MSP de l’Agence Régionale de
santé, en date du 19 octobre 2022 dans lequel est mentionné le rôle territorial
pivot de la MSP d’Herserange qui « pourrait devenir multisite en accueillant en
annexe des professionnels de santé des communes de Saulnes et
d’Herserange »,
Considérant la nécessité d’anticiper la cessation d’activité du médecin
généraliste actuellement en place et de remplir les meilleures conditions pour
l’accueil d’un second médecin généraliste dans un cadre qui favorise la
pérennisation et le développement des services médicaux dans une démarche
de soins coordonnées,
Considérant la nécessité de regrouper les professionnels de santé de la Ville de
Saulnes en un seul et unique endroit dédié à la santé, favorisant le travail
coordonné et offrant les meilleures conditions d’accueil des professionnels de santé
existants et futurs professionnels de la MSP,
Le Conseil décide par 16 voix pour et 1 abstention,
de valider le projet d’intégration de la Maison de Santé de Herserange afin de
créer une annexe à Saulnes pour accueillir les professionnels de santé de la
Ville, et transformer ainsi la MSP Herserange en MSP Multisite Herserange –
Saulnes.
CESSION TERRAIN HIVORY
PRISE EN COMPTE AVIS DOMAINE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération des 15 Septembre et 28
Novembre 2022, il a été décidé de constater la désaffectation d’une partie d’un
terrain situé au lieu-dit ‘’ Sur la Heule’’ à Saulnes (Stade Municipal) appartenant
au domaine public communal, d’en prononcer son déclassement puis son
incorporation au domaine privé de la Commune, et d’en valider la cession à la
SAS HIVORY.
A cet effet, Monsieur le Maire précise que ce projet de cession par la Ville ne peut
être régularisé, par l’Etude Notariale, que sur la base d’un Avis du Domaine et
ce, quelle que soit l’importance de la surface cédée ou même la valeur convenue du
prix de vente entre les parties.
Considérant l’Avis du Domaine rendu le 20 Janvier 2023 sur la valeur vénale du
bien faisant l’objet du projet de cession concerné, le Conseil décide à l’unanimité :
- de confirmer les délibérations des 15 Septembre et 28 Novembre 2022,
d’accepter et de l’autoriser à signer un acte de vente, au profit de la SAS
HIVORY sise à COURBEVOIE (92400), d’une parcelle de terrain communal sise
« Sur la Heule » à SAULNES, cadastrée AB 721, issue de la division de la parcelle
cadastrée AB n° 217, d’une contenance de 25 ca. La vente est consentie au prix principal de 25 000,00 Euros, en tenant compte de
l’Avis du Domaine qui évalue la valeur vénale du bien à 1638 Euros hors taxe et
droits, et indique que le prix de vente négocié n’appelle aucune observation
contre les intérêts de la Commune.
- de solliciter la SCP SENDEL-GASPAR, BRUNET-GRILLOT, NICOLAY-GROH et
MICHEL sise à LONGWY (54400), en accord avec l’acquéreur, pour représenter
la Commune de SAULNES et finaliser l’établissement de l’acte correspondant,
conformément aux termes des délibérations des 15 Septembre et 28 Novembre
2022.
SUBVENTIONS CCAS ET ASSOCIATIONS
EXERCICE 2023
Après avoir pris connaissance des activités du Centre Communal d'Action Sociale et
des diverses Associations, de l'état de leurs comptes financiers et de leurs
programmes 2023, afin de les aider à couvrir une partie de leurs dépenses avant le
vote définitif des Budgets de l'Exercice 2023, en tenant compte parallèlement de la
structure du Budget Principal de la Commune, le Conseil décide à l’unanimité :
d'accorder les subventions suivantes au titre de l'Exercice 2023
ASSOCIATIONS LOCALES
Centre Communal d'Action Sociale de Saulnes (CCAS) acompte 12 000
ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Foyer Socio-Educatif Collège LONGLAVILLE 1 300
(Subvention exceptionnelle de soutien à l’organisation d’un voyage scolaire à
Samoëns pour une classe de 4ème, permettant aux élèves de découvrir le milieu
montagnard et la pratique du ski alpin. 10 élèves de SAULNES étant concernés, la
Commune participe à hauteur de 130 €/élève sur un coût total de séjour fixé à 330 €)
ASSOCIATION J’AIME LE CINEMA PARTICIPATION
FINANCIERE 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération du 16 Septembre 2002,
il avait été décidé de reconduire l’action en faveur du Cinéma sur
l’Agglomération de LONGWY, sous couvert d’une Convention de
Développement Cinématographique conclue sous couvert de l’Association
« J’aime le Cinéma ». La Commune de SAULNES, dès l’origine, s’est efforcée de soutenir l’Association
« J’aime le Cinéma », dans un cadre intercommunal, pour promouvoir le
Cinéma dans l’Agglomération et inciter le public à fréquenter les salles. L’aide
ainsi apportée permet de mener à bien les différentes manifestations
cinématographiques de l’Association (découverte des films dans les Salles de
Cinéma pour le jeune public, développer des actions Grand Public, Art et Essai,
rechercher de nouveaux adeptes du Cinéma).
L’Association, qui existe depuis 1991, n’a pas failli aux missions confiées par
les Communes adhérentes.
Avec l’amélioration de la situation sanitaire et la suspension des contraintes
d’accueil de la période Covid, Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il paraît
opportun de poursuivre la collaboration en faveur du développement
cinématographique sur l’Agglomération, afin de soutenir les lieux de culture
dans l’intérêt des professionnels et du public.
Considérant la nécessité de prolonger le soutien de la Commune envers le Cinéma
sur le Bassin de LONGWY, avec l’objectif de maintenir des loisirs de proximité,
proches des lieux de vie, d’études ou de travail, le Conseil décide à l’unanimité :
- de poursuivre l’action en faveur du Cinéma sur l’Agglomération de LONGWY
et de confier à l’Association « J’AIME LE CINEMA » l’animation et la
coordination de cette action, au titre de la Convention de Développement
Cinématographique conclue par cette Association,
- de participer au financement de l’Association « J’AIME LE CINEMA », afin de
favoriser la réalisation des objectifs fixés par cette Convention, et de fixer la
participation financière de la Commune à 0,57 Euros par habitant, soit 1 367,43
Euros pour l’année 2023 (sur 2399 habitants).
TRANSFERT COMPETENCE GLA
INFRASTRUCTURES RECHARGE VEHICULES ELECTRIQUES
Monsieur le Maire indique au Conseil que, par délibération du 14 Décembre 2022, le
Conseil Communautaire du Grand Longwy Agglomération (G.L.A) a décidé de
prendre une compétence libellée : Infrastructures de recharge pour véhicules
électriques.
Cette compétence est ainsi rédigée :
« Le Grand Longwy Agglomération est compétent pour mettre en place un service
comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge
nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L’exploitation peur comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des
véhicules ». La décision du Conseil Communautaire résulte du constat de carence de
l’initiative privée dans ce domaine, avec la volonté de rationaliser l’installation
de bornes de recharge pour véhicules électriques sur l’ensemble du périmètre
des Communes membres.
La mise en œuvre (installation des bornes et gestion) sera assurée par un
prestataire choisi par marché, dans le cadre d’un Groupement de Commandes
piloté par le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle.
A cet effet, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire précise au Conseil que M. le Président de la Communauté
d’Agglomération de Longwy a notifié cette décision et sollicité l’avis de chacune des
Communes membres.
Au regard des considérants et des modalités adoptés par le Conseil Communautaire
du G.L.A., le transfert des charges correspondantes ayant fait l’objet d’un rapport de
la CLECT, le Conseil décide à l’unanimité :
- d’émettre un avis favorable à l’adoption de cette nouvelle compétence du
Grand Longwy Agglomération, liée aux Infrastructures de recharge pour
véhicules électriques, telle que définie par délibération du Conseil Communautaire
en date du 14 Décembre 2022, valant ajout de l’article 8.16 aux Statuts de la
Communauté du G.L.A.
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (3)
Vu l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la
Loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique (article 65) permettant, à la suite des Elections
Municipales, de désigner les membres titulaires et suppléants de la Commission
d’Appel d’Offres pour la durée du mandat,
Vu les délibérations du Conseil Municipal, en date des 5 Juin et 16 Décembre 2020,
actant la composition de la Commission d’Appel d’Offres,
Vu la démission de Mme Martine THIRY de son mandat de Conseillère Municipale
de la Commune de SAULNES, Monsieur le Maire propose au Conseil de remplacer
l’intéressé au sein de la Commission d’Appel d’Offres et d’adapter sa composition
aux règles de présence et de disponibilité des élus,
Après avoir entendu ces considérants et procédé à l'élection de ses Représentants à
la C.A.O., le Conseil décide à l’unanimité :
- de proclamer la composition de la Commission Communale d’Appel
d’Offres ainsi qu’il suit : • M. Adrien ZOLFO, Maire – Président
• Membres Titulaires (3)
- Mme Sandrine SCHOEPP
- Mme Yvette SALARI
- M. Jean Marcel DROPSY
• Membres Suppléants (3)
- M. Filipe BASTOS
- M. Gérard ARQUIN
- Mme Catherine GONCALVES LEITE
REGIME INDEMNITAIRE PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibérations des 24 Janvier 2019 et
16 Février 2021, il a été décidé de réorienter et de revaloriser les conditions de
liquidation, de versement et de modulation de l'enveloppe globale du Régime
Indemnitaire en faveur du Personnel Communal.
Ces décisions étaient notamment justifiées par le fait que cette enveloppe globale
n'avait pratiquement pas évolué depuis les montants fixés à l'occasion du passage à
la Monnaie Unique Européenne en 2002.
Avec la volonté de poursuivre cette évolution, Monsieur le Maire invite le Conseil à
examiner les conditions d'une nouvelle augmentation du Régime Indemnitaire
du Personnel Communal. Il s’agit aussi de soutenir le pouvoir d’achat des
Agents communaux, qui s’est fortement dégradé au cours des quinze
dernières années, face à la politique permanente de dégradation des Services
Publics en France.
L’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique en 2022 est loin
d’avoir compensé le gel de cet l’indice durant plus de dix ans. Et les débats
autour du projet actuel de Réforme des Retraites laissent présager d’un nouveau
gel des rémunérations pour les 5 ou 6 prochaines années.
L’inflation grandissante, les coûts de plus en plus élevés de l’énergie placent
les Agents Territoriaux, et leurs familles, devant des situations difficiles et
parfois dramatiques de subsistance, qui viennent s’ajouter à l’anxiété des
conditions de vie durant toute la période Covid.
Considérant la volonté d'accroître l'enveloppe globale du Régime Indemnitaire en
faveur du Personnel Communal pour encourager les Agents Communaux dans
l'exercice de leurs fonctions, pour soutenir également leur pouvoir d’achat dégradé,
et malgré les contraintes gouvernementales de restrictions budgétaires qui affectent
également les Collectivités Locales, le Conseil décide à l’unanimité : * de confirmer les délibérations initiales des 13 Novembre 1992, 30 Juin 2000, 25
Octobre 2001 et 24 Janvier 2019, instituant les principes d'un Régime Indemnitaire
pour les Agents Permanents de la Commune de SAULNES, stagiaires, titulaires et
non titulaires, relevant des Filières et Cadres d’Emplois inscrits au Tableau des
effectifs, ainsi que les délibérations instituant divers Régimes Indemnitaires
spécifiques et complémentaires,
* de fixer les conditions de liquidation, de versement et de modulation de
l'enveloppe globale du Régime Indemnitaire, ainsi qu'il suit (valeurs Exercice
2023) :
- Attribution d'une Indemnité Complémentaire globale annuelle de 980 Euros
brut pour chaque Agent, quelle que soit son affiliation (CNRACL ou
IRCANTEC), versée en Décembre de chaque année.
Les sommes annuelles seront établies proportionnellement à la date d'entrée ou
de sortie d'un Agent aux effectifs de la Commune, et aux nombres d'heures
effectuées pour les Agents Non Titulaires ainsi que pour les Agents Titulaires
effectuant moins de 76 Heures/mois.
Cette Indemnité Complémentaire pourra éventuellement être minorée sur un seul
critère "Qualité du Travail - Comportement Humain", jusqu'à une réduction
possible de 100%, en fonction de l'avis émis par les Responsables de Services sur
les Agents dans l'exercice de leurs fonctions, soumis à la Commission Municipale du
Personnel Communal et entériné en dernier ressort par l'Autorité Territoriale.
- Attribution d'une Prime Individuelle de 1260 Euros brut annuel pour chaque
Agent Permanent Stagiaire, Titulaire et non Titulaire à temps complet (Base
151,67 Heures/mois), ce montant étant proratisé pour les Agents à temps
incomplet selon leur durée effective mensuelle de travail et établi
proportionnellement à la date d'entrée ou de sortie d'un Agent aux effectifs de
la Commune.
Le versement de la Prime Individuelle interviendra en deux versements de 880
Euros brut en Juin et de 380 Euros brut en Décembre, sans critère de
minoration.
* de dire que ces Attributions entrent en vigueur à compter de l'Exercice 2023, et
que les divers versements feront l'objet d'un état récapitulatif établi et attesté par le
Maire, ainsi que d'un arrêté municipal réglementaire d'attribution,
* de préciser que les montants de l'enveloppe annuelle du Régime Indemnitaire de
chaque Agent, ainsi que les conditions de liquidation, de versement et de modulation
ainsi fixées, seront révisés par seule décision du Conseil Municipal.
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE
EST LEVEE A 22 HEURES 15