Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 FEVRIER 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 FEVRIER 2018 Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune de Saulnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 20 FEVRIER 2018)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE SAULNES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 20 FEVRIER 2018 - 20H15

Présents : M. Albert BAGAGLIA, Adjoint au Maire, Président de Séance

Mmes SALARI, WAGNER, GONCALVES, M. BOMBARDIERI, Adjoints, Mmes

THIRY, LE FEVRE, RODRIGUES, MM. MEHLINGER, ARQUIN, CAPELLI, NABOT,

SANTINI.

Excusés : M. ZOLFO, Maire (procur. BAGAGLIA) Mmes SORBELLI (procur. RODRIGUES), BIANCHI, BOUDJEMADI, MM. TRENTECUISSE, GOURDIN (procur. BOMBARDIERI)

Avant d’ouvrir la séance, M. Albert BAGAGLIA, qui préside la réunion, a tenu à souhaiter

un prompt rétablissement à Monsieur le Maire, Adrien ZOLFO, souffrant et absent depuis

le 29 Janvier dernier, qui a dû se résigner à une hospitalisation urgente le 3 Mars et qui

est toujours en soins à la date de ce Conseil Municipal.

A la suite de ces quelques mots d’encouragement et de sympathie, M. BAGAGLIA – Adjoint – ouvre la séance et propose à l’Assemblée les divers points à l’ordre du jour.

DECISIONS MUNICIPALES

Le Président de Séance informe le Conseil des décisions prises par les soins du

Maire depuis la dernière réunion du Conseil, dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 10 Avril 2014.

1) En date du 27 Décembre 2017, Monsieur le Maire a décidé de fixer, à effet du 1er Janvier 2018,

- le prix de vente des Concessions au Cimetière, pour une concession trentenaire, d’une superficie de 2 m2 (1mx2), à la somme de 178 Euros,

- le prix de vente des emplacements au Columbarium, pour une durée de 30 ans également, à la somme de 900 Euros,

- le prix de vente d’une Cuve Funéraire de 2 places, pour une Concession à créer, à la somme de 900 Euros.2) En date du 27 Décembre 2017, Monsieur le Maire a décidé de fixer, à effet du 1er Janvier 2018, les tarifs des Droits de Place et de Stationnement, ainsi qu’il suit :

- 2,80 Euros par M2 et par jour d’occupation, jusque 25 M2 d’emplacement,

- 1,40 Euro par M2 et par jour d’occupation, au-delà de 25 M2.

3) En date du 27 Décembre 2017, Monsieur le Maire a décidé de porter, à effet du 1er Janvier 2018, la participation financière pour la mise à disposition aux habitants de SAULNES, qui en font la demande, du véhicule PL des Services Techniques Municipaux, à 88 Euros par Collecte – voyage ou par jour.

4) En date du 27 Décembre 2017, Monsieur le Maire a décidé de porter, à effet du 1er Janvier 2018, les tarifs d’occupation et de location de la Salle Municipale à :

* Demandeurs de la localité 1 jour Week End (Lundi au Vendredi) (Samedi – Dimanche)

285 395

* Demandeurs de l’extérieur

540 755

5) En date du 27 Décembre 2017, Monsieur le Maire a décidé de porter, à effet du 1er Janvier 2018, les tarifs d’occupation et de location de la Salle des Fêtes-Centre Culturel, ainsi qu’il suit :

 Demandeurs de la localité 565 Euros Tarif applicable pour mariages et autres cérémonies familiales, assemblées et manifestations diverses, autres qu’associatives locales, pour une durée maximale d’occupation de 48 heures.

Ce tarif inclut la possibilité d’occupation de la Grande Salle et de la Cuisine, et reste identique même sans utilisation de cette dernière.

 Demandeurs de l’extérieur 675 Euros Tarif applicable pour assemblées, exposition, manifestations culturelles diverses, congrès, séminaires, et dans les mêmes conditions que les demandeurs de la localité.

 Demandeurs de l’extérieur 1115 Euros Tarif applicable pour mariages et autres cérémonies familiales, Repas d’ Entreprise, et dans les mêmes conditions que les demandeurs de la localité.

De dire que toutes les initiatives prises par les Associations Locales, ayant pour objectif de trouver des ressources propres, seront les bienvenues.

C’est pourquoi toutes les utilisations de la Salle des Fêtes-Centre Culturel, par ces Associations, seront gratuites, dans la mesure où elles ne sont pas abusives au cours d’une même année.6) En date du 27 Décembre 2017, Monsieur le Maire a décidé de fixer et de maintenir, à effet du 1er Janvier 2018, les tarifs d’occupation et de location de la Salle Municipale et du Foyer Culturel G.PHILIPE pour des évènements exceptionnels, ainsi qu’il suit :

 SALLE MUNICIPALE

Réservation pour une collation familiale à la suite d’un enterrement : GRATUIT

Cette possibilité de réservation ne concerne que les demandeurs de la localité, et cette gratuité comprend la mise à disposition de la vaisselle.

 FOYER CULTUREL Gérard PHILIPE (Rue Rougeleck)

Réservation de la Salle du Foyer, uniquement par les demandeurs de la localité, en cas d’occupation de la Salle Municipale le même jour et uniquement pour des activités autres que festives (réunions, expositions, séminaires, …).

- 1 jour en semaine : 185 Euros

- Week End : 235 Euros

Ces tarifs ne comprennent pas la location éventuelle de la vaisselle, ceux-ci étant fixés par ailleurs.

7) En date du 27 Décembre 2017, Monsieur le Maire a décidé de fixer, à effet du 1er Janvier 2018, les tarifs de location de la vaisselle utilisée lors de l’occupation de la Salle Municipale ou de la Salle des Fêtes – Centre Culturel, ainsi qu’il suit :

 Particuliers et Associations Extérieures

-Jusqu’à 100 couverts : 100 Euros

-de 101 à 150 couverts : 160 Euros

-de 151 à 250 couverts : 200 Euros

-plus de 250 couverts : 270 Euros

 Associations Locales

-Jusqu’à 150 couverts : 55 Euros

-plus de 150 couverts : 90 Euros

De dire que tous les matériels et ustensiles de cuisine et de service, mis à disposition des utilisateurs, sont compris dans les tarifs d’occupation et de location de ces salles, fixés par ailleurs,

De fixer et de maintenir, à compter du 1er Janvier 2018, les tarifs en cas de casse de la vaisselle et des matériels cuisines-service lors de ces locations, ainsi qu’il suit :

-Assiettes : 5,30 Euros

-Verres Vin, Eau et liqueur : 3,25 Euros

-Verres Champagne : 3,80 Euros

- Verres Jus Fruit : 3,80 Euros

-Fourchettes, couteaux : 3,60 Euros

-Cuillères (petites et grandes) : 3,25 Euros

-Tasses Café (petites et grandes) : 4,30 Euros-Coupe Sorbet : 4,30 Euros

-Ramequin : 3,80 Euros

-Tout matériel et ustensile Cuisine-service : 26,00 Euros

8) En date du 18 Janvier 2018, Monsieur le Maire a décidé de renouveler une Convention relative aux Transports des Elèves des Ecoles Elémentaires de SAULNES, adaptant les transports aux emplois du temps relatifs au retour à la semaine de 4 jours, et de fixer, ainsi qu’il suit, et à compter du 1er Janvier 2018, les tarifs concernant les transports,

 Ramassage Scolaire des Lundi – Mardi – Jeudi - Vendredi :

280,40 € TTC par jour de classe

 SERVICES à destination des Piscines :

54,30 € TTC par sortie en « Petit Car »

85,52 € TTC par sortie en « Grand Car »

De passer un Avenant n° 2 à la Convention du 6 Mars 2015, relative aux Transports des Elèves des Ecoles Elémentaires de SAULNES, avec Monsieur le Directeur de TGL – SEMITUL sise à MEXY (54).

BUDGET COMMUNE DECISION MODIFICATIVE

EXERCICE 2017

Le Conseil décide à l’unanimité de voter, dans le cadre du Budget Principal de

la Commune, Exercice 2017, pour régularisation, la décision modificative

d’affectation de crédits suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article 7391172 (Dégrév Article 74832 (Attribution Fonds TH sur logements vacants) Départ. Taxe Professionnelle)

+ 2 300,00 + 2 300,00SUBVENTION EXPLOITATION SERVICE EAUX

EXERCICE 2017

Considérant les dispositions de l’article L - 2224 - 2 du Code Général des Collectivités

Territoriales (dernier alinéa) qui autorise les Communes de moins de 3000 habitants à

prendre en charge les dépenses de leurs services d’Eau et d’Assainissement, en Section d’Exploitation et en Section d’Investissement, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’accorder et de verser, pour régularisation, une Subvention de 23 200,00 Euros à

la Section Exploitation du Budget Annexe du Service des Eaux – Exercice 2017.

SUBVENTIONS EQUIPEMENT SERVICE EAUX

EXERCICE 2017

Considérant les dispositions de l’article L – 2224 – 2 du Code Général des

Collectivités Territoriales (dernier alinéa) qui autorise les Communes de moins de 3000

habitants à prendre en charge les dépenses de leurs services d’Eau et d’Assainissement,

en Section d’Exploitation et en Section d’Investissement, le Conseil décide à l’unanimité :

- d’accorder et de verser, pour régularisation, une Subvention de 6 000,00

Euros à la Section Investissement du Budget annexe du Service des Eaux –

Exercice 2017, pour financer une partie des dépenses inscrites au Compte 21561

(Matériels Spécifiques Exploitation Service Eaux, Remplacement Groupe Surpresseur

Rue Sous Châtier)),

- d’accorder et de verser, pour régularisation, une Subvention de 12 000,00

Euros à la Section Investissement du Budget Annexe du Service des Eaux –

Exercice 2017, pour financer une partie des dépenses inscrites au Comptes 21561

(Matériels Spécifiques Exploitation Service Eaux, Installation Variateur Débit Station

Pompage),

AVIS REGLEMENT COLLECTE DECHETS MENAGERS

ET ASSIMILES CAL

Le Président de Séance rappelle au Conseil que la compétence de Collecte et

Traitement des Déchets Ménagers et assimilés relève de la Communauté

d’Agglomération de Longwy (CAL).

A cet effet, le Conseil Communautaire propose l’adoption d’un Règlement de

Collecte des Déchets Ménagers et assimilés unifié sur l’ensemble du Territoire

Intercommunal.La mise en œuvre de ce Règlement de Collecte relève du Maire de chacune des

Communes membres de la CAL, en l’absence de transfert du pouvoir de police au

Président de l’Intercommunalité.

Préalablement à l’édiction de l’arrêté municipal portant adoption du Règlement de

Collecte, l’avis du Conseil Municipal de chaque Commune membre de la CAL est

requis.

Les principales dispositions du Règlement de Collecte sont les suivantes :

- Définition des déchets pris en charge par le Service,

- Organisation de la Collecte,

- Dispositions financières,

- Sanctions,

- Exécution du Règlement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224-16, R

2224-26 et R 2224-29-1,

Vu le projet de Règlement de Collecte des Déchets Ménagers et assimilés tel que proposé

par délibération du Conseil Communautaire de la CAL, en date du 18 Décembre 2017,

Considérant que, dans le cadre de l’adoption de ce Règlement par arrêté municipal, l’avis du Conseil Municipal est préalablement requis, le Conseil décide à l’unanimité :

D’émettre un avis favorable au Règlement de Collecte des Déchets Ménagers et

assimilés proposé par la Communauté d’Agglomération de Longwy (CAL).

CAL : RAPPORT ANNUEL 2016 PRIX QUALITE SERVICE

ELIMINATION DECHETS

Le Président de Séance donne information au Conseil Municipal, du Rapport

Annuel 2016 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Elimination des Déchets qui

a été soumis aux membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération de

LONGWY (CAL), le 18 Décembre 2017, auquel la Commune de SAULNES est

adhérente.

Le Président de Séance précise, à ce sujet, que la réglementation stipule que le

Conseil Municipal de chaque Commune adhérant à un E.P.C.I. doit être destinataire du rapport annuel adopté par cet Etablissement.

Après examen de ce rapport et des informations contenues, le Conseil décide à

l’unanimité :

- de donner acte au Conseil de la Communauté d'Agglomération de LONGWY

de ce Rapport Annuel 2016 sur le Prix et la Qualité du Service d'Elimination des

Déchets, qui a été soumis au cours du dit Conseil Communautaire en date du 18

Décembre 2017 et communiqué au Conseil Municipal.CONVENTION DE VENTE ET EXPLOITATION

GROUPEES DE BOIS

Le Président de Séance présente au Conseil, la Convention à conclure en

application des articles L.144-1-1 et R.144-1-1 du Code Forestier, entre l’ONF et la

Commune de SAULNES.

Une vente groupée de bois désigne l’opération par laquelle l’ONF procède, dans un

contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant en

partie de la Forêt Communale, et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui

revient.

L’exploitation groupée des bois désigne l’opération par laquelle une Collectivité met les

bois à disposition de l’ONF (bois sur pied), à charge pour elle de prendre en charge leur

exploitation, de les mettre en vente, et de reverser à la Collectivité la part qui lui revient

après déduction des charges engagées par l’ONF.

Le Président de Séance précise au Conseil que cette Convention est valable 18 mois, pour l’opération concernée.

Considérant les modalités de vente et d’exploitation des bois proposées par l’ONF,

et les conditions définies au Cahier des Charges de l’opération, le Conseil décide à l’unanimité,

- d’accepter la Vente groupée de bois et l’Exploitation groupée des bois pour les parcelles 6a2, 6j, 9, 15, 16, 17, 19a1, 20 et 23 de la Forêt Communale de SAULNES, soit 120 m3 de Bois d’œuvre et 380 m3 de Bois d’industrie, - d’accepter les modalités de calcul des sommes à reverser à la Commune telles que fixées aux articles 7 à 10 de la Convention,

- d’autoriser le Maire, ou son Représentant, à signer la Convention de Vente et d’Exploitation groupées de bois entre la Commune de SAULNES et l’ONF.

SERVICE DES EAUX : AMORTISSEMENT

IMMOBILISATIONS

Le Président de Séance rappelle au Conseil Municipal, les dispositions se rapportant à la gestion du Service des Eaux, dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M49 (Arrêté Interministériel du 12 Août 1991).

A ce titre, il est prévu que les Services d’Eau et d’Assainissement doivent pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations.

Après examen de cette situation avec la Trésorerie Principale de LONGWY- VILLERUPT, qui tient à jour un état de l’actif, et au regard des immobilisations réalisées au cours de l’Exercice 2017, le Conseil décide à l’unanimité :- de donner son accord pour la prise en compte des amortissements nécessaires à l’exploitation du Service des Eaux et pour les immobilisations suivantes :

1) Désignation du Bien : Travaux By-Pass Château d’Eau Réservoir Valeur d’acquisition : 17 520,00 Euros (valeurs TTC)

Année d’Acquisition : 2017

Durée Amortissement : 30 ans

Amortissement : 584 Euros (première année : 2018)

2) Désignation du Bien : Mise à niveau Regard Distribution AEP Rue des Vignes

Valeur d’acquisition : 5 196,00 Euros (valeurs TTC)

Année d’Acquisition : 2017

Durée Amortissement : 20 ans

Amortissement : 260 Euros (première année : 2018)

3) Désignation du Bien : Travaux Renforcement AEP Rue des Vignes Valeur d’acquisition : 28 620,00 Euros (valeurs TTC)

Année d’Acquisition : 2017

Durée Amortissement : 40 ans

Amortissement : 715 Euros (première année : 2018)

4) Désignation du Bien : Rénovation Surpresseur Station Rue Sous Châtier

Valeur d’acquisition : 5 996,40 Euros (valeurs TTC)

Année d’Acquisition : 2017

Durée Amortissement : 15 ans

Amortissement : 400 Euros (première année : 2018)

5) Désignation du Bien : Installation Variateur Débit Station Pompage Valeur d’acquisition : 11 694,00 Euros (valeurs TTC)

Année d’Acquisition : 2017

Durée Amortissement : 10 ans

Amortissement : 1 169 Euros (première année : 2018)

SERVICE DES EAUX : SUBVENTIONS REPRISES COMPTE

RESULTAT

Le Président de Séance rappelle au Conseil Municipal, les dispositions se rapportant à la gestion du Service des Eaux, dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M49 (Arrêté Interministériel du 12 Août 1991).

A ce titre, il est prévu que les Services d’Eau et d’Assainissement doivent pratiquer l’amortissement des Subventions qui financent les opérations d’équipement et les immobilisations.

Après examen de cette situation avec la Trésorerie Principale de LONGWY- VILLERUPT, qui tient à jour un état de l’actif, et au regard des subventions encaissées au cours de l’Exercice 2017, le Conseil décide à l’unanimité :- de donner son accord pour la prise en compte des amortissements nécessaires à l’exploitation du Service des Eaux et pour les subventions suivantes :

1) Désignation du Bien : Travaux By-Pass Château d’Eau Réservoir Valeur Subvention : 17 500,00 Euros (Commune)

Année Solde Subvention : 2017

Durée Amortissement : 30 ans

Amortissement : 583 Euros (première année : 2018)

2) Désignation du Bien : Mise à niveau Regard Distribution AEP Rue des Vignes

Valeur Subvention : 5 200,00 Euros (Commune)

Année Solde Subvention : 2017

Durée Amortissement : 20 ans

Amortissement : 260 Euros (première année : 2018)

3) Désignation du Bien : Travaux Renforcement AEP Rue des Vignes Valeur Subvention : 28 600,00 Euros (Commune)

Année Solde Subvention : 2017

Durée Amortissement : 40 ans

Amortissement : 715 Euros (première année : 2018)

4) Désignation du Bien : Rénovation Surpresseur Station Rue Sous Châtier

Valeur Subvention : 6 000,00 Euros (Commune)

Année Solde Subvention : 2017

Durée Amortissement : 15 ans

Amortissement : 400 Euros (première année : 2018)

5) Désignation du Bien : Installation Variateur Débit Station Pompage Valeur Subvention : 12 000,00 Euros (Commune)

Année Solde Subvention : 2017

Durée Amortissement : 10 ans

Amortissement : 1 200 Euros (première année : 2018)

SUBVENTIONS CCAS ET ASSOCIATIONS

ACOMPTES EXERCICE 2018

Après avoir pris connaissance des activités du Centre Communal d'Action Sociale

et des diverses Associations, de l'état de leurs comptes financiers et de leurs programmes

2018, afin de les aider à couvrir une partie de leurs dépenses avant le vote définitif des

Budgets de l'Exercice 2018, en tenant compte parallèlement de la structure du Budget Principal de la Commune, le Conseil décide à l’unanimité :

d'accorder les subventions suivantes au titre de l'Exercice 2018ASSOCIATIONS LOCALES

Centre Communal d'Action Sociale de Saulnes (CCAS) acompte 5 000

Saulnes Badminton Club 640

(aide exceptionnelle pour soutenir la formation

de 2 animateurs sportifs du Club)

DESAFFECTION DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC

PARCELLES RUE MARIE CURIE

Le Président de Séance rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 15

Septembre 2016, il a été décidé de valider un projet d’échange de terrains entre la

Commune de SAULNES et BATIGERE NORD EST, portant rétrocession et

acquisition de diverses parcelles sises Rue Maire Curie à SAULNES.

Cette décision devait permettre de concrétiser la cession, par BATIGERE NORD EST, de

l’ensemble immobilier de 36 maisons et garages situés à cet endroit.

Le Président de Séance précise au Conseil que des parcelles appartenant à la Ville de

SAULNES, cédées à BATIGERE NORD EST au titre de ce projet d’échange, sont

classées dans le Domaine Public de la Commune et qu’il convient de procéder à

leur déclassement afin de pouvoir finaliser l’ensemble du projet de cession

immobilière concernée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.

2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.

2141-1, L.3211-14 et L. 3221-1,

Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que la procédure de déclassement envisagée ne porte pas atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée (Rue Marie Curie), et qu’elle est donc dispensée d’enquête publique préalable, le Conseil décide à

l’unanimité :

- de constater la désaffection totale des parcelles AI 575, AI 576, AI 577 et AI 578 qui ne sont plus affectées à l’usage direct du public,

- d’approuver et de prononcer le déclassement du Domaine Public Communal des parcelles AI 575, AI 576, AI 577 et AI 578 – Rue Marie Curie à SAULNES, pour les faire entrer dans le Domaine Privé Communal

- d’autoriser la signature par le Maire, ou son Adjoint Délégué, de toutes les pièces nécessaires à cette décision, auprès de l’Etude Notariale désignée par délibération du 15 Septembre 2016 pour l’établissement de l’acte de rétrocession et d’acquisition des parcelles concernées.MOTION (3) CONTRE LE PROJET REORGANISATION BUREAU

DE POSTE

LE CONSEIL PREND CONNAISSANCE du Rapport formalisé du Groupe La Poste sur

le fonctionnement du Bureau de Poste de SAULNES et des préconisations

d’ouverture au public formulées à compter de l’année 2018.

Comme en 2009 et en 2015, LE CONSEIL CONTESTE les axes de ce rapport qui

reposent sur le seul constat d’une baisse de la fréquentation et de l’activité du

Bureau, ces dernières années. Baisse qui fait totalement abstraction de deux décisions

de réduction des horaires d’ouverture en 2006 et 2016, qui sont l’explication essentielle de

la diminution de la fréquentation et de l’activité depuis bientôt 10 ans. C’est bien le

Groupe La Poste qui est responsable de cette situation, et surtout pas les habitants

et les usagers de la Commune.

En effet, la légitimité même de cette argumentation doit être contestée. D’abord parce que

les baisses évoquées sont largement à relativiser lorsqu’on constate, par exemple, que

l’accessibilité au Bureau de Poste n’est souvent pas optimisée. Mais c’est son

organisation même qui peut être sujette à suspicion, notamment du fait d’horaires

totalement en inadéquation avec ceux de la majeure partie des usagers.

LE CONSEIL CONSIDERE que les Bureaux postaux, notamment dans les

Communes rurales ou semi urbaines, remplissent une mission à la fois de proximité

et d’accessibilité, en étant un Service essentiel pour la population.

Entreprise publique frappée, comme d’autres, par les opérations de privatisation des 30

dernières années, le Groupe La Poste est aujourd’hui une Société Anonyme appartenant

à l’Etat. Sa direction fait le choix classique de la recherche de la plus grande rentabilité

possible aux dépens de sa mission de Service Public, confiée par l’Etat actionnaire.

LE CONSEIL ESTIME qu’une logique de rentabilité, à court terme, ne doit pas dicter

l’organisation d’un Service Public dont chacun doit pouvoir bénéficier, sans

distinction de lieu d’habitation.

Le maintien de Bureaux de Poste offrant de multiples services est d’autant plus nécessaire

dans une période de crise qui voit une population, de plus en plus nombreuse, basculer

dans la précarité. Aujourd’hui, à l’heure de la numérisation et de la transformation des

échanges, le Service Public est, avant tout, l’affaire de ses usagers.

LE CONSEIL PRECISE que La Poste ne peut pas vouloir le beurre et l’argent du

beurre.

Société Anonyme, elle a ainsi remporté 1 milliard d’euros sur trois ans, la palme de

l’Entreprise la mieux servie au titre du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

Pourtant, dans le même temps, elle a supprimé 19 000 emplois jusqu’en fin d’année 2016.

Un véritable « effet d’aubaine ».Alors que les Collectivités, les habitants et les usagers sont en droit d’attendre des

explications concernant l’utilisation de ces aides publiques, notamment en direction de

l’emploi et de l’amélioration des services rendus, La Poste propose, à l’inverse, des

réductions d’horaires ou des partenariats externes qui annoncent, ni plus, ni moins, la

fermeture programmée du Bureau local et la désertification des zones rurales ou semi

urbaines.

Ceci n’est pas acceptable. Une école, un Bureau de Poste, des transports, des

commerces, des entreprises, …, c’est un tout vital pour une Commune. Toucher à

l’un, c’est détruire l’ensemble.

LE CONSEIL REFUSE ET REJETTE les conclusions du diagnostic présenté par la

Direction de La Poste le 17 Janvier 2018, ainsi que les propositions d’évolution de la

présence postale sur le territoire de la Commune de SAULNES.

LE CONSEIL DEMANDE l’arrêt immédiat de la politique programmée de fermeture

des Bureaux de Poste, d’une part, le développement des services offerts et des

plages horaires d’ouverture des Bureaux de Poste accessibles à tous les usagers,

d’autre part, notamment à SAULNES. Cette vision volontariste de la mission de La Poste

doit aussi être ouverte et permettre la participation des usagers aux négociations locales.

LE CONSEIL S’OPPOSE aujourd’hui, comme demain, à la mise en place d’une

Agence Postale Communale qui irait totalement à l’encontre de ses convictions en

faveur du maintien et du développement d’un Bureau de Poste dans la localité. Qui

plus est, cette mission n’entre pas dans les compétences d’une Collectivité Territoriale et

de ses Agents, qui ont déjà à subir des transferts de compétences qu’ils ne parviennent

plus à assumer. La Poste est un métier, il doit être assuré par des Agents formés et

habilités pour ce métier.

LE CONSEIL PREND ACTE des perspectives évoquées de remplacement du Bureau

de Poste par un Relais La Poste avec un commerçant de la localité.

En rappelant sa volonté claire et affirmée de maintien et de développement du Bureau de Poste de SAULNES, LE CONSEIL LAISSE la totale responsabilité d’une fermeture

définitive du Bureau local à la Direction du Groupe La Poste, ainsi que le choix de

toute autre alternative en matière d’évolution de la présence postale sur le territoire

communal. Il revient à La Poste, et uniquement à elle, d’assurer la mission de Service

Public confiée par l’Etat et de satisfaire ses usagers.

Cette Motion est adoptée par 15 voix pour et 1 abstention.

MOTION CONTRE LA DISPARITION DU TRIBUNAL DE BRIEY

LE CONSEIL PREND NOTE de l’alerte lancée par les avocats du Barreau de Briey et S’INTERROGE à propos du rapport sur le «Chantier de la Justice », sur lequel la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice - Nicole Belloubet - compte appuyer la Réforme de la Carte Judiciaire promise par le Président Macron, pendant sa campagne électorale. Celle-ci envisage d’instaurer un Tribunal spécialisé par Département, qui serait Nancy pour la Meurthe-et-Moselle, et un Tribunal de proximité, celui de Briey.La modification de la Carte Judiciaire, en cours, constitue une remise en cause implicite des droits d’accès à une Justice pour tous.

LE CONSEIL CONSIDERE que cette Réforme paraît encore plus insidieuse car,

même sans fermeture physique du Tribunal de Briey, celui-ci perdrait de

nombreuses compétences et prérogatives au profit du seul Tribunal judiciaire

départemental, en l’occurrence à Nancy.

Cette nouvelle Réforme risque de vider le Tribunal de Briey d’une grande partie de sa substance, comme l’indiquent les avocats, et de provoquer des difficultés pour les justiciables qui seraient souvent contraints à des déplacements coûteux en temps et en argent, jusqu’à Nancy. Ceci aurait sans doute pour effet de décourager certains d’entre eux d’avoir recours à la justice… Est-ce le but recherché ?

LE CONSEIL ESTIME que la promesse de la Garde des Sceaux d’assurer une Justice de proximité par le biais de cette Réforme est un leurre. Elle devrait y ajouter « de qualité », ce qui n’est pas le cas, en l’état actuel des objectifs du projet de Réforme de la Carte Judiciaire. Ces objectifs apparaissent purement gestionnaires, au point de désorganiser le fonctionnement quotidien de la Justice, déjà fort pourvue en thromboses judiciaires.

LE CONSEIL RAPPELLE son attachement au Service Public et CONSTATE que le Gouvernement prépare cette modification de la Carte Judiciaire par souci d’économie dans le cadre des critères d’austérité imposés par l’Union Européenne, et non au profit de la population qui a droit au maintien d’un Service Public de qualité et de proximité.

Considérant ce projet de Réforme comme totalement néfaste pour tous les justiciables du

Pays-Haut,

Considérant que les avocats du Barreau de Briey portent un juste combat contre cette

Réforme,

Considérant que la création d’un seul Tribunal départemental aux compétences élargies,

vidant les Juridictions de proximité, portera préjudice à tous les citoyens et tous les

personnels, pour des raisons démographiques, socio-économiques et géographiques

évidentes, LE CONSEIL DEMANDE

- solennellement à la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, de revoir ce projet de

Réforme afin de tenir compte d’un véritable aménagement des Territoires,

- d’augmenter substantiellement le Budget du Ministère de la Justice aux fins de

correspondre aux critères d’une Nation qui se veut être la référence en matière de

Droits de l’Homme.

Cette Motion est adoptée à l’unanimité.

DEMANDE RETRAIT SMIVU FOURRIERE JOLI BOIS

MOINEVILLE

Le Président de Séance rappelle au Conseil que la Commune de SAULNES est

adhérente au Syndicat Mixte Intercommunal de la Fourrière du Joli Bois (Chenil) à

MOINEVILLE, compétent pour ramasser les chiens errants et stériliser les chats errants

sur le territoire communal.Avec l’appui des Délégués de la Commune au Syndicat Mixte Intercommunal, le Président

de Séance fait part au Conseil des difficultés rencontrées, depuis plusieurs mois,

pour obtenir les interventions des Agents de la Fourrière quand il en est fait la

demande.

En outre, il précise que le Syndicat réalise très peu d’opérations pour la Commune,

depuis plusieurs années, et que le coût annuel d’adhésion devient donc excessif

par rapport au service rendu.

LE CONSEIL, considérant les explications fournies et à l’unanimité,

DEMANDE le retrait de la Commune de SAULNES du Syndicat Mixte Intercommunal

de la Fourrière du Joli Bois à MOINEVILLE (54580).

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 15