Procès Verbal - Compterendu 16 oct

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Procès Verbal - Compterendu 16 oct Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Metzeresche. Lien du pdf (Procès Verbal - Compterendu 16 oct)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, République Française

Arrondissement de THIONVILLE

MAIRIE DE METZERESCHE

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE METZERESCHE

L’an deux mille dix-neuf,

Le 16 octobre à 20 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02 octobre, s’est réuni à la mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Hervé WAX, Maire.

Etaient présents : Messieurs, Daniel FRANQUIN, Jean LARCHÉ, Stéphane VAN LANDSCHOOT, Stéphane LANGE, Jean-François VOZZOLA, Olivier HABDAS et Mesdames Séverine PRACHE, Fabienne ZIEMNIEWICZ, Véronique KOCH.

Formant la majorité des membres en exercice sauf :

Absents excusés : Thibaut BENIT, Silvia MELOU, Céline GREFF

Procurations :

- Benoît RICHARD a donné procuration à Hervé WAX pour délibérer et voter en ses lieux et place les différents points de l’ordre du jour du 16 octobre 2019.

Jean LARCHÉ a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 août 2019 a été approuvé.

EN EXERCICE : 14 PRESENTS : 10 VOTANTS : 11

POINT 1

TRAVAUX ONF – PROGRAMME D’EXPLOITATION – ETAT DE PREVISION DES COUPES ET FIXATION DU PRIX DE VENTE DU STERE DE BOIS.

En préambule, le Maire informe qu’il a demandé l’appui de Mr Redares (Agent ONF en charge de la gestion de la forêt communale) pour faire un état des lieux de la forêt communale et des décisions à prendre en séance par le conseil Municipal.

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, qu’un programme de gestion de la forêt communale (2011-2030) a été validé par la municipalité (en séance du Conseil Municipal du 09.06.2011 – Délibération 8) et les services de l’ONF.

En séance, il invite Mr Redares à prendre la parole pour présenter un état des lieux de la forêt communale et, plus particulièrement des retards pris dans le programme d’exploitation et de gestion de l’ensemble des parcelles des 130ha de la forêt communale de Metzeresche. Il explique aux conseillers municipaux que la commune dispose de parcelles de régénérations de grande qualité (parcelles 4-8-9-15a-16a-21) composée essentiellement de chênes en croissance. Ces parcelles doivent être entretenues par des aménagements ou coupes de bois dans le respect de la biodiversité.

Parallèlement, il évoque les parcelles 1, 4, 8, 10, 11, 14, 15b, 16b, 17, 21, 22 qui nécessite d’être éclaircies et traitées car les bois arrivent à maturité. Le cycle d’exploitation ayant pris du retard, il propose que l’exercice 2020 soit marqué par la mise à jour du programme prévu en réalisant des coupes sur les parcelles (Cessions aux particuliers – Hors bois d’œuvre) :

Parcelle 1 : Estimation : 63 m3République Française

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Parcelle 4 : Estimation : 71 m3

Parcelle 8: Estimation : 68 m3

Parcelle 10: Estimation : 57 m3

Parcelle 11: Estimation : 38 m3

Parcelle 14: Estimation : 41 m3

Parcelle 15b: Estimation : 27 m3

Parcelle 16b: Estimation : 22 m3

Parcelle 17: Estimation : 97 m3

Parcelle 21: Estimation : 207 m3

Parcelle 22: Estimation : 19 m3

Total : 710 m3.

Ensuite, il évoque les parcelles 1, 10, 11, 14, 17, 21 qui nécessitent la réalisation de coupe à façonner, il propose que cela soit réalisé sur l’exercice 2020 et que l’exploitation ait lieu dès cet hiver dans les parcelles ci-dessous :

Parcelle 1 : Estimation : 32 m3

Parcelle 10: Estimation : 17 m3

Parcelle 11: Estimation : 17 m3

Parcelle 14: Estimation : 17 m3

Parcelle 17: Estimation : 23 m3

Parcelle 21: Estimation : 167 m3

Total : 273 m3.

Etant entendu que le bois d’œuvre sur les dites parcelles fera l’objet d’une vente aux enchères annuelles et, que les houppiers sont considérés comme du bois de chauffage dont le prix de vente au stère est fixé par le conseil municipal en séance pour l’année 2020 à 10€/Stère au lieu de 14€/stère jusqu’à présent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver pour l’état de prévision des coupes pour l’exercice 2020 comme présenté dans la délibération.

- De valider la volumétrie d’exploitation sur les cessions aux particuliers et coupes à façonner.

- De fixer le prix du bois chauffage à 10 €/stère.

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

POINT 2

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BATIMENT 2 RUE DU LI ET UN TERRAIN AGRICOLE ADJACENT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire d’une DIA en date du 26.08.2019 pour un bâtiment et un terrain agricole (respectivement au 2, rue du LI et au lieu-dit : Seitert). Bâtiments et terrain sont cadastrés comme suit :

- Section 48 parcelle 35 pour une superficie de 35a20 en zone UX (Bâtiment).

- Section 48 parcelle 39 pour une superficie de 15a72 en zone Aa (Terrain Agricole).République Française

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- La cession de l’ensemble s’élève à 300 000€.

Il rappelle qu’il a transmis les renseignements d’urbanisme des dits terrains en date du 22.07.2019 à Me Hartenstein, notaire à Metzervisse en charge de cette transaction en précisant ce qui suit :

- Section 48 parcelle 39 pour une superficie de 15a72 en zone Aa du PLU de la Commune

de Metzeresche.

Ce terrain agricole (Zonage Aa) fait l’objet d’une réserve communale (Emplacement réservé n°1 du PLU de la Commune de Metzeresche dont le bénéficiaire est la Commune de Metzeresche). Il convient de préciser que la vocation de cette réserve est connue : Aménagement d’un bassin de rétention. Le Maire rappelle que le PLU de la commune a été validé par le Conseil Municipal en date du 12.11.2018, qu’il est d’application à ce jour et, n’a pas fait l’objet de contestations à postériori.

Concernant la seconde parcelle recensée dans la DIA :

- Section 48 parcelle 35 pour une superficie de 35a20 en zone UX.

Conformément à la délibération n°2 du 12/11/2018 par laquelle le conseil municipal a instauré un droit de préemption sur le périmètre de constructibilité du PLU. Le Conseil Municipal peut donc faire valoir son droit de préemption sur cette parcelle et les biens qui s’y trouvent.

Après discussions, les conseillers municipaux ne souhaitent pas exercer le droit de préemption sur la parcelle en Section 48 parcelle 35 pour une superficie de 35a20 en zone UX. Mais, ils souhaitent que la commune exerce son droit de préemption uniquement sur la parcelle dite : Emplacement réservé dont le bénéficiaire est la commune de Metzeresche en Section 48 parcelle 39 pour une superficie de 15a72 en zone Aa.

Etant rappelé que ce terrain a fait l’objet d’un emplacement réservé en vue d’y édifier un bassin de rétention à terme et éviter les inondations des bâtiments riverains. Les conseillers municipaux souhaitent que Vendeur, Acquéreur, Municipalité trouvent un compromis sur le prix de cession du terrain réservé et une fragmentation du projet de cession dans les meilleurs délais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De faire valoir son droit de préemption sur le terrain situé en Section 48 parcelle 39 pour

une superficie de 15a72 en zone Aa sur cette parcelle dite : Emplacement réservé n°1 du

PLU de la Commune de Metzeresche dont le bénéficiaire est la Commune de

Metzeresche.

- De ne pas faire valoir son droit de préemption sur le terrain situé en Section 48 parcelle

35 pour une superficie de 35a20 en zone UX.

- De trouver un accord avec le vendeur sur le prix de cession du terrain Section 48 parcelle

39 pour une superficie de 15a72 en zone Aa à la commune de Metzeresche.

- De préciser que le prix de vente de la parcelle Section 48 parcelle 39 pour une superficie

de 15a72 en zone Aa devra faire l’objet d’une validation par le Conseil Municipal dès

qu’il aura été fixé par les parties.

- D’autoriser Mr le Maire à signer la DIA en y joignant la présente délibération.

- D’autoriser Mr le Maire à négocier le prix d’achat de la parcelle avec Mr Soares

(Vendeur).République Française

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- D’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces permettant la concrétisation de ce

dossier auprès de Me Hartenstein.

POINT 3

NON CONCORDANCE DE DELIBERATIONS : CREATION D’UNE CUISINE EQUIPEE POUR LA GARDERIE COMMUNALE

Après vérifications, par le secrétariat, Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une non- concordance entre une délibération et le paiement d’une facture visant à la création d’une cuisine équipée à la garderie communale.

En effet, lors de la réunion du conseil municipal du 09/07/2018, les conseillers municipaux ont été invités à délibérer (point n°5) sur des travaux mairie « Accueil Pré & Post Scolaire et Pause Méridienne » - Choix du Prestataire. Il rappelle ci-dessous le contenu de la délibération.

L’évolution démographique de la commune faisant émerger de nouvelles attentes en matière de garde d’enfants, la municipalité proposera à la prochaine rentrée scolaire 2018/2019, en plus de l’accueil à la pause méridienne, un accueil pré et post-scolaire dans le bâtiment de la Mairie de Metzeresche. Après une analyse des besoins de la population, la municipalité a pris l’attache de la PMI, de MATEC pour valider la mise en place de ce nouveau service sur le territoire communal.

Afin de permettre une organisation optimale de ces futurs services, il y a lieu de réorganiser le bâtiment de la Mairie en y réalisant des modifications (Création d’une Cuisine, de Toilettes…). La commission des travaux et des écoles ont été sollicitées pour effectuer le choix du prestataire retenu pour ces travaux.

Sur avis des commissions précitées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de confier les travaux à l’Entreprise Habitat au Naturel de Metzervisse, pour un montant de 15 585.60 € TTC.

Entre Juillet 2018 et Juillet 2019, pour des raisons de spécificités de ces travaux, il a été décidé de les segmenter pour des raisons de coût et de norme. La réalisation du gros œuvres a été réalisée (Carrelage et Electricité) par l’Entreprise Habitat au Naturel de Metzervisse et la pose d’une cuisine équipée par une entreprise spécialisée SARL FAPE de Pange (le choix de ce prestataire n’a pas fait l’objet d’une prise de délibération).

Il convient de noter que les crédits pour cette opération avaient porté et validé par le conseil municipal sur les deux budgets 2018 et 2019. D’où l’absence de rejet du mandat par les services de la perception. Le Maire informe qu’il a transmis un état des lieux précis de cette situation à Mme Proust, Responsable de la Trésorerie de Metzervisse.

En conséquence, le conseil municipal est invité à valider le choix du prestataire pour la réalisation de la cuisine équipée de la garderie. A savoir :

- SARL FAPE pour un montant de 15 228€ TTC (12 690€ HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De régulariser administrativement ce point de non-concordance entre une délibération

et un mandat émis.République Française

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MAIRIE DE METZERESCHE

- De confirmer sa décision de réaliser une cuisine équipée au sein de la garderie.

- De confirmer que les crédits alloués dans le BP 2019 pour cette opération avaient été

prévus.

- De confirmer le choix du prestataire SARL FAPE pour un montant de 15 228€ TTC (12

690€ HT) pour la création de cette cuisine équipée.

- D’autoriser Mr le Maire à transmettre une copie de la délibération à Mme Proust

(Responsable de la Trésorerie de Metzervisse).

- D’autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces et documents liés à cette opération de

régularisation.

POINT 4

MATERIEL GARDERIE : ACHAT DE MOBILIER.

Monsieur le Maire explique que l’organisation de la garderie nécessite l’acquisition de mobiliers supplémentaires en tables et chaises. En effet, le mobilier actuel avait été offert par la municipalité de Hombourg-Budange lors de la signature du partenariat visant à la création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal. A ce stade, il y a lieu de procéder au rajeunissement de ce mobilier. En concertation avec les personnels en charge de la garderie, il y a lieu de passer commande des matériels suivants :

- 1er devis : Chaises ANTIB et Porte Manteaux auprès de la Sté MOB-MOB de Bièvres pour un

montant de 878.52€.

- 2eme devis : Chaises et Tables Modèle TREVISE auprès de la Sté MOB-MOB de Bièvres pour

un montant de 1 124.83€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Donner son accord pour l’acquisition de mobiliers supplémentaires en tables et chaises

pour les besoins de la garderie.

- Donner son accord pour le 1er devis : Chaises Modèle ANTIB et Porte Manteaux auprès

de la Sté MOB-MOB de Bièvres pour un montant de 878.52€.

- Donner son accord pour le 2eme devis : Chaises et Tables Modèle TREVISE auprès de la

Sté MOB-MOB de Bièvres pour un montant de 1 124.83€.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les devis présentés par la Sté MOB-MOB de

Bièvres pour un montant total de 2 003.35 € TTC.

POINT 5

MATERIEL GARDERIE : ACHAT MACHINE A LAVER, SECHE-LINGE ET UNE TABLE DE SERVICE.

Monsieur le Maire explique que l’organisation de la garderie nécessite l’acquisition d’une Machine à Laver, d’un Sèche-Linge, d’une table de service pour le nettoyage des linges utilisés dans le cadre du fonctionnement de la garderie. Daniel Franquin, adjoint en charge du suivi de la garderie a sollicité plusieurs fournisseurs et, propose au conseil municipal de retenir la proposition de la Sté ROLAND Electroménager de Yutz.République Française

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MAIRIE DE METZERESCHE

- Acquisition d’un Lave-Linge, d’un Sèche-Linge, d’une Table de Service pour un montant de

1 002.99€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Donner son accord pour l’acquisition d’un Lave-Linge, d’un Sèche-Linge, d’une Table

de Service pour un montant de 1 002.99€.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis présenté par la Sté ROLAND

Electroménager de Yutz pour un montant total de 1 002.99€ TTC.

POINT 6

MATERIEL GARDERIE : ACHAT D’UN FOUR A AIR PULSE.

Monsieur le Maire explique que l’organisation de la garderie, à la pause méridienne, nécessite l’acquisition d’un Four à air pulsé. Daniel Franquin, adjoint en charge du suivi de la garderie a sollicité plusieurs fournisseurs et, propose au conseil municipal de retenir la proposition de la SARL FAPE de Pange.

- Acquisition d’un Four à Air Pulsé pour un montant de 1 354.32€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Donner son accord pour l’acquisition d’un Four à Air Pulsé pour un montant de

1 354.32€.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis présenté par la SARL FAPE de Pange

pour un montant total de 1 354.32€ TTC.

POINT 7

DECISIONS MODIFICATIVES – ACHAT DE MOBILIER

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant 21 2184 Mobilier 1 200.00 TOTAL 1 200.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

21 21578 Autre matériel et Outillage voirie 1 200,00 TOTAL 1 200.00République Française

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POINT 8

FONCTIONNEMENT GARDERIE : FRAIS DE GARDERIE DES ENFANTS DES ANIMATRICES.

Monsieur le Maire explique que l’organisation de la garderie nécessite une clarification de fonctionnement liée à la facturation des personnels communaux utilisant ce service.

Il rappelle que les postes d’animatrices requièrent d’avoir des personnels qualifiés, expérimentés et flexibles dans leurs horaires de travails pour l’encadrement des enfants.

Pour faciliter le travail des animatrices ayant des enfants fréquentant la garderie, il est proposé d’exonérer les frais d’encadrement de la garderie à l’ensemble des employés communaux.

Les services de garderies sont facturés comme suit :

- 2.20€/h pour l’encadrement de la garderie du Matin et du Soir.

- 3.90€/h pour l’encadrement de la garderie à la méridienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Donner son accord pour l’exonération partielle des frais d’encadrement pour les salariés

communaux utilisateurs des services de la garderie.

- Que cet accord du conseil municipal soit constitutif d’un avantage en nature pour le

salarié bénéficiaire.

- Que cette décision peut-être révocable par simple sollicitation du conseil municipal en

séance.

- D’autoriser Monsieur le Maire à ne pas facturer les services de la garderie aux salariés

communaux utilisateurs du service.

POINT 9

CREATION D’UNE NOUVELLE MAIRIE DANS L’ANCIEN LAVOIR COMMUNAL :

Monsieur le Maire explique que la cohabitation (Garderie / Secrétariat Communal – Bureaux des élus) n’est plus possible et tenable dans la configuration actuelle. La garderie communale initiée dans les locaux de la Mairie est de plus en plus intrusive de l’espace administratif de la Mairie. La gestion administrative communale n’est plus optimale et l’accueil du public devient compliqué.

Le Maire et la commission des travaux proposent qu’une étude préalable soit menée avec MATEC pour créer une nouvelle mairie à dimension plus humaine dans l’ancien lavoir communal situé rue de la fontaine.

La Convention telle que présentée concerne une prestation d’assistance technique à Maitre d’ouvrage avec MATEC pour un montant de 6 240€ TTC. Il est précisé que le montant de la prestation présentée en séance fera l’objet d’une renégociation à la baisse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour et 1 Abstention, décide de :

- Donner son accord pour la création d’une nouvelle mairie dans l’ancien lavoir

communal situé en rue de la fontaine.République Française

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- De donner son accord pour réaliser une étude de faisabilité avec MATEC.

- De solliciter tous les financeurs par des demandes de subventions (Etat, CD57, Région

Est...) pour que ce projet puisse se réaliser dans les meilleurs délais.

- De prévoir les crédits sur les budgets 2019 et 2020.

- De valider le détail de la prestation d’AMO (Assistance à Maitre d’Ouvrage) s’élevant à

6 240€TTC pour ce projet de transformation de l’ancien lavoir communal en mairie.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour une prestation d’assistance

technique à Maitre d’ouvrage avec MATEC.

POINT 10

DEMANDE D’UN ADMINISTRE : TAILLE HAIE – CHEMIN DES MOINES ET SES ABORDS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire d’un courrier d’un riverain demandant une taille des haies le long du chemin des moines des lieudits Terlange à Kompeterdrich.

Suite à l’intervention réalisée l’an passé au lieu-dit Terlange, la municipalité a souhaité poursuivre le traitement d’autres sites en 2019. Ces entretiens consistent au gyrobroyage de haies sans leur suppression définitive le long du chemin des moines et abords.

 Devis présentés par : Téra Paysages Environnement d’Argancy.

o La prestation d’entretien pour l’entretien du lieu-dit Terlange s’élève à un montant de 650€ HT.

o La prestation d’entretien pour l’entretien du lieu-dit Kompeterdrich s’élève à un montant de 1150€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide

- De retenir la proposition des devis présentés par Téra Paysages Environnement d’Argancy.

- De confier l’entretien par gyrobroyage du chemin des moines et ses abords à Téra Paysages Environnement d’Argancy.

- De prévoir les crédits sur les Budgets 2019 et 2020 pour réaliser cette opération d’entretien.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

POINT 11

REVISION STATUTAIRE – RETROCESSION DE LA COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES USOIRS » AUX COMMUNES.

La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) dispose, dans le cadre de ses statuts, de la compétence supplémentaire « Aménagement et entretien des usoirs : Traitement qualitatif de surface et enfouissement des réseaux secs sur les accès immédiats des bâtiments publics ayant un intérêt patrimonial touristique ».

Dans le cadre de l’exercice cette compétence supplémentaire, la CCAM a mis en place le dispositif dit « des enveloppes de travaux » par lequel la Collectivité assure la maîtrise d’ouvrage deRépublique Française

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travaux d’enfouissement de réseaux secs et de requalification d’espaces publics au bénéfice de ses Communes membres. Ainsi, sur la période 2014-2019, le Conseil Communautaire a, par délibération en date du 02/12/2014, acté la mobilisation d’une enveloppe totale de 6 081 656 € HT.

La CCAM a donc retenu les équipes de maîtrise d’œuvre en charge de la conception et du suivi des deux volets de mobilisation de cette enveloppe de travaux : enfouissement des réseaux secs et requalification des espaces publics. Des marchés publics de travaux ont été mis en œuvre et notifiés afin de répondre aux choix des différentes Communes quant à la mobilisation de cette dotation. Les services de l’Etat ont alerté la CCAM quant à la grande fragilité juridique de cette compétence et avaient sollicité la Collectivité afin de prévoir le retour de cette compétence aux Communes membres à la fin du mandat en cours par activation d’une procédure de révision statutaire. La nature même du dispositif dit « des enveloppes de travaux » a nécessité des ajustements de mise en œuvre. En effet, le Conseil Communautaire, dans sa délibération de 2014, attribuait une dotation précise à chaque Commune. Or, le montant des différents lots constitutifs des marchés publics de travaux d’enfouissement et de requalification ne correspondent jamais au montant de la dotation communautaire. Deux situations différentes ont alors été traitées :

 Dans le cas où le montant de travaux notifié était supérieur au montant de la dotation communautaire, la Commune s’engageait, par l’application des termes d’une convention signée avec la CCAM, à prendre en charge la différence.

 Dans le cas où le montant des travaux notifié était inférieur au montant de la dotation communautaire, la Commune pouvait alors, en fonction du montant du reliquat :

Ne pas mobiliser ce reliquat d’enveloppe notamment lorsque son montant était très faible ;

S’engager dans la démarche arrêtée par délibération du Conseil Communautaire en date du 26/09/2017 et permettant à la Commune de signer avec la CCAM une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage l’autorisant à piloter directement la réalisation des travaux d’enfouissement ou de requalification assurant la consommation du reliquat de dotation.

Les derniers chantiers d’enfouissement et de requalification sont encore en cours, la CCAM ayant eu à gérer les conséquences de la liquidation judiciaire d’une entreprise titulaire de plusieurs lots du marché d’enfouissement des réseaux secs.

En parallèle, des Communes signataires de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage finalisent également les travaux. La situation autorise donc, conformément aux échanges entre la CCAM et les services de l’Etat, à engager effectivement une procédure de révision statutaire permettant, conformément aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le retour de la compétence « Aménagement et entretien des usoirs » aux Communes membres sous réserve de l’avis favorable de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des Communes membres.

Cependant, dans un souci de permettre la finalisation des travaux (réception notamment), des conventions et marchés publics d’enfouissement de réseaux secs et de requalification des espaces publics, il est proposé de soumettre aux Conseil Municipaux le principe d’une modification effective des statuts au 30/06/2020. Afin d’aboutir à un dispositif cohérent, il convient également de prévoir un assouplissement du délai dans lequel les Communes devront avoir mobilisé et liquidée complétement cette dotation.

En effet, la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage annexée à la délibération du Conseil Communautaire du 26/09/2017 précise, dans son article 4, que la Commune doit avoir mobilisé cette dotation au 31/12/2019. Il est donc proposé de porter cette date maximale de consommationRépublique Française

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d’enveloppe au 30/06/2020 et d’autoriser, en conséquence, le Président de la CCAM à procéder à la signature d’un avenant n°1 avec les Communes concernées afin de modifier ce terme de la convention.

Il revient donc au Conseil Municipal de la Commune de Metzeresche de se prononcer par délibération sur :

L’engagement effectif de la procédure de révision statutaire visant la restitution de la compétence supplémentaire « Aménagement et entretien des usoirs » aux Communes membres à compter du 30/06/2020 ;

La validation de l’assouplissement du délai de mobilisation de la dotation communautaire au 30/06/2020 pour les Communes signataires d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage portant sur la réalisation de travaux d’enfouissement de réseaux secs et de requalification des espaces publics.

Vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 12 septembre 2019 ;

Le Conseil Municipal de la Commune de Metzeresche, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE VALIDER le principe de modification des statuts de la CCAM par le retour de la compétence supplémentaire « Aménagement et entretien usoirs » aux Communes membres à compter du 01/07/2020 ;

DE VALIDER la modification des termes des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage signées entre la CCAM et la Commune dans le cadre du dispositif des enveloppes de travaux de requalification et d’enfouissement des réseaux secs en fixant au 30/06/2020, au lieu du 31/12/2019, la date butoir de mobilisation de la dotation allouée par la CCAM ;

D’AUTORISER en conséquence Mr le Maire à procéder à la signature d’avenants aux conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage signées entre la CCAM et la Commune afin de formaliser la modification de la date butoir de mobilisation dotation allouée aux Communes ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toute démarche ou à signer tout document nécessaire à l’application des présentes.

POINT 12

CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES (ECOLE CHARLES MARCHETTI ET ECOLE MATERNELLE).

Mr le Maire informe de la demande de Mme la Directrice de l’école Charles Marchetti concernant un conventionnement d’utilisation des locaux scolaires entre le Représentant de la Commune, Mmes les Directrices des Ecoles de Metzeresche et le ou les organisateurs / utilisateurs (Associations) des locaux pour des activités extra-scolaires.

Cette convention d’utilisation des locaux scolaires s’inscrit dans le champ d’organisation d’activités s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 25 de la loi du 22.07.1983. ElleRépublique Française

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identifie deux thèmes concernant : les dispositions relatives à la sécurité et l’exécution de la convention.

L’objectif de ladite convention est de préserver les intérêts des parties en cas de manquements constatées et sera transmise aux assurances à titre d’informations sur les dispositions prises par ce conventionnement tripartite.

En séance, le Maire propose de lire la convention et sollicite les conseillers municipaux pour un avis sur le contenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- Donner son accord pour la mise en place de cette convention d’utilisation des locaux

scolaires pour l’école Charles Marchetti et l’école Maternelle.

- De donner son accord pour que cette délibération cadre permette à Mr le Maire de

signer toutes les conventions à venir pour l’utilisation des locaux scolaires entre les

directrices des écoles, les associations utilisatrices des locaux et la commune de

Metzeresche.

- D’autoriser le conventionnement tripartite qu’aux associations de la commune.

- D’interdire le conventionnement tripartite à des fins privatives et personnes physiques.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la ou les convention (s) tripartite(s).

- D’autoriser Monsieur le Maire à informer l’assurance de la commune de Metzeresche

« CIADE » de l’existence de la présente convention.

POINT 13

CESSION FONCIERE à FRANCELOT – AMENAGEMENT DU FUTUR LOTISSEMENT DU GALGENWEG – PROPOSITION « OFFRE DE PRIX »

Mr le Maire informe le conseil municipal de la proposition d’acquisition foncière transmise par FRANCELOT dans son courrier du 10.10.2019 concernant l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée n°3 en section n°40 d’une superficie de 1250m² environ.

Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de cette parcelle depuis 2017.

Pour illustrer le propos et situer la demande de Francelot, le Maire présente un schéma (Cfr : Photographie 1) de la parcelle projetée et souhaitée.

Proposition de Francelot : Le prix d’acquisition proposé à la Commune de Metzeresche est de 44€ / le m², les frais de bornage, d’arpentage et de notaire sont à la charge du demandeur (FRANCELOT).République Française

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MAIRIE DE METZERESCHE

Photographie 1 : Schéma de présentation

La Sté FRANCELOT propose que cette surface soit acquise en deux temps (cfr : Photographie 2) :

- Le premier : pour une superficie de 600m² environ correspondant aux arrières des

futurs lots 16 à 19 du permis d’aménager de 28 lots, obtenu.

- Le second : pour une superficie de 650m² environ correspondant aux arrières des futurs

lots 38 à 41 du lotissement de la 3ème Tranche.

Photographie 2 : Projection et phasage de l’acquisition des terrains)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :République Française

Arrondissement de THIONVILLE

MAIRIE DE METZERESCHE

- Donner son accord pour la cession d’une partie de la parcelle cadastrée n°3 en section

n°40 d’une superficie de 1250m² environ à FRANCELOT dans le cadre de

l’aménagement du futur lotissement au lieu-dit du Galgenweg.

- De donner son accord sur la proposition de prix de 44€ le m².

- De donner son accord pour le phasage de l’opération d’acquisition par FRANCELOT

en précisant que le paiement de l’intégralité devra être versé en une seule fois.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POINT 14

LOTISSEMENT DU COTEAU DES VIGNES – SODEVAM – ATTESTATION DE BONNE EXECUTION DES MISSIONS EFFECTUEES

Mr le Maire informe le conseil municipal de la demande d’attestation de bonne exécution demandée par la SODEVAM pour clore définitivement le dossier du Lotissement du Coteau des Vignes.

A ce stade, il rappelle au conseil municipal qu’il subsiste encore un point concernant des parcelles foncières acquises par la SODEVAM, non rétrocédées par cette dernière à la Commune. Ce point faisant l’objet d’analyse et vérifications auprès de la SODEVAM et du Notaire.

Le Maire informe qu’il ne signera pas cette attestation de bonne exécution tant qu’il n’aura pas obtenu du livre foncier que les dits terrains sont propriétés de la commune de Metzeresche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette attestation de bonne exécution à réception

de la totalité des documents manquants pour clore ce dossier.

POINT 15

CREATION DE 3 POINTS LUMINEUX : ROUTE DE LUTTANGE – ROUTE DE RURANGE – RUE DES VERGERS

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°9 du conseil municipal du 25.09.2019 et informe de la décision des commissions des travaux et sécurité de différer la décision prise concernant l’éclairage de la rue des vergers comme prévu mais, de créer 3 nouveaux points lumineux (éligibles aux subventions du SISCODIPE), routes de Luttange, Rurange et Vergers.

Pour réaliser cette opération, la Sté LACTIS (Prestataire du marché de l’éclairage public sur la commune) a été sollicitée et un devis de travaux demandé (Pose de 3 candélabres, confection de massifs, fourniture de câbles, essais, passage d’un organisme de contrôle à la fin des travaux) pour un montant de 2 772€TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 1 abstention, approuve et valide :

 la proposition des commissions pour la création de 3 nouveaux points lumineux,

routes de Luttange, Rurange et rue des vergers.

 le devis transmis par l’entreprise LACIS d’un montant de 2 772 € TTC.République Française

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MAIRIE DE METZERESCHE

POINT 16

REMBOURSEMENT HONORAIRES D’AVOCAT

Monsieur le Maire rappelle l’affaire WAGNER-Commune de Metzeresche au TA de Strasbourg. Il avait sollicité les services d’un avocat spécialisé en la personne de Me Gillig de Schiltigheim et déclaré l’affaire à la protection juridique de la commune (COVEA).

COVEA remet un chèque d’un montant de 1200€ au profit de la commune concernant ledit remboursement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte l’encaissement du présent chèque et émettra un titre de recette.