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Déliberation - 2026 22 creation d une commission communale d accessibilite 01042026165424
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 22 creation d une commission communale d accessibilite 01042026165424)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MARS 2026
AA
AAA
L'an deux mille vingt-six, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 33
Membres représentés 2
Membres absents 0
Secrétaire de séance Nathalie DACHICOURT
Date de la convocation des conseillers 30 mars 2026
Date de l'affichage de la convocation 30 mars 2026
PRÉSENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Alain GOREZ Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, , Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Monsieur Rachid BENYAHIA, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOÔTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Madame Achata TRAORÉ, Monsieur Vincent CAMUS, Madame Pryscillia BRACH, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Ciémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Sandrine CHAMBARETAUD donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE donne pouvoir à Madame Pryscillia BRACH
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12261-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Conseil Municipal du 30 mars 2026- Délibération n°2026-22/03-14
OBJET : Création d’une commission communale pour l’accessibilité
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2143-3 du Code des Collectivités Territoriales qui impose à toute commune de 5000 habitants
et plus la création d’une commission communale pour l'accessibilité.
Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales en date du 15 mars 2026,
Considérant que cette commission est chargée de dresser un état des lieux de l'accessibilité du cadre bâti
existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d'organiser le recensement de l'offre de
logements accessibles aux personnes handicapées,
Considérant que cette commission communale est une commission consultative,
Considérant que cette commission doit être composée notamment de représentants de la commune,
d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1°" :
Ces représentants sont désignés par arrêté du Maire, lequel préside également la Commission.
Article 2 :
APPROUVE la création de la Commission Communale pour l'accessibilité.
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au
Sous - Préfet de Meaux, à Monsieur le Trésorier Principal Receveur Municipal et inscrit au recueil des Actes
Administratifs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Adopté à l’unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Qu Ds
Frédéric BOUCHE
Maire
Nathalie DACHICOURT
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260402-26_12261-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026