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Acte Administratif - 28 290922 Création de la Commission Communale pour l Accessibilité
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 28 290922 Création de la Commission Communale pour l Accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-— Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
—
Sami
BOUFETTA
—
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
-—
Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
—
Mohamed
AISSANI
-—
Lila
RAHOUI
—
Johnny
LABROUSSE
-
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Rached
ZEHOU
-
Adrien
BIRSINGER
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
-
Maria
MAUPAS
-—
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
: Houria
GUENDOUZTI
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
—
Laurence
LASCARY
-—
Assitan
COULIBALY
—
Gabriel
SAYDOUN
-—
Karim
MIMOUNI
—
Däadou
SIBY
—
Youri
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 31
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 9
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arreaccihle
nar
le
cite
internet
una
taleraronre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-28290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 N°
28
290922
Objet
: Création
de
la Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
à
la ville
de
Bobigny
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L.2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
de
la construction
et
de
l'habitat,
Vu
la
loi
n°
75-534
du
30
juin
1975
d'orientation
en
faveur
des
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
2006-1657
du
21
décernbre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics, Vu
le
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
du
15 janvier
2007
relatif aux
prescriptions
techniques
concernant
l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics,
Considérant
que
la
loi
impose
à
toute
commune
de
5
000
habitants
et
plus
la
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
Considérant
que
cette
commission
est
chargée
de
dresser
un
état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
d'organiser
le
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
tenir
à jour
une
liste
des
ERP,
faire
des
propositions
permettant
d'améliorer
l'accessibilité
et établir
un
bilan
annuel,
Considérant
que
cette
commission
doit
être
composée
notamment
de
représentants
de
la commune,
d'associations
d'usagers
et
d’associations
représentant
les
personnes
handicapées
qui
sont
désignés
par arrêté
du
Maire,
lequel
préside
également
là commission,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
de
créer
la
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
ou
en
perte
d'autonomie,
Fixe
la constitution
des
membres
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
de
la
manière
suivante
dont
la
nomination
est
faite
par
arrêté
du
Maire
:
Collège
Sièges
Représentants
des
associations
et organismes
de
personnes
en
situation
de
handicap
(moteur,
10
titulaires
et
visuel,
psychique,
déficience
mentale
et
10
suppléants
intellectuelle,
troubles
cognitifs,
maladies
rares)
Représentants
des
associations
et organismes
de
2 titulaires
et
personnes
âgées
2 suppléants
Représentants
de
personnes
en
charge
de
4 titulaires
et
publics
vulnérables
(parents/accompagnateurs,
4
suppléants
aidants
familiaux) Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihle
nar
le
cite
internet
nan
telarernure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-28290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 D'approuver
que
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
en
situation
de
handicap
assure
les
fonctions
suivantes
:
-
Dresser
le constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
des
espaces
municipaux,
ainsi
que
du
suivi
de
la
mise
en
accessibilité,
-
Faire
toutes
les
propositions
utiles
en
ces
domaines
et
d'amélioration
de
mise
en
accessibilité
de
l'existant,
-
Organiser
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
-
Dresser
une
liste
publique
par
voie
électronique,
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
des
installations
ouvertes
au
public
(IOP)
accessibles
ou
en
cours
de
mise
en
accessibilité,
des
secteurs
publics
et privés,
-
Etablir
un
rapport
annuel
qui
sera
présenté
en
conseil
municipal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
Le
Maire,
M.
Abdel
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la
majorité
Q
Pour
35
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
EDR
ER
ne
mn
um
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 77
Date
de
publication
: 77
"77777
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihle
nar
le
gite
internet
unauw
talarernure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-28290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
05/10/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-28290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022