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Conseil Municipal - dcm 2020 059 creation de la commission communale pour l'accessibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 2020 059 creation de la commission communale pour l'accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
VILLENNES
SUR
SEINE
la lo
Lo ls
le lo
Zoe
Le
12°)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DCM
2020/059
DATE
DE
CONVOCATION :
9
octobre
2020
DATE
D'AFFICHAGE :
9
octobre
2020
EN
EXERCICE
: 29
PRESENTS
: 26
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
L'an
deux
mille
vingt
Le
15
octobre
à 20
heures
15
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
LAIGNEAU,
Maire.
Etaient_
présents
: Jean-Pierre
LAIGNEAU,
Marie-Agnès
BOUYSSOU,
Eva
SEGUY,
Jean-Michel
CHARLES,
Virginie
OKS,
Alain
ADICEOM,
Virginie
ALBAR,
Adrien
PERRET,
Philippe
DESTISON,
Fatima
GUERROUACHE,
Fabienne
SACCHET,
Corinne
HOUZIAUX,
Christine
HANON-BATIOT,
Laurent
BARBOTIN,
Eric
NONON,
Sophie
BASTIDE-LE
DU,
Fabien
VIAL,
Arthur
ROUYER,
Apolline
THOUMELIN,
Pierre-François
DEGAND,
Christine
ASHWORTH,
Jean-Luc
BIANCHI,
Laurent
MAGLIA,
Olivier
HARDOUIN
VOTANTS
: 29
Valérie
THOMASSEN,
Philippe
SENEQUE
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
pouvoir
:
Olivier
DAESCHNER
à
Eric
NONON
Jean-Yves
MORIN
à Jean-Pierre
LAIGNEAU
Katia
LEFEUVRE
à Christine
ASHWORTH
CREATION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITÉ
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2143-3,
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
que
l'article
L.2143-3
impose
à
toute
commune
de
5000
habitants
et
plus
la
création
d’une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
que
cette
commission
est
notamment
chargée
de
dresser
un
état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
et
d'organiser
le
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
que
cette
commission
doit
être
composée
notamment
de
représentants
de
la
commune,
d'associations
représentant
les
personnes
âgées,
les
acteurs
économique
et
les
usagers,
et
d'associations
représentant
les
personnes
handicapées
qui
sont
désignés
par
arrêté
du
Maire,
lequel
préside
également
la commission.
Accusé de réception en préfecture 078-217806728-20201015-2020-059 -DE Date de réception préfecture : Après
en
avoir
délibéré
à
L'UNANIMITE,
CREE
une
Commission
Communale
Pour
l’Accessibilité
(CCPA)
des
personnes
handicapées.
PRECISE
que
la
liste
des
membres
de
la
Commission
Communale
Pour
l’Accessibilité
sera
fixée
par
arrêté
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
extrait
conforme.
Fait
à VI
NÉS-SUR-SEINE,
Le
16
pCtobre
Jean-Pierre
LAIGNEAU
Accusé de réception en préfecture 078-217806728-20201015-2020-059 -DE Date de réception préfecture :