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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 08 commission communale accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE DE SCEAUX 6 mai 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 mai 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Mise en place de la commission communale pour l’accessibilité
Rapporteur : Philippe Laurent
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a fixé les principes relatifs aux commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité. Leur composition est la suivante :
- associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ; - associations ou organismes représentant les personnes âgées ;
- représentants des acteurs économiques ;
- représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce cinq missions :
- elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et adressé outre la préfecture, à un destinataire supplémentaire : le comité départemental des retraités et des personnes âgées ; - elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
- elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
A Sceaux, le comité de la ville pour tous se réunissait en tant que commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Il a été confirmé dans son rôle de commission communale pour l’accessibilité et exerce les missions qui lui incombent.
Les associations, conseils et organismes qui participeront aux travaux de cette instance seront notamment :
- l’association des amis et parents de personnes handicapées mentales (APEI), - l’association française de lutte contre la mucoviscidose,
- l’association des paralysés de France (APF),
- l’association Valentin Haüy pour le bien des aveugles (AVH),
- l’union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), - le club des ainés,
- l’établissement public territorial Vallée-Sud-Grand-Paris,
- le conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- la chambre nationale des professions libérales.
Les structures seront invitées à désigner leur représentant.
Afin de permettre à ce comité de contribuer de manière concrète à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments et espaces publics, des personnes confrontées à titre personnel à un handicap seront associées aux travaux de ce comité. Cinq personnes qualifiées désignées par le maire pourront ainsi être conviées.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir décider d’instituer la commission communale pour l’accessibilité et de préciser que ses membres parmi lesquels 10 membres du conseil municipal seront désignés par arrêté du maire.