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Procès Verbal - telechargement.php?doc=12507 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=12507)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE

SAINTE REINE DE BRETAGNE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Reine de Bretagne, légalement convoqué le dix-sept

mai 2023, s'est réuni, le vingt-quatre mai à 19h00 au lieu habituel, en la Mairie de Sainte Reine de

Bretagne, en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel PERRAIS, Maire.

PRESENTS : M. PERRAIS Michel, Maire, M. David MOISAN, Mme Céline GANACHEAU, M. Stéphane

GUICHARD, Mme Sylvanie CHAPEAU, M. Jean-Pierre QUERAUD, adjoints, M. Fabrice DAUSQUE,

M. William FOUCHER, M. Gérard GEORGET, M. Sylvain GUICHARD, Mme Soïzick JOSSE, , M. François

MOES, Mme Julie NOBLET, Mme Cynthia PERRAIS, Mme Emilie RETHORET, Mme Sandrine SEILLER.

ABSENTS EXCUSES: Mme Sonia LEGAL a donné pouvoir à M. MOISAN, M. Jean-Pierre PROVOST a

donné pouvoir à M. PERRAIS, Mme Karine TILLARD a donné pouvoir à Mme NOBLET.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 16

Représentés : 3

Votants : 19

19h10 : arrivée de M. William FOUCHER

ORDRE DU JOUR

Décision modificative de budget primitif 2023

Tarifs des caveaux restaurés

Créations de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Aménagement de la RG Cadou : convention de gestion avec le Département

Aménagement de la rue RG Cadou : 3ème tranche

Boulangerie : convention d'occupation précaire

NES

RE

Désignation des déontologues Elus

Tirage au sort du jury d’assises 2024

Questions diverses

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Julie NOBLET

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 avril 2023.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents

et représentés (18 votants).Délibération n° 22/2023 : Décision modificative de budget primitif 2023

VU la délibération 32/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier

2023,

VU ie vote du budget primitif 2023, le 12 avril 2023,

Considérant la nécessité de régulariser des erreurs commises lors du vote du budget primitif 2023 et

notamment l'inscription de dépenses imprévues en section de fonctionnement et en section

d'investissem ent,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (18 votants)

APPROUVE la décision modificative n°1 suivante du Budget primitif 2023

chapitre Articles P. |Objet Dépenses Recettes

Section d'investissement

020 dépenses imprévues -30 000,00 €

23 2313 190 | travaux sur bâtiments 30 000,00 €

10 1068 affectation des résultats 0,10 €

20 202 Bilan PLU 0,10 €

TOTAL 0,10 € 0,10 €

Section fonctionnement

022 dépenses imprévues -30 000,00 €

11 6156 réparation et maintenance 10 000,00 €

11 6184 formation 2 500,00 €

12 64111 rémunération titulaire 10 000,00 €

12 6451 cotisations URSSAF 2 500,00 €

12 6453 cotisations aux caisses de retraite 5 000,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Délibération n° 23/2023 — Tarifs des caveaux restaurés

VU la délibération n° 03/2023 fixant les tarifs des concessions et des caveaux neufs,

Considérant la nécessité de conserver des places disponibles dans le cimetière communal,

Considérant que les concessions non renouvelées par les familles, peuvent être reprises par la

commune après deux années,

Considérant le coût de réhabilitation d’un caveau,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de fixer les tarifs des caveaux restaurés à 80% du tarifs actuels des caveaux neufs, à savoir :

Caveau 2 places : 750.02 € HT (900.02 € TTC)

Caveau 3 places : 1 102.96 € HT {1 323.55 € TTC)

Délibération n° 24/2023 — Créations de postes et mise à jour du tableau des effectifs

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

2Publique Territoriale,

Considérant qu'un agent contractuel de la commune est titulaire du concours d’adjoint administratif

principal 2è" classe et peut être stagiairisé,

Considérant le recrutement à venir d’un Directeur Général des Services de la commune,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de créer:

- un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps non complet (29h/semaine)

- un poste de rédacteur principal 1°"° classe à temps complet

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune

- FIXE le nouveau tableau des effectifs comme suit :

1 attaché principal TC 1 ATSEM principal 1ère classe TNC (28.30/35)

1 attaché TC 1 ATSEM principal 2ème classe TNC (28.30/35)

incipal 2è TNC (28/35 1 rédacteur principal lère classe TC 1 ATSEM cl

1 adjoint administratif principal 2ème classe TC ie

À animateur principal 1ère classe TC

1 adjoint d'animation principal de 1ère classe TNC (30/35

a to palde BE

1 adjoint d'animation principal de 2ème classe TNC (29/35)

1adioint administratif principal 2ème classe TNC (29h/35)

1adioint administratif TC

1 adjoint technique principal 2ème classe TNC (28/35) Zadjoint d'animation TNC (28/35)

1 adjoint technique TC Ladjoint d'animation TNC (29/35

1 adjoint technique TC

1 adjoint technique TC 5 adjoints d'animation -saisonniers

1 adjoint technique- saisonnier

Délibération n° 25/2023 — Aménagement de la rue RG Cadou : convention de gestion avec

le Département

VU les délibérations 45/2021 et 06/2023 actant la réalisation des travaux des tranches 1 et 2 de

l'aménagement de la rue René Guy Cadou,

Considérant que la rue René Guy Cadou est sur la route départementale RDA,

Considérant que le Conseil départemental de Loire Atlantique accepte la réalisation de ces travaux,

sous réserve de la signature d’une convention de gestion.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE M. le Maire, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la rue

René Guy Cadou tranches 1 et 2, à signer avec le Département, la convention de gestion

annexé à la présente délibération.

Délibération n° 26/2023 — Aménagement de la rue René Guy Cadou : 3°"® tranche

VU les délibérations 45/2021 et 06/2023 actant la réalisation des travaux des tranches 1 et 2 de

l'aménagement de la rue René Guy Cadou,Considérant que la 3°" tranche de travaux de la rue René Guy Cadou concerne l'aménagement de la

rue des sapins jusqu’au carrefour de la rue des Ormeaux, avec la réalisation :

- d’une voie verte côté Ouest/impair de la chaussée

- des traversées piétonnes et cycles au droit de la rue des Poiriers et de la rue des Ormeaux

Considérant que lors de la consultation pour la réalisation de la 2°" tranche des travaux, il a été

demandé aux entreprises de chiffrer, en prestation supplémentaire éventuelle, les travaux de la 3°e

tranche,

Considérant les résultats de la consultation indiquant un montant de travaux de 37 854.00 € HT pour

la 3è"e phase des travaux d'aménagement de la rue René Guy Cadou,

Considérant que le budget inscrit en 2023 pour la réalisation de la tranche 2 permet de réaliser

également la 3°" tranche,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

-__ DECIDE de réaliser la 32% tranche des travaux d'aménagement de la rue RG Cadou.

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget primitif 2023.

Délibération n° 27/2023 : Boulangerie : convention d'occupation précaire

UU la délibération 34/2019 autorisant M. le Maire à acquérir le matériel professionnel de la

boulangerie, suite à la liquidation judiciaire de la SARL VDSF,

VU l'acte de cession de matériel professionnel au profit de M. Jérôme DEFRISCHES, représentant la

SARE JLD, en date du 7 janvier 2020,

Considérant la liquidation judiciaire de la SARL JLD, mise en œuvre le 31 octobre 2022 et la clause de

propriété de la commune sur le matériel professionnel de la boulangerie,

Considérant la délibération 17/2023 autorisant le Maire à acquérir un distributeur à pain et un TPV

Sharp, mis en vente aux enchères suite à la liquidation judiciaire de la SARL JLD,

Considérant la nécessité de conserver le matériel acheté, dans de bonnes conditions, dans l'attente

d’un repreneur,

Considérant que le propriétaire des murs a accepté un loyer de 400€/mois,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'occupation précaire ci-annexé, avec le

propriétaire des murs de la boulangerie.

Délibération n° 28/2023 : Désignation des déontologues élus

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles

R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1° juin 2023);

Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue

de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1° juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1° juin

2023;

Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de

référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par une

ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées

aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de cescollectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret

professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont

ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, moins une abstention

- DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF

44, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas

d'évolution de la liste.

-_ DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée allant

jusqu’à la fin du mandat en cours,

-_ FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)

ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des

membres de la liste à l'affaire à traiter.

- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et

décide des moyens matériels mis à disposition.

- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront

rendus dans les conditions suivantes :

- Par écrit

- Dans un délai de 3 mois, ajustable selon l'affaire à traiter

- DÉCIDE que cette délibération, ainsi que les informations permettant de consulter le ou les

référents déontologues, sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Tirage au sort jury d'assises 2024

A partir de la liste des électeurs de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne, 6 personnes

susceptibles d'être appelés à siéger à la cour d’assisses de la Loire Atlantique en 2024, ont été tirées

au sort (ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de

l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2024) :

- Mme BODET Marie-Paule, épouse PETITEAU

- M. ALLAIRE Gilbert

- Mme COUVRAND Huguette, épouse MAHE

- Mme DOCET Huguette, épouse CHAZE

- Mme VILLEMIN Myriam

- Mme PINAUD Danièle, épouse MOY

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Elections sénatoriales : La désignation des grands électeurs aura lieu le vendredi 9 juin à 19H00 :5 ti-

tulaires et 3 suppléants seront désignés. Un conseil municipal suivra à 19h15.

Parcelles AB 232 et AB 238 (garage Lebrun) : Suite au déplacement prochain du garage vers la zone

d'activités, il sera proposé au conseil municipal du 9 Juin de solliciter l'EPF (établissement public

foncier) pour l'acquisition du garage. L’EPF assurerait le portage de l'opération pour une durée

maximale de 6 ans.

PAVC 2023 et travaux rue René Guy Cadou : l'analyse des offres fait apparaître l'offre de l’entreprise

Landais comme étant la mieux placée pour les deux missions à savoir :

- Travaux de PAVC pour un montant de 69.573€72 TTC- Tranches 2 et 3 de la rue RG Cadou pour un montant de 180.283€80 TTC

Une réunion de préparation est programmée le 2 Juin pour un début de travaux avant la fin juin.

e Travaux de mise en sécurité de la salle polyvalente : IIS sont achevés et seront réceptionnés le

25 mai 2023.

°e Fête de la musique : Elle aura lieu le 16 juin au Parc des trous à Tenaud

- L'entreprise MARTIN assurera la sonorisation

- Les groupes NOMINATED et DREWS se produiront

- L'entreprise STARDUST réalisera le feu d'artifice

° Rando crêpes : elle aura lieu le 23 août. Il est fait appel à des bénévoles pour encadrer la manifestation

(une quinzaine de personnes sont nécessaires)

e Les rencontres Franco-Américaine sont renouvelées en 2023. La représentation a Ste Éeine de

Bretagne aura lieu le 16 août dans l’église.

La séance est levée à 20h15

Publié sur le site internet et mis à disposition du public en exécution de l’article L 2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Arrêtéle ©9 ©£. 20 2%

9.06 2027. Publié sur le site internet le

Le Maire La secrétaire de séance

Michel PERRAIS Julie NOBLET