Procès Verbal - pgc34jsau9tgbuu

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Procès Verbal - pgc34jsau9tgbuu Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viry-Noureuil. Lien du pdf (Procès Verbal - pgc34jsau9tgbuu)Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs, COMPTE-RENDU de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL du 13/09/2024 ____________ Etaient présents : M. FAREZ- M. GUEGUEN- M. FLICOTEAUX- Mme PORTEMER-M. BARDOUX Mme LEFEBVRE- M. SANDRON- Mme SEZILLE- Mme CORDELETTE- M. LEROY- M. PROISY- M. DETOURNE Pouvoirs : Mme FELBACQ à Mme PORTEMER Mme CREPIN à M. FAREZ M. DEVAULX à M. GUEGUEN Mme HELIN à M. SANDRON M. MOUVIER à Mme SEZILLE Mme LAVALLARD à Mme LEFEBVRE Mme VATIN-TERNAT à M. LEROY Absents excusés : Mme FELBACQ Françoise, Mme CREPIN Dominique, Mme HELIN Corinne, M. MOUVIER Denis, M. DEVAULX Laurent, Mme LAVALLARD Sylvie, Mme VATIN-TERNAT Corinne Secrétaire de séance : Monsieur Hervé LEROY a été élu secrétaire ----------------------------- Adoption du Procès-verbal du 14/06/2024 ----------------------------- DELIBERATIONS  Forfait communal-Charges de fonctionnement des écoles Monsieur le maire expose que le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques est utilisé pour le calcul des subventions aux écoles privées du 1er degré sous contrat d’association. Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans l’école publique de VIRY -NOUREUIL. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1. Pour l’année scolaire 2024/2025, il est de 2173 euros pour les élèves des classes maternelles et de 949 euros pour les élèves des classes élémentaires.  Exercice de la compétence facultative « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » - Restitution par la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence aux communes Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la restitution par la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » à ses communes membres à compter du 1 er janvier 2025 et autorise monsieur le maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités subséquentes.  Exercice de la compétence facultative « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire »- Territorialisation de la compétence au niveau de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère à compter du 1er janvier 2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la territorialisation de la compétence « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » au niveau de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère à compter du 1 er janvier 2025 pour l’ensemble des communes de l’ex communauté de communes des Villes d’Oyse, ainsi que des communes de Caumont, Commenchon, Sinceny, Ugny-le-Gay et Villequier-Amont, ne souhaite pas la territorialisation de la compétence « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » au niveau de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère au 1er janvier 2025 pour la commune de VIRY-NOUREUIL, autorise monsieur le maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités subséquentes.  Contrat d’assurance des risques statutaires-Agents affiliés à la CNRACL Le centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires, ce marché d’assurance a été attribué à l'assureur GENERALI, associé au courtier WILLIS TOWERS WATSON France. Le centre de gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance. Le conseil autorise le maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant, autorise le maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant, prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la cotisation additionnelle du Centre de gestion.  Contrat d’assurance des risques statutaires-Agents affiliés à l’IRCANTEC Le centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires, ce marché d’assurance a été attribué à l'assureur CNP, associé au courtier RELYENS SPS. Le centre de gestion a décidé de gérer ce contrat d’assurance. Le conseil autorise le maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant, à signer la convention de gestion du centre de gestion et les actes s’y rapportant, prévoit les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la cotisation additionnelle du centre de gestion. Délibération instituant une indemnité de responsabilité au titre des fonctions de régisseur d’avances et de recettes Le maire propose d’instituer une indemnité de responsabilité au titre des fonctions de régisseur et régisseurs suppléant d’avances et de recettes au profit du personnel. Le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité et de leur suppléant est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est décidé de fixer le montant annuelle de l’indemnité de responsabilité suivants : 110 €. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/10/2024. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’instituer l’indemnité de responsabilité pour les régisseurs d’avances et de recettes ainsi que leur suppléant dans les conditions énoncées ci-dessus, d’inscrire les crédits nécessaires, dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 article 6411.  Délibération portant désignation du coordonnateur communal du recensement de la population, des agents enquêteurs et fixant leur rémunération Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise monsieur le maire à désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2025. Il décide d’ouvrir quatre emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2025 et d'établir le montant de la feuille logement à 1.80 euros, celle du bulletin à 1.50 euros et de fixer un montant pour la journée de formation : 100 euros. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours. Il charge, monsieur le maire, de la mise en œuvre de la présente décision.  Admission en non-valeur des créances de faible montant Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 € à monsieur le maire. La décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.  Médecine préventive Le maire propose à l’assemblée, d’adhérer au service de prévention et santé au travail du centre de gestion. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de confier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aisne, la prestation de prévention et santé au travail et autorise le maire à signer la convention d’adhésion.  Révision des loyers 2024-2025 Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que chaque année les loyers des logements communaux sont révisés selon l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, à date anniversaire. Or depuis 2022, la France connait une forte inflation sous les effets de facteurs conjugués (crise sanitaire, difficultés d’approvisionnement, crise énergétique...). La hausse des loyers reste relativement importante pour tous les locataires. Monsieur le maire propose de ne pas réviser les loyers à compter du 1 er octobre 2024 et pendant l’année 2025. Cette mesure concernerait tous les logements communaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de ne pas réviser les loyers des logements communaux à compter du 1 er octobre 2024 et pendant l’année 2025 autorise monsieur le maire à signer tous les documents et actes nécessaires au bon déroulement du dossier.  Fixation du loyer du logement communal, 23 rue du 8 Mai 1945 M. le maire informe le conseil municipal que le logement communal situé au 23 rue du 8 Mai 1945 a fait l’objet cette année d’importants travaux d’isolation et de rénovation. Il est pour le moment vacant. Afin de pouvoir louer ce logement, monsieur le maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Il précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de fixer, à compter du 1 er octobre 2024, le loyer mensuel du logement situé au 23 rue du 8 Mai 1945 à la somme de 650 euros/mois, ce loyer sera réglé chaque mois au Trésor public, que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE, d’autoriser M. le maire à signer un bail de location pour ce logement ci-dessus désigné.  Cession de terrain au profit de SFR-Projet de téléphonie mobile Dans le cadre de son activité d’opérateur de réseaux et de services de communications électroniques, la société SFR souhaite installer un relais de téléphonie mobile sur une portion de la parcelle communale cadastrée section AE n°176 située rue du Cimetière. La société propose à la commune d’acheter une portion de 60 m2 sur la parcelle cadastrée AE n°176 située rue du cimetière (mieux adapté pour la réalisation des travaux et la maintenance) pour un montant de 35 000 €. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette cession. Le conseil municipal, considérant l’intérêt d’y satisfaire afin d’assurer une couverture du réseau satisfaisante sur le territoire rezéen, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et une voix contre, décide de céder à SFR une portion de 60 m2 de la parcelle cadastrée AE n°176 située rue du cimetière pour un montant de 35 000 €, dit que la société SFR prendra à sa charge les frais de géomètre pour la division cadastrale ainsi que les frais de notaire, autorise monsieur le maire à signer la vente de ce terrain avec la société SFR et tous les documents afférents à cette opération.