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Document publié le Mardi 11 octobre 2016 par la commune de Val-de-Reuil.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Le, ONZE OCTOBRE DE L’AN DEUX MILLE SEIZE à 19H30 : Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de : Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, BARBOSA, OULHISSE, FLIOU, AUTIN, AMSALEM, ROUSSEAU. Mmes DUVALLET, BENAMARA, DJEMEL, DORDAIN, NIAUX, BOUDART, COMBES, CHAMOUMA, REBOURS, SCHREIBER, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE, JOURDAN. formant la majorité des Membres en exercice. Etaient excusé(e)s : Mmes LOUBASSOU, DELIENCOURT-GODEFROY ; MM. CHARLES, LOZE. Absent(e)s : Avaient donné pouvoir : Mme LOUBASSOU à Mme CHAMOUMA ; Mme DELIENCOURT-GODEFROY à Mme DUVALLET ; M. CHARLES à M. COQUELET ; M. LOZE à M. AMSALEM. Mme Michèle COMBES est nommé(e) Secrétaire à l’ouverture de la séance. Assistaient à la séance : Fonctionnaires : MM. CAUMONT, AURIERES, TRISTANT, TOUTAIN et Mmes BASSO, MARIEN, N’GAME, BATAILLE, LAMBERT. DATE DE SEANCE 11 octobre 2016 DATE DE CONVOCATION 5 octobre 2016 DATE D’AFFICHAGE 19 octobre 2016 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS PROCURATION(S) VOTANTS N° 16/10/PV PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL 33 29 4 33 V A L - D E - R E U I L DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT DES ANDELYS CANTON DE VAL-DE-REUIL Le maire certifie que la présente délibération a été télétransmise en Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de la légalité le : 12 juillet 2016 Certifiée conforme et exécutoire. Notifiée aux intéressés. Le Maire Page N° Hommage à M. Bernard Cancalon, Conseiller délégué et Vice-président du CCAS 2 Désignation d’un secrétaire de séance 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2016 2 Installation d’un nouveau Conseiller municipal 9 Installation d’un nouveau Conseiller municipal délégué 10 Délégations et responsabilités des élus municipaux et installation d’un nouvel Adjoint au Maire 10 CCAS – Conseil d’administration – Membres administrateurs – Désignation d’un nouveau représentant du Conseil municipal 11 Informations générales 6 PROJETS DE DELIBERATION 1 Ressources humaines Attribution de la prime de responsabilité 13 Attribution d’un véhicule de fonction 14 2 Finances Octroi d’une Garantie d’emprunt à la SA HLM SILOGE 15 3 Finances - Subventions Attribution de subventions de fonctionnement 2016 aux associations 18 Festival « Cin’été 2016 » – Reversement du mécénat à l’association « Sous le 18 ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 2 soleil exactement » Ecole Jean Moulin - Demande de subvention auprès de la Communauté d’agglomération Seine-Eure et de la Région Normandie pour la rénovation thermique du groupe scolaire dans le cadre du Contrat d’agglomération 19 Opération de sécurisation des espaces scolaires – Marché de travaux – Autorisation et demande de financement auprès de l’Etat 21 4 Administration générale Communauté d’agglomération Seine-Eure – Modification des statuts – Approbation 22 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27) 24 Questions diverses <><><><><><><><><><> M. le Maire procède à l’appel nominal. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE M. le Maire propose la désignation de Mme Michèle Combes. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2016 est approuvé à l’unanimité. <><><><><><><><><><> Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire rend hommage à M. Bernard Cancalon, Conseiller délégué et Vice-président du CCAS. Chers collègues, Quand un de nos amis, un de ceux qui a vécu avec nous, qui a travaillé avec nous, qui a siégé avec nous pendant 15 ans, nous quitte, alors qu’il est encore en fonction, nous lui rendons hommage. Il s’agit de Bernard Cancalon, à qui nous avons rendu hommage et c’était naturel, là où il voulait aller, là où il voulait être, à l’Église, où tous ceux qui ont pu être avec lui, à cette période de l’année, étaient très nombreux et l’ont entouré de leur affection, de leur amitié et je crois également de leur reconnaissance. Parce que beaucoup de ceux qui étaient dans cette assemblée, avaient bénéficié de l’aide de Bernard Cancalon. Il avait la façon de s’approcher d’eux et de leur dire, que pour un coup de main, une solidarité, une entraide, il serait là. C’est la tradition au Conseil municipal de dire un mot de celui qui était notre collègue. Si vous le voulez bien, puisque beaucoup de bailleurs sociaux et d’associations l’ont souhaité, dans un lieu qui sera à définir, nous rendrons hommage plus tard à son travail et sa vie d’homme. Je voudrais dire ici ce qu’il a été comme Conseiller municipal. C’est important car quand on regarde la liste de choses qu’il avait entamées, des chantiers qu’il avait ouverts, des Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 3 tâches qu’il avait à mener à bien, la liste est impressionnante. Si nous ne faisions qu’énumérer les têtes de chapitres que de ce qu’a fait Bernard Cancalon, je crois que nous dirions pourquoi cette Ville lui doit énormément. Il y a travaillé avec gentillesse, on peut dire le mot, ce n’est pas un mot affreux, une bonne volonté, une envie de faire au mieux, ce qui était assez exceptionnel. J’ai dit qu’il avait siégé 15 ans... pas sur tous les bancs, pas de la même manière ou pas au même moment en tout cas. Il avait d’abord été dans l’opposition avec le Mouvement Indépendant Rolivalois, le « M.I.R », puis il avait rejoint ensuite la Majorité parce que, disait-il, « il voulait travailler avec elle, travailler sur des objectifs communs, pour améliorer la Ville et améliorer la vie ». Il était le représentant du tissu associatif, à la tête de plusieurs des associations de la Grosse Borne, le porte-parole des plus faibles et des plus démunis. Bernard avait ce caractère un peu fort, un peu dur, mais il ouvrait la marche devant ceux qui avaient subi de grandes difficultés, connu de grands accidents, fait face aux grandes adversités. Il était leur rempart, il était celui qui les conduisait, celui qui les aidait et celui qui parlait honnêtement pour eux. Un citoyen du monde associatif, un élu, un membre fidèle de l’agglomération et de notre Ville, ne cherchant qu’à la défendre, dans une vision intelligente du développement de tout un territoire. Bernard avait cette facilité, cette subtilité, cette capacité à comprendre les choses, que ses ennemis aimaient bien ne pas voir en lui, parce qu’il avait, une fois encore, ce côté un peu rude. Je dirais qu’en tant qu’élu et comme nous tous, il était travailleur. « Travailleur » ça veut dire des choses simples, ça veut dire qu’il commençait tôt et qu’il finissait tard, qu’il ne comptait pas ses samedis et ses dimanches. D’une certaine façon il travaillait beaucoup. Avec volonté, persévérance et acharnement. Cet élu était un honnête homme, quelqu’un de loyal, loyal à la parole qu’il donnait, loyal aux habitants, loyal à lui-même et à ses engagements. Je crois qu’il ne se trahissait pas. C’est toujours difficile d’être élu et de ne pas se trahir un peu. Et puis il était fidèle, fidèle à chacun d’entre nous. A l’amitié qu’il avait pour nous, au réseau qu’il avait tissé, à la manière qu’il avait de nous parler et à celle qu’il avait de nous respecter tous, quelle que soit notre position dans ce conseil municipal. Je crois qu’il a un bilan et on le sent à chaque fois que l’on cherche quelqu’un pour « remplacer » Bernard Cancalon, parce qu’il faudrait être 10 ou 15 pour le remplacer. Ce bilan, c’est beaucoup de conflits de voisinage évités, beaucoup d’expulsions empêchées. Actuellement, nous clôturons les dossiers de Bernard Cancalon et constatons le temps que nous y passons, la difficulté que nous avons, alors que lui savait le faire et le faisait remarquablement bien. Le nombre de permanences qu’il a tenues, le nombre d’habitants qu’il a reçus, le nombre de gens qu’il connaissait, le nombre de visites de quartiers et d’une certaine façon le nombre de kilomètres parcourus dans les rues de notre ville. Tout cela se traduit évidemment en une chose : du temps. Du temps que l’on prend à d’autres, aux loisirs, à la famille, on le sait tous ici. Du temps le soir, le samedi et le dimanche et de ce point de vue je crois qu’il en a pris beaucoup pour le partage, la solidarité et l’entraide. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 4 Je voudrais rappeler ce dont il était à l’origine. Peut-être que cette liste que je vais faire très à plat sera le plus bel éloge qu’on puisse lui faire. D’abord, je pense qu’il a été l’âme des « diagnostics en marchant ». Il était un peu militaire donc il emmenait tout le monde derrière lui, les services de la Ville, les services de l’État, tous ceux qui voulaient bien le rejoindre. Ils se mettaient en rond et c’était un peu le partage par le chef de patrouille des différentes tâches à accomplir. La « GUP », avec lui, c’était 600 interventions par an, réparation de lampadaire, transformation de caniveau, bouchage de trous, etc. C'est-à-dire tout ce qui fait la vie ordinaire des habitants, quand elle est fatigante et qu’il faisait en sorte qu’elle le soit moins. Pour les « chantiers jeunes », où d’une quinzaine d’enfants ou de jeunes, on est arrivé à 120 puis 150, soit une multiplication par dix de ce travail. Ce n’était pas de faux travaux pour une fausse occupation, avec un faux salaire, c’était des choses utiles, décidées avec les bailleurs ou avec les associations de quartier et qui remplissaient vraiment un but. Bernard ne voulait pas que l’on repeigne un mur déjà peint ou que l’on se mette là où les services techniques avaient déjà fait. Il voulait que les jeunes fassent vraiment quelque chose et qu’ils aient vraiment une relation avec ceux pour qui il améliorait le quotidien, en faisant une cage d’escalier, un mur ou la proximité d’un équipement public. A tout, il voulait donner plus d’ampleur, faire mieux, faire plus, faire davantage, et donc tout ce qu’il prenait à l’état de germe ou de graine devenait assez rapidement une plante vivace et presque un arbre. On peut également penser aux nombreuses fêtes autour de la Grosse Borne. Alors, avec ou contre la Mairie, il y a eu plusieurs périodes mais toujours une efficacité et c’est un sentiment, je crois, qui perdure sur ce quartier. C’est une manière de faire la fête, de rassembler l’école, le quartier, la rue, les familles, quelque chose à laquelle nous sommes fidèles. Et puis, il y a eu des choses moins visibles mais tout aussi essentielles pour une Mairie et pour notre collectivité. Créer des réseaux, trouver des référents, des personnes-ressources, faire sortir dans la ville des gens qui ne se savaient pas capables ou qui n’en avaient pas envie. Tout le monde n’a pas envie de travailler avec la collectivité mais, soudainement, motivés par lui, investis par lui, ils devenaient des relais, pas de la municipalité mais des relais de la ville. Je trouve que cette manière de mailler la ville, de créer du réseau, d’avoir des référents, était quelque chose d’important et aujourd’hui je vois un certain nombre de ceux qui font partie du Conseil citoyen. D’une certaine façon, c’est un peu l’assemblée des référents de Bernard Cancalon, que l’on y retrouve et chacun le sait. Et puis une chose à laquelle j’étais très sensible, parce que je le dis à beaucoup, il était « le logement dans la commune ». Que de rumeurs. D’ailleurs je vois qu’à peine parti il y a des mails qui reviennent avec ce genre d’idée « passe-droit ». Toutes ces rumeurs qui peuvent parfois exister avec la pénurie de logement ou la difficulté. Bernard a fait une « bourse des logements », transparente, fluide, claire, dont les règles étaient connues par chacun, ce qui justifie ce courrier que je recevais en abondance, et c’est normal, tous les Maires en reçoivent. Peu à peu il se tarissait, parce que Bernard, en amont, dédramatisait, arrangeait les choses, trouvait une solution. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 5 Pas parce qu’il avait des salles d’attente, mais parce qu’il rendait l’impossible possible. Il le faisait avec les usagers, avec les habitants, il le faisait également avec les bailleurs qui, de fait, montraient du respect pour nous. Et de ce respect naissait bien évidemment la volonté de travailler en commun, de faire plus de rénovation, de réhabilitation, plus de construction. Et puis, on lui avait tous demandé un CCAS « actif et apaisé ». Un CCAS apaisé pour que les fonctionnaires s’y trouvent bien, actif pour que les dix mille personnes qui y sont reçues chaque année trouvent un accueil. Il avait mis son bureau au milieu, ni le plus grand, ni le plus beau, ni le mieux placé, celui qui était le sien avec sa porte toujours ouverte où chacun pouvait entrer. Je crois que ses agents le regrettent bien évidemment. Et puis il y avait les samedis que l’on passait ensemble. Je ne peux pas les oublier. Ceux où un par un, quand toute la misère du monde vous tombe sur les épaules, avec les coups de gueule « Il exagère, il aurait pu s’en sortir lui- même... », mais à la fin, il aidait quand même. D’une certaine façon, vous savez que nous sommes tous comme cela, il vaut mieux râler un peu et aider vraiment que ne pas râler du tout et ne rien faire. Une chose m’a été rappelée il n’y a pas très longtemps, pour dire l’ouverture de Bernard, loin de la caricature que l’on faisait parfois de lui. Sur les réfugiés Syriens, il les connaissait et quand on avait monté un rendez-vous avec les femmes, pour des problèmes de Médecins, d’école, de suivi, d’enfant... ce n’était pas le dernier à dire qu’il allait faire sa part et qu’il connaissait le dossier. Et puis, tous les dossiers l’intéressaient, je pense à « l’Espages », je pense au « Resto du cœur », je pense à beaucoup de travail de solidarité, je pense même au « Téléthon », à l’Association « Vivre Ensemble », je pense aux usagers de la SNCF. On m’a dit qu’il avait été un moment pour Val-de-Reuil le Président des usagers, lui qui prenait le train dans un sens et dans l’autre lorsque son travail était à Clichy. Il faisait train, plus métro, plus attente, plus retard, plus difficulté... Tout ça, il le connaissait par cœur, il était capable d’en parler avec une grande dureté, mais aussi avec une grande philosophie et un grand humour quand il parlait de lui-même. Il profitait d’une panne pour distribuer autour de lui un tract, pour faire de la retape pour le bien d’une association, pour dire du bien de Val-de-Reuil. Pas un moment il ne s’arrêtait. Egalité, solidarité, proximité. Je l’ai dit, il était connu et apprécié. J’ai dit qu’il était celui à qui il est normal de rendre hommage, nous le ferons une fois encore avec les bailleurs et les associations. Pour chacun d’entre nous, il était un collègue, un camarade, un militant et un ami et que, comme le dit Jean-Jacques Coquelet, il y a un certain nombre de pièces dans lesquelles on entre et où il n’est pas, et bizarrement qui nous semblent vides. Et je dois dire que comme beaucoup d’autres -je pourrais citer leurs noms- ils se connaissent là où ils sont. Il était pour notre Ville, un pilier, un allié, un appui et quelqu’un qui travaillait pour elle et pour la collectivité. Dire qu’il manque c’est évident, dire qu’on a mal à ne pas le voir c’est évident, et dire que nous souhaitons que là où il est, comme on dit, il continue de nous aider et de nous protéger c’est évident aussi. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 6 Je vous remercie mes amis et je vous demande, si vous le voulez bien, de respecter ensemble, une minute de silence, à laquelle j’associerai et il le trouverait normal, Monsieur PARMETER, qui était au Conseil d’administration du CCAS et qui nous a quittés hier soir, 10 octobre. Cette minute de silence est une manière également de parler de Bernard Cancalon, parce qu’il avait une particularité, il faisait respecter vraiment les minutes de silence qui duraient vraiment 60 secondes puisqu’il avait la gentillesse d’être aussi toujours présent aux cérémonies patriotiques, celui qui nous donnait le mouvement et le « la ». <><>><<>><<><> Intervention : Mme Jourdan apporte une remarque concernant le délai de convocation du Conseil municipal qui doit être de cinq jours francs, alors qu’elle dit l’avoir reçue le jeudi 6 octobre, au lieu du mercredi 5 octobre 2016. Mme Jourdan souhaite obtenir un calendrier, au minimum trimestriel, de la programmation des réunions du Conseil municipal. Elle précise qu’elle a porté réclamation en Préfecture et renvoie au respect de la « charte de l’élu ». <><>><<>><<><> M. le Maire fait ensuite part au Conseil municipal de quelques informations générales. LES ELUS MUNICIPAUX Plusieurs délibérations sont présentées au Conseil municipal du 11 octobre afin d’attribuer les fonctions que remplissait M. Cancalon en tant que Conseiller délégué municipal et Vice-président du CCAS : - Installation de Mme Aurélie Lefèbvre, pour aider Jean-Claude Bourbault dans sa délégation « vie culturelle » ; - Modification des délégations et des responsabilités des élus municipaux et élection d’un nouvel adjoint : o Mme Maryline Niaux que le Conseil d’Administration du CCAS, réuni le 7 octobre 2016, a désignée Vice-présidente du CCAS et qui sera secondée par Mme Marie-Pierre Dumont, ancienne directrice du CCAS de Val de Reuil, sur la partie logement ; o M. Dominique Lego dont la délégation (sécurité et correspondant défense) est étendue à la vie des quartiers et à la démocratie de proximité ; o M. Benoit BALUT adjoint en charge de l’enfance et de la jeunesse ; o Mme Fatia Djemel évolue de l’enfance et la jeunesse vers les personnes âgées, le handicap et la santé ; o Proposition de désigner Mme Noëlle Boudart afin de compléter le collège des représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS. - Installation d’un nouveau Conseiller municipal délégué en la personne de Mme Anne-Marie Chamouma en remplacement, temporaire, de Mme Grace Loubassou qui souhaite sursoir à ses fonctions pour des raisons de Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 7 convenance personnelle. Grace Loubassou restera en charge de l’environnement et du développement durable comme « simple » conseillère municipale ; - Installation par délibération du Conseil communautaire de la CASE du 22 septembre 2016 de M. Nabil Ghoul en qualité de délégué. LE PERSONNEL COMMUNAL - Départ le 9 septembre de M. Fabrice Barbe, DGS, pour la Compagnie de Phalsbourg, groupe immobilier parisien, présidé par M. Philippe Journo ; - Arrivée le 22 septembre de Mme Nadia Basso, ancienne Directrice des affaires financières de la région Haute-Normandie, sur le poste de DGS avec une nouvelle répartition des missions en deux pôles : o Pôle social et affaires générales – DGA : M. Patrice Caumont ; o Pôle services techniques, urbanisme et renouvellement urbain – DGST : M. Pierre-Antoine Aurières. - Arrivée le 1 er novembre 2016 d’une responsable de la communication, Mme Céline JEGU afin de renforcer et de développer la communication rolivaloise ; - Autres mouvements : o Retour le 2 septembre de Mme Angélique Chassy ; o Arrivée le 30 septembre de M. Djamel Halouane, agent de police municipal, et départ de M. Cyril Bacoup à Marseille. Un nouveau recrutement étant en cours pour conserver à 9 le nombre de policiers municipaux ; o Mutation à la Communauté d’agglomération d’Evreux le 1 er novembre 2016 de M. Ludovic Friard - responsable des ateliers municipaux. → Les actions en matière de ressources humaines : Organisation de 6 sessions de formation secours « EPI » (Equipier de 1 ère intervention) et de 2 sessions SST (Sauveteurs secouristes du travail). RECUL DU CHOMAGE Les chiffres du chômage sur Val de Reuil s’améliorent en juin 2016 : - 1% (- 119 personnes) par rapport à décembre 2015 (1745 chômeurs de catégorie A, B, C) et niveau le plus bas atteint depuis décembre 2014. LES MANIFESTATIONS ▪ Octobre : → Marathon / dimanche 16 octobre: Importante délégation des villes jumelées : 40 allemands de Ritterhude dont 25 lycéens et 15 Polonais de Sztum. 3 équipes Ville sont également constituées pour la course. → Danone Nations Cup / Dimanche 16 octobre: 45 jeunes Rolivalois (composés pour moitié par des jeunes de l’association New Smile et pour l’autre moitié de jeunes des centres de loisirs) se rendront Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 8 au Stade de France pour assister à ce grand évènement de football pour les 10/12 ans à l’invitation de l’association de Blaise Matuidi, grâce au contact de l’association rolivaloise Newsmile. ▪ Décembre : → Téléthon / Vendredi 2 et Samedi 3 décembre Val-de-Reuil fait partie des 100 villes retenues par les équipes du Téléthon et suivies par France Télévision. Un grand projet est en préparation : réaliser le samedi un grand village Téléthon animé sur le parking de la mairie, former une main géante en couleurs avec des centaines de personnes sur l’esplanade de Workington, filmée par un drone en direct sur FR2 à 14h15 et accrocher au grand ballon VDR des milliers de cœurs fabriqués auparavant. → Marché de Noël / du jeudi 16 au lundi 19 décembre (1 jour de plus qu’en 2015) Même format que l’an dernier : père Noël, manèges, animations, grand sapin décoré et illuminations. Emploi et entreprises - Forum des Métiers en avril 2017 : même format qu’en 2016, progressivement transformé en forum de l’emploi, qui a accueilli au stade Jessie Owens, 100 entreprises, 170 professionnels, 1100 visiteurs avec 50 emplois créés. - Dispositif « femmes chargées de famille » : cette action, en cours d’élaboration, va permettre d’accompagner une quinzaine de Rolivaloises mères de famille dans leur recherche d’emploi en les assistant et en aménageant leur emploi du temps. - 100 chances/100 emplois : 15 entreprises se sont portées volontaires pour parrainer 3 jeunes rolivalois. <><>><<>><<><> Intervention : Mme Jourdan, à propos de l’ordre du jour, rappelle que la désignation doit se faire dans l’ordre de la liste des élus, en l’occurrence Mme Rachida Dordain devrait être désignée pour prendre la suite de M. Cancalon, au même titre que devait l’être M. Autin pour prendre la suite de Mme Bucard et non M. Rousseau, selon la législation. Mme Jourdan renouvelle sa demande de retrait de la délibération débattue en séance du 31 mars 2016 pour la nomination d’un nouvel administrateur du CCAS et celle de ce soir qui ne correspondent pas à la loi. M. le Maire précise que Mme Rachida Dordain ne souhaitait pas siéger au CCAS. <><>><<>><<><> Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 9 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL M. le Maire expose au Conseil municipal : Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, il convient, suite au décès de M. Bernard Cancalon le 3 août 2016 dernier, Conseiller municipal délégué et Vice-président du CCAS, de compléter le Conseil municipal par le candidat suivant de la liste concernée. Mme Aurélie Lefèbvre, placée en 30 ème position sur la liste « Pour la ville, pour l’avenir » a accepté de siéger au Conseil municipal. Elle a été légalement convoquée à la séance de ce soir et peut par conséquent siéger valablement. Le Conseil municipal est invité à prendre acte de l’installation de Mme Lefèbvre en sa qualité de Conseillère municipale de Val-de-Reuil. Le Conseil municipal, Prend acte de l’installation de Mme Aurélie Lefèbvre, en sa qualité de Conseillère municipale de Val-de-Reuil. <><>><<>><<><> INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE M. le Maire expose au Conseil municipal : L’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. Mme Grace Loubassou, conseillère municipale déléguée à l’environnement, la transition énergétique, le développement durable et l’agenda 21, a fait part de son souhait de ne plus exercer temporairement ses fonctions de conseillère municipale déléguée, pour des raisons de convenance personnelle, dans la mesure où elle est retenue à l’étranger par ses activités professionnelles. M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a décidé de confier à Mme Anne-Marie Chamouma les fonctions de Mme Grace Loubassou. Le Conseil municipal, Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Prend acte de la désignation de Mme Anne-Marie Chamouma en qualité de Conseillère municipale déléguée aux jumelages, en remplacement de Mme Grace Loubassou, qui conserve son poste de Conseillère municipale, chargée de l’environnement, de la transition énergétique, du développement durable et de l’agenda 21. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 10 <><>><<>><<><> Délibération n° 3 DELEGATIONS ET RESPONSABILITES DES ELUS MUNICIPAUX ET INSTALLATION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE M. le Maire expose au Conseil municipal : M. Bernard Cancalon remplissait, aux termes de la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2014, les fonctions de Conseiller municipal délégué au CCAS, au logement, à la vie des quartiers et à la démocratie de proximité. Il était également Vice-président du CCAS. A la suite de son décès et sans pouvoir prétendre le remplacer, la répartition des délégations et des responsabilités des élus municipaux doit être revue avec, pour conséquence, la nécessité de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire. Les dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles stipulées à l’article L.2122-7. Par ailleurs, l’article R.2121-3 prévoit que lorsque le poste d’un adjoint est vacant, l’adjoint nouvellement élu prend rang après tous les autres, sauf décision expresse du Conseil municipal. M. le Maire propose que Mme Maryline Niaux soit investie des fonctions qu’occupait M. Bernard Cancalon en matière d’action sociale, de CCAS et de logement. Les délégations et responsabilités de M. Cancalon relatives à la vie des quartiers et à la démocratie de proximité sont confiées à M. Dominique Lego en sus de la sécurité et du rôle de correspondant Défense. M. Lego occupera, dans l’ordre du tableau, le poste de 8 ème adjoint. Le poste d’adjoint au Maire qu’occupait Mme Niaux se trouvant vacant, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint qui occupera, en application des dispositions de l’article R.2121-3 précité, le 9 ème rang des adjoints. Il sera en charge de l’enfance et de la jeunesse. Le Conseil municipal : Article 1 : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le 9 ème rang des adjoints ; Article 2 : Procède à la désignation d’un nouvel adjoint au maire. M. le Maire propose la candidature de M. Benoit Balut. Enfin, M. le Maire informe le Conseil municipal de la modification du périmètre de délégation et de responsabilité de Mme Fatia Djemel, 5 ème adjointe, désormais en charge des personnes âgées, du handicap et de la santé. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 11 Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, moins une abstention (M. Rousseau) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-8 et L.2122-14, Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2014 portant création de 9 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération du Conseil municipal du 30 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au maire, Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des délégations et responsabilités suite au décès de M. Bernard Cancalon, Conseiller municipal délégué et Vice-président du CCAS, Considérant la démission de Mme Maryline Niaux de ses fonctions d’adjointe, formulée par courrier du 3 octobre 2016 et acceptée par courrier de M. le Préfet de l’Eure le 7 octobre 2016, - Prend acte de la désignation de Mme Maryline Niaux en qualité de Conseillère municipale déléguée en charge du CCAS, de l’action sociale et du logement en lieu et place de ses fonctions de 8 ème adjointe; - Désigne M. Benoit Balut pour occuper le poste de 9 ème adjoint ; - Prend acte que M. Benoit Balut est chargé de l’enfance et de la jeunesse ; - Prend acte que Mme Fatia Djemel, 5 ème adjointe, est chargée des personnes âgées, du handicap et de la santé ; - Prend acte que M. Dominique Lego, 8 ème adjoint, est chargé de la vie des quartiers, de la démocratie de proximité, de la sécurité et correspondant défense ; - Dit que le tableau de répartition des délégations et des responsabilités des élus municipaux est joint en annexe à la présente délibération. <><>><<>><<><> Délibération n° 4 C.C.A.S. – CONSEIL D’ADMINISTRATION – MEMBRES ADMINISTRATEURS – DESIGNATION D’UN NOUVEAU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire expose au Conseil municipal : Lors des élections municipales de mars 2014, en application du code de l’aide sociale et des familles – art. L.123-4 à L.123-6 ; art. R.123-7 à R.123-10, des décrets du 6 mai 1995 et du 4 janvier 2000, le Conseil municipal a défini, par délibération du 24 avril 2014, la composition du Conseil d’administration suivante : 8 représentants élus du Conseil municipal ; Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 12 8 représentants associatifs (famille, insertion et lutte contre l’exclusion, personnes handicapées, personnes âgées) nommés par le maire ; 1 président. Le Conseil d’administration du CCAS est organisé en deux collèges composés comme suit: Représentants du Conseil municipal : - M. Olivier BARBOSA - M. Bernard CANCALON - Mme Michèle COMBES - M. Christophe COPLO - Mme Pascale DUMONTIER - Mme Maryline NIAUX - Mme Yvette REBOURS - M. Laurent ROUSSEAU Représentants associatifs : - M. Rémi ANDRZEJEWSKI, CARSAT - M. Mohamed BOUKHSSAYE, Syndic de la Garancière - Mme Annick GASCHER, Association Epireuil - M. Pierre LEPILLER, Association Ysos / Jardins de Neustrie - M. Jean-Paul PARMETER, Co-propriété rue Traversière - Mme Nadia BENAMARA, Collectif Vivre ensemble - Mme Brigitte ROIX, Association Restos du Cœur - M. Eric HEBERT, Entreprise d’insertion ODS Suite au décès de M. Bernard Cancalon, survenu le 3 août 2016, il est nécessaire d’élire un nouveau membre représentant du Conseil municipal pour compléter le collège des administrateurs. Il est proposé de désigner Mme Noëlle Boudart. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu : - le Code de l’action sociale et de la famille, notamment ses articles R 123-8, R-123-9 et R-123-12 ; - la délibération n° 14/04/05 du 24 avril 2014 fixant le nombre d’administrateurs du CCAS ; Considérant la nécessité de compléter le collège des administrateurs suite au décès de M. Bernard Cancalon ; Par vingt-huit voix pour et cinq contre (Mme Jourdan, MM. Autin, Rousseau, Amsalem et pouvoir de M. Lozé) - Elit : - Mme Noëlle Boudart en qualité de représentant du Conseil municipal au CCAS. <><>><<>><<><> Délibération n° 5 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 13 ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE M. le Maire expose au Conseil municipal : Madame Nadia BASSO exerce, depuis le 22 septembre 2016, les fonctions de directrice générale des services de la Ville. En application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux, les directeurs généraux des services des communes peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité. Cette prime de responsabilité, payable mensuellement, est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Elle vise notamment à compenser la précarité que représente pour l’agent fonctionnaire le détachement sur un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services. En effet, conformément aux dispositions du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 et de la jurisprudence, la fin de détachement sur emploi fonctionnel peut être proposée à tout moment, sauf pendant les 6 mois suivant : • soit la nomination du fonctionnaire sur l’emploi fonctionnel, • soit la désignation de l’autorité territoriale. Cette règle s’applique y compris lorsque la même autorité est réélue après un renouvellement de l’assemblée délibérante. Il importe qu’aucune diminution de rémunération n’accompagne la mutation de Mme Nadia Basso de la Région Normandie à la Commune de Val-de-Reuil. Cet élément de rémunération est en tous points comparable à ceux des fonctionnaires occupant des emplois similaires dans des collectivités relevant de la même strate que Val de Reuil. Enfin, il est précisé que la rémunération de Mme Basso est inférieure à celle de son prédécesseur. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser l’attribution d’une prime de responsabilité à la directrice générale des services, au taux de 15 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, moins une abstention (M. Rousseau) - Autorise l’attribution d’une prime de responsabilité à la directrice générale des services, au taux de 15 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. <><>><<>><<><> Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 14 Délibération n° 6 ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION M. le Maire expose au Conseil municipal : L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ». Ce véhicule, dit « de fonction », appartient à la collectivité. Il est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent ou d'un élu pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et privés. La Ville prend en charge les dépenses liées à l'utilisation du véhicule, notamment carburant, révision, réparation, assurances, lavages, péages et parkings en France et à l'étranger. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’attribuer un véhicule de fonction au poste de Directeur Général des Services. L'avantage constitué par l'usage privatif du véhicule fera l’objet d’une valorisation au titre des avantages en nature. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-huit voix pour et cinq contre (Mme Jourdan, MM. Autin, Rousseau, Amsalem et pouvoir de M. Lozé) - Attribue un véhicule de fonction au poste de Directeur Général des Services. M. Amsalem souhaite avoir des éclaircissements sur l’attribution de ce véhicule, notamment pour les « déplacements privés », comme précisé dans la délibération et pour la « prise en charge des dépenses », carburant, révision, réparation, assurances, lavages, péages et parkings en France et à l’étranger, comme énuméré dans la délibération. Il fait remarquer que la Ville va payer les déplacements et les frais engendrés en dehors du temps de travail et précise que l’argent des rolivalois ne sert pas à cela, que sur les 14 000 habitants recensés par l’INSEE, beaucoup sont au chômage, que le taux de pauvreté est très élevé et que beaucoup d’habitants sont en situation critique. M. Amsalem décrit un acte indécent, évoque le devoir d’exemplarité qu’ont les élus sur ce type de décision et informe que son groupe votera contre. Il pose deux questions : combien de véhicules de fonction compte la commune avec utilisation sur le temps privé et pour quelles raisons ? A quel titre la commune paierait-elle des frais pour l’utilisation privée ? Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 15 M. Rousseau rejoint M. Amsalem sur ses remarques et questions et soumet la proposition d’utilisation de « véhicules de service » plutôt que « de fonction », ce qui serait plus logique et économique. M. le Maire précise que la commune n’est pas gérée uniquement les 5 jours de la semaine, mais également les samedis et les dimanches. Il attend de son DGS, s’il s’agit de lui, qu’il soit en service en permanence, le DGS étant présent en cas d’incendie par exemple, il doit pouvoir se déplacer dans toutes les situations qui le nécessitent et nous travaillions ainsi avec M. Barbe. D’autre part, M. le Maire ajoute que cette délibération a été prise également comme avantage lié à la fonction de Directeur général des services, comme habituellement. Sur les questions du parc automobile, M. le Maire accepte s’il le faut de lancer une étude depuis l’origine de la Ville, pour constater si les dépenses ont diminué en matière de kilomètres, de carburant, de catégorie de véhicule, etc, notamment le sien. Enfin, il demande à M. Amsalem s’il n’a jamais été transporté lui-même en dehors des heures de travail dans un véhicule de la mairie. <><>><<>><<><> Délibération n° 7 OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA HLM SILOGE M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Par courrier du 15 septembre 2016, la ville de Val-de-Reuil a été sollicitée par la SILOGE afin de garantir un prêt pour l’acquisition, auprès de la Société EFIDIS, de 62 logements (50 collectifs et 12 individuels), situés voie Frédégonde à Val-de-Reuil. Cette opération permet à un bailleur social, partenaire de la Ville, par sa proximité et sa connaissance de la collectivité, d’accroitre la qualité de l’accompagnement auquel les habitants, locataires de la résidence, aspirent légitimement. La garantie sollicitée porte sur un emprunt d’un montant de 1 408 882 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la Commune serait de 140 888,20 €, soit 10 % du prêt, le reste de la garantie est réparti à 20 % auprès du Conseil Départemental et à 70 % auprès de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure. Il s’agit d’une garantie conjointe : l’engagement de chaque garant est limité à sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant garantie au prêt. Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt : Montant : PTP 1 408 882 euros -Durée de la phase de préfinancement: 25 ans Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 16 -Durée de la phase d’amortissement : Dont durée de la phase du différé d’amortissement : Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés Modalité de révision : Double révisabilité (DR) Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal: Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 17 - d’accorder sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 408 882 euros souscrit par la SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE – SILOGE SA HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; - d’autoriser la signature de l’ensemble des actes y afférents. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par vingt-huit voix pour et cinq abstentions (Mme Jourdan, MM. Autin, Rousseau, Amsalem et pouvoir de M. Lozé) Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt signé entre la SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L’EURE – SILOGE SA HLM et la Caisse des Dépôts et Consignations ; - Accorde la garantie d’emprunt sollicitée par la SILOGE, dont les conditions figurent ci-dessus et dans le contrat de prêt joint en annexe ; - Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférents. M. Rousseau constate des sollicitations régulières des bailleurs pour obtenir une garantie d’emprunt de la Commune. Vu les risques de la commune à décaisser des sommes importantes en cas de défaillance, il souhaiterait savoir à quelle hauteur de recettes et dépenses de fonctionnement la commune est engagée, quelle répartition par organisme et par emprunt, quel niveau de solvabilité des organismes, si le plafonnement de la collectivité est atteint ou pas, si une étude de risque sur ces emprunts a été faite et si des contreparties financières desdits bailleurs seraient possibles. M. Coquelet précise que les questions posées par M. Rousseau concernent les garanties d’emprunt en général alors qu’il s’agit là de logement social. Dans ce domaine ce ne sont pas les communes qui fixent les règles. Une garantie d’emprunt par exemple à une association sportive accordée par la commune est plafonnée à 50 %, tandis qu’elle peut être de 100 % pour du logement social. La CASE a déjà délibéré sur ce même emprunt à hauteur de 70 %, ce qui ramène les risques évoqués pour Val-de-Reuil à 10 % du montant. En l’occurrence, ce sont les banques qui déterminent la solvabilité des demandeurs, notamment ici la Caisse des Dépôts et Consignations, sous le contrôle de la CGLLS. Sur les demandes exposées, M. Coquelet rappelle qu’il s’agit de documents annexes obligatoires au vote du budget, à disposition du Conseil. Un tableau de bord exhaustif des garanties d’emprunts sera néanmoins communiqué sur l’engagement de la Ville en matière de logement social. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 18 M. le Maire ajoute qu’il s’agit ici d’une opération terminée et que la SILOGE est l’un des organismes les plus solides bailleurs sociaux de la Commune.K <><>><<>><<><> Délibération n° 8 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2016 AUX ASSOCIATIONS Mme Michèle Combes expose au Conseil municipal : Lors de sa séance du 10 juin 2016, le Conseil Municipal a voté le versement d’un certain nombre de subventions pour l’année 2016, principalement celles attribuées aux associations sportives, sociales et d’enseignement scolaire. Il restait à attribuer les subventions de quelques associations qui s’investissent également dans la vie locale et qui n’avaient pas encore déposé un dossier complet. Il est donc proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes : Attributions 2016 Propositions 025 - Vie associative Artisans du monde 500,00 Dansal Breizhat – Danses bretonnes 500,00 TOTAL 1 000,00 04 - Jumelages Comité de jumelage avec SZTUM 500,00 TOTAL 500,00 TOTAL GENERAL 1 500,00 Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Approuve l’attribution des subventions aux associations, telles que définies ci-dessus pour 2016. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016 au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations. <><>><<>><<><> Délibération n° 9 FESTIVAL « CIN’ETE 2016 » - REVERSEMENT DU MECENAT A L’ASSOCIATION « SOUS LE SOLEIL EXACTEMENT » Mme Aurélie Lefèbvre expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 19 Le festival de cinéma en plein air « Cin’été », dont la mise en œuvre et la gestion artistique, administrative et technique est assurée par l’association « Sous le Soleil Exactement », a fêté cette année son 15 ème anniversaire. Cette manifestation, qui s’est déroulée du 14 juillet au 15 août 2016, a vu sa fréquentation progresser par rapport à 2015 : 155 spectateurs ont été en moyenne accueillis par soirée (+20), soit près de 4500 personnes (+ 5 %) sur la durée du festival. Cette année encore, de nombreuses entreprises locales nous ont accordé leur confiance et permis que « Cin’été » ait lieu dans de très bonnes conditions. Le bilan financier provisoire arrêté au 31 août 2016 de l’opération fourni par l’association, joint en annexe, fait ressortir un besoin de financement de 30 000 €. Le bilan financier définitif permettra, dès qu’il aura été produit, de fixer le montant définitif total de la participation de la ville à l’organisation de cet évènement. Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’accorder, à titre d’acompte, une subvention de fonctionnement de 30 000 € à l’association « Sous le Soleil Exactement » au titre du reversement du mécénat. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Accorde, à titre d’acompte, une subvention de fonctionnement de 30 000 € à l’association « Sous le Soleil Exactement » au titre du reversement du mécénat. <><>><<>><<><> Délibération n° 10 ECOLE JEAN MOULIN - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE ET DE LA REGION NORMANDIE POUR LA RENOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE DANS LE CADRE DU CONTRAT D’AGGLOMERATION Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal : Le Conseil municipal a validé, lors de sa séance du 31 mars 2016, le programme de travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Jean Moulin et autorisé M. le Maire à solliciter une subvention de 455 000 € auprès du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL). Ce dossier est en cours d’instruction par les services de l’Etat. Ce projet de rénovation thermique porte sur l’isolation et la réfection de la toiture ainsi que sur la mise aux normes thermiques du bâtiment. Quatre lots sont prévus: - Lot 1 : étanchéité et isolation des toitures-terrasses ; - Lot 2 : Serrurerie, mise en sécurité des toitures ; Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 20 - Lot 3 : Ventilation avec le remplacement et l’installation d’une Centrale de Traitement d’Air (double flux) ; - Lot 4 : Menuiserie avec le remplacement des verrières à shed et des baies vitrées. Cette réhabilitation va considérablement renforcer la qualité de l’accueil au sein de cet établissement scolaire ainsi que les conditions de travail et d’apprentissage des professionnels, des élèves et de leurs familles. Elle permettra également d’améliorer l’efficience énergétique du bâtiment, de réduire l’impact sur l’environnement et le coût d’utilisation du bâtiment. L’audit énergétique, réalisé à cette occasion par le cabinet Ad 3 e Conseil, précise que les travaux permettront de réduire de 25% la consommation énergétique du groupe scolaire. Le coût global du projet est estimé à 643 471 € HT. Ces travaux s’inscrivent dans un programme de rénovation, d’un montant global de 5 600 000 € HT, qui verra, dans le cadre du fonds de concours de l’Agglomération, les abords de l’école Léon Blum entièrement réaménagés (place et voie de l’Epargne pour 600 000€ HT) et l’école des Cerfs-Volants réhabilitée dans le cadre du PNRU 2 (estimation 5 000 000€ HT). La commune peut, en sus de la participation du FSIL, solliciter de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, dans le cadre du contrat d’agglomération Seine-Eure (fiche C20), une subvention de 75 000 €. Cette subvention se répartit comme suit : - CA Seine-Eure : 25 000 € ; - Région Normandie : 50 000 €. Le plan de financement sera donc le suivant : Dépenses (HT) Recettes (HT) Etudes 40 100 € FSIL 455 000 € Travaux 603 371 € Commune 113 471 € Contrat d’agglomération Seine Eure 75 000 € TOTAL 643 471 € TOTAL 643 471 € Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser M. le Maire à solliciter des subventions auprès du fonds de soutien à l’investissement local (455 000 €), de la Communauté d’agglomération Seine-Eure et de la Région Normandie au titre du contrat d’agglomération (75 000 €) et à signer tous les documents relatifs à ces demandes. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - Autorise M. le Maire à solliciter des subventions auprès du fonds de soutien à l’investissement local (455 000 €), de la Communauté d’agglomération Seine-Eure et de la Région Normandie au titre du contrat d’agglomération (75 000 €) et à signer tous les documents relatifs à ces demandes. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 21 <><>><<>><<><> Délibération n° 11a OPERATIONS DE SECURISATION DES ESPACES SCOLAIRES - MARCHE DE TRAVAUX - AUTORISATION ET DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE L’ETAT M. le Maire expose au Conseil municipal : Le 24 août 2016, la Ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministre de l’Intérieur ont annoncé un abondement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), à hauteur de 50 millions d’euros. Le dossier de demande d’aide du FIPDR devant être déposé jeudi 13 octobre 2016 au plus tard, M. le Maire propose une délibération spécifique, exceptionnellement ajoutée à l’ordre du jour et déposée sur table, de façon à pouvoir solliciter l’Etat dans le temps imparti. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, moins une abstention (Mme Jourdan) - Accepte la délibération proposée par M. le Maire. <><>><<>><<><> Délibération n° 11 OPERATIONS DE SECURISATION DES ESPACES SCOLAIRES - MARCHE DE TRAVAUX - AUTORISATION ET DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE L’ETAT M. Dominique LEGO expose au Conseil municipal : Le 24 août 2016, la Ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Ministre de l’Intérieur ont annoncé un abondement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), à hauteur de 50 millions d’euros. Ces crédits permettront de réaliser les opérations de sécurisation des espaces scolaires inscrits dans les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) et/ou diagnostics de sureté. Les travaux éligibles sont : - l’installation de la vidéo-protection couvrant les différents points névralgiques des établissements scolaires ; - la réalisation ou l’élévation de clôtures, portails, barrières, les portes blindées, les interphones, les vidéophones, les filtres anti-flagrants pour les fenêtres au rez-de-chaussée et les barreaudages ; - la mise en place d’une alarme spécifique d’alerte « attentat anti-intrusion » ou toute autre mesure destinée à la protection des espaces de confinement. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 22 Un dossier sera déposé par la Ville pour la sécurisation de ses groupes scolaires, centres de loisirs et crèches. Ce projet pourrait être financé par l’Etat entre 20 et 80% du coût total HT, dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser M. le Maire à demander auprès de l’Etat une aide par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ; - d’autoriser M. le Maire à signer les actes y afférents. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, moins une abstention (Mme Jourdan) - Autorise M. le Maire à demander auprès de l’Etat une aide par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ; - Autorise M. le Maire à signer les actes y afférents. <><>><<>><<><> Délibération n° 12 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE – MODIFICATION DES STATUTS - APPROBATION M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal : Les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure devront être mis en conformité avec la loi NOTRe au 1 er janvier 2017. Pour les Communauté d’agglomération, les compétences : - En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil, - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, deviennent des compétences obligatoires. La compétence optionnelle : - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores est complétée par le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. D’autre part, la loi NOTRe oblige également l’ensemble des compétences relatives à la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » à être géré dans le cadre d’un CIAS. Actuellement les compétences « aide à domicile » et « enfance jeunesse » forment les deux volets de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » et seule la compétence « aide à domicile » est gérée dans le cadre du CIAS. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 23 Afin de se laisser le temps de la réflexion, il est proposé de ne pas laisser la compétence «enfance-jeunesse » au sein de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire », mais d’en faire une compétence facultative à part entière. Cette option ne permettra plus de bénéficier de l’intérêt communautaire puisque ce dernier n’est possible que pour certaines compétences obligatoires et optionnelles. En cas de modification du contenu de la compétence enfance-jeunesse, il sera nécessaire de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération. Enfin, il est proposé de prendre en compétence facultative la compétence élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE). Le Conseil communautaire du 22 septembre 2016 a approuvé cette modification des statuts par 22 voix pour et 1 voix contre. La Commune disposera d’un délai de 3 mois à compter du 27 septembre 2016, date de réception de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure portant modification statutaire, pour se prononcer, à son tour, par délibération. A défaut, de délibération dans ce délai de trois mois, la Commune sera réputée s’être prononcée favorablement. Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur l’évolution des statuts, joints en annexe, de la Communauté d’agglomération. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; ACCEPTE de faire évoluer les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure : En intégrant aux compétences obligatoires - En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil, - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. En complétant la compétence optionnelle - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores par le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. En transférant en compétence facultative Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 24 - La compétence enfance jeunesse qui porte sur la reprise ou la création des contrats temps libre et petite enfance passés avec la Caisse d’Allocations Familiales du Département de l’Eure. A ce titre : - Mise en place et coordination des activités périscolaires et extra-scolaires relevant des contrats enfance jeunesse et accueil de loisirs sans hébergement des enfants et des adolescents en organisant leur accueil dans les locaux propres ou mis à disposition par les communes dans le cadre de conventions ; - Développement et valorisation de l’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans à domicile ou dans des structures collectives ; - Apport d’information et de soutien aux assistantes maternelles et aux parents par les Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M.) dans les locaux mis à disposition par convention. L’exercice de cette compétence est limité aux établissements suivants : - Centres de loisirs : « Le monde des couleurs », La maison du temps libre » et « Le garage » d’Alizay, « Les Fripouilles » de Criquebeuf sur Seine, « L’ALSH » des Damps, « La Ruche » de Montaure, « L’annexe » de Martot. - Conventions avec les structures : « Bidibul » à Pont de l’Arche, « Le petit monde de Casimir » à Pîtres, Le Relais Assistantes Maternelles « A petits pas » à Pont de l’Arche. En ajoutant en compétence facultative : - La compétence élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE). <><>><<>><<><> Délibération n° 13 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIF A LA GESTION DU SIEGE 27 (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE) M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal : Conformément à l’article 107-II de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à l’article L.243-7-II du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion du SIEGE doit être présenté en Conseil municipal et donner lieu à un débat. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 16/10/PV 25 Ce rapport est annexé au présent document. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie relatif à la gestion du SIEGE 27. <><>><<>><<><> Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire lève la séance à 21h25. La secrétaire de séance Le Maire Président de séance