Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 1505 PV
Procès Verbal - PV CM 29 01 2024
Procès Verbal - PV 3009
Procès Verbal - PV 1103
Procès Verbal - PV 240325 1
Procès Verbal - PV 0212
Procès Verbal - 2023 0906 PV
Procès Verbal - Deliberation PV 200326
Déliberation - 2023 1112 8 Cession Cure du village
Déliberation - 2024 0212 5 DP conteneur
Procès Verbal - PV CM 111224
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 111224)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département de l'Isère
Arrondissement de la Tour du Pin
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 11 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants: 15
L'an deux mil vingt-trois,
le lundi 11 décembre
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 6 décembre 2023 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h05
Présents: Jean Papadopulo, Anh Brun, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch, Marielle
Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Véronique Luxos,, Jimmy Delroise.
Pouvoirs : Serge Comberousse à Jimmy De Iroise, Patrice Fournier à Christelle Bernard, Jambot
Nicolas à Querenet Matthieu et Doyen Eric à Brun Anh
Absent:/
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l'article L2121-15 du CGCT.
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023
Urbanisme /Aménagement du territoire
2023-1112-1 Obligation du permis de démolir sur la commune
2023-1112-2 Obligation de dépôt de Déclaration Préalable pour les clôtures
Finances/ RH
2023-1112-3 Modification du RIFSEEP
2023-1112-4 Décision modificative n"2
2023-1112-5 Convention fonds de concours spécial (fonctionnement) CAPI
2023-1112-6 Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024
Patrimoine
2023-1112-7 Cession du jardin de la cure parcelle AB 115 et AB 114
2023-1112-8 Cession de la Cure du village parcelle AB 114
Questions diverses
Actes pris dans le cadre des délégations accordées au Maire 1- Obligation de dépôt du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'Instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une
construction, en application de l'article R421-27 du Code de l'Urbanisme.
- Indique que les travaux de démolition devront faire l'objet d'une décision favorable
préalable à leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de la commune.
- Rappelle que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R421
29 du Code de l'Urbanisme.
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour toutes les démarches et signatures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2- Institution de la Déclaration Préalable pour les clôtures
Madame Christelle Bernard, adjointe à l'urbanisme rappelle l'impact visuel sur l'environnement
urbain ou naturel que peuvent avoir les installations de clôtures mal maîtrisées et, en conséquence,
l'intérêt de s'assurer, préalablement à l'édification d'une clôture, du respect de sa bonne insertion
dans le paysage environnant. Ceci dans l'objectif d'éviter la multiplication de projets disgracieux ou
non conformes aux règles de sécurité et le développement éventuel de contentieux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
D'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le
territoire communal.
3- Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (IFSE et CIA)
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est
transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux
pour lesquels un maintien est explicitement prévu.
II se compose :
► D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), ► D'une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des, afin de remplir les
objectifs suivants :
► Prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
► Instaurer un système lisible et transparent
2 II appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les modalités d'instauration du RIFSSEP.
L'assemblée délibérante,
Décide d'instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant:
Article 1 : Bénéficiaires
Les agents appartenant aux cadres d'emplois listés à l'article 2 sont éligibles au RIFSEEP.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public.
Article 2 : Montants de références
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base, modulable dans la limite de
plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont
fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit:
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
Définition Définition Définition
Encadrement de 1 à 5 agents
Encadrement de 5 agents et
plus
Coordination/pilotage d'un
service
Coordination de l'ensemble des
services
Elaboration et suivi de dossiers
stratégiques et de conduite de
projets
Multiplicité des
(polyvalence)
Expertise du poste
tâches
Pénibilité du travail (en
extérieur, port de charge ... )
Contraintes horaires
Régie de plus de 10 000 €
3
Formation professionnelle au
long de la carrière
Diplômes/concours Groupes de responsabilité
Groupes Carde d'emploi Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion
1 Attaché Directeur général des services
Rédacteur Secrétaire générale
Adjoint Secrétaire de mairie
administratif
2 Technicien Responsable d'un service
Agent de maitrise
Adjoint technique
3 Rédacteur Polyvalence administrative avec connaissance de Adjoint plusieurs domaines, autonomie dans la réalisation, administratif responsabilités liées au suivi des dossiers
Adjoint technique Coordination
4 Agent de maitrise Encadrement de proximité
Adjoint administratif
5 Adjoint Animation pédagogique et/ou périscolaire - Polyvalence d'animation technique
Adjoint technique
ATSEM
II est proposé que les montants de référence soient fixés à :
Groupes Montants maximum*
IFSE CIA
1 10 000€ 1 000 €
2 6 000 € 600€
3 4000€ 400€
4 3 000 € 300€ -·-·-··-···-··--------
5 2 500 € 250 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Le Conseil municipal décide :
D'inscrire au budget les crédits correspondants;
D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.
D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent;
De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1 janvier 2023.
Pour: 12
Contre :1 S Comberousse
Abstention : 2 V Luxos et J De Iroise
4 4- Décision modificative n"2 au BP 2023
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des modifications au
Budget Primitif 2023.
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation Diminution Augmentation
crédit crédit crédit crédit
Fonctionnement
D6411 Personnel titulaire 1290 €
Total 012 Charges de personnel 1290 €
D681 Dot aux amortissements 90 €
Total 042 Opération d'ordre transfert entre section 90 €
D 66111 Intérêts réglés à échéance 1200 €
Total D66 Charges financières 1200 €
Total 1290 € 1290 €
Investissement
D2131-31Bâtiments communaux 100 000 €
Total D21 Immobilisations corporelles 100 000 €
R1322 Subvention non transférable région 100 000 €
Total R 13 Subventions d'investissement 100 000 €
Total 100 000 € 100 000€
Le Conseil Municipal après avoir examiné les sommes proposées approuve les modifications au BP
2023 selon le tableau.
Pour: 12
Contre: 0
Abstention : 3 V Luxos, S Comberousse et J Delroise
5- Demande de fonds de concours a la CAPI pour financer le fonctionnement d'équipements
Dans le cadre de la révision du pacte financier et fiscal votée le 16 décembre 2021 et suite à la
réalisation d'un diagnostic financier et fiscal sur l'ensemble des communes de son territoire, le
Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) a acté la création
d'un fonds de concours spécial destiné au financement du fonctionnement d'équipements des plus
petites communes membres de la CAPI, soit celles dont la population DGF est inférieure à 2 000
habitants.
Au titre de ce fonds de concours, la Commune de Four, répondant positivement au critère de
population défini plus haut, bénéficiera en 2023 d'un montant de 7 159 €.
Les dépenses liées au fonctionnement d'un équipement et rentrant dans le champ du fonds de
concours sont les suivantes: fluides, maintenance, entretien et réparations.
L'octroi de fonds de concours communautaire aux communes fait l'objet de conventions formalisées
entre la CAPI et les communes, bénéficiaires des fonds de concours.
Un projet de convention entre la CAPI et les communes concernées par le fonds de concours est
annexé à cette délibération. Ce projet de convention indique notamment la liste des équipements
dont le fonctionnement fait l'objet d'un financement par le fonds de concours.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
DE DEMANDER un fonds de concours à la CAPI à hauteur de 7 159 € en vue de participer au
financement de :
- La salle polyvalente, située rue de la Luminière
5 - L'Ecole, située 34 grande rue
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer la
convention entre la Commune de Four et la CAPI relative au versement d'un fonds de
concours
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et
pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024
Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2023.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1 trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une
dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil municipal, peut, en vertu de l'article L
1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.
A savoir:
Opération 11 Acquisitions : 1 762 €
Opération 30 voirie : 12 230 €
Opération 27 Environnement : 5 000€
Opération 31 Bâtiments communaux: 15 000 €
Le Conseil municipal décide :
-D'AUTORISER le mandat des dépenses d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-
dessus et ce, avant le vote du budget primitif de cette même année.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette autorisation.
Pour:12
Contre: 0
Absention : 3 J Delroise, V LuxOS, S Comberousse
7- Cession de parcelles ab114 et ab115 (jardin de la cure)
La commune a reçu, de la part des co-propriétaires des parcelles AB 491 et AB 493 à 495 sises les cours, la
proposition d'acquérir une partie des parcelles communales AB 114 et AB 115 jouxtant leur propriété.
Les trois propriétaires souhaitent agrandir leur parcelle de jardin. Les parcelles AB 114 et AB115 seraient
divisées en trois lots :
Lot B parcelle AB 114 et AB 115 : 83 m?
Lot C parcelle AB 115: 74 m?
Lot D parcelle AB 115 : 275 m;
Les parcelles AB 115 et AB 114 ne sont pas affectées à la voirie ni à usage du public et font parties du domaine
privé communal, cessible et prescriptible.
Un avis du pôle estimation des Domaines estime ce terrain à 53.10 €m?. Les frais de bornage seront portés à
la charge des acquéreurs.
Vu l'article L.2241-1 du CGCT
6 Vu l'avis des domaines du 29 septembre 2014
Le conseil municipal décide:
D'autoriser la cession de trois parcelles de terrain relevées sur les parcelles communales AB 114 et
AB115 en faveur des propriétaires suivants :
Surface en Montant
Lot Propriétaire m? m Montant géomètre Total
B Dieterlen 83 4 407.30 € 486.42 € 4 893.72 €
C Tomasso 74 3 929.40 € 433.67€ 4 363.07 €
D La lane 273 14 496.30 € 1 599.91€ 16 096.21 €
TOTAL 430 22 833.00 € 2 520.00 € 25 353.00€
Dit que les frais de bornage et de division parcellaire, d'actes notariés et de publicité seront à la charge
exclusive des acquéreurs.
Dit que les recettes de l'opération seront affectées au budget d'investissement de la commune,
chapitre 77 produits exceptionnels.
Autorise le Maire ou Monsieur Joly à signer tous les documents relatifs à cette transaction notamment
le document d'arpentage pour les divisions parcellaire ainsi que les actes notariés.
Pour:12
Contre : 3 V.Luxos J.Delroise, S.Comberousse
8- Cession d'un immeuble - vente de l'ancienne Cure du Village
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est propriétaire de l'immeuble dit
« Cure du village» qui accueillait autrefois les cours de catéchisme et hébergeait deux salles de
réunion, sise Grande rue. Le terrain d'assiette est cadastré AB 114.
Par délibération du 15 mai 2023, le conseil municipal a donné mandat exclusif à Monsieur Stéphane
Angibaud gérant de l'agence immobilière Stéphane Plazza afin de commercialiser ce bien que la
commune n'avait pas les moyens de restaurer.
De part ce biais, Monsieur Matthias Mounier a fait connaître son intérêt pour l'acquisition de cet
immeuble cadastré AB 114; Les frais notariés restent à la charge de l'acquéreur. Les diagnostics
techniques et audit avant-vente ont été réalisés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2241-1 (Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune)
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de
l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,
Considérant :
- que le bien immobilier sis à Four, Grande rue, est propriété de la commune de Four,
- que l'autorité compétente de l'Etat a évalué le 29 septembre 2014 la valeur vénale du bâtiment et
de son terrain d'assiette.
- que Monsieur Mounier Matthias a proposé à la commune d'acquérir le bien pour un montant
total de 120 000 € (frais d'agence à la charge du vendeur inclus),
Entendu le rapporteur, le Conseil municipal, décide d'autoriser:
7 la cession à Monsieur Monnier Matthias de l'ensemble immobilier dit « Cure du village», cadastré AB 114, pour une superficie habitable d'environ 94 m' sur 2 étages, situé en zone U de notre PLU au prix de 120 000 €,
- la signature par Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement l'adjoint délégué toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires.
Jimmy Delroise demande comment les prix ont été fixés en indiquant que les tarifs devraient
être plus élevés pour Four?
Monsieur le Maire répond que c'est Les Domaines qui ont évalué l'ensemble et que le
manque d'accessibilité justifie le prix.
Jimmy Delroise explique que la vente de La Cure devrait être annoncée aux habitants et que
certains villageois ne sont pas au courant.
Monsieur le Maire répond qu'une délibération a déjà été prise et que la paroisse est aussi au
courant. Aussi l'information a été diffusé sur le site internet de la mairie et via un Flash Info.
Pour:12
Abstention : 0
Contre: 3 V Luxos, S Comberousse, J Delroise
Questions Diverses
Monsieur le Maire expose une convention avec la CAPI pour l'occupation de la bibliothèque
récemment restaurée. Les frais d'entretien et d'utilisation courante s'élèvent à 2000 euros
par an.
Clôture de la séance à 20h30
Jean Papa
Matthieu Querenet, secrétaire de séance
8