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Déliberation - 2023 1112 8 Cession Cure du village
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 1112 8 Cession Cure du village)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Dé | i bé ratio n 202 3-LLL2-8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 11 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 11
Votants: L5
Présents : Jean Papadopulo, Anh Brun, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch, Marielle
Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Véronique Luxos, , Jimmy Delroise.
Pouvoirs : Serge Comberousse à Jimmy Delroise, Patrice Fournier à Christelle Bernard, Jambot Nicolas
à Querenet Matthieu et Doyen Eric à Brun Anh
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L2L21-LS du CGCT.
OBJET : Cession d'un immeuble - vente de l'ancienne Cure du Village
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est propriétaire de l'immeuble dit < Cure du village > qui accueillait autrefois les cours de catéchisme et hébergeait deux salles de
réunion, sise Grande rue. Le terrain d'assiette est cadastré AB 114.
Par délibération du 15 mai 2023,le conseil municipal a donné mandat exclusif à Monsieur Stéphane
Angibaud gérant de l'agence immobilière Stéphane Plazza afin de commercialiser ce bien que la
commune n'avait pas les moyens de restaurer.
De part ce biais, Monsieur Matthias Mounier a fait connaître son intérêt pour I'acquisition de cet
immeuble cadastré AB 114 ; Les frais notariés restent à la charge de I'acquéreur. Les diagnostics techniques et audit avant-vente ont été réalisés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2247-L (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L322L-L relatif à I'avis de I'autorité compétente de I'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics VU la loidu 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n" 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVl,
L'an deux mil vingt-trois,
le lundi 11décembre
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 6 décembre 2023 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h05 Considérant:
- que le bien immobilier sis à Four, Grande rue, est propriété de la commune de Four,
- que l'autorité compétente de l'Etat a évalué le 29 septembre 2014 la valeur vénale du bâtiment et
de son terrain d'assiette.
- que Monsieur Mounier Matthias a proposé à la commune d'acquérir le bien pour un montant
total de 120 000 € (frais d'agence à la charge du vendeur inclus),
Entendu le rapporteur, le Conseil municipal, décide d'autoriser :
- la cession à Monsieur Monnier Matthias de l'ensemble immobilier dit a Cure du village >,
cadastré AB Lt4, pour une superficie habitable d'environ 94 m2 sur 2 étages, situé en zone U de
notre PLU au prix de 120 000 €,
- la signature par Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement l'adjoint délégué toutes les pièces
nécessaires à la régularisation de ces affaires.
Pour: 11
Abstention :0
Contre :3 V Luxos, S Comberousse, J Delroise
Acte rendu exécutoire par: - dépôt en Sous-Préfecture le 1 ,- 0EC. 2021
- publication et/ou notification te I 4 0E[. 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papadopulo, Matthieu Querenet,
Maire de Four e séance
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
lnforme que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens > accessible par le site lnternet www.telerecours.fr